Et si, comme nous le disions dans notre billet consacré au premier anniversaire du blog du droit des sondages, l’exploration de ce dernier avait finalement assez avancé pour que l’on envisage, à moyen terme, de poursuivre et d’avancer la problématique ? Un objectif que la seconde édition de l’ouvrage sur le droit des sondages électoraux, dont la rédaction débute, cristallise : elle devra autant fermer l’étude du droit des sondages, que s’inscrire et s’ouvrir sur des problématiques plus larges.
Ainsi, du statut juridique de l’opinion publique et de son avancée dans notre système juridique. Qu’on en juge.
Enfin ! L’Assemblée Nationale a adopté, le 25 avril, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution, déposés par le gouvernement… Fillon, en décembre 2010. Il ne reste plus que l’obstacle de la seconde lecture du Sénat.
Soit les projets de loi relatifs… au référendum d’initiative partagé, qui existe constitutionnellement depuis la réforme du 23 juillet 2008.
Selon ce texte, pour mettre en oeuvre un référendum d’initiative partagée, c’est à dire soumettre une loi à acceptation référendaire non pas sur l’initiative du Président de la République, comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui, mais sur l’initiative partagée des parlementaires et des citoyens, une proposition de loi devra être adoptée et être soutenue par un cinquième des parlementaires. Le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Puis le gouvernement procédera à la collecte, par voie électronique, des « soutiens populaires » : la proposition devra recueillir en neuf mois, le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits. Si cette proposition de loi recueille ses soutiens, la proposition doit être examinée par le Parlement dans un délai de six mois et à défaut, elle devra être soumis à référendum dans un délai de 4 mois. Une Commission indépendante vérifiera la régularité de ces opérations.
Clairement, ce référendum d’initiative partagée est loin, au regard de ces dispositions, d’être un référendum d’initiative populaire. Il est donc loin d’être une consécration juridique du pouvoir d’initiative législative de l’opinion publique, car les parlementaires français n’entendent pas être dépossédés de leurs prérogatives.
Néanmoins, avec ces limites, l’adoption future de ce référendum d’initiative partagée démontre qu’il existe désormais, en droit, un autre acteur que le représentant qui n’est pour autant pas l’électeur au sens strict : cet acteur, ces soutiens populaires, c’est bien de l’opinion publique dont il s’agit. Il n’est dès lors guère étonnant qu’elle ait fait l’objet de débats, notamment au Sénat.
Le statut de l’opinion publique progresse donc en droit. Nous l’avions déjà vu sur ce blog, à propos notamment des temps de parole des candidats pendant les élections. Voilà désormais un autre exemple de l’émergence de l’opinion publique comme acteur juridique dans nos démocraties. Il faudra donc suivre de près les suites de ce débat là.
Les prémices de recherches plus vastes !
Romain Rambaud