Mois : septembre 2025

C’est un incontournable de chaque saison d’élections : la publication du guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP. La version des municipales 2026 est en date du 8 septembre 2025. Elle disponible en suivant le lien ici : cnccfp-guide-candidat-mandataire_2025-2026.pdf.

On rappellera que la CNCCFP est nouvellement composée depuis le 1er mai 2025.

On notera immédiatement une nouveauté : un nouveau design. C’est moins classique et plus joli. C’est appréciable. Sur ce point le guide suit l’évolution constatée pour les rapports annuels.

On y trouve bien sûr les classiques. On s’attardera ici sur quelques nouveautés, sans prétention au caractère exhaustif, et dans l’attente d’y revenir.

Le risque d’ingérences étrangères

On remarque dès l’abord, faisant suite à des préocuppations déjà exprimées, que la CNCCFP souligne le risque d’ingérences étrangères. Outre les interdictions de financement direct par une personne morale étrangère sauf les banques de la zone économique européenne (L. 52-8 du code électoral), la CNCCFP insiste sur le fait que « Les tentatives d’ingérence peuvent se manifester sous différentes
formes. Il est rappelé que : • certaines pratiques peuvent viser à dissimuler l’origine étrangère de fonds ou d’avantages (exemple : dons via des tiers, prestations apparemment bénévoles ou offertes, etc.) ; • ces opérations peuvent être conduites à l’insu même des candidats ou de leurs équipes ; • des approches directes ou indirectes peuvent émaner de personnes physiques ou de structures promouvant des intérêts étrangers (notamment des associaions, groupes d’amitié, clubs de réflexions, fondations, médias, etc.) ». La CNCCP appelle à la vigilance mais ne reprend pas ici, probablement pour ne pas trop l’exposer, ses craintes concernant les prêts de personnes physiques étrangères, dont on a déjà parlé sur ce blog.

Le nouveau régime des élections à Paris, Lyon et Marseille

Bien sûr le guide insiste aussi sur la nouveauté que constitue la loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille qui prévoit une élection à l’échelle de
l’arrondissement ou du secteur et une élection à l’échelle de la commune. Elle précise que s’agissant des comptes de campagne, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : un compte de campagne par élection et par candidat tête de liste pour chaque élection, et kles candidats tête de liste devront ainsi présenter un compte de campagne pour chaque élection s’ils sont candidats aux deux scrutins. Dans les communes de la métropole de Lyon, un compte
de campagne distinct doit également être déposé en cas de participation à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Elle indique également que en cas de dépenses communes aux deux campagnes (ou trois à Lyon) il faut joindre à chaque compte l’état des dépenses mutualisées établi selon le modèle proposé par la Commission. Sur ce point, on peut d’ailleurs avoir des doutes concernant la décision du 7 août 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de la méconnaissance par la proposition de loi de la violation de l’article 40 car cette loi n’aurait pas entraîné de façon direct et certaine un coût supplémentaire au niveau des élections municipales… (Conseil constitutionnel, décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025).

La prise en compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question du flocage

La CNCCFP précise la position suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la fameuse question du flocage des campagnes mobiles. Prenant acte de la nouvelle solution selon laquelle « Le flocage de larges dimensions de véhicules utilitaires revêtus de la photographie du candidat et de certains de ses colistiers et d’un slogan électoral excède le marquage nécessaire au simple signalement à la vue du public de la présence d’une permanence électorale, même mobile. Les frais correspondant à son apposition constituent une dépense irrégulière ne pouvant donner lieu à remboursement (CE, 11 février 2025, n° 491632) [nous soulignons], elle fait le tri entre les différentes mentions, permettant aux candidats d’y voir plus clair :

Mentions purement
informatives autorisées
sur une enseigne :
→ Nom et prénom du candidat ou
nom de la liste de candidats ;
→ Noms et prénoms des
suppléants ou remplaçants ;
→ Nature du local (exemples :
permanence électorale, local de
campagne, etc.) ;
→ Nature et date du scrutin
(exemple : élections municipales
des … et … mars 2026) ;
→ Nom du parti politique
soutenant la liste.

Critères et mentions
permettant de relever
le caractère irrégulier
d’un affichage électoral apposé
sur une permanence
de campagne
→ Slogan de la campagne
électorale ;
→ Logo de la campagne ;
→ Logo du parti politique
soutenant le candidat ou la liste ;
→ Photographie des candidats ou
de leurs soutiens ;
→ Nom et prénom des soutiens ;
→ Adresse d’un site internet
électoral ou QR code renvoyant à
celui-ci ou sur des réseaux sociaux ;
→ Programme électoral ou des
mesures proposées ;
→ Affiche de la campagne ;
→ Reproduction du bulletin de
vote du candidat ou de la liste ;
→ Vitrophanie de grande taille ;
→ Messages reproduits sur toutes
les vitrines du local.

Les dépenses de sécurité des candidats faisant l’objet de menaces avérées

Concernant les dépenses de sécurité, la n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a créé un nouveau dispositif. Il s’agit des nouveaux articles L52-18 à L52-18-4 du code électoral. Conformément au II de l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi… soit normalement en mars 2025. Il devrait donc être effectif.

La loi de 2024 a prévu le remboursement par l’État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace avérée. Un décret est prévu. Dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, la Commission assurait déjà une prise en charge de certaines dépenses de sécurité (sécurité des réunions publiques, protection du candidat lors des déambulations électorales, etc.). Toutefois, au regard des violences constatées contre les élus (menaces, injures, agressions, harcèlement, etc.), la loi entend mieux protéger les candidats les plus menacés. Qui pourra bénéficier du remboursement ? Tout candidat, quel que soit le résultat électoral, aux élections locales et nationales (à l’exception des élections présidentielle et sénatoriales). Le candidat doit faire l’objet d’une menace avérée. Qui qualifiera la menace dont fait l’objet un candidat ? Avant d’engager des dépenses de sécurité, un candidat doit solliciter une évaluation de sa situation auprès du représentant de l’État dans le département. La reconnaissance d’une menace avérée par les services spécialisés est indispensable pour que les dépenses de sécurité soient prises en charge. On pourrait craindre ici, dans le pire des cas, que des candidats auto-organisent des menaces avérées pour bénéificier de ce dispositif. Quelles sont les dépenses de sécurité concernées ? Seules les dépenses liées à la sécurité du candidat, engagées au maximum six mois avant l’élection, pourront faire l’objet d’un remboursement. Il peut s’agir notamment de :• la mise en place d’un service de sécurité privée (agents de protection rapprochée, etc.) ; • l’installation de dispositifs de surveillance temporaires (caméras, alarmes, etc.) ;• la sécurisation des déplacements (location d’un véhicule adapté, accompagnement par des professionnels de la sécurité). Quelles sont les grandes étapes du remboursement ? 1. Dépôt d’un dossier par le candidat auprès de la Commission, comportant un état détaillé des dépenses de sécurité engagées, accompagné des justificatifs correspondants (factures, contrats, etc.). 2. Analyse et contrôle des demandes : vérification de la nature des dépenses et des conditions de remboursement par la Commission. Au besoin, l’examen de la demande est complété par un échange avec le candidat lors d’une procédure contradictoire. 3. Décision et remboursement : notification de la décision aux candidats et remboursement des dépenses approuvées, dans la limite des plafonds définis.

Cependant le guide de la CNCCFP semble silencieux sur ce point… dans l’attente de l’adoption du décret prévu par l’article L52-18-2 du code électoral ?

Le rapport 2025 de la CNCCFP notait ainsi « UN DISPOSITIF EN COURS D’ÉLABORATION – La loi prévoit une entrée en vigueur de ces mesures en mars 2025, un an après sa promulgation. Toutefois, leur application effective repose sur l’adoption d’un décret en Conseil d’État, actuellement en cours d’élaboration. Ce décret précisera notamment :
• les critères d’évaluation des niveaux de menace ;
• les plafonds de remboursement ;
• les modalités de transmission des informations entre le préfet et la CNCCFP.
Dans l’attente du décret, la Commission procède à un recensement des dépenses de sécurité déclarées lors des dernières élections afin d’ajuster son dispositif en termes de moyens humains et technique ».

Ce décret verra-t-il le jour dans des délais utiles pour s’appliquer aux élections municipales ?

Conclusion

De manière plus générale, l’adoption de ce guide est particulièrement bienvenue alors que la période des comptes de campagne a démarré le 1er septembre. Nous invitons donc tous les candidats à s’y référer.