La presse s’est faite l’écho de cette nouvelle : « la manif pour tous devient un parti politique », titrent tous les journaux, notamment Le Monde, reprenant une dépêche AFP. La manif pour tous, force politique ou niche fiscale ? Explication.
La création d’un parti politique, ou l’opération d’agrément d’une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
A été publiée au Journal Officiel le 24 avril 2015 une décision de la CNCCFP du 13 avril 2015 portant agrément d’associations de financement d’un parti ou d’une organisation politique, concernant trois nouveaux partis politiques. Outre deux micro-partis d’Outre-mer, cette décision porte agrément de la nouvelle émanation politique de la « manif pour tous » : d’après cette décision, « l’association de financement du groupement politique La manif pour tous, dont le siège social est situé 115, rue de l’Abbé-Groult, 75015 Paris, est agréée en qualité d’association de financement du parti politique « La manif pour tous » pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) ».
Les responsables de la manif pour tous ont expliqué : « Nous restons une association loi 1901 mais avec la qualité de parti politique », a expliqué Albéric Dumont, vice-président de La Manif pour tous. « Nous ne faisons pas ça pour présenter des candidats, ça ne changera rien à nos actions » : « Nous intervenons de plus en plus sur le champ politique et donc nous faisons évoluer nos statuts, pour être transparent vis-à-vis de nos adhérents et de l’administration. » « C’est une décision technique, une mise en cohérence de notre statut juridique avec notre activité militante et rien d’autre », a renchéri la présidente du mouvement, Ludovine de la Rochère. « On aurait dû le faire depuis longtemps. »
De quoi s’agit-il exactement ? Il s’agit ici de la création d’une association de financement au sens de l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, l’agrément par la CNCCFP étant prévu par l’article 11-1. Cette association permet, conformément aux dispositions de la loi, de recueillir des fonds et de bénéficier des aides publiques en cas d’élection. C’est donc par l’intermédiaire exclusif de cette association que l’argent versé à la manif pour tous transitera, en vertu de l’article 11-8 de la loi.
Juridiquement, cet agrément signifie que la Manif pour tous devient bien effectivement un parti politique. En effet, d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat, un parti est une personne morale de droit privé, une association (comme en l’espèce), qui, soit relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988, c’est à dire bénéfice de l’aide publique, soit s’est volontairement soumise aux articles 11 à 11-7 de la loi, c’est à dire au fait de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire, soit une personne physique, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (CE, Ass, Elections municipales de Fos-Sur-Mer, 30 octobre 1996, n°177927).
La manif pour tous est donc bien désormais un parti politique, un micro-parti, même, pourrait-on dire (sur cette problématique, nous renverrons à notre étude parue à l’AJDA sur le renouvellement du statut des micros-partis après la loi d’octobre 2013).
Les avantages de la création d’un parti politique : une question d’argent ?
Pourquoi une telle décision ? En France, le fait de se constituer en parti politique comporte de nombreux avantages, politiques, mais pas seulement. La manif pour tous n’est pas la seule organisation à avoir flairé le filon. Comme nous l’avions écrit sur ce blog, Dieudonné et Soral, précédemment, avaient été tentés de le faire.
Du point de vue politique, ce statut permet en effet de financer des campagnes électorales, par exception au principe selon lequel les personnes morales ne peuvent pas financer la vie politique en France : en vertu de l’article L. 52-8 du Code électoral, « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Ce statut permettra donc à la « manif pour tous » de financer des candidats pour les prochaines élections, même si les responsables de l’association assurent qu’il s’agit d’une « décision technique » et que ce changement ne vise pas à « présenter des candidats »…
A l’inverse, être un parti politique permet aussi de gagner de l’argent. En effet, si la manif pour tous venait à changer d’avis sur le fait de présenter des candidats, le fait d’être un parti politique lui permettrait de bénéficier des aides publiques de l’Etat accordées aux partis politiques : d’après l’article 8 de la loi de 1988, « Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, faire l’objet de propositions conjointes au Gouvernement. Ce montant est divisé en deux fractions égales :1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale ;2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ».
Ainsi, dans le cas où la manif pour tous déciderait de présenter des candidats, elle pourrait bénéficier de la manne offerte par la première fraction du financement public des partis politiques. Encore faut-il remplir les conditions posées par l’article 9, selon lequel « La première fraction des aides prévues à l’article 8 est attribuée : (…) aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions », à proportion des voix obtenues.
Mais, par ailleurs, ce statut permet de recevoir des dons ou des cotisations avec une déduction fiscale de 66 % dans la limite de 15000 euros (article 200.3 CGI). Un avantage non négligeable, sur lequel la présidente de l’association a d’ailleurs lourdement insisté.
Les contreparties : le jeu en vaut toujours la chandelle
Alors, certes, il existe des contreparties. Cependant, aujourd’hui, celles-ci ne sont pas suffisamment fortes pour priver de son intérêt la transformation d’une association en parti politique. Au risque, aujourd’hui, d’un contournement de l’esprit de la loi ? Après l’affaire Dieudonné, voilà une nouvelle question qui mériterait d’être posée.
Tout d’abord, il est vrai que le financement par des personnes morales de droit privé se trouve limité en application de l’article L. 52-8 du Code électoral, puisqu’il n’est désormais plus qu’ouvert aux autres partis politiques.
Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2013 ayant modifié l’article 15 de la loi de 1988, dont l’objectif était de lutter contre les dérives liées à la multiplication des micros-partis, les dons pouvant être faits par des personnes physiques sont limitées. Le régime juridique se trouve ici à l’article 11-4 de la loi : désormais, il dispose que « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros », ce qui plafonne donc globalement les dons à 7500 euros par an et par donateur, au bénéfice d’un ou plusieurs partis. Par ailleurs ce plafond ne concerne plus seulement les dons, mais aussi les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques, contrairement à la pratique admise jusque-là.
Les dons seront donc limités à 7500 euros par an, et une personne qui finance un autre parti à cette hauteur (par exemple l’UMP ou Debout la République ), ne pourra pas financer la manif pour tous : le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende de 3750 euros et d’un an d’emprisonnement ou de l’une des deux peines seulement.
Il est donc prévisible qu’il y aura bientôt un combat pour la répartition de l’argent entre les différents partis de droite les plus conservateurs.
Enfin, l’agrément de la manif pour tous suppose un contrôle de la CNCCFP sur les comptes de ces organisations. En vertu de l’article 11-7 de la loi de 1988, « Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l’obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l’année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l’année suivante, ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts. La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ». Contrôle des comptes par la CNCCFP et transparence : voilà donc les deux contreparties principales de l’agrément d’un parti politique.
Cependant, tout cela est très relatif en pratique, et les avantages de la constitution d’un parti politique semblent aujourd’hui bien supérieurs à ses inconvénients.
S’agissant du contrôle par la CNCCFP, et malgré le renforcement de ses prérogatives opérée par la loi d’octobre 2013, celui-ci reste très limité. Ainsi, même si la loi de 2013 a ajouté à l’article 11-7 de la loi de 1988 un alinéa selon lequel « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle », la jurisprudence du Conseil d’Etat n’a pas encore évolué à notre connaissance. Or, pour ce dernier, la CNCCFP doit en la matière se contenter de procéder à des vérifications purement formelles, c’est-à-dire restreintes à la seule vérification du dépôt des comptes, de la certification des comptes par deux commissaires, et du respect du périmètre des comptes à déposer, sauf « incohérence manifeste ». Selon le Conseil d’Etat, « La Commission ne saurait constater, en l’absence de toute incohérence manifeste, qu’un parti ou groupement politique a manqué à ses obligations s’il a déposé en temps utile des comptes certifiés correspondant au périmètre fixé par la loi – que cette certification soit établie sans réserves ou qu’elle soit assortie de réserves, même formulées sur des points identiques plusieurs années de suite« (CE, Sect., Association Cap sur l’avenir 13, 9 juin 2010, n° 327423, Rec., p.197; V., CNCCFP, Rapport d’activité 2012, pp. 73-75).
S’agissant de la transparence, elle est en aussi très limitée. D’après l’article 11-7 de la loi de 1988, les comptes du parti politique « sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française ». La publication des comptes est donc seulement sommaire et, en réalité, très tardive : ainsi que le démontre le site de la CNCCFP, la publication des comptes au titre de l’année 2013 a lieu en réalité un an après, le 31 décembre 2014. Quand on sait, par ailleurs, l’empressement incontestable que met la CNCCFP à communiquer ses documents administratifs…
Conclusion
Aujourd’hui, la création d’un parti politique est-elle toujours une opération permettant la transparence du financement de la vie politique, ou une opération permettant de profiter d’un effet d’aubaine ? Les partis politiques seraient-ils devenus des niches fiscales comme les autres ? La question est ouverte.
Voilà donc une nouvelle problématique du droit électoral contemporain. Une de plus !
Romain Rambaud