A quelques mois de la fin de la XIVème législature et en pleine période électorale, la problématique de l’information financière des formations politiques aurait pu faire l’objet d’un consensus politique… pour être évitée.
Pourtant, le groupe socialiste du Sénat a, dès le 15 décembre 2016 et en réaction à la décision n°2016-741-DC du 8 décembre 2016 de censure partielle de la loi Sapin II (voir la contribution de blog précédente à ce même sujet et le commentaire déposé en dessous de l’article), soumis au Parlement une proposition de loi (PPL n°231) reprenant mot pour mot les dispositions écartées par les Sages en la matière. Les conditions d’examen, en procédure accélérée, du texte (dont certaines dispositions pourraient avoir au mieux un caractère réglementaire) interrogent quant à sa nature : plus politique qu’éthique ?.
L’examen en Commission des Lois du Sénat (voir compte-rendu des débats du 25/01/2017) le confirme : la motivation d’un tel texte tient notamment à la circonstance, médiatisée, d’un emprunt contracté par une formation politique nationale auprès d’une banque étrangère.
Demeure entière la question de la constitutionnalité de nouvelles obligations légales relatives à l’enrichissement de l’annexe aux comptes d’ensemble des formations politiques, au regard notamment de l’article 4 de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne s’était en effet pas prononcé sur le fond mais sur la forme, les dispositions visées ayant le caractère de cavalier législatif au sein de la loi Sapin II. Or, sur le fond et comme le rappelle le sénateur A. Vasselle en Commission des Lois, « la jurisprudence constitutionnelle sur le sujet est extrêmement réduite, rendant d’autant plus délicat de cerner les limites constitutionnelles au libre exercice de leurs activités par les partis politiques ».
Ainsi et de façon à éviter toute violation du droit au respect de la vie privée, la publication d’informations relatives aux prêteurs personnes physiques n’est pas retenue.
La question pratique de la notion de « flux financiers nets » entre partis et de « flux financiers » avec les candidats demeure en revanche entière, la rédaction sur ce point précis demeurant particulièrement évasive.
Le sort réservé aux amendements du sénateur J-P. Grand, élargissant la proposition de loi à plusieurs recommandations de la CNCCFP, et la discussion en séance publique (prévue le 1er février au Sénat) nous éclaireront.
Matthieu Sannet
