A l’occasion de la Nuit du Droit organisée le 3 octobre 2025, les étudiants des Masters DCAP/GOT Droit et conduite de l’action publique en apprentissage et Gouvernance territoriale IEP ont proposé un « escape game » sur le thème des élections municipales de la commune de Grenoble. L’objectif était de proposer une expérience ludique, enrichissante sur le plan civique, aux participants de ce bureau de vote pas comme les autres…
Pourquoi avoir choisi ce sujet ? D’abord, car il s’agit d’un rituel politique de première importance sur le plan tant historique1 que contemporain2 en ce qui concerne l’exercice français de la démocratie. Ensuite car le régime électoral applicable aux communes de moins de 1000 habitants a été sensiblement modifié par la loi du 21 mai 2025 « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité »3, texte validé par le Conseil constitutionnel4 et ayant vocation à s’appliquer dès les municipales 20265.
C’est ainsi que les participants devaient, par groupe, repérer dans le temps imparti les quatorze irrégularités mises en scène dans la salle de jeu, anomalies qui se prêtent à commentaire :
1) Pénétrant dans l’antichambre, les joueurs devaient scruter les affiches de campagne disposées sur les murs… lesquelles ne peuvent faire de référence au drapeau français « de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national » au titre de l’article R. 27 du Code électoral, « à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique »6.
2) Dans la foulée, les joueurs étaient accueillis par un candidat donnant libre cours à sa rhétorique de campagne… et distribuant des billets de banque afin de mieux convaincre le chaland ! Il s’agit bien sûr d’une anomalie à au moins deux titres. D’une part, l’article L. 47 A du Code électoral prohibe les opérations de propagande électorale durant le jour du scrutin, notamment7. D’autre part et plus gravement encore, l’article L. 106 du même Code punit ceux que l’on peut qualifier « d’acheteurs de voix » et « d’achetés » de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende8. Ces manœuvres peuvent sembler caricaturales, mais l’étude du contentieux électoral révèle qu’elles persistent, en particulier au niveau local9.
3) Une fois l’isoloir et le bureau de vote à proprement parler en ligne de mire, les participants devaient souligner un vice peut être moins évident à déceler mais tout aussi sensible : l’accessibilité des installations aux personnes à mobilité réduite et plus largement aux personnes souffrant de handicap, prévue par l’article D. 56-1 du Code électoral10. Ainsi, un isoloir qui n’est pas aux normes ou encore le dépôt de l’urne sur une estrade surélevée, ne permettant pas le vote paisible de ces personnes vulnérables, sont contraires au droit. L’article L. 64 prévoit en tout état de cause la possibilité de se faire assister par un autre électeur11.
Les listes des candidats contenaient plusieurs irrégularités.
4) Au niveau de la parité homme-femme, qui est la règle depuis 1982 dans les communes de 1000 habitants et plus et qui s’applique donc à l’évidence au scrutin grenoblois : une des listes privilégiant bien trop largement les candidats masculins, il y aurait là une contradiction flagrante de l’article L. 264 du Code électoral qui dispose que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe »12.
5) Par ailleurs, en écho à l’actualité13, la personnalité n° 1 de l’une des listes ayant été, manifestement, déclarée inéligible par une décision de justice assortie de l’exécution provisoire (donc d’application immédiate, même en cas d’appel), cela entraînait bien entendu l’irrecevabilité de sa candidature par application de l’article L. 44 du Code électoral14. Cette question soulève de nombreux dilemmes et fait l’objet d’âpres débats juridiques et politiques…
6) La question de la validité des bulletins de vote par eux-mêmes se posait également. Ceux-ci ne pouvaient pas être multicolores, devant se plier à la sobriété imposée par l’article R. 155 du Code électoral aux termes duquel ces éléments « doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc »15.
7) A première vue, l’hypothèse d’une ingérence étrangère, en particulier au niveau local peut sembler tenir de la science-fiction. Dans le cadre de l’escape game, le parti pris a été de jouer sur le comique de situation en grossissant le trait – c’est ainsi que les joueurs ont pu remarquer un agent de la « cinquième colonne » à l’uniforme douteux, furetant et troublant la paisibilité du vote… Cela ne doit pas occulter la réalité des enjeux sous-jacents, ce phénomène étant bien présent et documenté16, comme en témoigne entre autres la multiplication des plans de sensibilisation publiés par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale à ce sujet17. De surcroît, la loi du 25 juillet 2024 « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » a notamment mis en place « un registre numérique des activités d’influence étrangère » tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, qui impose une obligation déclarative18. Plus généralement, il faut noter que le président du bureau vote est responsable du maintien de l’ordre au sein du local où se déroulent les opérations électorales, et qu’il dispose, à titre exclusif, de larges pouvoirs pour ce faire : ainsi, « les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions » en vertu de l’article R. 49 du Code électoral19.
8) Les joueurs devaient signaler le fait que l’assesseur ne vérifie que la carte électorale des votants, sans contrôler la présentation en parallèle d’un titre d’identité, alors que cette modalité est exigée par l’article R. 60 du Code électoral20.
Au reste, les joueurs devaient déjouer les pièges tendus en ce qui concernait l’urne.
9) Il fallait ainsi remarquer que l’assesseur ne peut pas directement prendre le bulletin du votant pour le mettre dans l’urne – c’est naturellement à l’électeur de réaliser ce geste au titre de l’article L. 62 du Code électoral21, ce qui peut donc nécessiter des aménagements particuliers afin de prendre en compte les capacités physiques de celui-ci.
10) La présence dans l’urne de bulletins « nus » représente une anomalie contraire aux articles L. 59 fixant la règle du secret du scrutin22, et L. 60 imposant le recours à des enveloppes23, du Code électoral.
11) Dans le même ordre d’idée, le fait pour quiconque de marquer les enveloppes de quelque manière que ce soit afin de les reconnaître au moment du dépouillement est strictement interdit et sanctionné, en application de l’article L. 113 du Code électoral, « d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement […] »24.
12) De manière plus patente, le « bourrage d’urnes », le recours à une urne opaque ou encore l’échange frauduleux d’urnes sont des pratiques évidemment proscrites et sanctionnées par l’article L. 113 susmentionné. L’exigence de publicité de la procédure de vote, garantie contre ces abus, est notamment mise en œuvre par l’article L. 62, qui dispose entre autres que « Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales »25. De plus, l’article L. 63 exige la transparence de l’urne.
13) Plus subtilement, il fallait souligner l’impossibilité pour le président du bureau de vote de porter simultanément les deux clefs destinées à ouvrir l’urne. L’article L. 63 du Code électoral dispose en effet que « [l’urne] n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs »26.
14) Enfin, les participants devaient démasquer la personne qui se déguisait afin de voter plusieurs fois en son nom propre, ce qui est bien sûr impossible, la règle selon laquelle un électeur équivaut à une voix (sous la réserve par ailleurs de la limite de deux procurations « portées » par personne) se déduisant notamment de l’article L. 60 du Code électoral, qui dispose que « […] Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits […] »27.
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Mini-jeu bonus de la table de dépouillement – saurez-vous distinguer les bulletins valides de ceux qui sont nuls ?
a) Un bulletin blanc au sens strict
b) Deux bulletins identiques dans une même enveloppe
c) Deux bulletins différents dans une même enveloppe
d) Un bulletin ordinaire…
e) Un bulletin raturé procédant à un « panachage » de liste(s)
f) Un autre bulletin tout à fait classique…
g) Un bulletin portant le nom d’une célébrité
h) Un bulletin portant le nom d’un candidat écrit à la main
i) Une enveloppe marquée par un signe distinctif
j) Une enveloppe vide
Réponses : a (vote blanc), b, d, f et j (vote blanc) sont valides alors que c, e (y compris donc en ce qui concerne les communes de moins de 1000 habitants à partir des municipales de 2026), g, h et i sont nuls – pour de plus amples précisions quant au processus de dépouillement, se référer en particulier aux articles L. 65 à L. 67 du Code électoral28.
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Au bilan, ce jeu de rôles animé par des étudiants motivés a eu du succès, une équipe de joueurs parvenant même à repérer toutes les anomalies dans le temps imparti. Bravo à tous les participants et, certainement, à l’année prochaine pour une nouvelle édition !
Timotei Minart
Etudiant en Master 1 Droit et conduite de l’action publique en apprentissage
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Ont participé à l’animation de cette activité, sous la direction du Professeur Romain RAMBAUD, notamment : Théo HUCHET, Manon THIVOLLE, Lucie SEVILLANO, Clara GEOFFROY, Timotei MINART, Stellina DEON, Yohann JOURDAN, Yann LE NAOUR, Aurélien FAURET, Baptiste DURAND, Léna VACHON, Charlie SIMON, Alicia CHAVE, Elsa DUGUA, Thomas CHARBONNELLE, Chloé POUSSARD, Elise MAUREL, Louise FAGOT, Joseph ALLEZINA, Raphaël AUDOUARD, Killian DELARBRE, Lou IOHNER, Quentin DURAND, Damien FERNANDES, Anaïs VANOORENBERGHE, Lou-Anne HOUAREAU, Jade POWELL DEMORE, Clara GALLO, Mariem HAIMER, Lilouane ETRE COLARD, Maëlle CROS, Flavie SOURIAU…
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1 : Sous la Monarchie de Juillet, la loi du 21 mars 1831 rétablissant l’élection des conseils municipaux par les citoyens les plus imposés de la commune a pu préparer les mœurs, par cet élargissement du corps électoral, au passage au suffrage universel masculin en 1848.
2 : Les Français sont effectivement forts attachés à l’institution municipale incarnée par le/la maire portant une « double casquette » en tant qu’autorité aussi bien déconcentrée que décentralisée. Aussi les chiffres ne trompent pas – selon un sondage IPSOS BVA sur les municipales 2026, « le maire demeure toujours une figure politique bénéficiant du plus haut niveau de confiance (69%), loin devant les autres représentants institutionnels » (https://www.ipsos.com/fr-fr/municipales-2026-le-maire-une-figure-de-confiance-dans-une-democratie-fragmentee). Enfin, la France compte près de 35 000 communes, ce qui représenterait environ 40% du total de ces échelons territoriaux au sein de l’Union Européenne.
3 : Pour une analyse du régime législatif de cette réforme : « Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est voté ! » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/04/communes-de-moins-de-1000-habitants-le-changement-de-mode-de-scrutin-est-vote-r-rambaud/)
4 : Pour une analyse de cette décision de conformité : « Le Conseil constitutionnel valide la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/05/le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-du-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-moins-de-1000-habitants-r-rambaud/)
5 : Pour des précisions sur l’organisation à venir de ce scrutin : « Elections municipales 2026 : la CNCCFP publie le guide du candidat et du mandataire ! » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/09/elections-municipales-2026-la-cnccfp-publie-le-guide-du-candidat-et-du-mandataire-r-rambaud/)
6 : Article R. 27 du Code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148579/#:~:text=Les%20affiches%20doivent%20avoir%20une,hauteur%20maximale%20de%20841%20mm.&text=Le%20nombre%20maximum%20des%20emplacements,application%20de%20l’article%20L.)
7 : Article L. 47 A du Code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039445766#:~:text=La%20campagne%20%C3%A9lectorale%20est%20ouverte,du%20scrutin%20%C3%A0%20z%C3%A9ro%20heure.)
8 : Article L. 106 du Code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353253)
9 : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/11/2022, n° 463419 (élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna) : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de l’article L. 106 du code électoral en ce qu’il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par cet article ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046565155?dateDecision=&init=true&page=1&query=L.+106+Code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&tab_selection=cetat) ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-83.351 (élections municipales au sein de la commune de Saint-Leu) : « […] la mise en place du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau validée par le conseil municipal de Saint-Leu […] n’est pas contestable dans sa légitimité ni dans son principe mais est répréhensible au regard des textes précités dans sa mise en œuvre et dans la communication faite à son sujet dans la période qui a précédé les élections municipales de mars 2008 » (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029430725?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=L.+106+Code+%C3%A9lectoral&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT)
10 : Article D. 56-1 du Code électoral : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006352916)
11 : Article L. 64 du Code électoral : « Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne […] est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix […] Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement […] est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : ‘l’électeur ne peut signer lui-même’ » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164058/#LEGISCTA000006164058)
12 : Article L. 264 du Code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353613/2007-02-01)
13 : Pour une analyse de l’actualité sur cette question : « Marine Le Pen condamnée à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire : sa candidature à l’élection présidentielle juridiquement et politiquement extrêmement compromise ! » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/03/marine-le-pen-condamnee-a-5-ans-dineligibilite-avec-execution-provisoire-sa-candidature-a-lelection-presidentielle-juridiquement-et-politiquement-extremement-compromise-r-rambaud/) ; « Marine Le Pen conteste en justice sa démission d’office de conseillère départementale : une voie de droit possible pour contester son inéligibilité ? Nouvel article sur le blog du club des juristes » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/04/marine-le-pen-conteste-en-justice-sa-demission-doffice-de-conseillere-departementale-une-voie-de-droit-possible-pour-contester-son-ineligibilite-nouvel-article-sur-le-blog-du-club-des-jur/) ; « Exécution provisoire de l’inéligibilité pénale : le Conseil d’Etat rejette le recours stratégique de Marine Le Pen » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/10/execution-provisoire-de-lineligibilite-penale-le-conseil-detat-rejette-le-recours-strategique-de-marine-le-pen-r-rambaud/)
14 : Article L. 44 du Code électoral : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353083)
15 : Article R. 155 du Code électoral : « […] Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047345171#:~:text=Lorsque%20les%20%C3%A9lections%20ont%20lieu,pr%C3%A9vus%20par%20l’article%20LO.)
16 : « Ingérences étrangères : comment des élus ont été ciblés par la Russie et la Chine », par Jonathan Dupriez pour Public Sénat (https://www.publicsenat.fr/actualites/international/532609) ; pour une illustration est-européenne : « Retour sur l’annulation des résultats de l’élection présidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauvé la démocratie ? » [Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/04/retour-sur-lannulation-des-resultats-de-lelection-presidentielle-par-la-cour-constitutionnelle-roumaine-les-juges-ont-ils-sauve-la-democratie-par-une-nouvelle-autrice-natasa-danelciu/)
17 : Site internet du SGDSN (https://www.sgdsn.gouv.fr/publications/sensibilisation-des-equipes-de-campagne)
18 : Pour une analyse du régime législatif : « Lutte contre les ingérences étrangères : le répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, auprès de la HATVP, entre en vigueur ! » [R. Rambaud] (https://blogdudroitelectoral.fr/2025/10/lutte-contre-les-ingerences-etrangeres-le-repertoire-relatif-a-la-transparence-des-actions-dinfluence-etrangere-aupres-de-la-hatvp-entre-en-vigueur-r-rambaud/)
19 : Article R. 49 du Code électoral : « Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354536)
20 : Article R. 60 du Code électoral : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d’identité » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751986)
21 : Article L. 62 du Code électoral : « [le votant] fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l’enveloppe, que l’électeur introduit lui-même dans l’urne […] ». Ici, c’est surtout la régularité du geste en tant que tel qui est contrôlée – l’étude de la validité du bulletin se fera pleinement lors de la phase de dépouillement. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280718#:~:text=Dans%20les%20bureaux%20de%20vote,par%20la%20machine%20%C3%A0%20voter.)
22 : Article L. 59 du Code électoral : « Le scrutin est secret » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353163)
23 : Article L. 60 du Code électoral : « Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d’une couleur différente de celle de la précédente consultation générale […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353165)
24 : Article L. 113 du Code électoral : « En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque […] dans un bureau de vote […] pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote […] sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964814)
25 : Article L. 62 du Code électoral : « […] Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280718#:~:text=Dans%20chaque%20bureau%20de%20vote,au%20public%20les%20op%C3%A9rations%20%C3%A9lectorales.)
26 : Article L. 63 du Code électoral : « [l’urne] n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353171)
27 : Article L. 60 du Code électoral : « […] Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits […] » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353165)
28 : Articles L. 65 à L. 67 du Code électoral : (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164058/?anchor=LEGIARTI000006353180#LEGIARTI000006353180)