Le 4 octobre, la faculté de droit de Grenoble et notamment le M1 de droit public ont fêté dignement les 60 ans de la Constitution en offrant au grand public un atelier entièrement consacré au droit électoral, plus précisément à la question de sa fabrique, la loi du 25 juin 2018 sur l’élection des représentants au Parlement européen permettant d’appréhender en pratique les problématiques juridiques et politiques posées par cette question. Cet atelier s’est déroulé sous l’impulsion et avec la collaboration de la préfecture de l’Isère et du Ministère de l’intérieur, que nous remercions pour leur confiance. Cet atelier s’est tenu dans la Cour d’Assises du Palais de Justice de Grenoble : la salle étant pleine à craquer, l’atelier s’est vite transformé en chaudron !
Une conférence a d’abord réuni les membres du bureau des élections du ministère de l’intérieur et notamment sa cheffe Mme Pascale Pin, et le Professeur Romain Rambaud (responsable pédagogique du M1 de droit public) pour présenter les coulisses de la fabrique de la loi, au sein du ministère (Pascale Pin) ou de l’Assemblée Nationale (Romain Rambaud ayant auditionné sur ce texte par M. Alain Tourret, rapporteur du projet de loi). Ils ont abordé les questions du rétablissement de la circonscription unique, des règles de la campagne officielle audiovisuelle ainsi que l’absence de création d’une circonscription transnationale, mais aussi d’autres points, comme le seuil de 5% pour l’admission aux sièges ou la règle selon laquelle en cas d’égalité le dernier siège va à la liste ayant la moyenne d’âge la moins élevée, au cœur de la simulation parlementaire.
En effet, clou du spectacle, sous la direction de Teo Emptaz, une simulation parlementaire a reconstitué les débats autour de trois aspects de la loi : le retour à une circonscription unique, l’abaissement ou non du seuil de 5% à 3% et le bénéfice à la liste la plus jeune en cas d’égalité. Une simulation qui fut un succès grâce à un travail d’équipe !
Merci à tous : Charles Barbier, Grégoire Seguin (préfecture de l’ Isère), Pascale Pin, Cyriaque Bayle (Bureau des élections et des études politiques du ministère de l’intérieur), Romain Rambaud, Arnaud Bel, Ricardo Salas Rivera, Dodji Akpatcha (enseignants de la faculté de droit), Teo Emptaz, Claire Liaubet, Theo Gueret, Jeanne Bailbé, Alexandra Besshaposhnikova (étudiants, en charge de la séance de l’Assemblée Nationale), Marin Magdalena (étudiante, ministre), Charles Morlon, Loan Van Gele, Camille Turpin, Elise Nallet Rosado, Cassandre Gauthier, Thibault Mokrani, Quentin Gaillard, Luc Rochaix, Jordan Messager (député.e.s), Remy Pichon, Céline Barranco, Charlotte Soquet, Gaelle Nivol, Kevin Carneiro, Madeleine Rieuvernet, Rachel Nditifei Orefei, Etienne Payen, Simon Kaminski et Lucile Hernandez (suppléants et chauffeurs de salle !).
Nous vous proposons de retrouver ci-dessous le texte de la simulation parlementaire, illustré des photos de ce très bel évènement. Dommage qu’il n’y ait pas le son !
Texte de la simulation parlementaire :
Président – Ouverture (Teo Emptaz)
Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues,
La séance est ouverte. nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen présenté, au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, ministre de l’intérieur par intérim, représenté par Mme. Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre d’État, ministre de l’Intérieur.
Mme la ministre vous avez la parole :
Discours du représentant du gouvernement,
Mme Jacqueline Gourault, Ministre (Madi Magdalena)
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les députés,
Je viens aujourd’hui vous présenter un projet de loi relatif à l’élection des représentants au parlement européen.
Il s’agit d’une loi qui vise à simplifier et rendre plus attractive la démarche électorale européenne, démarche de moins en moins prisée sur les vingt dernières années pour une institution jeune d’une cinquantaine d’années seulement. Les chiffres sont parlants : nous sommes passés d’une participation de 63% des votants en 1979, à 46,8% en 1999, et seulement 43% en 2014. Nous sommes aujourd’hui en dessous des 50% de participation : ce sont donc plus de la moitié des français qui passent outre l’acte électoral européen.
Concrètement, il s’agit de remplacer l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée par la loi du 11 avril 2003 par l’intitulé suivant : « le territoire de la république forme une circonscription unique ». Nous en reviendrons donc au système initialement mis en place pour l’élection des représentants au parlement européen, soit un système de circonscription unique, nationale.
En effet, en 2003, la France a été découpée en 8 circonscriptions électorales différentes dans lesquelles chaque parti présentait une liste de candidats. Cette réforme avait pour objectif de rapprocher candidats des citoyens, d’améliorer la proximité entre les électeurs et leurs représentants. Cependant, les faits sont là : au regard de la participation électorale, cette réforme ne fut qu’échec.
Par ailleurs, avec ce découpage en 8 circonscriptions différentes, les plus petits partis connaissent des difficultés à être représentés au parlement européen alors que l’institution doit être représentative du pluralisme politique. Avec un nombre de sièges plus important à pourvoir, les formations moins représentées et aux moyens humains et financiers moins importants acquièrent leur place au sein du parlement européen.
En toute hypothèse ce découpage électoral ne correspond plus aujourd’hui aux réalités du découpage des nouvelles régions mis en place en 2015. Or il s’agit de mettre en place quelque chose de lisible et accessible pour l’électeur.
Enfin, ce retour à une circonscription unique a vocation à redonner son caractère européen au scrutin. Cette élection dépasse alors le seul enjeu national par son échelle, et a donc vocation à rendre à l’électeur la dimension européenne de sa citoyenneté.
Président – Transition
Merci Madame la Ministre. Nous passons à l’examen de l’article 1er portant rétablissement de la circonscription unique.
M. le Député Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains, pour la présentation de l’amendement n°1 déposé par votre groupe portant abrogation de l’article 1er, vous avez la parole :
Article 1er – Rétablissement de la circonscription unique
D1. Député groupe LR au soutien d’un amendement abrogatif
M. Guillaume Larrivé (Charles Morlon)
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Face à l’Etat-Macron et au microcosme parisien, se tient la province et le territoire que nous nous faisons plaisir et devoir de représenter. C’est pourquoi je soutiens un amendement visant à supprimer la circonscription unique et à conserver les circonscriptions régionales en l’état.
Sous prétexte d’arguments de bon sens, par ailleurs fallacieux, l’exécutif tend à nous imposer une modification des circonscriptions électorales européennes.
Il faut constater qu’en 1989, alors que la circonscription électorale était nationale, l’abstention en France était plus de 10 points supérieure à la moyenne européenne. Alors qu’aux élections européennes de 2014 l’abstention française fut égale à la moyenne européenne. Cela démontre que les circonscriptions régionales n’ont rien à voir avec la participation au scrutin.
L’abstention est par nature, liée au sentiment de déclassement économique de la population française et à l’enlisement bureaucratique de l’Union Européenne. Mais il est toujours plus facile de modifier la carte électorale, que de s’attaquer aux causes réelles de l’abstention !
En réalité, chers collègues, nous assistons à un charcutage électoral en règle. La République en Marche refuse de relever le défi de l’implantation locale, sacrifiant ainsi l’intérêt de l’électeur et du territoire. Car il s’agit bien de cela : nationaliser un scrutin pour éviter d’avoir à disposer d’un ancrage local.
Le projet de loi du gouvernement propose de lutter contre le prétendu parachutage électoral, en instituant un système qui lui permettrait de n’avoir qu’à nommer ses collaborateurs parisiens et à éviter une débâcle électorale annoncée, comme celle des élections sénatoriales à laquelle nous avons tous assistée.
Car oui, prétendre que nationaliser le scrutin va permettre une ouverture aux formations politiques plus faibles est d’une hypocrisie sans égale. Quand on dispose de 320 députés, on a de quoi de financer une campagne nationale, mais pensez aux petites formations politiques qui n’ont pas vos moyens. En ce sens, un scrutin régionalisé, permet aux plus petits mouvements politiques de livrer campagne sur une ou plusieurs circonscriptions locales.
Le gouvernement refuse d’admettre que la montée de l’abstention est sa responsabilité, et préfère accuser un découpage électoral qui a été validé par le conseil constitutionnel.
Chers collègues de la majorité, ne sacrifiez pas l’intérêt de l’électeur sur l’autel de vos ambitions politiques, refusez le tripatouillage électoral et la compromission dans laquelle souhaite vous attirer le gouvernement.
Président – Transition
Merci Monsieur le député. Monsieur Eric Ciotti pour le groupe LR, pour la présentation de l’amendement n°2 portant modification de l’article 1er pour l’harmonisation des circonscriptions régionales en cohérence avec la réforme des régions, vous avez la parole :
D2. M. Eric Ciotti (Loan Van Gele)
Député LR au soutien d’un amendement modificatif
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je m’aligne avec la position de mon collègue quant à l’absurdité d’une telle réforme. Le gouvernement marche, pour ne pas dire piétine la démocratie pour servir ses propres intérêts. Je défendrais cependant un amendement moins radical que la position précédente sur le découpage géographique de l’élection.
Je crois en la nécessité de répondre au manque d’intérêt des électeurs pour le scrutin européen. D’ailleurs, comment le gouvernement peut il considérer qu’éloigner les électeurs de leurs représentants rendra l’Europe plus concrète et plus proche de leurs préoccupations ?
J’ai la sincère conviction que le découpage géographique est nécessaire pour mobiliser les électeurs. N’en déplaise à la République En Marche, l’ancrage territorial d’un représentant élu agissant sur la scène européenne n’est pas de l’ordre de l’accessoire à l’heure où la France peut s’enorgueillir de sa diversité territoriale.
Aujourd’hui il existe 8 circonscriptions multi-régionales qui ne reposent sur aucun fondement historique ou social, c’est vrai. Nous proposons donc d’uniformiser les circonscriptions multi-régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015.
Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen, mais aussi, la défense d’intérêt locaux au niveau européen. L’adoption de la circonscription régionale pour le scrutin européen est d’autant plus légitime quand on connait aujourd’hui l’émergence de l’entité régionale comme réel acteur européen.
Une remise en cause de ce mode de scrutin par la création d’une circonscription unique permettrait juste un éloignement des élus européens avec les citoyens, et ne ferait donc qu’augmenter l’abstentionnisme déjà fort de cette élection. Pour toutes ces raisons, mes chers pairs, faites preuve de discernement, et votez pour cet amendement au nom de la démocratie représentative.
Président – Transition
Merci Monsieur le député. Mme. Caroline Fiat, pour le groupe La France Insoumise vous avez la parole :
D.3. Vote critique sur l’adoption de la circonscription unique
Déclaration de Madame Caroline Fiat – Groupe LFI (Camille Turpin)
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Le constat est sans précédent : la mascarade des circonscriptions régionales n’a absolument pas résolu le problème de l’abstention des élections européennes. Nous ne partageons pas toutes les orientations de ce projet de loi, mais nous reconnaissons qu’elle contient une mesure de bon sens, sans doute la seule : celle de la circonscription unique.
En effet, la République c’est avant tout un peuple, une communauté légale. Certains membres de cette assemblée remettent cela en cause lorsqu’ils estiment que le peuple serait mieux représenté par des territoires que par son unité. Or vous n’êtes pas sans observer, chers collègues membres du groupe les Républicains, qu’il en est fini depuis bien longtemps de l’ancien Régime… A moins qu’il faille comprendre de vos idées que vous aillez pour projet de le rétablir ?
Nous ne pouvons, d’ailleurs, qu’observer où en sont aujourd’hui les deux grands partis de l’époque, ayant sans scrupule réalisé ce charcutage territorial. Je ne suis pas certaine qu’ils se soient rapprochés de leurs électeurs en effet….
Soutenant les grands ensembles unifiés, en tant qu’héritier de la tradition de Jaurès et de Victor Hugo, nous ne sommes pour autant pas dupes quant aux enjeux qui poussent La République en Marche à mettre en place cette réforme.
Pour ce qui est du mode de scrutin, dire qu’il est l’unique responsable de cette abstention est insidieux. Cessez donc de prendre les français pour des ignorants ! Ils ont parfaitement compris à quel point voter aux européennes ne sert à rien.
La difficulté voyez-vous, est de les mobiliser dans un vote où, en fin de compte, les députés n’auront aucun pouvoir, dans un Parlement où les débats auront lieu sous l’égide des majestés européennes de notre temps.
Je terminerai en déclarant que, bien qu’en accord avec l’idée de la circonscription unique que vous nous soumettez, en tant que vigies du peuple, nous resterons attentifs face aux ambitions libérales de votre conception européenne !
Président – Transition
Merci Madame la députée. Mme. Sabine Thillaye pour le groupe La République En Marche vous avez la parole.
D4. Député LREM au soutien du texte,
Mme Sabine Thillaye (Elise Nallet-Rosado)
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
La défense la circonscription unique s’inscrit dans l’ambition de notre gouvernement de renforcer l’attache et la collaboration avec l’Union européenne.
L’échec du gouvernement Raffarin, très justement constaté par Madame la Ministre, est particulièrement cuisant au niveau de l’ancrage territorial des euro-députés. Ce point mérite d’être développé car je note l’attachement grandiloquent que les députés LR y porte ! Au passage, je remarque avec contentement l’adhésion rare et opportune de mes collègues du groupe La France Insoumise…
La volonté de se rapprocher des électeurs en conservant une division en huit circonscriptions est hypocrite. Il convient de s’y prendre autrement pour restaurer un pluralisme d’opinion essentielle pour l’Europe.
En effet, contrairement à ce qu’affirment les Républicains, les formations politiques mineures sont au centre des préoccupations de cette réforme. Celles-ci, grâce à la circonscription unique, peuvent centraliser leurs moyens et occuper une place pertinente dans le débat européen. Ce choix restaure les effets du scrutin proportionnel pour la répartition des sièges. Nous rejoignons ainsi la vocation première du Parlement européen : une représentation pluraliste des opinions au sein des États membres.
Mais au fond, plus encore que l’évolution du mode de scrutin, l’article 1 questionne la manière dont nous voulons replacer la question européenne au cœur du débat politique national en France. Je le répète à nouveau, il convient de redonner à l’acte électoral européen toute son importance aux yeux des citoyens français. Il s’agit, comme l’affirmait Jean Monnet en 1952, d’unir les hommes davantage que coaliser les États !
Depuis les « non » français et néerlandais à la Constitution européenne de 2005, nous n’avons pas eu, en France, de débat politique sur l’Europe. La discussion a été malheureusement abandonnée aux forces d’extrême droite et d’extrême gauche. Il est temps que les progressistes retrouvent une voix forte ! Par le choix de la circonscription unique, nous nous efforçons de redonner aux Français la possibilité de faire vivre ce débat. Certes, en diversifiant l’offre électorale, mais aussi en impulsant une convergence des scrutins européens. Car élever le débat au niveau national, au même niveau que nos voisins européens, participe à la construction d’une Europe engagée et prometteuse, dans laquelle nous pouvons envisager notre avenir de citoyen européen.
Président – Vote Article 1
Merci Madame la députée. Nous en venons donc au terme de l’examen de cet article premier.
Nous votons désormais l’amendement numéro 1 présenté par le groupe LR portant abrogation de l’article 1er. S’il est voté il n’y a pas lieu de voter l’amendement n°2.
L’amendement numéro 1 est rejeté.
Nous votons à présent l’amendementn°2 présenté par le groupe LR portant modification de l’article par l’harmonisation des circonscriptions régionales en cohérence avec la réforme des régions de 2015.
L’amendement numéro 2 est rejeté.
Article 2 – Amendement concernant l’abaissement du seuil
Nous en venons donc à l’examen de l’article 2 établissant le seuil ouvrant le droit à la répartition des sièges dans le cadre du scrutin proportionnel. Madame la député Frédérique Dumas pour le groupe LREM pour la présentation de l’amendement portant abaissement de ce seuil vous avez la parole.
D5. Mme Frédérique Dumas (Cassandre Gauthier)
Députée EM au soutien de l’amendement
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Mon amendement concerne le seuil à partir duquel les candidats aux élections européennes peuvent se voir répartir les sièges du parlement européen. Je vous propose aujourd’hui d’abaisser ce seuil à 3% au lieu de 5% actuellement.
Le droit européen, s’il impose un mode de scrutin proportionnel, laisse la possibilité aux états membres de choisir leur seuil d’éligibilité dès lors que celui-ci ne dépasse pas les 5%. Actuellement nous sommes donc au maximum de ce que le droit européen propose. Nous nous retrouvons ainsi aux côtés d’autres pays tels que la Roumanie, la Pologne ou encore la Hongrie qui, rappelons-le, est sous le coup d’une procédure européenne de violation de l’état de droit. Il existe des pays qui ont même abandonné cette idée de seuil comme l’Allemagne. En effet la cour constitutionnelle allemande a déclaré ce seuil comme étant contraire au principe d’égalité car défavorable aux petits partis.
Alors chers collègues, si l’Allemagne peut s’en passer ne pourrions-nous pas simplement l’abaisser ? Je crois fondamentalement que le pluralisme politique doit être le but d’une nation comme la France, pays de liberté pour beaucoup de nations à travers le monde. Nous savons depuis longtemps qu’un seuil trop élevé aux élections a tendance à favoriser les grands partis traditionnels au détriment d’une offre politique plus variée.
Il est donc dommage que dans le cadre d’élections européennes une règle de seuil vienne effacer les effets d’un scrutin proportionnel et empêche une diversification de l’offre politique. Le but du scrutin proportionnel est de laisser la possibilité à chaque citoyen de voir ses idées représentées au niveau européen.
J’entends qu’il y aura peut-être un éparpillement des voix comme le soutiennent les députés de la majorité dont je fais partie, mais j’estime que ce geste serait favorable à la démocratie et au pluralisme politique : s’il s’agit d’un petit geste pour nous reste qu’il serait fort sur le plan doctrinal. Je vous laisserais donc apprécier l’opportunité d’abaisser ce seuil au moment du vote mais je rejoindrai, en toute hypothèse, le choix fait par la majorité.
Président – Transition
Merci Madame la députée. M. le député Christophe Euzet pour le groupe La République En Marche vous avez la parole.
D6. Député EM contre l’amendement (Thibault Mokrani)
M. Christophe Euzet
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Le groupe La République en Marche comprend l’objectif louable de l’amendement proposé par notre collègue. Cependant, l’article premier du projet de loi introduit déjà des dispositions au bénéfice des petits partis, il ne semble donc pas nécessaire d’en rajouter d’avantage en abaissant le seuil à 3% des suffrages exprimés. En effet, une élection proportionnelle au sein d’une circonscription unique permettrait aux partis les plus modestes de faire de meilleurs résultats.
De plus, un abaissement du seuil à 3% suscite plusieurs inquiétudes. Nous sommes favorables au pluralisme, mais non à l’émiettement de la représentation française au Parlement européen.
Nous sommes d’accord pour qu’il y ait un mode de scrutin proportionnel, car le pluralisme politique est nécessaire dans une société démocratique, mais il faut aussi une certaine homogénéité dans les représentations nationales au Parlement européen.
Plus celle de la France est éclatée, en groupes multiples, moins sa voix se fait entendre dans les enceintes européennes. Un seuil de 5% permet d’assurer efficacement la représentation de l’ensemble de la nation française au sein du Parlement européen. Un seuil inférieur ouvrirait la voie à une surreprésentation des petits partis politiques et fragiliserait la force de la voix française dans l’Union européenne. Ce seuil de 5% est un seuil de crédibilité, garantissant une meilleure efficacité des députés français au Parlement européen. Et pour cause, le quota pour disposer d’un groupe est de vingt-cinq parlementaires élus dans au moins un quart des Etats membres. Nous connaissons tous l’importance de pouvoir constituer un groupe parlementaire, sans quoi nos députés se retrouveraient impuissants et insignifiants face aux forces politiques en présence.
Si l’on optait pour un seuil à 3 % des suffrages exprimés, les représentants français au Parlement européen risqueraient de devoir se contenter d’une participation très limitée à la constitution des groupes. Ce ne serait pas cohérent ; nos députés doivent être à même de jouer un rôle aussi décisif que possible au vue des enjeux européens actuels.
Parce qu’il nous semble préférable de conserver ce seuil de 5 % des suffrages exprimés, le groupe La République en Marche votera contre cet amendement.
Président – Transition
Merci Monsieur le député. M. Jean Luc Mélenchon pour le groupe LFI vous avez la parole.
D. 7. Député groupe LFI – critique du rejet de l’amendement (D7)
Jean-Luc Mélenchon (Quentin Gaillard)
Monsieur Le Président,
Madame la ministre,
Mesdames et messieurs les députés,
La majorité a prétendu vouloir, je cite « diversifier l’offre politique sur l’ensemble du spectre politique ».
À cette fin, votre collègue a présenté l’idée de réduire à 3% le taux à partir duquel les candidats des listes sont admis aux sièges. Et maintenant, un élu du même parti invoque des raisons bancales pour ne pas le faire !
Ma camarade le soulignait, monsieur le député, vous le démontrez : cette loi est une arnaque !
Savez-vous où cela nous place, chers collègues ? Cela nous place au même rang que la Hongrie ou la Pologne. Quand il s’agit d’attaquer ces États via l’union européenne, la république en marche ne traine pas des pieds, alors pourquoi conserverait-elle un alignement sur les positions d’États fascistes ?
Nous, élus de la Nation, avons pour mission de voter les lois. Pas celles qui nous arrangent, qui nous feront réélire, mais celles que réclament nos électeurs.
En refusant de diminuer le seuil d’admission aux sièges, vous privez d’élections de nombreuses personnes, et à travers eux, c’est de démocratie dont elles seront privées encore plus! En effet, maintenir cette barrière des 5%, c’est maintenir un plafond de verre pour les plus petites formations politiques. C’est certes maintenir les plus grands partis au pouvoir, mais c’est maintenir hors du parlement les représentants de certains français.
Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une question d’égalité entre les français. La Constitution, dans son tout premier article, en fait une valeur fondamentale de notre pays. Mais si l’on bloque l’accès au parlement à certains, alors cette égalité qui est d’intérêt général disparaitra au profit d’intérêts partisans, d’intérêts privés.
Alors je le répète. Il est dans l’intérêt général que cet amendement soit adopté. Les seuls qui ont intérêt à rejeter l’adoption de cet amendement sont des élus qui n’aspirent pas à servir le peuple souverain, mais leurs propres intérêts.
Président – Vote Article 2
Merci Monsieur le député. Nous en venons donc au terme de l’examen de cet article deuxième. Nous votons l’amendement numéro 3 présenté par la députée Dumas portant abaissement du seuil ouvrant droit à la répartition proportionnelle des sièges à hauteur de 3%.
L’amendement numéro 3 est adopté
Article 3 – Amendement concernant la liste la plus jeune
Nous en venons à l’examen de l’article 3 fixant les règles de partage en cas d’égalité lors du scrutin. M. le député Alain Tourret pour le groupe LREM pour la présentation de l’amendement n°4 offrant l’attribution du dernier siège à la liste la plus jeune en cas d’égalité au scrutin, vous avez la parole.
D.8 Député LREM en faveur de l’amendement
M. Alain Tourret (Luc Rochaix)
Mr. Le président,
Mme la ministre,
Chers collègues,
Face à une abstention croissante, notamment chez les jeunes, nous nous devons de prendre des mesures fortes. C’est pourquoi, je propose un amendement consistant, en cas d’égalité entre deux listes, à favoriser celle dont la moyenne d’âge est la plus jeune contrairement de ce qui se fait aujourd’hui.
Cette mesure est en totale adéquation avec les mesures proposées dans le programme du Président de la République qui a été plébiscité par les français sur un programme profondément européen. L’originalité de la mesure proposée vient « casser» le mythe de l’âge qui serait porteur de sagesse. Cette mesure permettrait de rapprocher plus fortement les « jeunes» des institutions de l’UE car cela les encouragera à se présenter, à militer et à se faire élire lors de cette échéance extrêmement importante. Cette mesure constitue un message fort envoyé à notre jeunesse qui doit être la jeunesse de l’Europe.
jeunes sont l’une des catégories où l’abstention est la plus forte et qui croit de moins en moins aux élections. Je suis intimement persuadé que cette mesure incitera les jeunes à se réintéresser aux élections et notamment les élections européennes.
La tradition du mythe de l’âge, porteur de sagesse, a plusieurs siècles et s’est généralisé à toutes nos élections. Il est grand temps de dépoussiérer ce privilège injuste et inégalitaire ! L’Europe, c’est l’avenir ! Et c’est pourquoi, nous nous devons de rajeunir le Parlement européen, dont je rappelle que la moyenne d’âge est d’environ 60 ans, pour ainsi mobiliser et identifier les jeunes à l’Europe qui est NOTRE et qui est, surtout, LEUR avenir !
Président – Transition
Merci Monsieur le député. M. le député Gilbert Collard pour les non-inscrits vous avez la parole.
D.9. Député FN contre l’amendement (D9)
Gilbert Collard (Jordan Messager)
M. Le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Cet amendement est, comme tout le reste de la politique de notre gouvernement, totalement creux. Il est, en effet, inutile de modifier ce point-là, l’égalité n’intervenant seulement que dans des cas extrêmement rares. De nouveau, En Marche nous prouve sa volonté de traiter de sujets anecdotiques pour cacher son incapacité à répondre aux vrais enjeux ! Nous ne sommes pas dupes, ceci n’est qu’une mascarade une fois de plus, de la pure communication politique fondée sur une fausse innovation comme a l’habitude de faire ce gouvernement.
Au-delà d’être une proposition d’amendement n’intéressant pas le peuple français, j’estime que l’ancienneté en politique prévaut sur la jeunesse, à qui l’expérience manque. Une fois encore, votre proposition est tout simplement démagogique. Clairement nous sommes ici, en présence d’une idéologie qui prône le « jeune et dynamique », avec un gouvernement qui pousse au jeunisme comme si l’ancienne génération avait moins de bons sens et moins de choses à offrir, alors que nous savons tous par expérience que la jeunesse a beaucoup à apprendre de ses ainés. Il s’agit d’un nouveau coup porté à nos aînés… ils commencent à avoir l’habitude, victimes de la hausse de la CSG et de la non-revalorisation de leurs retraites !
Vous n’abuserez personne avec votre rhétorique de bas étage. Faible de vraies propositions pour changer l’Europe, cette Europe qui nous enchaine, le gouvernement, sous le joug de Bruxelles, tente de combler le vide. Mais ce qu’il faut, ce que les français veulent ce sont de vraies propositions pour changer l’Europe. Nous voulons passer d’Union Européenne Allemande à une Union des Nations où la France joue un rôle capital et où elle n’a pas à obéir à des ordres venus d’Allemagne. Nous ne voulons plus de l’Europe de l’immigration, du multiculturalisme, de l’ultra-libéralisme, qui brise le peuple !
Les français ne veulent plus de votre démagogie ! Ce n’est pas ce genre de débat futile qui changera la perception du peuple à votre égard. On se retrouve aux élections européennes !
Président – Vote Article 3
Merci Monsieur le député. Nous en venons donc au terme de l’examen de cet article trois. Nous votons l’amendement numéro 4 présenté par le groupe LREM offrant l’attribution du dernier siège à la liste la plus jeune en cas d’égalité au scrutin.
L’amendement numéro 4 est adopté !
Tous les amendements et articles ont été examinés et votés. J’en appelle désormais au vote du projet de loi amendé par les amendements X . Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement Européen est adopté !
La séance est levée.
FIN
BRAVO AUX ETUDIANTS DU M1 DE DROIT PUBLIC !
