{"id":9092,"date":"2020-05-26T21:07:53","date_gmt":"2020-05-26T19:07:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=9092"},"modified":"2020-05-26T21:07:53","modified_gmt":"2020-05-26T19:07:53","slug":"1er-tour-des-elections-municipales-le-conseil-detat-renvoie-la-qpc-au-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=9092","title":{"rendered":"Elections municipales : le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel de la loi d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Un sc\u00e9nario absolument incroyable ! Les rebondissements ne semblent donc jamais devoir cesser avec les \u00e9lections municipales de 2020 ! Avec un sens incroyable du timing et du r\u00e9cit, alors m\u00eame que de tr\u00e8s nombreux conseils municipaux ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et que de tr\u00e8s nombreux maires ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9lus (les conseils municipaux ont jusqu’au 28 mai pour s’installer), alors que le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs pour le second tour doit \u00eatre adopt\u00e9 demain 27 mai en conseil des ministres conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 23 mars 2020, le Conseil d’Etat a d\u00e9cid\u00e9, ce mardi 26 mai, de transmettre une QPC portant sur l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 au Conseil constitutionnel.<\/a> <\/p>\n\n\n\n

Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 cette hypoth\u00e8se, ainsi que d’autres, dans un article pr\u00e9c\u00e9dent relatif aux QPC form\u00e9es par l’association 50 millions d’\u00e9lecteurs.<\/a> Cette transmission est saisissante car le Conseil d’Etat interpr\u00e8te avec une certaine souplesse les crit\u00e8res juridiques de renvoi de la QPC pour permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions les plus importantes de l’article 19, validant le premier tour et organisant le report du second ! Il y a clairement une volont\u00e9 de principe de permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer et de laisser \u00e0 la juridiction constitutionnelle le dernier mot. Le Conseil constitutionnel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 d\u00e9sormais que comme une cour supr\u00eame tant le Conseil d’Etat facilite ici la transmission au Conseil constitutionnel. Sur ce point, il y a l\u00e0 l’affirmation d’une v\u00e9ritable politique jurisprudentielle.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 ent\u00e9rine le premier tour des \u00e9lections municipales et d\u00e9cide le report du second au plus tard au mois de juin. Dans son interview donn\u00e9e au journal Le Figaro <\/em>le 19 avril 2020, Laurent Fabius, pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel,<\/a> indiquait \u00e0 la fin de celle-ci, \u00e0 propos des probl\u00e8mes constitutionnels potentiels pos\u00e9s par le report du second tour des \u00e9lections municipales : \u00ab Comme il semble assez probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ces questions par la voie de la QPC, vous comprendrez que je ne puisse prendre position sur des d\u00e9bats qui devront \u00eatre tranch\u00e9s par le Conseil assembl\u00e9e. Ce qui est certain, c\u2019est que la situation est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre histoire politique contemporaine. Des questions in\u00e9dites se posent au regard, notamment, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou de l\u2019exigence constitutionnelle de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin que le Conseil constitutionnel d\u00e9duit de l\u2019article 3 de la Constitution. On voit donc l\u2019int\u00e9r\u00eat que le Conseil constitutionnel puisse trancher d\u00e9finitivement les diff\u00e9rentes questions soulev\u00e9es par la loi d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e, ou les dispositions l\u00e9gislatives qui viendront la compl\u00e9ter pour r\u00e9gler ces questions \u00bb. Il est donc tr\u00e8s clair que le Conseil constitutionnel souhaitait que cette QPC lui soit transmise, mais la proc\u00e9dure de QPC est ainsi faite que c\u2019est le Conseil d\u2019Etat qui, dans son r\u00f4le de filtre, disposait du pouvoir sur le devenir de cette disposition. Le Conseil d’Etat vient d’y acc\u00e9der, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e a minima <\/em>et permettant tous les possibilit\u00e9s \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n

Un renvoi tr\u00e8s large de l’article 19 par le Conseil d’Etat<\/h2>\n\n\n\n

Dans cette affaire, on peut tout d’abord souligner que le Conseil consid\u00e8re que \u00ab\u00a0Les dispositions des I, III et IV de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 sont applicables au litige qui tend \u00e0 l’annulation des op\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont tenues \u00e0 La Brigue (Alpes-Maritimes) le 15 mars 2020\u00a0\u00bb. Cela signifie que le Conseil d’Etat renvoie la totalit\u00e9 de l’article 19 au Conseil constitutionnel, c’est \u00e0 dire autant la validation a posteriori <\/em>du premier tour des \u00e9lections municipales que semble-t-il le report en juin du second tour, puisqu’il ne proc\u00e8de pas \u00e0 un ciblage fin des dispositions renvoy\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Cela m\u00e9rite quelques commentaires. La transmission semble s’expliquer ici, et peut-\u00eatre le Conseil d’Etat n’a-t-il pas choisi cette \u00e9lection par hasard, par le fait que la commune de La Brigue est une commune de moins de 1000 habitants pour laquelle seule une partie des si\u00e8ges a \u00e9t\u00e9 pourvue au 1er tour. <\/a>Elle est donc concern\u00e9e \u00e0 la fois par la disposition qui ent\u00e9rine le premier tour des \u00e9lections municipales et par le report du 2nd tour. Cependant, cela traduit tout de m\u00eame une certaine souplesse dans l’appr\u00e9ciation des crit\u00e8res de la QPC, d’abord parce que le Conseil d’Etat aurait pu resserrer les dispositions applicables au litige \u00e0 des dispositions concernant seulement le premier tour, s’agissant d’une protestation \u00e9lectorale dirig\u00e9e normalement contre les r\u00e9sultats du premier tour seulement (parce que l’inverse aurait rendu la requ\u00eate au fond irrecevable devant le tribunal administratif), mais il a choisi de renvoyer tout l’article 19 et non seulement la disposition relative au premier tour, l’article 19.I dernier alin\u00e9a. Par ailleurs, il aurait pu consid\u00e9rer que l’article 19.I dernier alin\u00e9a concernant le premier tour est d\u00e9pourvue de port\u00e9e normative, mais il ne mentionne pas ce point ici en renvoyant tout l’article 19 sans se prononcer sur ce sujet, laissant la question totalement ouverte. Cette souplesse dans l’appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de l’applicabilit\u00e9 au litige traduit cette volont\u00e9 de permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer. <\/p>\n\n\n\n

Un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin<\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel indique ensuite que ces dispositions \u00ab\u00a0n’ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Le moyen tir\u00e9 de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, soul\u00e8ve une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Sur ce point, la d\u00e9cision du Conseil d’Etat est plus traditionnelle au regard des crit\u00e8res de la QPC.<\/p>\n\n\n\n

En effet, comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, m\u00eame si le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin figure bien dans les normes de r\u00e9f\u00e9rence du Conseil constitutionnel mises en \u0153uvre en tant que juge \u00e9lectoral comme en tant que juge de la constitutionnalit\u00e9 de la loi (Cons. const., n\u00b02013-673 DC, 18 juil. 2013), ce dernier ne l\u2019a que r\u00e9cemment directement rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la Constitution (Cons. const., n\u00b0 2018-773 DC, 20 dec. 2018) et son contenu reste tr\u00e8s ind\u00e9termin\u00e9 pour ce qui concerne la question de la validation, de l\u2019annulation ou du report d\u2019une \u00e9lection, ce qui laisse beaucoup d\u2019hypoth\u00e8ses ouvertes, m\u00eame si l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une censure ayant pour effet d\u2019annuler le 1er tour des \u00e9lections municipales n\u2019est pas la plus probable. Le Conseil d’Etat aurait aussi pu retenir ici le principe d’\u00e9galit\u00e9, mais il n’\u00e9voque que le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb. Toutes les cartes sont sur la table.<\/p>\n\n\n\n

Quelle solution pourrait \u00eatre adopt\u00e9e par le Conseil constitutionnel ?<\/h2>\n\n\n\n

Nul n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9dire, mais la position de la juridiction constitutionnelle sera en tout \u00e9tat de cause exceptionnelle. En tout \u00e9tat de cause, gr\u00e2ce \u00e0 cette saisine, le Conseil constitutionnel a les coud\u00e9es franches.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord le juge constitutionnel pourrait aussi bien finalement d\u00e9cider, m\u00eame si en g\u00e9n\u00e9ral il refuse de r\u00e9examiner si la disposition est v\u00e9ritablement applicable au litige (n\u00b02010-1 QPC) que les dispositions ne sont pas toutes applicables au litige en resserrant la saisine, puisqu’il pratique parfois ce type de technique, tout en donnant une solution au fond pour guider les interpr\u00e9tations. Concernant l’article 19.I de la loi du 23 mars 2020, le fait de consid\u00e9rer que la disposition n’est pas normative aurait l’avantage d’acter le fait que le l\u00e9gislateur ne peut pas vraiment valider ou invalider une \u00e9lection a posteriori, cette pr\u00e9rogative relevant du peuple et non du l\u00e9gislateur. Concernant le report de l’\u00e9lection, il ne semble pas totalement applicable au litige mais l\u00e0 aussi le Conseil constitutionnel pourra opportun\u00e9ment donner une solution au fond \u00ab\u00a0en passant\u00a0\u00bb, dans une sorte d’obiter dictum par exemple. Ou alors, il pourrait tr\u00e8s bien consid\u00e9rer, au regard notamment du fait qu’il s’agit d’une commune de moins de 1000 habitants dont les r\u00e9sultats ne sont pas totalement acquis au 1er tour, que la disposition est effectivement applicable au litige en adoptant une interpr\u00e9tation large de ce crit\u00e8re pour statuer au fond sur l’ensemble des aspects sans passer pour avoir r\u00e9alis\u00e9 une acrobatie juridique.<\/p>\n\n\n\n

Sur le fond, au regard du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l\u2019abstention lors du 1er tour et sur le report du second tour.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l’abstention, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, en droit fran\u00e7ais, l\u2019abstention n\u2019est pas une cause d\u2019invalidation de l\u2019\u00e9lection en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes<\/em>, 2\u00e8me<\/sup> circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) et l\u2019annulation des \u00e9lections ne s\u2019envisage qu\u2019au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l\u2019abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine<\/em>, 10\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s\u2019il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna<\/em>). Par ailleurs, exiger une participation minimale serait assez p\u00e9rilleux au regard de celle qui risque d’intervenir le 28 juin prochain, si la date est maintenue. Le Conseil constitutionnel consid\u00e9rera-t-il qu’en France la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin exige que la participation atteigne un seuil minimal, ne serait-ce qu’au premier tour ? Ce serait une r\u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le report du second tour, la question de la possibilit\u00e9 de ce report et du lien entre les deux tours de l’\u00e9lection peut \u00eatre pos\u00e9e au regard du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Sur ce point, le juge constitutionnel pourrait consid\u00e9rer, a fortiori<\/em> dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ne pas disposer d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement \u00bb et ainsi s\u2019autolimiter dans le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et pour les questions de report d’\u00e9lections notamment, les lois \u00e9lectorales font l\u2019objet de cette autolimitation, par simple volont\u00e9 de respecter la marge de man\u0153uvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple r\u00e9cent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour \u00eatre admissible aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes (Cons. const., n\u00b0 2019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contr\u00f4le de la part du Conseil constitutionnel ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouv\u00e9 sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l\u2019absence de fondement textuel clair et non \u00e9quivoque. Sur ce point, l\u2019argumentation pourrait prendre appui sur les standards internationaux qui, comme nous l\u2019avons montr\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article sur le blog du droit \u00e9lectoral, insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les parties prenantes et de privil\u00e9gier les solutions de consensus.<\/a> Le Conseil constitutionnel pourrait en revanche examiner aussi la proportionnalit\u00e9 de la mesure adopt\u00e9e, comme il l’a fait pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, et suivant le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat dans son avis. Pour rappel, celui-ci avait consid\u00e9r\u00e9 qu’un report de 3 mois \u00e9tait encore conforme \u00e0 la Constitution, mais qu’il faudrait refaire les deux tours si l’\u00e9lection avait lieu en septembre. Le Conseil constitutionnel pourrait ici donner des indications.<\/p>\n\n\n\n

Quant au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, il existe une diff\u00e9rence de situation entre les deux types de commune, celles dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 acquises au premier tour et les autres, en l’\u00e9tat du droit positif et au regard des principes classiques, les \u00e9lecteurs s’\u00e9tant prononc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Mais le Conseil constitutionnel pourrait aussi, s\u2019interrogeant par exemple sur la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, la normativit\u00e9 de la loi, le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, contredire une telle analyse et\/ou produire des r\u00e9serves d\u2019interpr\u00e9tation, remettant en cause ou non le premier tour des \u00e9lections municipales et le report du second tour. Dans ce cas, ce serait un s\u00e9isme total, notamment parce que tous les conseils municipaux auront \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et que les pr\u00e9paratifs pour le second tour sont en cours.<\/p>\n\n\n\n

Une autre QPC transmise sur le mode de scrutin<\/h2>\n\n\n\n

Enfin, on notera que parall\u00e8lement le Conseil d’Etat a transmis une autre QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la constitutionnalit\u00e9 des modes de scrutin en tant que pour les scrutins de liste, aujourd’hui les communes de 1000 habitants et plus, le code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voit pas de condition de participation. M\u00eame si le mode de scrutin municipal de liste (art. L. 262 du code \u00e9lectoral) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 constitutionnel en 1982, le Conseil d’Etat a estim\u00e9 qu’en \u00e9gard au contexte du Covid-19 un changement de circonstances de fait \u00e9tait intervenu, et que cette question posait par ailleurs un probl\u00e8me s\u00e9rieux de constitutionnalit\u00e9. Le Conseil constitutionnel va donc \u00e9galement se prononcer sur cet aspect l\u00e0 de notre droit \u00e9lectoral, qui n’est pas sans lien avec le premier comme il a \u00e9t\u00e9 dit.<\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez concernant cette QPC un article de ma\u00eetre de Romain Geoffret, l’avocat \u00e0 la cour qui l’a r\u00e9dig\u00e9e, sur son site internet, en suivant le lien ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par ces deux d\u00e9cisions et sur le premier aspect par cette d\u00e9cision de renvoi tr\u00e8s large, le Conseil d’Etat a clairement fait le choix de laisser au Conseil constitutionnel la responsabilit\u00e9 de dire le droit. La juridiction constitutionnelle est d\u00e9sormais en position de tr\u00e8s haute responsabilit\u00e9. M\u00eame si la situation n’est pas id\u00e9ale et ne peut pas l’\u00eatre en p\u00e9riode de Covid-19, les choses semblent aujourd’hui stabilis\u00e9es. Le Conseil constitutionnel s’appr\u00eate-t-il \u00e0 d\u00e9clencher une nouvelle crise institutionnelle ? A moins que finalement, l’audace de celui-ci soit l’opportunit\u00e9 d’un redressement d\u00e9mocratique que certains, l’auteur de ces lignes aussi, auraient tort de craindre ?<\/p>\n\n\n\n

Une seule chose est s\u00fbre : ce soir, c’est le Conseil constitutionnel qui tient le b\u00e2ton de mar\u00e9chal, et Laurent Fabius est l’homme le plus puissant de France.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Un sc\u00e9nario absolument incroyable ! Les rebondissements ne semblent donc jamais devoir cesser avec les \u00e9lections municipales de 2020 ! Avec un sens incroyable du timing et du r\u00e9cit, alors m\u00eame que de tr\u00e8s nombreux conseils municipaux ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et que de tr\u00e8s nombreux maires ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9lus (les conseils municipaux … Continuer la lecture de « Elections municipales : le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel de la loi d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7962,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[30,247,441,896,951,1075],"class_list":["post-9092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-50-millions-d-electeurs","tag-conseil-constitutionnel","tag-elections-municipales-2020","tag-qpc","tag-report-du-second-tour-des-elections-municipales","tag-validation-des-elections-municipales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9092","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9092"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9092\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9092"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9092"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9092"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}