Conformément à l’article 13 du décret du 8 mars 2001 qui prévoit qu’une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, dite CNCCEP), installée le « lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs », veille au respect des dispositions relatives à la campagne présidentielle, le décret n° 2017-221 du 24 février 2017 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 a installé ladite Commission.
Installation et rôle de la CNCCEP
Présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, la Commission est composée de deux autres membres de droit : M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation et M. Didier MIGAUD, premier président de la Cour des comptes, ainsi que de deux membres désignés par les membres de droit : Mme Frédérique DREIFUSS-NETTER, conseillère à la Cour de cassation et M. Philippe VACHIA, président de chambre à la Cour des comptes (respectivement suppléés, en cas d’empêchement, par M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation et M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes). La CNCCEP a procédé à la désignation de son rapporteur général, M. Bertrand Dacosta, conseiller d’Etat, ainsi que de neuf rapporteurs issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
La commission a notamment pour mission de contrôler le respect des dispositions en vigueur des affiches et des professions de foi des candidats. Elle assure la mise en ligne de ces dernières sur son site web, sous forme textuelle et sonore, à partir de l’ouverture de la campagne électorale, soit le 10 avril 2017. De façon plus générale elle exerce une mission de surveillance des différents aspects de la campagne électorale : réunions publiques, presse écrite, médias audiovisuels, internet… Elle s’appuie sur des commissions locales instituées dans chaque département et dans chaque collectivité d’outre-mer. Ce sont en effet les commissions locales qui sont en charge du contrôle et de l’envoi des bulletins de vote aux maires et de la diffusion de la propagande officielle auprès des électeurs.
La CNCCEP a actionné son site internet : http://www.cnccep.fr/index.html. Cet outil sera bien sûr d’un précieux secours pour tous ceux qui souhaitent suivre de près la campagne présidentielle.
Le communiqué de la CNCCEP : la menace des Cyber-attaques
La CNCCEP a en outre publié un communiqué de presse dimanche 26 février pour annoncer son installation et faire le point sur certaines problématiques. Elle s’intéresse ainsi aux visites des candidats dans les services publics et préconise, afin que le principe de neutralité du service public soit respecté, que ceux-ci ne prennent pas la parole au sein du service public même.
Mais on retiendra surtout l’accent qui est mis sur les Cyber-attaques : « La Commission a débattu, lors de sa première réunion, des risques de cyberattaques susceptibles d’altérer le bon déroulement de la campagne électorale ». Elle insiste ainsi sur les mesures de prévention adaptées devant être mises en oeuvre par les candidats, ainsi que sur les préoccupations liées aux « attaques qui pourraient être menées par des structures dotées de capacités d’action et de traitement de l’information massives, et qui rendraient inopérantes de telles mesures de prévention, notamment dans l’hypothèse où ces attaques auraient été préparées de longue date », ce qui bien entendu vise implicitement la Russie.
La CNCCEP se veut un garant de la sécurité de l’élection présidentielle, notamment sur saisine d’un candidat : « si la Commission est saisie par un candidat estimant qu’il a fait l’objet d’une attaque susceptible d’entraver significativement le déroulement de sa campagne, elle examinera, en lien avec le Secrétariat général pour la sécurité et la défense nationale (SGDSN) et l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), si l’attaque alléguée justifie l’intervention de l’Agence. Si tel est le cas, en concertation avec le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection, la Commission, après avoir recueilli l’accord du candidat, adressera au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale une demande d’expertise de l’ANSSI. Il reviendra à celle-ci de procéder aux investigations techniques nécessaires. La Commission informera le candidat des conclusions de l’agence sur la réalité et l’ampleur de l’attaque, ainsi que sur l’étendue des dommages causés, sous réserve des données à caractère confidentiel. Si de tels événements se produisent, il appartiendra à la Commission de s’exprimer publiquement pour apporter aux électeurs les éléments nécessaires à une expression libre et éclairée de leur suffrage ».
Si l’attention est donc de mise, on voit bien que les moyens disponibles demeurent faibles. Si le diagnostic peut effectivement venir des services de renseignement, la réponse ne peut être que géopolitique et sera forcément difficile. Si en France, le vote ne pose pas de problème majeur dans la mesure où le vote électronique est interdit pour les élections politiques et le vote par machines à voter marginal, d’autres problèmes, liés notamment à des questions de campagne électorale, pourraient survenir. Eu égard au précédent de l’élection présidentielle américaine, la question doit être prise très au sérieux.
A suivre.
Romain Rambaud
