Le dimanche 06\/05\/2012, vers 18h, le pr\u00e9sent blog, droitdessondages.blog.lemonde.fr a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb par le Lemonde.fr, c’est \u00e0 dire que l’h\u00e9bergeur a d’office modifi\u00e9 le statut d’un des articles publi\u00e9s au cours de la journ\u00e9e et mettant en garde contre les fuites ayant lieu sur certains sites belges.<\/p>\n
D’o\u00f9 cette question qui m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e : Lemonde.fr a-t-il eu raison, c’est \u00e0 dire le pr\u00e9sent blog a-t-il viol\u00e9 la loi ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est incontestablement n\u00e9gative.<\/p>\n
Les faits, d’abord.<\/p>\n
Dans la journ\u00e9e, trois articles sont publi\u00e9s :<\/p>\n
Le premier fait \u00e9tat de la fuite sur certains m\u00e9dias belges des r\u00e9sultats des DOM-COM, sans pr\u00e9ciser la source ni les r\u00e9sultats attach\u00e9s. Ce post est accompagn\u00e9 d’une mention indiquant que les r\u00e9sultats ne seront pas indiqu\u00e9s pour ne pas tomber dans le champ d’application de la loi.<\/p>\n
Le second fait \u00e9tat de la publication par certains journaux belges de r\u00e9sultats issus de soi-disant sondages de sortie des urnes, et a pour objet d’alerter l’opinion publique par un rappel \u00e0 la loi, ainsi que par le rappel de r\u00e8gles de prudence : la Commission des sondages a obtenu des instituts des engagements de ne pas r\u00e9aliser de sondages de sortie des urnes de sorte que la provenance des r\u00e9sultats n’est pas garantie, ces sondages en g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas fiables et l’heure de leur pr\u00e9tendue r\u00e9alisation est anormalement pr\u00e9coce.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me fait \u00e9tat des d\u00e9mentis des instituts des sondages, indiquant qu’ils n’ont pas r\u00e9alis\u00e9s ces types de sondage, ainsi que du maintien des affirmations de certains journaux belges. C’est ce dernier article qui sera mod\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Par prudence et pour acc\u00e9der \u00e0 la demande du Monde.fr, dans la foul\u00e9e, nous supprimions les trois articles publi\u00e9s le 06\/05. Nous les publierons de nouveau apr\u00e8s 20h sous le titre :\u00a006\/05\/2012 : Dimanche d’\u00e9lection : une journ\u00e9e de fuites<\/a><\/p>\n Le temps \u00e9tant un peu pass\u00e9, la question m\u00e9rite d’\u00eatre donc pos\u00e9e, surtout dans un blog juridique qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment cette question. Avons-nous manqu\u00e9 de prudence et, malgr\u00e9 notre bonne connaissance du droit des sondages, flirt\u00e9 avec la violation de la loi ?<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est clairement : non.<\/p>\n En premier lieu, il est certain que le pr\u00e9sent blog n’a aucunement viol\u00e9 l’article L. 52-2 du Code \u00e9lectoral, selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0En cas d’\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, aucun r\u00e9sultat d’\u00e9lection, partiel ou d\u00e9finitif, ne peut \u00eatre communiqu\u00e9 au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, en m\u00e9tropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire m\u00e9tropolitain. (…)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En effet, aucun r\u00e9sultat n’a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 non plus qu’aucun lien n’\u00e9tait cr\u00e9\u00e9 vers des sites susceptibles de fournir ce type d’informations. \u00a0Par ailleurs, toutes les informations donn\u00e9es avaient pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de dire qu’il ne saurait \u00eatre question de communiquer des chiffres, ces chiffres n’\u00e9tant pas exacts. Aucun \u00e9l\u00e9ment constitutif de cet article n’a donc \u00e9t\u00e9 commis ici. Il n’y a pas eu de r\u00e9sultats.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le pr\u00e9sent blog n’a pas non plus viol\u00e9 l’article 11 de la loi n\u00b0 77-808 du 17 juillet 1977 selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 1er. Cette interdiction est \u00e9galement applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la diffusion des publications parues ou des donn\u00e9es mises en ligne avant cette date\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Tout d’abord, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, aucune publication ou diffusion de sondages ou d’estimation n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur ce site. Notamment, aucun chiffre n’a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 et aucun lien n’ \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n Ensuite, en aucun cas les \u00e9l\u00e9ments auquel il \u00e9tait fait r\u00e9f\u00e9rence ne constituent des sondages. En effet, le sondage est d\u00e9fini par la m\u00e9thode scientifique de son \u00e9laboration. Or, les informations ici publi\u00e9es avaient pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d’alerter sur le fait qu’en raison des engagements des instituts, de tels sondages n’existaient pas. Il n’ a donc ici \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucun sondage au sens de l’article 1er de la loi de 1977, mais seulement \u00e0 des rumeurs clairement annonc\u00e9es comme inexactes.\u00a0Ainsi que l’a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 30 octobre 1984 (n\u00b0 83.94.919), ne constitue pas un sondage une information d\u00e8s lors que celle-ci n’est pas\u00a0\u00ab\u00a0une extrapolation tir\u00e9e de la recherche et de l’exploitation d’un \u00e9chantillon d’\u00e9lecteur\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n Il manque donc ici un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction. Que cette d\u00e9finition purement scientifique du sondage puisse poser probl\u00e8me du point de vue de la sanction de la loi est un autre probl\u00e8me explor\u00e9 dans notre ouvrage (Romain Rambaud,\u00a0Le droit des sondages \u00e9lectoraux<\/em>, L’Harmattan, \u00ab\u00a0Logiques juridiques\u00a0\u00bb, 2012, pp. 64-65) qui emp\u00eache en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer ici que l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction est constitu\u00e9.<\/p>\n Enfin, il n’est pas non plus possible de consid\u00e9rer que les informations publi\u00e9es ici ont constitu\u00e9 des commentaires de sondages : aucun commentaire n’a \u00e9t\u00e9 fait sur des r\u00e9sultats de pr\u00e9tendus sondages, tandis que les informations diffus\u00e9es ont constitu\u00e9 uniquement \u00e0 mettre en garde contre de fausses informations circulant sur internet et \u00e0 rappeler le cadre l\u00e9gislatif.<\/p>\n De ce point de vue, il faut rappeler que le droit p\u00e9nal est d’interpr\u00e9tation stricte : d\u00e8s lors, ne constitue pas un commentaire de sondage ou d’estimation le fait de mettre en garde contre la diffusion de fausses informations et notamment de faux sondages : toute autre interpr\u00e9tation constituerait une interpr\u00e9tation extensive \u00e0 la fois du terme de commentaire et du terme de sondage, et donc ne serait pas valable devant le juge p\u00e9nal.<\/p>\n Enfin, une infraction p\u00e9nale n’est constitu\u00e9e que si sont r\u00e9unis deux \u00e9l\u00e9ments – un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, qui ici manque en fait comme il a \u00e9t\u00e9 dit – ainsi qu’un \u00e9l\u00e9ment moral, c’est \u00e0 dire la volont\u00e9 de commettre l’infraction p\u00e9nale consid\u00e9r\u00e9e.\u00a0L\u2019article 121-3 alin\u00e9a 1 pose le principe suivant lequel :\u00a0\u00ab Il n\u2019y a point de crime ou d\u00e9lit sans intention de le commettre\u00bb.<\/em><\/p>\n En l’esp\u00e8ce, cet \u00e9l\u00e9ment moral manque ind\u00e9niablement : le premier post comportait d’ailleurs une mention mettant en garde sur le fait que les informations publi\u00e9es sur ce site ne constituent pas une publication ou une diffusion au sens de la loi de 1977 car n’avaient pas pour volont\u00e9 de faire diffuser des r\u00e9sultats.<\/p>\n Les principes d’interpr\u00e9tation stricte et d’\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction emp\u00eachent donc de consid\u00e9rer que la moindre infraction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 commise : LeMonde.fr a donc sans doute fait preuve d’un peu d’exc\u00e8s de z\u00e8le.<\/p>\n D’ailleurs, si d’aucune autorit\u00e9 consid\u00e9rait le contraire, elle se confronterait immanquablement au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines : le texte de l’article 11 de la loi de 1977 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment clair et pr\u00e9cis, grief que nul\u00a0n\u2019omettrait\u00a0de soulever par la voie nouvelle de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n Toutefois, en toute hypoth\u00e8se, cela montre bien la d\u00e9termination des journaux \u00e0 faire appliquer la loi, m\u00eame si cela va un peu au del\u00e0 du strict n\u00e9cessaire du point de vue juridique. L’interdiction peut prosp\u00e9rer. Nous ne serions d’ailleurs nous en plaindre :\u00a0nous l’avions nous-m\u00eame souhait\u00e9.<\/a><\/p>\n Pour le reste, on peut souhaiter que le d\u00e9bat se poursuive.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le dimanche 06\/05\/2012, vers 18h, le pr\u00e9sent blog, droitdessondages.blog.lemonde.fr a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb par le Lemonde.fr, c’est \u00e0 dire que l’h\u00e9bergeur a d’office modifi\u00e9 le statut d’un des articles publi\u00e9s au cours de la journ\u00e9e et mettant en garde contre les fuites ayant lieu sur certains sites belges. D’o\u00f9 cette question qui m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e : … Continuer la lecture de « 14\/05\/2012 : Une semaine apr\u00e8s, retour sur la mod\u00e9ration du blog sur le droit des sondages \u00e9lectoraux. 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