Mention d’information Collective pour le projet JADEPrésentation du projet JADE :
Le projet JADE cherche à étudier la structuration du contentieux des élections politiques par le biais de méthodes mathématiques et informatiques pour étudier les variables déterminantes et leurs caractéristiques juridiques comme ajuridiques. L’objectif est donc de récolter les données relatives aux élections ainsi que relatif aux contentieux électoraux qui peuvent en découler. À cette fin, le projet JADE utilise une base de données comportant les données à caractère personnel des candidats et élus contenus dans les bases de données électorales comme dans les décisions de justice.
Les responsables de traitement :
JADE est un projet de recherche mené par deux laboratoires qui collaborent pour définir ensemble les objectifs et les méthodes de traitement des données . Ils partagent donc la responsabilité du traitement dans le cadre de JADE. Ainsi sont co-responsables de traitement dans le cadre du projet JADE :
• Centre des Recherches Juridiques (CRJ) : Rue des Résidences, 38400 Saint-Martin-d’Hères, crj@univ-grenoble-alpes.fr
• Laboratoire Jean Kuntzmann (LJK) : 150 Pl. du Torrent, 38400 Saint-Martin-d’Hères, 04 57 42 17 36
Les finalités du traitement de données :
Les traitements des données personnelles dans le cadre du projet JADE sont effectués en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public :
• L’établissement de connaissances en matière d’une part la justice algorithmique et d’autre part de droit électoral:Vérifier la rationalité des critères d’annulation dont principalement l’écart de voix entre les candidats à une élection politique ou listes électorales
• L’information et la communication des résultats et des données analysées dans une perspective de compréhension de la vie politique et des élections politiques au niveau national :
Création d’une base de données regroupant les données électorales ( à caractère personnel ou non) et d’un code informatique permettant de relier ces informations afin de les visualiser via une plateforme
Création d’un site Web pour la publication des résultats : https://jade.univ-grenoble-alpes.fr/
Publication des résultats dans une thèse et dans des revues et/ou des blogs juridiques et/ou scientifiques.
Base juridique du traitement :
Conformément aux articles 6.1.e du RGPD et 5.5 de la Loi Informatique et Libertés, le traitement effectué dans le cadre de ce projet de recherche est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le CRJ comme le LJK sont des entités de recherche sous tutelle d’un ou plusieurs établissements publics de recherche.
Le traitement de données sensibles, comme les opinions politiques, est également licite, car conformément à l’article 9.e du RGPD, les données sensibles manifestement rendues publiques échappent au principe d’interdiction de traitement.
Sources des données :
Les données utilisées dans le cadre de ce projet sont disponibles en open data sur les sites du Conseil constitutionnel, de Légifrance, de data.gouv.fr et le site du ministère de l’Intérieur. En effet, il s’agit d’une réutilisation des données publiées sur internet et elles sont collectées par le biais d’un code informatique.
Les données traitées
Sont traitées l’ensemble des données accessibles relatives aux opérations électorales parlementaires et les données juridiques contenues au sein des décisions contentieuses du Conseil constitutionnel.
Les données à caractère personnel concernées sont les suivantes :
• Nom, prénom, adresse, statut socio-professionnel, orientation politiques des candidats à une élection parlementaire, les résultats électoraux
• Nom, prénom, adresse des requérants ;
• Nom, prénoms des membres du Conseil constitutionnel.
Ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel contenues au sein des décisions du Conseil constitutionnel.
Durée de conservation des données :
Toutes les données seront conservées pendant la durée de l’ensemble des travaux universitaires liés au projet JADE, y compris pendant les délais légaux de conservation en cas de recours ou d’obligations légales.
Vos droits sur vos données personnelles :
Vous disposez de plusieurs droits relativement à vos données personnelles, dont celui d’accès et de portabilité dans les cas prévus par la loi. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : dpo@grenet.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :
Commission nationale informatique et libertés
3 place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07
Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.