Sans que les médias ni les observateurs ne s’en soient fait l’écho, les modalités d’inscription sur les listes électorales ont été réformées au coeur de l’été. Cependant, l’entrée en vigueur n’est pas immédiate. Il est donc toujours nécessaire de s’inscrire avant le 31 décembre 2016 pour voter aux élections présidentielles et législatives de 2017.
La réforme des listes électorales
Par trois lois en date du 1er août 2016 le législateur a profondément modifié les règles relatives à l’inscription sur les listes électorales (Loi organique n°2016-1046 relative à l’inscription des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ; Loi organique n°2016-1047 relative à l’inscription des Français établis hors de France ; Loi n°2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales). Toutefois, au regard des difficultés techniques de mise en œuvre, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 31 décembre 2019 au plus tard.
L’objectif de la réforme étant la lutte contre l’abstention électorale son équilibre général est de faciliter l’inscription sur les listes électorales ainsi que les modifications de celles-ci. Un certain nombre de modifications mineures permettent ainsi de faciliter l’inscription sur les listes électorales. L’inscription d’office est ainsi étendue aux personnes venant d’obtenir la nationalité française ; les jeunes majeurs pourront dorénavant rester légalement inscrits dans la commune de leurs parents jusqu’à l’âge de 26 ans et il suffira de figurer pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions directes communales, contre cinq auparavant, pour être inscrit sur les listes communales. De plus, les commerçants pourront dorénavant s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils paient la cotisation foncière des entreprises au titre de leur société et non plus seulement lorsqu’ils exercent à titre personnel. Au delà de ces avancées, réelles, mais dont la portée demeurera limitée la réforme se caractérise par trois innovations majeures : la fin de la révision annuelle des listes électorales- la création d’un répertoire électoral unique- la fin de la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France.
Dorénavant le calendrier de l’inscription sera rapproché du calendrier électoral et il sera possible de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. Aujourd’hui pour être inscrit sur les listes électorales de l’année n, il faut impérativement s’être inscrit au plus tard le 31 décembre de l’année n-1. Cette rigidité du calendrier de l’inscription a été jugé comme favorisant l’abstention et a donc été unanimement considérée comme devant être abandonnée.
La création d’un répertoire électoral unique a pour but d’uniformiser au niveau national les décisions d’inscription et de radiation des listes prises au niveau local en permettant ainsi de mettre fin aux double-inscriptions. Ce répertoire unique sera géré par l’INSEE et remplace donc les quelques 36000 listes communales préexistantes. Les listes électorales ne sont donc plus des listes communales dressées par des commissions administratives mais seront, dans chaque commune, extraites de ce répertoire unique. Les commissions administratives disparaissent et sont remplacées par des commissions de contrôle chargées de s’assurer de la régularité de la composition des listes électorales et des décisions d’inscription et de radiation prises par le maire.
Enfin, les Français établis hors de France ne pourront être à la fois inscrits sur les listes électorales consulaires et sur une liste électorale en France. Ils pourront continuer, selon les dispositions de l’article L12 du code électoral, à s’inscrire sur la liste électorale de leur commune de naissance, de la commune du dernier domicile ou de la dernière résidence à condition que celle-ci ait été de six mois au moins, de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants ou encore de la commune où à été inscrit un de leurs parents jusqu’au 4e degré. La nouveauté réside dans le fait que cette inscription sera désormais exclusive d’une inscription sur les listes électorales consulaires. Cette suppression de la double-inscription, qui était complètement dérogatoire par rapport au droit commun électoral, a été fortement critiquée par les parlementaires représentants les Français établis hors de France. Le gouvernement s’est attaché à maintenir cet aspect de la réforme qui présente l’indéniable avantage de simplifier la question du lieu de l’inscription des Français établis hors de France, ceux-ci ignorant parfois sur quelles listes ils étaient inscrits et qui variait selon les élections.
Cette réforme d’ampleur, bien que faiblement discutée, permet à l’évidence une modernisation des règles d’inscription sur les listes électorales. Cette simplification sera-t-elle efficace ? Seule l’expérience des faits le révèlera.
Une réforme qui ne s’applique pas pour la prochaine élection présidentielle
Cependant, comme il a été indiqué, au regard des difficultés techniques de mise en œuvre, la date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 31 décembre 2019 au plus tard.
C’est à dire que les élections de 2017 se dérouleront selon les règles actuellement en vigueur. On rappellera en effet qu’aujourd’hui en vertu de l’article R. 5 du code électoral la date limite pour l’inscription est normalement fixée à l’année N (décembre) pour un vote N+1 (mars). A chacun donc, s’il veut pouvoir voter correctement, de penser à s’inscrire au bon endroit pour 2017 !
Benoît Camguilhem
