{"id":8616,"date":"2020-05-13T08:13:38","date_gmt":"2020-05-13T06:13:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=8616"},"modified":"2020-05-13T08:13:38","modified_gmt":"2020-05-13T06:13:38","slug":"1er-tour-des-elections-municipales-le-tribunal-administratif-de-lyon-transmet-une-qpc-au-conseil-detat-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=8616","title":{"rendered":"1er tour des \u00e9lections municipales : le tribunal administratif de Lyon transmet une QPC au Conseil d&rsquo;Etat ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n<p>C&rsquo;est une v\u00e9ritable course contre la montre qui s&rsquo;engage d\u00e9sormais, n<a href=\"https:\/\/electeurs.fr\/\">otamment pour l&rsquo;association 50 millions d&rsquo;\u00e9lecteurs <\/a>qui s&rsquo;est donn\u00e9e pour objectif d&rsquo;obtenir l&rsquo;annulation du 1er tour des \u00e9lections municipales, consid\u00e9rant qu&rsquo;elle serait insinc\u00e8re en raison de l&rsquo;abstention li\u00e9e au Covid-19.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, alors que le Premier Ministre a annonc\u00e9 hier, <a href=\"https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/avis_conseil_scientifique_8_mai_2020.pdf\">sur la base d&rsquo;un avis du conseil scientifique Covid-19<\/a>, l&rsquo;entr\u00e9e en fonction des conseillers municipaux \u00e9lus le 18 mai  et l&rsquo;\u00e9lection des maires et adjoints entre le 23 et le 28 mai, le tribunal administratif de Lyon vient, <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/04\/validation-par-la-loi-covid-19-du-1er-tour-des-elections-municipales-vers-une-decision-du-conseil-constitutionnel-r-rambaud\/\">suivant la possibilit\u00e9 que nous avions \u00e9voqu\u00e9e dans un article pr\u00e9c\u00e9dent du blog du droit \u00e9lectoral<\/a>, ainsi que dans un <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/cv-romain-rambaud-publications-2\/\">article de l&rsquo;AJDA <\/a>publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re, de transmettre une QPC sur l&rsquo;article 19 de la loi du 23 mars 2020 au Conseil d&rsquo;Etat ! <\/p>\n\n\n\n<p>Qui arrivera le premier \u00e0 la fin de la course ? L&rsquo;installation des conseils municipaux ? La d\u00e9cision du Conseil d&rsquo;Etat ? \u00c9ventuellement, celle du Conseil constitutionnel ? Un nouveau soubresaut de la crise d\u00e9marre ! Explications de la proc\u00e9dure et des solutions possibles ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La transmission attendue d&rsquo;une QPC portant sur l&rsquo;article 19 de la loi du 23 mars 2020 au Conseil d&rsquo;Etat par le TA de Lyon<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans une ordonnance du 11 mai 2020 portant sur le contentieux des \u00e9lections municipales de Saint-Laurent-de-Mure, le tribunal administratif de Lyon a consid\u00e9r\u00e9, prenant l&rsquo;article 19 dans sa globalit\u00e9 et non seulement l&rsquo;article 19.I dernier alin\u00e9a ent\u00e9rinant le 1er tour (ce qui bougera sans doute et montre que le TA a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation de son office favorable \u00e0 la transmission au Conseil d&rsquo;Etat), que :<\/p>\n\n\n\n<p> \u00ab\u00a0L\u2019article 19 de la loi du 23 mars 2020 est applicable au pr\u00e9sent litige. Ses dispositions n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tir\u00e9 de ce qu\u2019elles portent atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, et notamment \u00e0 son article 3 et aux articles 1 et 4 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, pose une question qui n\u2019est pas d\u00e9pourvue de caract\u00e8re s\u00e9rieux. Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d\u2019Etat la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb. Le Conseil d&rsquo;Etat devra donc statuer. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour rappel, l&rsquo;article 19 I dernier alin\u00e9a de la loi n\u00b0 2020-290 du&nbsp;23 mars 2020&nbsp;d&rsquo;urgence pour faire face \u00e0 l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19&nbsp;dispose que \u00ab&nbsp;Dans tous les cas, l&rsquo;\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d&rsquo;arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon \u00e9lus d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 reste acquise, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 3 de la Constitution&nbsp;\u00bb. <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/03\/loi-covid-19-et-elections-le-parlement-aboutit-a-un-consensus-r-rambaud\/\">Son objet est de marquer le consensus politique et parlementaire s\u2019agissant du maintien des r\u00e9sultats du 1<sup>er<\/sup> tour, dans le cadre de la loi d&rsquo;urgence qui a permis de sortir de la crise li\u00e9e au report du second tour des \u00e9lections municipales pour cause de confinement, du point de vue des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>La loi organique n\u00b0 2020-365 du&nbsp;30 mars 2020&nbsp;d&rsquo;urgence pour faire face \u00e0 l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 a suspendu, jusqu&rsquo;au 30 juin 2020, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l&rsquo;ordonnance n\u00b0&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d&rsquo;Etat n&rsquo;a pas l&rsquo;obligation de statuer dans les trois mois mais rien ne lui interdit de le faire et rien ne lui interdit de statuer tr\u00e8s rapidement. Le Conseil constitutionnel l\u2019a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0&nbsp;2020-799 DC du 26 mars 2020 relative \u00e0 cette loi organique d\u2019urgence&nbsp;: \u00ab&nbsp;Afin de faire face aux cons\u00e9quences de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l&rsquo;article unique de cette loi organique se borne \u00e0 suspendre jusqu&rsquo;au 30 juin 2020 le d\u00e9lai dans lequel le Conseil d&rsquo;\u00c9tat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l&rsquo;exercice de ce recours ni n&rsquo;interdit qu&rsquo;il soit statu\u00e9 sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 durant cette p\u00e9riode&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut sans doute s&rsquo;attendre \u00e0 une d\u00e9cision rapide du Conseil d&rsquo;Etat, d&rsquo;autant plus importante qu&rsquo;elle est concomitante \u00e0 l&rsquo;annonce de l&rsquo;installation des conseils municipaux. Il serait en effet pr\u00e9f\u00e9rable de savoir quel est le statut juridique des d\u00e9cisions prises dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, c&rsquo;est \u00e0 dire si elles posent ou non un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9, avant que cette installation ne soit effective. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Vers une transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La question se pose de savoir ce qu\u2019une telle QPC pourrait devenir, toutes les solutions \u00e9tant possibles. <a href=\"https:\/\/www.lefigaro.fr\/politique\/laurent-fabius-pas-d-eclipse-des-principes-fondamentaux-du-droit-20200417\">Dans son interview donn\u00e9e au journal <em>Le Figaro <\/em>le 19 avril 2020, Laurent Fabius, pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel,<\/a> indiquait \u00e0 la fin de celle-ci, \u00e0 propos des probl\u00e8mes constitutionnels potentiels pos\u00e9s par le report du second tour des \u00e9lections municipales : \u00ab&nbsp;Comme il semble assez probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ces questions par la voie de la QPC, vous comprendrez que je ne puisse prendre position sur des d\u00e9bats qui devront \u00eatre tranch\u00e9s par le Conseil assembl\u00e9e. Ce qui est certain, c&rsquo;est que la situation est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre histoire politique contemporaine. Des questions in\u00e9dites se posent au regard, notamment, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou de l\u2019exigence constitutionnelle de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin que le Conseil constitutionnel d\u00e9duit de l\u2019article 3 de la Constitution. On voit donc l\u2019int\u00e9r\u00eat que le Conseil constitutionnel puisse trancher d\u00e9finitivement les diff\u00e9rentes questions soulev\u00e9es par la loi d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e, ou les dispositions l\u00e9gislatives qui viendront la compl\u00e9ter pour r\u00e9gler ces questions&nbsp;\u00bb. Il est donc tr\u00e8s clair que le Conseil constitutionnel souhaiterait que cette QPC lui soit transmise, mais la proc\u00e9dure de QPC est ainsi faite que c&rsquo;est le Conseil d&rsquo;Etat qui, dans son r\u00f4le de filtre, dispose du pouvoir sur le devenir de cette disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur le plan juridique, la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel est une solution possible, m\u00eame si ce n&rsquo;est pas une solution certaine. Le contentieux pourrait en effet s&rsquo;arr\u00eater au Conseil d&rsquo;Etat.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le Conseil d\u2019Etat pourrait ne pas la transmettre en jugeant que cette disposition n\u2019est pas r\u00e9ellement applicable au litige, parce qu\u2019elle est post\u00e9rieure aux \u00e9lections et\/ou d\u00e9pourvue de port\u00e9e normative, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9sultats du 1<sup>er<\/sup> tour et les \u00e9lections sont d\u00e9j\u00e0 acquis en cas de majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s pour l\u2019une des listes en vertu de l\u2019article L. 262 du code \u00e9lectoral, et donc valides en droit dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de seuil de participation exig\u00e9 pour des \u00e9lections municipales (hormis, en vertu de l\u2019article L. 253, pour l\u2019\u00e9lection au premier tour dans les communes de moins de 1&nbsp;000 habitants). En effet, la haute juridiction administrative consid\u00e8re que \u00ab&nbsp;les dispositions d&rsquo;une loi qui sont d\u00e9pourvues de port\u00e9e normative ne sauraient \u00eatre regard\u00e9es comme applicables au litige, au sens et pour l&rsquo;application de l&rsquo;article 23-5 de l&rsquo;ordonnance du 7 novembre 1958&nbsp;\u00bb (CE, 18 juill. 2011, <em>F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs<\/em>, n\u00b0&nbsp;340512&nbsp;; CE, 19 oct. 2015, <em>Association pour la neutralit\u00e9 de l&rsquo;enseignement de l&rsquo;histoire turque dans les programmes scolaires<\/em>, n\u00b0&nbsp;392400 ; CE, 13 janv. 2017, n\u00b0&nbsp;404850). Il se pourrait aussi qu\u2019il ne la juge pas s\u00e9rieuse, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de crit\u00e8re de participation en droit des \u00e9lections politiques. <\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il pourrait \u00e0 l\u2019inverse la juger applicable au litige en tant qu\u2019elle ent\u00e9rine les r\u00e9sultats du premier tour et a vocation en quelque sorte \u00e0 neutraliser l\u2019abstention (ou m\u00eame ne rien dire sur ce sujet, ce qui serait encore plus habile pour laisser ouvertes toutes les possibilit\u00e9s), et sur le fond qu\u2019il la juge soit s\u00e9rieuse (au regard du principe d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 et du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin notamment) soit nouvelle (mettant en jeu des principes constitutionnels, notamment le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, qui n&rsquo;ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 un report d&rsquo;\u00e9lection dans de telles circonstances), soit les deux, notamment dans le but d\u2019en saisir le Conseil constitutionnel pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9. On peut de ce point de vue interpr\u00e9ter comme un message du Conseil constitutionnel au Conseil d\u2019Etat l&rsquo;interview pr\u00e9cit\u00e9e de Laurent Fabius. Sera-t-il entendu ?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Si la QPC \u00e9tait transmise au Conseil constitutionnel, quelles solutions pourrait-il adopter ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>S\u2019il \u00e9tait saisi, que ferait le Conseil constitutionnel&nbsp;? Nul n&rsquo;est habilit\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9dire, mais la position de la juridiction constitutionnelle sera en tout \u00e9tat de cause exceptionnelle. M\u00eame si le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin figure bien dans les normes de r\u00e9f\u00e9rence du Conseil constitutionnel mises en \u0153uvre en tant que juge \u00e9lectoral comme en tant que juge de la constitutionnalit\u00e9 de la loi (Cons. const., n\u00b02013-673 DC, 18 juil. 2013), ce dernier ne l\u2019a que r\u00e9cemment directement rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la Constitution (Cons. const., n\u00b0&nbsp;2018-773 DC, 20 dec. 2018) et son contenu reste tr\u00e8s ind\u00e9termin\u00e9 pour ce qui concerne la question de la validation, de l\u2019annulation ou du report d\u2019une \u00e9lection, ce qui laisse beaucoup d&rsquo;hypoth\u00e8ses ouvertes, m\u00eame si l&rsquo;hypoth\u00e8se d&rsquo;une censure ayant pour effet d&rsquo;annuler le 1er tour des \u00e9lections municipales n&rsquo;est pas la plus probable.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout d&rsquo;abord le juge constitutionnel pourrait aussi bien finalement d\u00e9cider que la disposition n&rsquo;est pas normative et donc non applicable au litige, tout en pr\u00e9servant les r\u00e9sultats de l&rsquo;\u00e9lection. Jusqu&rsquo;\u00e0 aujourd&rsquo;hui, en droit fran\u00e7ais, l&rsquo;abstention n&rsquo;est pas une cause d&rsquo;invalidation de l&rsquo;\u00e9lection en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, <em>Alpes-Maritimes<\/em>, 2<sup>\u00e8me<\/sup> circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) et l&rsquo;annulation des \u00e9lections ne s&rsquo;envisage qu&rsquo;au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l&rsquo;abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l&rsquo;esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, <em>Hauts-de-Seine<\/em>, 10<sup>\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s&rsquo;il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, <em>Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, <em>Wallis-et-Futuna<\/em>). Le 15 mars 2020, l&rsquo;abstention a affect\u00e9 tout le monde de la m\u00eame mani\u00e8re, <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/04\/la-balme-de-sillingy-74-laboratoire-du-contentieux-du-1er-tour-des-elections-municipales\/\">et l&rsquo;on ne se trouve donc pas dans une telle hypoth\u00e8se qui pourrait en revanche se pr\u00e9senter au cas par cas.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Quant \u00e0 faire valoir des pressions, cela ne nous semble ne pas correspondre aux discours de l&rsquo;Etat et du Conseil scientifique (v. avis du 12 et du 14 mars) qui a indiqu\u00e9 que le vote \u00e9tait possible dans des conditions sanitaires adapt\u00e9es, m\u00eame si h\u00e9las celles-ci n&rsquo;ont parfois pas \u00e9t\u00e9 suffisantes. En tout \u00e9tat de cause, cette loi peut difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme validant <em>a posteriori <\/em>l&rsquo;exercice de pressions sur les \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, le pouvoir ex\u00e9cutif, en maintenant les \u00e9lections municipales, se trouvait en quelque sorte en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e, seul le pouvoir l\u00e9gislatif pouvant d\u00e9cider du report des \u00e9lections. <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/03\/coronavirus-quels-impacts-sur-les-elections-municipales-r-rambaud\/\">Quoiqu\u2019envisageable, comme nous l&rsquo;avions nous-m\u00eame indiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque, l\u2019utilisation de la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles<\/a> n\u2019\u00e9tait pas sans poser d\u2019importantes difficult\u00e9s sur le plan juridique, car il aurait fallu s\u2019en remettre au juge administratif pour sauver un acte ill\u00e9gal, mais surtout sur le plan politique. Immanquablement, le pouvoir ex\u00e9cutif aurait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019un coup de force anti-d\u00e9mocratique. Jusqu&rsquo;\u00e0 quel point peut-on reprocher aux pouvoirs publics de ne pas avoir viol\u00e9 le droit ?<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le juge constitutionnel pourrait consid\u00e9rer, a fortiori dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ne pas disposer d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement \u00bb et ainsi s\u2019autolimiter dans le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les lois \u00e9lectorales font l\u2019objet de cette autolimitation, par simple volont\u00e9 de respecter la marge de man\u0153uvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple r\u00e9cent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour \u00eatre admissible aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes (Cons. const., n\u00b0\u00a02019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contr\u00f4le de la part du Conseil constitutionnel ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouv\u00e9 sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l\u2019absence de fondement textuel clair et non \u00e9quivoque. Sur ce point, <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/05\/quand-faut-il-deconfiner-les-elections-municipales-les-enseignements-du-droit-compare-pour-la-france-r-rambaud\/\">l&rsquo;argumentation pourrait prendre appui sur les standards internationaux qui, comme nous l&rsquo;avons montr\u00e9 dans notre pr\u00e9c\u00e9dent article sur le blog du droit \u00e9lectoral, insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les parties prenantes et de privil\u00e9gier les solutions de consensus.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Quant au principe d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, il est malheureusement probable que la menace du virus continue \u00e0 planer sur nous et c&rsquo;est bien plut\u00f4t la question des modalit\u00e9s d&rsquo;expression du vote en p\u00e9riode de crise sanitaire qu&rsquo;il faut aujourd&rsquo;hui se poser, car la d\u00e9mocratie doit continuer et les op\u00e9rations \u00e9lectorales s&rsquo;adapter, comme l&rsquo;a montr\u00e9 l&rsquo;exemple de la Cor\u00e9e du Sud qui en tous points, aura \u00e9t\u00e9 meilleure que nous sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais le Conseil constitutionnel pourrait aussi, s&rsquo;interrogeant par exemple sur la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, la normativit\u00e9 de la loi, le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ou le principe d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, contredire une telle analyse et\/ou produire des r\u00e9serves d&rsquo;interpr\u00e9tation, remettant en cause ou non le premier tour des \u00e9lections municipales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La crise du Covid-19, en mati\u00e8re \u00e9lectorale, ne cesse de jouer avec les nerfs de ses acteurs, et nous sommes bien partis pour une nouvelle phase, o\u00f9 le politique et le juridictionnel vont s&rsquo;entrecroiser.<\/p>\n\n\n\n<p>Si, \u00e0 titre personnel, notre position, que nous avons d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e de nombreuses fois et <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/2020\/05\/quand-faut-il-deconfiner-les-elections-municipales-les-enseignements-du-droit-compare-pour-la-france-r-rambaud\/\">qui nous semble confort\u00e9e par les standards internationaux<\/a>, est qu&rsquo;il est plus probable que les \u00e9lections municipales ne soient pas annul\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et qu&rsquo;il serait p\u00e9rilleux de jouer avec le consensus politique qui a \u00e9t\u00e9 obtenu, il existe un ind\u00e9niable int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les choses soient dites et stabilis\u00e9es en droit, dans un sens ou dans un autre.<\/p>\n\n\n\n<p>Qu&rsquo;elle s&rsquo;arr\u00eate au niveau du Conseil d&rsquo;Etat ou qu&rsquo;elle poursuive son chemin devant le Conseil constitutionnel, on ne peut que souhaiter bon vent, et si possible un vent rapide, \u00e0 cette question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-7600\" width=\"313\" height=\"469\"\/><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C&rsquo;est une v\u00e9ritable course contre la montre qui s&rsquo;engage d\u00e9sormais, notamment pour l&rsquo;association 50 millions d&rsquo;\u00e9lecteurs qui s&rsquo;est donn\u00e9e pour objectif d&rsquo;obtenir l&rsquo;annulation du 1er tour des \u00e9lections municipales, consid\u00e9rant qu&rsquo;elle serait insinc\u00e8re en raison de l&rsquo;abstention li\u00e9e au Covid-19. En effet, alors que le Premier Ministre a annonc\u00e9 hier, sur la base d&rsquo;un avis &hellip; <a href=\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=8616\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;1er tour des \u00e9lections municipales : le tribunal administratif de Lyon transmet une QPC au Conseil d&rsquo;Etat ! [R. Rambaud]&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8632,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[30,293,441,896,1005],"class_list":["post-8616","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-50-millions-d-electeurs","tag-covid-19","tag-elections-municipales-2020","tag-qpc","tag-sincerite-du-scrutin"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8616","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8616"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8616\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8616"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}