{"id":860,"date":"2014-12-07T19:45:50","date_gmt":"2014-12-07T17:45:50","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=860"},"modified":"2014-12-07T19:45:50","modified_gmt":"2014-12-07T17:45:50","slug":"07122014-nicolas-sarkozy-a-rembourse-a-lump-lamende-pour-depassement-de-son-compte-de-campagne-retour-sur-une-question-juridique-delicate","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=860","title":{"rendered":"07\/12\/2014 : Nicolas Sarkozy a rembours\u00e9 \u00e0 l’UMP l’amende pour d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses de campagne : retour sur une incertitude juridique."},"content":{"rendered":"

Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 cette question dans notre article sur l’affaire Bygmalion<\/a>.\u00a0Il existerait une affaire parce que c’est l’UMP, et non Nicolas Sarkozy, qui a pay\u00e9 l’amende administrative pour d\u00e9passement des comptes de campagne suite au rejet de ses comptes lors de la pr\u00e9sidentielle de 2012.<\/a><\/p>\n

En vertu de l’article L. 52-15 du code \u00e9lectoral,\u00a0<\/span>\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la commission fixe alors une somme \u00e9gale au montant du d\u00e9passement que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb. <\/em>La loi\u00a0\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel dispose quant \u00e0 elle que\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales est constat\u00e9, la commission fixe une somme, \u00e9gale au montant du d\u00e9passement, que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>En application de cette disposition, le Conseil constitutionnel a exig\u00e9 de Nicolas Sarkozy le paiement d’une amende,\u00a0fix\u00e9e \u00e0 363615 euros par la CNCCFP, soit le montant du d\u00e9passement.\u00a0<\/span>Mais c’est l’UMP qui a pay\u00e9 cette somme.<\/p>\n

Cependant, Nicolas Sarkozy a finalement annonc\u00e9 ces derniers jours avoir adress\u00e9 un ch\u00e8que \u00e0 l’UMP pour le d\u00e9passement des comptes de campagne. <\/a>D’apr\u00e8s son entourage,\u00a0\u00ab Il a consid\u00e9r\u00e9 qu’il devait [les] prendre en charge personnellement pour que sa famille politique soit \u00e0 l’abri de toute pol\u00e9mique. \u00bb<\/em><\/p>\n

<\/em>Il existe en effet un doute juridique sur la l\u00e9galit\u00e9 du paiement par l’UMP, mais il n’y a pas de r\u00e9ponse connue aujourd\u2019hui.\u00a0<\/span>Saisi par l’UMP,\u00a0Me Philippe Blanchetier avait consid\u00e9r\u00e9 que la prise en charge de cette sanction administrative par le parti \u00e9tait conforme au droit… mais il se trouve que\u00a0Me Philippe Blanchetier est aussi l’avocat de Nicolas Sarkozy.\u00a0Il semblerait que le parquet n’ait pas eue la m\u00eame analyse juridique que M. Blanchetier.\u00a0<\/span>Ainsi que le rapportait d\u00e9but juillet le JDD,<\/a>\u00a0une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par le parquet de Paris pour d\u00e9terminer s’il n’y a pas eu un \u00ab\u00a0abus de confiance\u00a0\u00bb lors du paiement par l’UMP de cette amende. Cependant, la question faisait l’objet d’une analyse diff\u00e9rente de la part du Tr\u00e9sor, qui avait consid\u00e9r\u00e9 que l’UMP pouvait s’acquitter de cette amende : en effet, aucune r\u00e8gle ne s’oppose explicitement \u00e0 ce qu’un tiers paie cette amende.<\/a><\/span><\/p>\n

D’apr\u00e8s la jurisprudence,\u00a0la somme que le candidat doit verser au Tr\u00e9sor quand il a d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales constitue une sanction administrative \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire, marqu\u00e9e par le principe de personnalit\u00e9 des peines, et le parquet en a d\u00e9duit qu’il ne peut pas \u00eatre pris en charge par le parti politique (CE\u00a06 d\u00e9c. 2002,\u00a0Mme Marchand et<\/em> a.,\u00a0req. no\u00a0231868:\u00a0Lebon 449; BJCL 2003. 132, concl. Prada Bordenave, obs. Degoffe; RFDA 2003. 186, rubr. Terneyre, Code \u00e9lectoral Dalloz, art.L 52-15, note 228).\u00a0Cependant, il faut bien dire que la solution n’est pas simple et que la jurisprudence existante (notamment celle du Code \u00e9lectoral) ne concerne que des probl\u00e8mes de succession, et non de r\u00e8glements de ces dettes par un tiers, a fortiori<\/em> s’il s’agissait du parti politique en question, et ce, m\u00eame si le Code \u00e9lectoral (ainsi que le loi organique) pr\u00e9voit que c’est bien \u00ab\u00a0le candidat\u00a0\u00bb<\/em> qui doit verser cette somme. La solution juridique n’est pas \u00e9vidente.<\/p>\n

Par ailleurs, la proc\u00e9dure p\u00e9nale suit son cours, et l’on retrouve ici le probl\u00e8me d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 de la difficult\u00e9 d’utiliser le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re \u00e9lectorale, comme le rappelle Jean-Christophe M\u00e9nard sur le site du Nouvel observateur dans une interview parue hier<\/a>\u00a0: on ne sait pas qui devait payer cette somme et si c’\u00e9tait \u00e0 l’UMP de le faire, cela n’emp\u00eache pas que l’infraction p\u00e9nale aurait \u00e9t\u00e9 commise. Ce probl\u00e8me se combine \u00e0 la nature juridique de la somme ainsi vers\u00e9e par Nicolas Sarkozy, alors que le don des personnes physiques est, on le sait ici, limit\u00e9 \u00e0 7500 euros.\u00a0<\/a><\/p>\n

L’affaire n’est donc pas termin\u00e9e…<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Nous avions d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 cette question dans notre article sur l’affaire Bygmalion.\u00a0Il existerait une affaire parce que c’est l’UMP, et non Nicolas Sarkozy, qui a pay\u00e9 l’amende administrative pour d\u00e9passement des comptes de campagne suite au rejet de ses comptes lors de la pr\u00e9sidentielle de 2012. En vertu de l’article L. 52-15 du code \u00e9lectoral,\u00a0\u00ab\u00a0Dans … Continuer la lecture de « 07\/12\/2014 : Nicolas Sarkozy a rembours\u00e9 \u00e0 l’UMP l’amende pour d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses de campagne : retour sur une incertitude juridique. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10,13],"tags":[162,209,353,500,982,1064],"class_list":["post-860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-bygmalion","tag-cnccfp","tag-depassement-des-comptes-de-campagne","tag-financement-de-la-vie-politique","tag-sarkozy","tag-ump"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=860"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/860\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}