Le constitutionnaliste Dominique Rousseau, on le sait, promeut le concept de « démocratie continue », applicable également aux évolutions du droit électoral. C’est plus vrai que jamais pour les campagnes électorales : celles-ci ne s’arrêtent plus jamais.
A peine les primaires de la droite et du centre sont-elles terminées que la campagne des législatives commence. Ces dernières se dérouleront les dimanches 11 et 18 juin 2017 : elles permettront de désigner les 577 députés siégeant à l’Assemblée nationale.
Bien sûr, la question des investitures est particulièrement sensible à droite, puisque l’élection d’un candidat à l’élection présidentielle tout à fait inattendu pourrait, dans une certaine mesure, rebattre les cartes. Mais la question de la campagne des législatives n’est pas qu’interne aux partis politiques. Elle concerne en effet au premier chef le droit électoral.
En effet, le 1er décembre 2016 est la date à partir de laquelle le droit des campagnes électorales va s’appliquer aux élections législatives, a fortiori depuis la réforme des règles de financement opérée par la loi de modernisation électorale du 25 avril 2016.
Le point de départ des interdictions de propagande
D’une part, à partir du 1er décembre 2016 s’appliquent les différentes interdictions de propagande qui s’appliquent d’après le code électoral dans les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la fin du scrutin, c’est à dire :
- En vertu de l’article L. 50-1, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
- En vertu de l’article L. 50, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.
- En vertu de l’article L. 52-1 al. 1, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite
- En vertu de l’article L. 52-1 al. 2, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. C’est donc à partir de cette date que les candidats doivent être vigilants sur les campagnes menées par leurs collectivités. et par les collectivités de leur camp politique. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.
Le point de départ du contrôle des dépenses électorales
Depuis la réforme du 25 avril 2016, le contrôle des dépenses électorales commence, pour toutes les élections sauf la présidentielle, six mois avant le mois des élections. Auparavant, ce délai était de 1 an. Cependant, il était probablement un peu long : sur le terrain, on constate que la campagne des législatives commence à peine.
En vertu de l’article L. 52-4, tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 52-12, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 c’est à dire la période de six mois. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts.
Conclusion
La campagne électorale pour la présidentielle et les campagnes législatives au niveau local vont désormais se télescoper. Le travail continue.
Romain Rambaud
