{"id":9228,"date":"2020-06-01T15:20:36","date_gmt":"2020-06-01T13:20:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=9228"},"modified":"2020-06-01T15:20:36","modified_gmt":"2020-06-01T13:20:36","slug":"qpc-sur-les-elections-municipales-qui-pourrait-intervenir-devant-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=9228","title":{"rendered":"QPC sur les \u00e9lections municipales : qui pourrait \u00ab\u00a0intervenir\u00a0\u00bb devant le Conseil constitutionnel ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le contentieux constitutionnel, en raison de sa nature m\u00eame de contr\u00f4le objectif de la constitutionnalit\u00e9 de la loi, est particulier en tant qu’il concerne par d\u00e9finition un spectre extr\u00eamement large de personnes. La question de l’intervention des tiers devant le Conseil constitutionnel est donc particuli\u00e8rement discut\u00e9e par la doctrine constitutionnaliste, notamment par l’interm\u00e9diaire de la fameuse probl\u00e9matique des contributions ext\u00e9rieures<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

L’objet de ce billet est de poser une question pr\u00e9cise \u00e0 propos des QPC transmises au Conseil constitutionnel concernant le 1er tour des \u00e9lections municipales. Pour rappel, comme nous en avons fait \u00e9tat dans un pr\u00e9c\u00e9dent article du blog du droit \u00e9lectoral, <\/a>le Conseil d’Etat a transmis le 26 mai dernier au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9, portant d’une part (n\u00b02020-849 QPC) sur la constitutionnalit\u00e9 de l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, \u00ab\u00a0ent\u00e9rinant\u00a0\u00bb le premier tour des \u00e9lections municipales et repoussant le second au mois de juin dans les communes o\u00f9 le conseil municipal est incomplet, et d’autre part (n\u00b02020-850 QPC) sur la constitutionnalit\u00e9 de l’article L. 262 du code \u00e9lectoral relatif au mode de scrutin des \u00e9lections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus, en tant que celui-ci ne pr\u00e9voit pas de seuil d’\u00e9lecteurs inscrits pour \u00eatre \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des \u00e9lecteurs d\u00e8s le 1er tour (comme les autres scrutins de liste en France et \u00e0 la diff\u00e9rence des scrutins majoritaires). Ces QPC, on le sait et l’on a dit, seront cruciales, et sur le fond, nous avons pris une position favorable \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la loi.<\/a> D’autres auteurs ont un avis diff\u00e9rent, et le Conseil constitutionnel tranchera.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce n’est pas au fond de la question de la constitutionnalit\u00e9 de cette loi qu’est consacr\u00e9 cet article, mais \u00e0 un point de proc\u00e9dure dont l’implication substantielle pourrait \u00eatre fondamentale, pour l’esp\u00e8ce mais aussi pour toute la jurisprudence en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral. La question pos\u00e9e est la suivante : quels tiers pourraient \u00eatre conduits \u00e0 intervenir \u00e0 la proc\u00e9dure ? C’est \u00e0 dire quels tiers, non directement parties au contentieux ayant donn\u00e9 lieu au renvoi, pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 invoquer des arguments, en d\u00e9fense ou au contraire en abrogation de la loi, devant le Conseil constitutionnel ? De cette question particuli\u00e8re na\u00eet un questionnement plus g\u00e9n\u00e9ral : quel pourrait \u00eatre le r\u00e9gime juridique des interventions des tiers concernant les lois \u00e9lectorales, qui par d\u00e9finition concernent tous les citoyens ?<\/p>\n\n\n\n

La probl\u00e9matique est significative au regard du nombre tr\u00e8s important de personnes concern\u00e9es par la question de la constitutionnalit\u00e9 des \u00e9lections municipales ! Et la question est urgente, puisque la date limite de r\u00e9ception des demandes en intervention a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil constitutionnel au 3 juin 2020 \u00e0 midi pour les deux affaires….<\/a> S’il est impossible de savoir si et combien d’interventions ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es devant le Conseil constitutionnel, on peut penser que s’il en existe le Conseil constitutionnel sera amen\u00e9 \u00e0 se positionner sur ces tr\u00e8s importantes questions de proc\u00e9dure, qui d\u00e9terminent la question de l’acc\u00e8s d\u00e9mocratique \u00e0 son pr\u00e9toire.<\/p>\n\n\n\n

Des \u00ab\u00a0contributions ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb impossibles parce que r\u00e9serv\u00e9es au contr\u00f4le a priori<\/em> des lois ?<\/h2>\n\n\n\n

Certaines personnes, simples \u00e9lecteurs, militants, universitaires, etc., non concern\u00e9s directement par les QPC en cours, pourraient \u00eatre tent\u00e9s d’\u00e9crire des \u00ab\u00a0contributions ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire d’envoyer au Conseil constitutionnel, de leur propre initiative, des analyses afin que les membres du Conseil constitutionnel, ou son service juridique , en prennent connaissance. C’est la voie des \u00ab\u00a0portes \u00e9troites\u00a0\u00bb, d\u00e9sormais officielle puisque ces \u00ab\u00a0portes \u00e9troites\u00a0\u00bb sont publi\u00e9es sur le site internet du Conseil constitutionnel dans le cadre du contr\u00f4le a priori<\/em> des lois.<\/p>\n\n\n\n

La tentation de r\u00e9aliser des \u00ab\u00a0contributions ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb pose une question simple : celles-ci sont-elles possibles dans le contentieux des QPC, contentieux constitutionnel a posteriori<\/em> \u00e0 la nature quasi-juridictionnelle, ou sont-elles inenvisageables dans ce cadre ? <\/p>\n\n\n\n

Les contributions ext\u00e9rieures constituent une pratique assez courante dans le cadre du contentieux a priori<\/em> des lois. Tous les documents du Conseil constitutionnel, et la doctrine<\/a>, font r\u00e9f\u00e9rence aux contributions ext\u00e9rieures dans le cadre du contr\u00f4le a priori.<\/em> Ainsi, dans son communiqu\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2017, le Conseil constitutionnel <\/a>indiquait que \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel peut recevoir aussi des \u00ab contributions ext\u00e9rieures \u00bb, appel\u00e9es parfois \u00ab portes \u00e9troites \u00bb, qui, dans le cadre de l’examen a priori<\/em> d’une loi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, n’ont pas le caract\u00e8re de documents de proc\u00e9dure. Il est apparu opportun au Conseil constitutionnel de porter d\u00e9sormais \u00e0 la connaissance du public la liste des \u00ab contributions ext\u00e9rieures \u00bb qui lui sont adress\u00e9es\u00a0\u00bb, puis, dans son communiqu\u00e9 du 24 mai 2019, <\/a>que ces contributions ext\u00e9rieures seront \u00ab\u00a0consultables dans le dossier accompagnant sur le site internet du Conseil les d\u00e9cisions qu\u2019il rend dans le cadre de son contr\u00f4le a priori<\/em>. La seule r\u00e9serve concernera les documents qui rev\u00eatiraient un caract\u00e8re ordurier ou injurieux\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les contributions ext\u00e9rieures ne sont donc \u00e9voqu\u00e9es que dans le cadre du contr\u00f4le a priori<\/em> des lois. Mais si un justiciable, un \u00e9lecteur par exemple, d\u00e9cidait quand m\u00eame d’adresser une contribution ext\u00e9rieure au Conseil constitutionnel, que se passerait-il ? Ce n’est semble-t-il pas la \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb la plus courante, mais les \u00e9lecteurs non juristes ne sont peut-\u00eatre pas au courant de ces subtilit\u00e9s du Conseil constitutionnel…. Seraient-elles accept\u00e9es, et lues par les membres du Conseil constitutionnel ?<\/p>\n\n\n\n

Sans doute, si des personnes ont toujours le droit d’envoyer des contributions ext\u00e9rieures, la question de leur recevabilit\u00e9 en QPC se pose. Car la QPC a une nature juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle, \u00e0 la diff\u00e9rence du contr\u00f4le a priori<\/em> des lois. Notamment, comme l’indique le Conseil constitutionnel dans son communiqu\u00e9 du 24 mai 2019, \u00ab\u00a0Les contributions adress\u00e9es spontan\u00e9ment au Conseil constitutionnel n’ayant pas le caract\u00e8re de documents de proc\u00e9dure, le Conseil constitutionnel ne sera, comme ant\u00e9rieurement, pas tenu d\u2019y r\u00e9pondre\u00a0\u00bb. Or, dans la mesure o\u00f9 la QPC est certes un contentieux objectif mais sur la base de proc\u00e8s qui connaissent des parties, il serait probl\u00e9matique que ces documents soient utilis\u00e9s sans \u00eatre communiqu\u00e9s aux parties. <\/p>\n\n\n\n

Cela est d’autant plus le cas qu’il existe d\u00e9j\u00e0, en mati\u00e8re de QPC, une proc\u00e9dure pour permettre \u00e0 des tiers d’intervenir, les \u00ab\u00a0interventions\u00a0\u00bb, qui r\u00e9pondent \u00e0 des conditions strictes de recevabilit\u00e9. La co-existence de \u00ab\u00a0contributions ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb et d'\u00a0\u00bbinterventions\u00a0\u00bb ne pourrait donc qu’\u00eatre probl\u00e9matique, les secondes semblant devoir exclure les premi\u00e8res. Enfin, si des contributions ext\u00e9rieures devaient \u00eatre malgr\u00e9 tout accept\u00e9es, elles devraient \u00eatre publi\u00e9es, ce qui ne manquerait pas dans le contexte d’interroger.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, le contentieux constitutionnel des \u00e9lections municipales sera peut-\u00eatre l’occasion de clarifier ce point, si des contributions ext\u00e9rieures sont d\u00e9pos\u00e9es. Le Conseil constitutionnel devrait privil\u00e9gier les interventions.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rents \u00ab\u00a0intervenants\u00a0\u00bb possibles : la question de l’ \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial\u00a0\u00bb \u00e0 intervenir en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/h2>\n\n\n\n

La QPC \u00e9tant un contentieux objectif de la constitutionnalit\u00e9 de la loi, m\u00eame pos\u00e9e dans le cadre initial d’un proc\u00e8s, elle ne concerne pas que les parties \u00e0 celle-ci. Au contraire, le contentieux constitutionnel a une port\u00e9e large. <\/p>\n\n\n\n

C’est d’ailleurs la pratique qui, pour cette raison, a inaugur\u00e9 la possibilit\u00e9 de former des interventions d\u00e8s 2010, au b\u00e9n\u00e9fice d’un syndicat \u00e0 propos d’une loi concernant la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats, alors qu’il \u00e9tait lui-m\u00eame un syndicat repr\u00e9sentatif.<\/a> Cette pratique a ensuite \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil constitutionnel, en son article 6<\/a>, qui distingue deux types d’intervenants : les intervenants \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb \u00e0 la question pos\u00e9e et ceux qui ont \u00e9galement form\u00e9 une QPC contre les dispositions attaqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l’article 6 dispose que \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial <\/span>adresse des observations en intervention relatives \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 avant la date fix\u00e9e en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1er et mentionn\u00e9e sur le site internet du Conseil constitutionnel, celui-ci d\u00e9cide que l\u2019ensemble des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure lui est adress\u00e9 et que ces observations sont transmises aux parties et autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er. Il leur est imparti un d\u00e9lai pour y r\u00e9pondre. En cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai \u00e9chu \u00e0 cette date n\u2019est pas en revanche opposable \u00e0 une partie qui a pos\u00e9 devant une juridiction relevant du Conseil d\u2019\u00c9tat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 mettant en cause une disposition l\u00e9gislative dont le Conseil constitutionnel est d\u00e9j\u00e0 saisi lorsque, pour cette raison, cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e ou transmise\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux cas, les intervenants sont l\u00e9gitimes \u00e0 d\u00e9poser un dossier \u00e9crit et \u00e0 pr\u00e9senter des observations orales, dans lesquels il doivent d\u00e9velopper des griefs. Ils peuvent intervenir soit pour contester la loi, soit au contraire pour la d\u00e9fendre (v. sur ce dernier point, d\u00e9cision n\u00b0 2010-42 QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres [Repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats], commentaire p. 6. V. \u00e9galement pour des intervenants ayant un int\u00e9r\u00eat au maintien de la disposition, v. 2010-67\/86 QPC et 2010-55 QPC pour le maintien d’un monopole de la Fran\u00e7aise des jeux sur les jeux de hasard).<\/p>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s Marc Guillaume, actuel secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et qui fut pendant de longues ann\u00e9es le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel, qui a publi\u00e9 en ao\u00fbt 2019 un ouvrage sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, <\/a>il existe diff\u00e9rents types de personnes pouvant intervenir, soit parce qu’elles ont fait une QPC identique, soit parce qu’elles justifient d’un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial\u00a0\u00bb \u00e0 le faire :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 est admis l’intervenant qui a pos\u00e9 une QPC identique devant le juge du fond ou une Cour supr\u00eame alors que c’est la QPC d’une autre partie qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 est admis l’intervenant qui est l’une des seules personnes auxquelles la loi s’applique ou \u00e0 qui s’applique la m\u00eame disposition dans les m\u00eames conditions. Pour Mathieu Disant, ce cas de figure concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui ont un int\u00e9r\u00eat au maintien de la disposition.<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u2013 est admis l’intervenant qui a un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s sp\u00e9cifique, souvent au niveau national, au maintien ou \u00e0 l’abrogation de la loi, \u00e0 l’exception des syndicats de magistrats ou d’avocats. Cependant, cet int\u00e9r\u00eat est accept\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s large, le Conseil constitutionnel ayant indiqu\u00e9 en 2015 que 80 % environ des interventions sont admises<\/a> devant le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, cet \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial\u00a0\u00bb est d’apr\u00e8s la doctrine mal d\u00e9termin\u00e9, et la question de savoir comment appliquer ce crit\u00e8re s’agissant de droit \u00e9lectoral n’a semble-t-il jusqu’\u00e0 aujourd’hui pas fait l’objet de r\u00e9ponses. Alors m\u00eame que les lois \u00e9lectorales touchent le plus grand nombre de personnes possible, qui a le droit de former des interventions dans le cadre de la proc\u00e9dure ? La question de l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial en mati\u00e8re \u00e9lectorale est donc une question fondamentale sur le plan d\u00e9mocratique qui pourrait faire l’objet d’une analyse par le Conseil constitutionnel lors des QPC attendues.<\/p>\n\n\n\n

Cela est d’autant plus vrai que se posera cette fois un d\u00e9fi quantitatif, tant le nombre de personnes concern\u00e9es pourrait \u00eatre important. Certes, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que les interventions soient tr\u00e8s nombreuses. Ainsi, dans la d\u00e9cision n\u00b02018-761 QPC du 1er f\u00e9vrier 2019, Association m\u00e9decins du monde et autres,<\/em> relative \u00e0 la p\u00e9nalisation des clients de personnes se livrant \u00e0 la prostitution, la QPC avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e devant le Conseil d’\u00c9tat par l’association M\u00e9decins du monde, huit autres associations ainsi que cinq personnes prostitu\u00e9es. \u00c0 l’occasion du renvoi de cette QPC devant le Conseil constitutionnel, celui-ci a jug\u00e9 recevable 26 interventions d’associations et 24 interventions de personnes physiques. Cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s important. Mais les intervenants pourraient, dans le cadre des QPC qui nous int\u00e9ressent, se compter en dizaines, en centaines, voire en milliers ! De ce point de vue, le d\u00e9lai relativement bref d’une semaine pour produire des interventions pourrait les limiter. Mais comment le Conseil constitutionnel r\u00e9agirait-il s’il se trouve d\u00e9bord\u00e9 par les interventions ?<\/p>\n\n\n\n

L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir certain des personnes ayant form\u00e9 des QPC<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est probablement le point qui soul\u00e8ve sur le principe le moins de difficult\u00e9s, puisqu’il est pr\u00e9vu par le r\u00e8glement du Conseil constitutionnel, \u00e0 savoir qu’une \u00ab\u00a0partie qui a pos\u00e9 devant une juridiction relevant du Conseil d\u2019\u00c9tat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 mettant en cause une disposition l\u00e9gislative dont le Conseil constitutionnel est d\u00e9j\u00e0 saisi lorsque, pour cette raison, cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e ou transmise\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une QPC lors d’une protestation \u00e9lectorale, non renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel parce qu’en attente des solutions rendues sur les deux QPC pr\u00e9cit\u00e9es, pourrait donc intervenir. La difficult\u00e9, en l’esp\u00e8ce, est que cela pourrait concerner un nombre tr\u00e8s important de personnes, notamment dans la mesure o\u00f9 ces QPC ont \u00e9t\u00e9 largement pr\u00e9par\u00e9es par l’association 50 millions d’\u00e9lecteurs qui a demand\u00e9 \u00e0 ce qu’il en soit d\u00e9pos\u00e9 en nombre.<\/a> Combien d’intervenants seraient-alors susceptibles d’intervenir ? Des dizaines ? Des centaines ? Lesquels pourraient alors d\u00e9velopper de nouveaux griefs… La difficult\u00e9 serait consid\u00e9rable pour le Conseil constitutionnel, dans la mesure o\u00f9 ces interventions sont des documents int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure et doivent donc faire l’objet d’une proc\u00e9dure contradictoire minimale…<\/p>\n\n\n\n

L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir possible des associations d’\u00e9lus<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s concern\u00e9s tant par le maintien du 1er tour que par le report du 2nd, les associations d’\u00e9lus pourraient-elles venir en d\u00e9fense de la loi par l’interm\u00e9diaire d’une intervention devant le Conseil constitutionnel ? <\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, la r\u00e9ponse pourrait \u00eatre positive, tant le Conseil constitutionnel accepte facilement les interventions d’associations au niveau national qui ont int\u00e9r\u00eat au maintien ou \u00e0 l’abrogation de la loi (Ex d’apr\u00e8s l’ouvrage de Marc Guillaume : la CFE-CGC : 7 oct. 2010, no 2010-42 QPC. \u2013 La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la franchise : 18 oct. 2010, no 2010-58 QPC. \u2013 L’association \u00ab Groupe information asiles \u00bb : 26 nov. 2010, no 2010-71 QPC. \u2013 6 oct. 2011, no 2011-174 QPC. \u2013 3 f\u00e9vr. 2012, no 2011-217 QPC. \u2013 L’Union d’\u00e9conomie sociale et du logement : 13 janv. 2011, no 2010-84 QPC. \u2013 La Chambre nationale des courtiers maritimes de France : 11 f\u00e9vr. 2011, no 2010-102 QPC. \u2013 La Cimade : 8 avr. 2011, no 2011-120 QPC. \u2013 Le Centre national interprofessionnel de l’\u00e9conomie laiti\u00e8re : 29 avr. 2011, no 2011-121 QPC. \u2013 L’Union syndicale de d\u00e9fense des Int\u00e9r\u00eats des Fran\u00e7ais repli\u00e9s d’Alg\u00e9rie d’outre-mer, populations d\u00e9plac\u00e9es contre leur gr\u00e9, USDIFRA : 27 janv. 2012, no 2011-213 QPC). <\/p>\n\n\n\n

On peut donc imaginer que l’AMF, qui soutient la loi du 23 mars 2020 telle qu’adopt\u00e9e, en tant qu’association d’\u00e9lus, pourrait venir en intervention au soutien de la loi, afin de ne pas d\u00e9stabiliser les communes.<\/p>\n\n\n\n

L’int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir possible des partis politiques<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une autre cat\u00e9gorie d’acteurs pourrait \u00eatre ici admise \u00e0 intervenir : les partis politiques qui ont pr\u00e9sent\u00e9 des candidats aux \u00e9lections, sans forc\u00e9ment que ceux-ci ne soient \u00e9lus. Dans sa d\u00e9cision n\u00b02019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres<\/em>, relative au seuil de repr\u00e9sentativit\u00e9 applicable aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, le Conseil constitutionnel avait admis les demandes en intervention de partis politiques qui avaient pr\u00e9sent\u00e9 des listes lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes, alors m\u00eame qu’ils n’avaient pas form\u00e9 eux-m\u00eames de QPC. Ainsi sont intervenus, ce qui a permis \u00e0 leur avocat de prendre la parole \u00e0 l’audience, M. Fran\u00e7ois Asselineau et l’Union Populaire R\u00e9publicaine (l’UPR directement donc, et non la liste des candidats en tant que telle). <\/p>\n\n\n\n

Il faut dire que les partis politiques disposent en effet d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 agir contre les lois \u00e9lectorales, y compris en QPC, dans la mesure o\u00f9 l’article 4 de la Constitution leur reconnait un r\u00f4le fondamental, puisqu’il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage\u00a0\u00bb, ce qui fait directement r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9lections, et que \u00ab\u00a0La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation\u00a0\u00bb. A ce titre, ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 agir en toutes circonstances contre les lois \u00e9lectorales. Il s’agirait d’un principe important \u00e0 consacrer en contentieux constitutionnel qui enrichirait le droit des partis politiques. <\/p>\n\n\n\n

La discussion autour de l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir des \u00e9lus du 1er tour des \u00e9lections municipales<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, les \u00e9lus du 1er tour des \u00e9lections municipales ont bien un int\u00e9r\u00eat direct au maintien du 1er tour par lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, alors que l’article 19.I dernier alin\u00e9a, lequel indique que dans tous les cas, l’\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re du 15 mars 2020 reste acquise, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 transmis par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel. Ce point pose d’abord un probl\u00e8me quantitatif, dans la mesure o\u00f9 ce nombre d’\u00e9lus pourrait \u00eatre tr\u00e8s important et le Conseil constitutionnel pourrait avoir des difficult\u00e9s \u00e0 traiter de tr\u00e8s nombreuses interventions. <\/p>\n\n\n\n

Certaines \u00e9lus pourraient tr\u00e8s bien vouloir poser une QPC pour remettre en cause la sinc\u00e9rit\u00e9 de leur propre \u00e9lection, comme cela s’est vu. Par ailleurs, des \u00e9lus pourraient intervenir pour d\u00e9fendre la loi, et non pour pr\u00e9senter des griefs contre elle. Ces deux points pourraient \u00eatre explicitement tranch\u00e9s par le Conseil constitutionnel, pour d\u00e9terminer si les \u00e9lus ont un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 d\u00e9fendre ou attaquer la loi qui fonde leur \u00e9lection. <\/p>\n\n\n\n

A moins que le Conseil constitutionnel ne d\u00e9cide finalement d’\u00e9carter l’article 19.I dernier alin\u00e9a du champ de la saisine, en consid\u00e9rant que la disposition n’est finalement pas normative ou seulement interpr\u00e9tative<\/a>… auquel cas l’intervention serait \u00e9cart\u00e9e du contentieux de la QPC, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9licate question de l\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir des \u00ab\u00a0simples\u00a0\u00bb \u00e9lecteurs<\/em><\/strong> (et de celui d’une association d’\u00e9lecteurs)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais la principale question, la plus difficile, est la question de l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir de \u00ab\u00a0simples\u00a0\u00bb \u00e9lecteurs contre une loi \u00e9lectorale. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s lib\u00e9rale l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir d’une personne \u00e0 qui la disposition s’applique sans qu’elle ne soit l’une des rares dans cette situation (v. Cons. const. 2 mars 2018, Assoc. de la presse judiciaire<\/em>, n\u00b02018-693 QPC. Il s’agissait, d’apr\u00e8s Marc Guillaume, d’une QPC portant sur le premier alin\u00e9a de l’article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pose le principe du secret de l’enqu\u00eate et de l’instruction, de la part d’un particulier indiquant avoir fait l’objet d’une perquisition film\u00e9e par un journaliste, sans son accord, en vue d’un reportage diffus\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision). <\/p>\n\n\n\n

Cependant, admettre l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial des \u00e9lecteurs au titre de leur seule qualit\u00e9 d’\u00e9lecteurs conduirait \u00e0 multiplier presque \u00e0 l’infini les possibilit\u00e9s d’intervenir. Concernant le renvoi de la totalit\u00e9 de l’article 19, cela pourrait potentiellement concerner… 50 millions d’\u00e9lecteurs, y compris les abstentionnistes qui pourraient consid\u00e9rer que le Covid-19 les a dissuad\u00e9 de voter aux \u00e9lections et qu’il aurait fallu les repousser. Or, comme le souligne Mathieu Disant<\/a>, l’un des objectifs de l’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial vise aussi \u00e0 ma\u00eetriser le nombre potentiel d’intervenants : \u00ab\u00a0s’ils \u00e9taient trop nombreux, le caract\u00e8re sp\u00e9cial de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir ne pourrait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 et reconnu\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, il s’agit du r\u00e9alisme comme limite d\u00e9mocratique, comme il existe une jurisprudence \u00e9quivalente du Conseil d’Etat \u00e0 propos du contribuable. Pour des raisons pratiques, il serait donc envisageable que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re qu’un simple \u00e9lecteur n’a pas un int\u00e9r\u00eat suffisamment \u00ab\u00a0sp\u00e9cial\u00a0\u00bb au titre de sa seule qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur… Mais la d\u00e9mocratie ne commanderait-elle pas un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir plus large ? L’\u00e9lecteur pourrait-il disposer d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 certaines conditions ? Par exemple si l’\u00e9lecteur est un \u00e9lecteur de la commune pour laquelle la QPC a \u00e9t\u00e9 transmise ? Plus largement si un \u00e9lecteur a form\u00e9 une protestation \u00e9lectorale sans soulever de QPC ? La question est d\u00e9licate, et le Conseil constitutionnel pourrait \u00eatre conduit \u00e0 la trancher en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, une association d’\u00e9lecteurs telle que 50 millions d’\u00e9lecteurs aurait-elle un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir, sachant qu’elle a d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 des QPC dans d’autres litiges ? Le Conseil constitutionnel devra \u00e9galement trancher cette question, puisque l’association a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en intervention le 3 juin 2020 !<\/p>\n\n\n\n

L’absence d’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial des communes et des maires pour intervenir<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Concernant les communes et les maires, on peut penser qu’ils n’auraient gu\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir \u00e0 ce seul titre.<\/p>\n\n\n\n

Les communes en tant que telles, en tant que personnes morales, ne devraient pas se voir reconna\u00eetre un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir, car de jurisprudence constante elles ne sont pas parties au contentieux \u00e9lectoral puisqu’elle doivent rester neutres dans le cadre de cette op\u00e9ration. Il devrait en aller de m\u00eame en mati\u00e8re constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux maires seuls, en tant qu’organisateurs des \u00e9lections, ils ne semblent pas non plus avoir d’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir, par exemple pour s’opposer \u00e0 l’organisation du second tour de scrutin. En effet, la question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e s’agissant de l’organisation des mariages dans le cadre de la loi relative au mariage pour tous. Dans la d\u00e9cision n\u00b02013-353 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 s’agissant de demandes d’intervention qui \u00ab\u00a0\u00e9manent de maires de diff\u00e9rentes communes\u00a0\u00bb, que \u00ab\u00a0le seul fait qu’ils sont appel\u00e9s en leur qualit\u00e9 \u00e0 appliquer les dispositions contest\u00e9es ne justifie pas que chacun d’eux soit admis \u00e0 intervenir\u00a0\u00bb. Le parall\u00e8le peut \u00eatre fait pour le maire qui en mati\u00e8re \u00e9lectorale agit au nom de l’Etat et non au nom de la commune, car il s’agit d’une mission r\u00e9galienne. En tant que maires en charge de l’organisation des \u00e9lections (mais les maires sont aussi des \u00e9lus, qui en cette qualit\u00e9 pourraient peut-\u00eatre intervenir), ces personnes ne disposent donc pas d’un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir dans le cadre de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

L’absence d’int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial des universitaires<\/em><\/strong> pour intervenir<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, la QPC se saurait admettre des interventions visant \u00e0 faire de celle-ci un d\u00e9bat doctrinal (\u00e0 la diff\u00e9rence du contr\u00f4le a priori <\/em>des lois dans laquelle cette technique s’est beaucoup d\u00e9velopp\u00e9e). Les universitaires ne pourront donc, au titre de leurs travaux, intervenir \u00e0 la proc\u00e9dure. La d\u00e9cision n\u00b02020-834 QPC du 3 avril 2020 est tr\u00e8s claire sur ce point : \u00ab\u00a0si M. L\u00e9o G. se pr\u00e9vaut de ses travaux universitaires sur la communicabilit\u00e9 des documents administratifs et s’il fait valoir que sa qualit\u00e9 d’enseignant-chercheur le conduit \u00e0 \u00eatre en relation avec les \u00e9tudiants inscrits dans l’enseignement sup\u00e9rieur en application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 612-3 du code de l’\u00e9ducation, ces deux \u00e9l\u00e9ments ne sont pas de nature \u00e0 lui conf\u00e9rer un int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cial \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure de la pr\u00e9sente question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

H\u00e9las pour eux, les universitaires devront donc se contenter de commentaires sur des sites internet et dans des revues scientifiques, et ne pourront sur ce point faire de militantisme au Conseil constitutionnel. En tout cas, au titre de leur seule qualit\u00e9 d’universitaires… car les universitaires sont aussi des \u00e9lecteurs comme les autres, et la question est pos\u00e9e. En esp\u00e9rant, une nouvelle fois, qu’une telle intervention ne serve pas seulement de tribune m\u00e9diatique.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au del\u00e0 de la question de fond de la constitutionnalit\u00e9 de ces QPC, le litige \u00e0 venir pourrait aussi s’av\u00e9rer tr\u00e8s int\u00e9ressant pour \u00e9tablir une jurisprudence en mati\u00e8re d’intervention s’agissant des lois \u00e9lectorales. Elle participerait ainsi \u00e0 la consolidation de la jurisprudence sur les QPC \u00e9lectorales, qui devrait tr\u00e8s largement se d\u00e9velopper dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, poursuivant un mouvement substantiel de constitutionnalisation du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Le contentieux constitutionnel, en raison de sa nature m\u00eame de contr\u00f4le objectif de la constitutionnalit\u00e9 de la loi, est particulier en tant qu’il concerne par d\u00e9finition un spectre extr\u00eamement large de personnes. La question de l’intervention des tiers devant le Conseil constitutionnel est donc particuli\u00e8rement discut\u00e9e par la doctrine constitutionnaliste, notamment par l’interm\u00e9diaire de la … Continuer la lecture de « QPC sur les \u00e9lections municipales : qui pourrait \u00ab\u00a0intervenir\u00a0\u00bb devant le Conseil constitutionnel ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7962,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[30,99,594,671,896],"class_list":["post-9228","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-50-millions-d-electeurs","tag-article-l-262-du-code-electoral","tag-interventions","tag-loi-du-23-mars-2020","tag-qpc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9228","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9228"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9228\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9228"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9228"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9228"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}