Une audience fondamentale non ouverte au public… mais retransmise en direct !<\/h2>\n\n\n\n
Comme l’indique le site internet du Conseil constitutionnel,<\/a> l’audience de ces deux QPC se tiendra lundi 15 juin 2020, \u00e0 15h, dans le grand salon du Conseil (et non dans la salle des QPC, comme depuis le d\u00e9but de la crise).<\/p>\n\n\n\n En raison de la crise du Covid-19 et des gestes barri\u00e8res \u00e0 respecter, les audiences de QPC au Conseil constitutionnel se tiennent selon des modalit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. Les audiences ne sont donc pas ouvertes au public mais seulement aux parties, selon des modalit\u00e9s s\u00e9lectives. Cependant, ces s\u00e9ances sont enregistr\u00e9es et pour ce qui concerne les QPC sur les \u00e9lections et toutes les QPC \u00e0 partir de lundi, elles devraient, comme l’a confirm\u00e9 le service de communication du Conseil constitutionnel, \u00eatre retransmises en direct !<\/p>\n\n\n\n Le signe que le Conseil constitutionnel souhaite pr\u00e9server le caract\u00e8re ouvert des audiences, et qu’il est conscient de l’importance d\u00e9mocratique fondamentale des QPC \u00e0 venir ! Pour le spectacle, en revanche, on peut indiquer que les t\u00e9l\u00e9spectateurs qui s’attendraient \u00e0 du spectaculaire risquent d’\u00eatre d\u00e9\u00e7us : l’ensemble devrait rester tr\u00e8s juridique…<\/p>\n\n\n\n A la fin de l’audience, le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel devrait indiquer la date de rendu de la d\u00e9cision, peut-\u00eatre le jeudi 18, avant le 28 juin certainement. On saura donc quand le couperet tombera… \u00e0 quelques jours seulement du deuxi\u00e8me tour des \u00e9lections municipales ! <\/p>\n\n\n\n Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique aura \u00e9t\u00e9 maintenue tout au long du processus, en l\u2019absence de saisine a priori <\/em>du Conseil constitutionnel sur la loi d’urgence. De sorte que le Conseil constitutionnel tient entre ses mains, 10 jours seulement avant la fin du processus, le destin de millions d’\u00e9lecteurs et de dizaines de milliers d’\u00e9lus locaux, maires et conseillers municipaux, ainsi que l’\u00e9tat de la vie politique fran\u00e7aise. Une responsabilit\u00e9 consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n Nul n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9dire, mais la position de la juridiction constitutionnelle sera en tout \u00e9tat de cause exceptionnelle. Eu \u00e9gard \u00e0 la saisine tr\u00e8s large du Conseil d’Etat<\/a>, le Conseil constitutionnel a les coud\u00e9es franches.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord le juge constitutionnel pourrait aussi bien finalement d\u00e9cider, m\u00eame si en g\u00e9n\u00e9ral il refuse de r\u00e9examiner si la disposition est v\u00e9ritablement applicable au litige (n\u00b02010-1 QPC) que les dispositions ne sont pas toutes applicables au litige en resserrant la saisine, puisqu’il pratique parfois ce type de technique, tout en donnant une solution au fond pour guider les interpr\u00e9tations. Concernant l’article 19.I de la loi du 23 mars 2020, le fait de consid\u00e9rer que la disposition n’est pas normative aurait l’avantage d’acter le fait que le l\u00e9gislateur ne peut pas vraiment valider ou invalider une \u00e9lection a posteriori, cette pr\u00e9rogative relevant du peuple et non du l\u00e9gislateur. Concernant le report de l’\u00e9lection, il ne semble pas totalement applicable au litige mais l\u00e0 aussi le Conseil constitutionnel pourra opportun\u00e9ment donner une solution au fond \u00ab\u00a0en passant\u00a0\u00bb, dans une sorte d’obiter dictum par exemple. Ou alors, il pourrait tr\u00e8s bien consid\u00e9rer, au regard notamment du fait qu’il s’agit d’une commune de moins de 1000 habitants dont les r\u00e9sultats ne sont pas totalement acquis au 1er tour, que la disposition est effectivement applicable au litige en adoptant une interpr\u00e9tation large de ce crit\u00e8re pour statuer au fond sur l’ensemble des aspects sans passer pour avoir r\u00e9alis\u00e9 une acrobatie juridique.<\/p>\n\n\n\n Sur le fond, au regard du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l\u2019abstention lors du 1er tour et sur le report du second tour.<\/p>\n\n\n\n Concernant l’abstention, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, en droit fran\u00e7ais, l\u2019abstention n\u2019est pas une cause d\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes<\/em>, 2\u00e8me<\/sup> circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) et l\u2019annulation des \u00e9lections ne s\u2019envisage qu\u2019au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l\u2019abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine<\/em>, 10\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s\u2019il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna<\/em>). Par ailleurs, exiger une participation minimale serait assez p\u00e9rilleux au regard de celle qui risque d’intervenir le 28 juin prochain, si la date est maintenue. Le Conseil constitutionnel consid\u00e9rera-t-il qu’en France la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin exige que la participation atteigne un seuil minimal, ne serait-ce qu’au premier tour ? Ce serait une r\u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n Concernant le report du second tour, la question de la possibilit\u00e9 de ce report et du lien entre les deux tours de l’\u00e9lection peut \u00eatre pos\u00e9e au regard du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Sur ce point, le juge constitutionnel pourrait consid\u00e9rer, a fortiori<\/em> dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ne pas disposer d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement \u00bb et ainsi s\u2019autolimiter dans le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et pour les questions de report d’\u00e9lections notamment, les lois \u00e9lectorales font l\u2019objet de cette autolimitation, par simple volont\u00e9 de respecter la marge de man\u0153uvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple r\u00e9cent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour \u00eatre admissible aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes (Cons. const., n\u00b0\u00a02019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contr\u00f4le de la part du Conseil constitutionnel ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouv\u00e9 sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l\u2019absence de fondement textuel clair et non \u00e9quivoque. Sur ce point,\u00a0l\u2019argumentation pourrait prendre appui sur les standards internationaux qui, comme nous l\u2019avons montr\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article sur le blog du droit \u00e9lectoral, insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les parties prenantes et de privil\u00e9gier les solutions de consensus.<\/a> Le Conseil constitutionnel pourrait en revanche examiner aussi la proportionnalit\u00e9 de la mesure adopt\u00e9e, comme il l’a fait pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, et suivant le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat dans son avis. Pour rappel, celui-ci avait consid\u00e9r\u00e9 qu’un report de 3 mois \u00e9tait encore conforme \u00e0 la Constitution, mais qu’il faudrait refaire les deux tours si l’\u00e9lection avait lieu en septembre. Sur ce point, l‘avis du conseil scientifique sur les \u00e9lections municipales ne plaide cependant pas pour r\u00e9organiser les deux tours, dans la mesure o\u00f9 ce dernier a marqu\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence pour qu’un seul tour soit organis\u00e9.<\/a> La solution d’un report de 3 mois semble donc la solution pr\u00e9f\u00e9rable, alors qu’une deuxi\u00e8me vague pourrait resurgir \u00e0 l’automne. Force est de constater pour le moment que l’\u00e9pid\u00e9mie marque le pas et la date du 28 juin pourrait finalement s’av\u00e9rer, au regard du risque \u00e9pid\u00e9mique, comme la meilleure de toutes.<\/p>\n\n\n\n Quant au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, il existe une diff\u00e9rence de situation entre les deux types de commune, celles dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 acquises au premier tour et les autres, en l’\u00e9tat du droit positif et au regard des principes classiques, les \u00e9lecteurs s’\u00e9tant prononc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Mais le Conseil constitutionnel pourrait aussi, s\u2019interrogeant par exemple sur la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, la normativit\u00e9 de la loi, le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, contredire une telle analyse et\/ou produire des r\u00e9serves d\u2019interpr\u00e9tation, remettant en cause ou non le premier tour des \u00e9lections municipales et le report du second tour. Dans ce cas, ce serait un s\u00e9isme total, notamment parce que tous les conseils municipaux auront \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et que les pr\u00e9paratifs pour le second tour sont en cours.<\/p>\n\n\n\n Pour notre part, sur le fond, nous avons pris une position favorable \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la loi<\/a>, en nous fondant sur les principes de la jurisprudence constitutionnelle en mati\u00e8re \u00e9lectorale ainsi que sur les standards internationaux. D’autres auteurs ont un avis diff\u00e9rent. Le Conseil constitutionnel tranchera.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la QPC sur le mode de scrutin, le Conseil constitutionnel devra se pencher sur la rationalit\u00e9 d’une solution qui pourrait s’expliquer par le mode de scrutin : \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9lections majoritaires pour lesquelles il est pr\u00e9vu un seuil d’\u00e9lecteurs inscrits pour le premier tour, \u00e0 la diff\u00e9rence notable de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, cette condition n’existe pas pour les scrutins de listes, l’enjeu \u00e9tant sans doute diff\u00e9rent, puisque m\u00eame dans une \u00e9lection au premier tour l’opposition dispose dans ce cas de figure de sa part pertinente de si\u00e8ges. Il sera sans doute plus question de savoir comment justifier cette solution que de la remettre en cause, le Conseil constitutionnel ne disposant pas, l\u00e0 non plus, d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement. <\/p>\n\n\n\n Davantage que l’opportunit\u00e9, m\u00eame si elle doit aussi \u00eatre examin\u00e9e, ce sont les principes fondamentaux du droit \u00e9lectoral positif qui guideront la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Cette perspective d\u00e9mocratique sera renforc\u00e9e par une plus grande accessibilit\u00e9 de l’audience, dans un contexte de covid-19 qui, s’il a largement perturb\u00e9 nos vies pendant deux mois, nous aura permis sur certains aspects de progresser. Une plus grande constitutionnalisation du droit \u00e9lectoral ne sera pas le moindre de ces progr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un suspense insoutenable. 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Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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