C’est bien s\u00fbr l’actualit\u00e9 principale pour les semaines \u00e0 venir : les \u00e9lections d\u00e9partementales auront lieu les 22 et 29 mars, soit dans quinze jours \u00e0 peine.<\/p>\n
Du point de vue juridique, ces \u00e9lections pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier, eu \u00e9gard au nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral adopt\u00e9 par la loi\u00a0\u00a0<\/strong>n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, laquelle a modifi\u00e9 (notamment) les articles L.191 et s. du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n D\u00e9sormais, les conseils g\u00e9n\u00e9raux (futurs d\u00e9partementaux) sont renouvel\u00e9s int\u00e9gralement, et non plus par moiti\u00e9 tous les trois ans, pour un mandat d’une dur\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e \u00e0 6 ans, conform\u00e9ment \u00e0 la logique du droit \u00e9lectoral local.<\/p>\n Les \u00e9lecteurs doivent d\u00e9sormais voter pour un bin\u00f4me paritaire par canton, et non plus pour un candidat par canton, solution destin\u00e9e \u00e0 favoriser la f\u00e9minisation des assembl\u00e9es d\u00e9partementales et ainsi l’objectif constitutionnel de parit\u00e9, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2013.<\/a> Elle suppose \u00e9galement de tenir un compte de campagne commun, ce qui fait courir les sanctions d’in\u00e9ligibilit\u00e9 au bin\u00f4me en tant que tel, disposition qui l\u00e0 aussi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a730 et 31).<\/p>\n Cette r\u00e8gle a suppos\u00e9 le red\u00e9coupage de tous les cantons de France et la diminution de leur nombre par deux (nouvel article L.191-1), processus long et complexe qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques contestations plus ou moins m\u00e9diatis\u00e9es<\/a>, ainsi qu’\u00e0 quelques solutions de principe<\/a>, dont on avait pu parler sur ce blog. Ceci, sans s’attacher davantage \u00e0 la question des\u00a0limites que le Conseil constitutionnel avait entendu imposer aux d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019obligation de respecter strictement la repr\u00e9sentation d\u00e9mographique dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 16 mai 2013 (\u00a742 et 43).<\/a><\/p>\n Quant au mode de scrutin, il est toujours majoritaire \u00e0 deux tours, mais cette fois binominal, l’\u00e9lection au second tour se faisant \u00e0 la majorit\u00e9 relative. Le probl\u00e8me principal ici est le seuil d’acc\u00e8s au second tour, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, du point de vue du droit \u00e9lectoral, le seuil \u00e0 partir duquel il est possible de faire une\u00a0d\u00e9claration de candidature pour le second tour : l’article L. 210-1 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que nul ne peut \u00eatre candidat au second tour s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 candidat au premier et n’a pas obtenu\u00a0 un nombre de suffrages \u00e9gal au moins \u00e0 12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits (sauf dans le cas o\u00f9 le deuxi\u00e8me parti lui-m\u00eame ou aucun des deux partis n’atteint ce seuil, auquel cas les deux partis en t\u00eate au premier tour acc\u00e8dent au second). Ce nouveau seuil est issu de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010, mis en place sans doute non sans arri\u00e8res-pens\u00e9es, et c’est la deuxi\u00e8me fois qu’il s’appliquera apr\u00e8s les cantonales de 2011.<\/p>\n Ce nouveau syst\u00e8me \u00e9lectoral ne manquera pas d’entra\u00eener de nombreux effets. S’il entra\u00eenera une f\u00e9minisation massive des conseils d\u00e9partementaux, le risque d’\u00e9limination d’au moins un des partis de gouvernement d\u00e8s le premier tour est r\u00e9el, notamment pour le parti socialiste, alors que les sondages le donnent \u00e0 20%, mais avec un taux d\u2019abstention tr\u00e8s fort, n’\u00e9tant pas du th\u00e9orique. Ce score de 20 % des suffrages exprim\u00e9s peut th\u00e9oriquement conduire \u00e0 ce qu’il se trouve en dessous du seuil de 12,5% des \u00e9lecteurs inscrits, et donc \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9 d\u00e8s le premier tour.C’est d’ailleurs ce que craignent ses dirigeants.<\/a><\/p>\n Le sujet \u00e9tant d’un int\u00e9r\u00eat certain, on notera au passage que le CRJ, et son groupe de recherche sur l’Etat, l’administration et le territoire (GREAT) organise le 18 mars une conf\u00e9rence citoyenne sur les \u00e9lections d\u00e9partementales, avec Jean-Pierre Grandemange, auteur invit\u00e9 de ce blog, et Philippe Gonnet, journaliste au Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9, conf\u00e9rence que votre serviteur aura le plaisir d’animer.<\/p>\n On aura l’occasion d’y revenir, bien s\u00fbr.<\/p>\n 2. Le contentieux des \u00e9lections s\u00e9natoriales<\/strong><\/p>\n Autre actualit\u00e9 d’importance, le contentieux des \u00e9lections s\u00e9natoriales, qui s’est d\u00e9roul\u00e9 pendant ces quelques semaines\u00a0mais qui n’est pas termin\u00e9, ainsi qu’on peut le constater dans le suivi op\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel :\u00a0<\/a>10 affaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es, 7 restent \u00e0 trancher.<\/p>\n Certaines de ces d\u00e9cisions pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n La constitutionnalit\u00e9 de l’article L0.135 du Code \u00e9lectoral<\/strong><\/em><\/p>\n Sur le plans strictement juridique, la d\u00e9cision la plus importante est sans doute la d\u00e9cision 2014-4909 SEN, Yonne, du 23 janvier 2015, dans la mesure o\u00f9 une QPC a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e relative \u00e0 l’article L.O. 135 du code \u00e9lectoral selon lequel \u00ab Ainsi qu’il est dit \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 2 de l’ordonnance n\u00b0 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, quiconque a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 remplacer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.O. 176 un d\u00e9put\u00e9 nomm\u00e9 membre du gouvernement ne peut, lors de l’\u00e9lection suivante, faire acte de candidature contre lui […] Les autres conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et les in\u00e9ligibilit\u00e9s sont les m\u00eames que pour l’\u00e9lection \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Toutefois, pour l’application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, n’est pas r\u00e9put\u00e9e faire acte de candidature contre un s\u00e9nateur devenu membre du gouvernement la personne qui a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 le remplacer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.O. 319 lorsqu’elle se pr\u00e9sente sur la m\u00eame liste que lui \u00bb<\/em>. Pour M. Villiers, cette disposition portait atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 et au droit d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n Celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution dans une d\u00e9cision du 10 juillet 1985, cependant, la modification de l’article 25 de la Constitution en 2008 (avec la mise en place du droit au retour des ministres) rendait de nouveau possible l’examen de cette disposition, constituant un changement de circonstances de droit.<\/p>\n Au fond, si le droit d’\u00e9ligibilit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par l’article 6 DDHC, c’est\u00a0dans la mesure n\u00e9cessaire au respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur. Le Conseil, qui ne dispose pas\u00a0d’un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation de m\u00eame nature que celui du Parlement, va consid\u00e9rer qu’en interdisant \u00e0 la personne \u00e9lue en m\u00eame temps qu’un d\u00e9put\u00e9 (soit comme suppl\u00e9ant), de faire acte de candidature contre celui-ci lors de l’\u00e9lection suivante lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 le remplacer en raison de ce qu’il avait accept\u00e9 des fonctions gouvernementales, le l\u00e9gislateur a op\u00e9r\u00e9 une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionn\u00e9e entre les objectifs prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, \u00e0 savoir, eu \u00e9gard \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat qui s’attache \u00e0 ce que les d\u00e9put\u00e9s puissent \u00eatre nomm\u00e9s membres du Gouvernement, la volont\u00e9 d’op\u00e9rer une conciliation entre, d’une part, l’incompatibilit\u00e9 entre l’acceptation de ces fonctions et la poursuite de leur mandat, r\u00e9sultant de l’article 23 de la Constitution, qui rend n\u00e9cessaire, en vertu de l’avant-dernier alin\u00e9a de l’article 25, leur remplacement dans l’exercice de leur mandat par la personne \u00e9lue en m\u00eame temps qu’eux \u00e0 cet effet et, d’autre part, l’int\u00e9r\u00eat qui s’attache \u00e0 ce que cette incompatibilit\u00e9 et le remplacement qu’elle rend n\u00e9cessaire ne produisent pas des effets manifestement excessifs apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions gouvernementales .<\/p>\n L’article L0. 135 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme conforme \u00e0 la Constitution, ce qui constitue clairement une solution favorable au m\u00e9canisme qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par la r\u00e9forme de 2008 sur le retour des ministres au gouvernement : il s’agit m\u00eame, ici, d’une v\u00e9ritable cons\u00e9cration constitutionnelle de ce droit au retour. Le refus par le pr\u00e9fet d’enregistrer la candidature de M. Villers \u00e9tait donc parfaitement justifi\u00e9 par ce dispositif \u00e9galement applicable aux s\u00e9nateurs. Cette solution est donc fondamentale tant en th\u00e9orie qu’en pratique.<\/p>\n L’annulation\u00a0de l’\u00e9lection en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/strong><\/em><\/p>\n Du point de vue factuel, c’est bien entendu la d\u00e9cision n\u00b0 2014-4907 SEN du 6 f\u00e9vrier 2015 qu’il faut retenir. Les op\u00e9rations \u00e9lectorales en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es car il r\u00e9sultait de l\u2019instruction que \u00a0\u00bb le jour du scrutin, le parti Tahoera’a Huiraatira, qui soutenait les deux candidats \u00e9lus, a regroup\u00e9 environ quatre cents personnes, dont des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, qui se sont rendus en cort\u00e8ge conduit par M. Gaston FLOSSE, pr\u00e9sident de ce parti, aux trois bureaux de vote install\u00e9s dans le lyc\u00e9e Paul-Gauguin de Papeete ; que nombre d’entre eux \u00e9taient habill\u00e9s de v\u00eatements aux couleurs dudit parti ; que cette manifestation s’est tenue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l’entr\u00e9e m\u00eame des bureaux de vote ; qu’elle a, par elle-m\u00eame, constitu\u00e9 une man\u0153uvre pour faire pression sur les \u00e9lecteurs, membres du coll\u00e8ge s\u00e9natorial, de nature, en raison de son organisation et de son importance, \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le climat politique particulier de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise n’a donc pas l’air de s’arranger.<\/p>\n 3. Le prononc\u00e9 d’office de la sanction d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de l’article L. 118-4 du Code \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n Le Conseil d’Etat a par ailleurs rendu un important arr\u00eat de Section le 4 f\u00e9vrier 2015, l’arr\u00eat Elections municipales de V\u00e9nissieux,<\/em> n\u00b0 385555. Dans les faits, 19 personnes avaient d\u00e9clar\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 abus\u00e9es quant \u00e0 leur participation \u00e0 la liste \u00ab\u00a0V\u00e9nissieux fait front!\u00a0\u00bb, qu’ils pensaient faussement avoir le soutien du Front National.\u00a0Le Conseil d’Etat a consid\u00e9r\u00e9 que le consentement de ces personnes avait \u00e9t\u00e9 obtenu par le biais de man\u0153uvres, ayant consist\u00e9 \u00e0 tromper ces personnes sur la r\u00e9alit\u00e9 des soutiens dont disposait cette liste ou sur la port\u00e9e de l’engagement qu’ils prenaient, sans compter l’engagement de deux candidats r\u00e9sultat de d\u00e9clarations de signature qu’elles n’avaient pas sign\u00e9es ou qui avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es contre leur volont\u00e9. Or, ces man\u0153uvres, eu \u00e9gard aux r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e9lectorales et aux \u00e9carts de voix entre les lites pr\u00e9sentes au second tour, ont eu pour effet d’alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin dans son ensemble, l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e9tant alors justifi\u00e9e. Sordide affaire.<\/p>\n Du point de vue juridique, c’est surtout l’utilisation de l’article 118-4 du code \u00e9lectoral, cr\u00e9e par la loi du 14 avril 2011 qui a justifi\u00e9 le renvoi de l’affaire en section. D’apr\u00e8s cet article, diff\u00e9rent de l’article L. 118-3 que l’on conna\u00eet mieux sur ce blog et qui justifie notamment l’annulation d’\u00e9lection en cas de probl\u00e8mes de comptes de campagne,\u00a0<\/a>\u00ab\u00a0Saisi d’une contestation form\u00e9e contre l’\u00e9lection, le juge de l’\u00e9lection peut d\u00e9clarer in\u00e9ligible, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des man\u0153uvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. L’in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le fondement du premier alin\u00e9a s’applique \u00e0 toutes les \u00e9lections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Si le juge de l’\u00e9lection a d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible un candidat proclam\u00e9 \u00e9lu, il annule son \u00e9lection\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Or, la question fondamentale ici, pos\u00e9e \u00e0 la section, \u00e9tait celle de savoir si cet article conf\u00e9rait au juge la possibilit\u00e9 de prononcer d’office la sanction d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue, comme l’avait fait le tribunal administratif de Lyon… volont\u00e9 du juge que l’on comprend bien eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits de l’affaire.<\/p>\n Le Conseil d’Etat va, ici, accepter que cette in\u00e9ligibilit\u00e9 soit soulev\u00e9e d’office, ce qui constitue le principe fondamental de la d\u00e9cision ainsi que le r\u00e9v\u00e8lent le titrage et le fichage de celle-ci… laquelle prend effet, eu \u00e9gard \u00e0 l’effet suspensif de l’appel devant le Conseil d’Etat, \u00e0 compter de la d\u00e9cision du Conseil.<\/p>\n Cependant, le Conseil d’Etat par l\u00e0 m\u00eame occasion va utiliser sa jurisprudence sur le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (voir par exemple, pour l’article L. 118-3 et l’absence de d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne, \u00a0l’arr\u00eat du 30 juillet 2014, n\u00b0 371718)\u00a0des man\u0153uvres comme condition de mise en oeuvre de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 : seul l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat ayant accompli lui-m\u00eame les man\u0153uvres frauduleuses a vu son in\u00e9ligibilit\u00e9 confirm\u00e9e, tandis que l’autre, dont il n’\u00e9tait pas \u00e9tabli qu’elle ait elle-m\u00eame accompli certaines des man\u0153uvres frauduleuses accomplies, a vu son in\u00e9ligibilit\u00e9, prononc\u00e9e par le TA, remise en cause par le Conseil.<\/p>\n 4. La pr\u00e9cision des in\u00e9ligibilit\u00e9s vis\u00e9es par l’article L. 231 8\u00b0 du Code et l’exclusion des centres de gestion de la fonction publique territoriale<\/strong><\/p>\n Enfin, un arr\u00eat important de section pr\u00e9cise l’\u00e9tendue de l’in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues par l’article L. 231 8\u00b0 du Code \u00e9lectoral visant\u00a0\u00ab\u00a0Les personnes exer\u00e7ant, au sein du conseil r\u00e9gional, du conseil d\u00e9partemental, de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou de leurs \u00e9tablissements publics, les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9sident, du pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e ou du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2015 Elections municipales de la Cr\u00e8che<\/em> n\u00b0 382969 pr\u00e9voit que cette interdiction s’applique \u00a0\u00ab\u00a0d’une part, aux \u00e9tablissements publics d\u00e9pendant exclusivement d’une r\u00e9gion ou d’un d\u00e9partement, ainsi que des autres collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s par ces dispositions, d’autre part, ceux qui sont communs \u00e0 plusieurs de ces collectivit\u00e9s ; que doivent \u00eatre seulement regard\u00e9s comme d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements ou comme communs \u00e0 plusieurs collectivit\u00e9s, pour l’application de ces dispositions, les \u00e9tablissements publics cr\u00e9\u00e9s par ces seuls collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements ou \u00e0 leur demande ; qu’en revanche, il ne ressort pas de ces dispositions que l’in\u00e9ligibilit\u00e9 qu’elles pr\u00e9voient s’\u00e9tende aux personnes exer\u00e7ant les fonctions qu’elles mentionnent dans d’autres \u00e9tablissements publics que ceux qui d\u00e9pendent d’une ou plusieurs des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements qu’elles citent ou sont communs \u00e0 plusieurs de ces collectivit\u00e9s\u00a0\u00bb, d\u00e9finition qui exclut d\u00e8s lors les centres de gestion de la fonction publique territoriale.<\/p>\n Il s’agit\u00a0donc d’une mani\u00e8re de prendre en compte le d\u00e9veloppements des \u00e9tablissements cr\u00e9\u00e9s entre collectivit\u00e9s territoriales, qui sont des \u00e9manations de ces collectivit\u00e9s, sans aller au del\u00e0 au profit d’une interpr\u00e9tation stricte des in\u00e9ligibilit\u00e9s : la m\u00eame solution a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans un arr\u00eat du Conseil d’Etat de Section du 4 f\u00e9vrier 2015, Elections municipales de Corr\u00e8ze,<\/em> n\u00b0 383019.<\/p>\n D’autres actualit\u00e9s sont donc \u00e0 suivre, puisque le blog red\u00e9marre.<\/p>\n A bient\u00f4t !<\/p>\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019\u00a0\u00bbimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb d’\u00e9criture, les activit\u00e9s du blog du droit \u00e9lectoral peuvent reprendre, esp\u00e9rons-le de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. L’occasion de revenir ici sur les actualit\u00e9s de la mati\u00e8re, et de faire une petite s\u00e9ance de rattrapage sur quelques \u00e9l\u00e9ments intervenus pendant ces quelques semaines\u00a0d\u2019interruption (de blog). On reviendra donc ici sur les \u00e9lections d\u00e9partementales … Continuer la lecture de « 05\/03\/2015 : Blog du droit \u00e9lectoral, reprise des activit\u00e9s et s\u00e9ance de rattrapage (\u00e9lections d\u00e9partementales, contentieux des \u00e9lections s\u00e9natoriales, in\u00e9ligibilit\u00e9s) [R.Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,4,9],"tags":[239,351,425,450,669,993],"class_list":["post-946","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-annonces-devenements","category-droit-des-elections","tag-conference-citoyenne","tag-departements","tag-elections-departementales","tag-elections-senatoriales","tag-loi-du-17-mai-2013","tag-senat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/946","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=946"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/946\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=946"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=946"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=946"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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