Faisant suite aux annonces du Premier Ministre devant l’Assemblée Nationale et le Sénat annonçant le maintien en juin des élections départementales et régionales et leur report d’une semaine, les nouvelles règles des élections sous Covid-19 commencent à être disponibles : nouveau décret de convocation, avant-projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mise à jour du calendrier électoral dans les mémentos du candidat, addendum du ministère de l’intérieur détaillant les possibilités de faire campagne en temps de Covid-19… Les principales informations ci-dessous :

La publication du décret de convocation : le report des élections et du calendrier électoral d’une semaine

Le nouveau décret de convocation, le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, est paru. Il indique ainsi que « Pour des raisons sanitaires et en particulier afin de bénéficier d’une semaine supplémentaire de campagne vaccinale, le scrutin est décalé d’une semaine. Aussi, le présent décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 27 juin 2021 ».

Le calendrier électoral s’en trouve ainsi décalé, comme le montre la version mise à jour du calendrier disponible dans la première annexe des deux Mémentos à l’usage des candidats aux élections des 20 et 27 juin (un memento pour les élections départementales et un memento pour les élections régionales). Pour les départementales, l’enregistrement des candidatures commence le 26 avril et se termine le 5 mai. Pour les régionales, il ouvre le 10 mai et s’arrête le 17 mai. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 mai (sauf cas particuliers). La campagne électorale officielle commencera le 31 mai. Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’intérieur pour retrouver toutes les dates pertinentes pour la campagne électorale et les opérations électorales….

Les adaptations prévues dans l’avant-projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Comme l’avait également annoncé Jean Castex, ce report devrait s’accompagner de quelques modifications des équilibres prévus par la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique afin d’améliorer les possibilités de faire campagne et les opérations électorales. Ces éléments sont à ce stade présents dans l’avant-projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ils sont limités.

Pour les opérations électorales, l’avant-projet prévoit que les opérations de vote pourront se dérouler « dans le périmètre délimité et sécurisé d’une emprise d’un bâtiment administratif, à condition que le bon déroulement de celles-ci puisse être assuré quelles que soient les conditions météorologiques, que le président du bureau de vote soit en mesure d’assurer la police de l’assemblée, et que soit garantie la sincérité du scrutin ». Cela permettrait donc d’organiser des bureaux de vote à l’extérieur mais dans l’enceinte d’un bâtiment administratif, solution logique et qui ne perturbera pas le ministre de l’intérieur attaché aux « préaux d’écoles », comme il avait pu l’indiquer au cours du débat parlementaire relatif au report des élections au mois de juin.

Pour ce qui concerne la campagne électorale, il est à ce stade prévu une dématérialisation de la propagande officielle des candidats et listes afin qu’elle soit publiée sur un site internet. Des emplacements spéciaux seront mis en place rapidement pour les affiches électorales, nombreuses en raison de la double élection. Enfin il est prévu mais seulement pour les élections régionales, que le service public audiovisuel et radiophonique organisera dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste ou leur représentant diffusé dans la semaine précédant chaque tour de scrutin.

Pour l’instant cela est peu de choses, il faudra suivre les débats parlementaires pour voir si les choses évolueront de ce point de vue.

L’addendum aux mémentos – le « guide pour la campagne » : actions autorisées et interdites

La difficulté de faire campagne en période d’état d’urgence sanitaire, et les problèmes posés par le changement incessant de la réglementation, ont conduit le ministère de l’intérieur à édicter le 20 avril un addendum aux mémentos du candidat, intitulé « Guide pour la campagne ». Ce guide présente aux candidats le « cadre juridique applicable à cette campagne électorale et rappelle les précautions sanitaires devant être respectées par l’ensemble des candidats et leurs équipes », sachant évidemment que le cadre légal et réglementaire est susceptible d’évolutions. Il prévoit de nombreuses précisions : autorisation de déplacements des candidats sous réserve de justifier d’un motif, distribution de tracts et porte-à-porte autorisés dans le respect des gestes barrières, moyens alternatifs mis à disposition des candidats pour faire campagne, mais interdiction de l’accueil du public dans une permanence électorale et interdiction des réunions électorales dans les établissements accueillant du public. Quoi que limité substantiellement, cet effort de pédagogie, très attendu des équipes de campagne, constitue un outil indispensable en cette période de particulière insécurité juridique.

Les actions autorisées

Les actions autorisées sont les suivantes :

Les déplacements des candidats. A ce stade, à condition qu’ils soient directement liés à la campagne électorale, les déplacements des candidats et de leurs équipes sont autorisés dans leur circonscription y compris entre 19h et 6h, au titre des activités… professionnelles (art. 3 et 4 du décret du 29 oct. 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire). Le justificatif est de rigueur, le candidat se substituant ici à l’employeur.

Le tractage, le boitage et le porte à porte dans le respect des gestes barrières. Dans le respect de l’interdiction de rassemblements de plus de six personnes, du port du masque et du respect des gestes barrières, il est autorité de procéder à du tractage, du boitage et du porte-à-porte, par le candidat, son équipe mais aussi les militants et les bénévoles. Le cas échant, il est là aussi nécessaire d’être muni d’un justificatif au titre des activités professionnelles en cas de dépassement de la zone des 10 km tant qu’elle est maintenue.

Les moyens alternatifs des candidats pour faire campagne. L’addendum ne va pas très loin ici puisqu’il fait référence à la durée de trois semaines de la campagne électorale, à la dématérialisation des circulaires, à la majoration des plafonds des dépenses électorales ainsi qu’à la levée de l’interdiction des numéros d’appel gratuit (non application de l’interdiction prévue à l’article L. 50-1 du code électoral pour ces élections). Il ne dit rien de l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et pour cause : leur utilisation sera très traditionnelle puisque l’interdiction de la publicité commerciale n’a pas été levée… Reste l’imagination des candidats.

Les actions interdites

Les actions interdites sont les suivantes :

L’interdiction de l’accueil du public dans une permanence électorale. Si l’utilisation d’une ou plusieurs permanences électorales par les candidats et leurs équipes est autorisée, il est interdit d’y accueillir du public dans la mesure où la dite permanence est considérée comme un établissement recevant du public (ERP), pour lesquels ce type de réunion est actuellement interdit (art. 3 du décret du 29 octobre 2020).

L’interdiction des réunions publiques dans les établissements accueillant du public. De la même manière, tant que les règles sanitaires l’interdisent, les meeting sont interdits dans les établissements recevant du public. Les réunions de plus de six personnes sur la voie publique sont également interdites à ce stade. Le guide ne rien, impossibilité oblige, des « réunions d’appartements »…

Conclusion

Ces nouvelles règles confirment que la campagne électorale française sera nécessairement limitée. Ceci ne participera sans doute pas au succès de ces élections et ne facilitera pas la mobilisation des électeurs… On peut tout de même espérer que la politique réussira ici à se frayer un chemin : en général elle y arrive, en toutes hypothèses…

Romain Rambaud