{"id":7959,"date":"2020-04-28T10:45:28","date_gmt":"2020-04-28T08:45:28","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=7959"},"modified":"2020-04-28T10:45:28","modified_gmt":"2020-04-28T08:45:28","slug":"validation-par-la-loi-covid-19-du-1er-tour-des-elections-municipales-vers-une-decision-du-conseil-constitutionnel-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=7959","title":{"rendered":"Validation par la loi Covid-19 du 1er tour des \u00e9lections municipales : vers une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans son interview donn\u00e9e au journal Le Figaro <\/em>le 17 avril 2020, Laurent Fabius, pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel,<\/a> indiquait \u00e0 la fin de celle-ci, \u00e0 propos des probl\u00e8mes constitutionnels potentiels pos\u00e9s par le report du second tour des \u00e9lections municipales : \u00ab\u00a0Comme il semble assez probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ces questions par la voie de la QPC, vous comprendrez que je ne puisse prendre position sur des d\u00e9bats qui devront \u00eatre tranch\u00e9s par le Conseil assembl\u00e9. Ce qui est certain, c’est que la situation est sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre histoire politique contemporaine. Des questions in\u00e9dites se posent au regard, notamment, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou de l\u2019exigence constitutionnelle de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin que le Conseil constitutionnel d\u00e9duit de l\u2019article 3 de la Constitution. On voit donc l\u2019int\u00e9r\u00eat que le Conseil constitutionnel puisse trancher d\u00e9finitivement les diff\u00e9rentes questions soulev\u00e9es par la loi d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e, ou les dispositions l\u00e9gislatives qui viendront la compl\u00e9ter pour r\u00e9gler ces questions\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une chose est claire : si Laurent Fabius se garde bien, et c’est normal, de s’avancer sur la solution qui serait donn\u00e9e au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de la loi du 23 mars 2020 (on rappelle que le Conseil constitutionnel n’a pas \u00e9t\u00e9 saisi a priori<\/em> de cette loi), le pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel envoie un message clair aux juridictions administratives, et au Conseil d’Etat en particulier, sur le fait qu’il souhaite juger la constitutionnalit\u00e9 de cette loi et adopter une position de principe, ce qui serait effectivement de nature \u00e0 poser beaucoup de choses. Pourrait-il donc y avoir rapidement une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ? La r\u00e9ponse est sans doute oui, \u00e0 condition que le Conseil d’Etat acc\u00e8de \u00e0 la demande de la juridiction constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re disposition \u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e : sans doute celle ent\u00e9rinant les r\u00e9sultats du 1er tour des \u00e9lections municipales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De ce point de vue, la QPC pourrait d’abord venir de la disposition de la loi du 23 mars 2020 qui, comme l’indique Laurent Fabius, \u00ab\u00a0ent\u00e9rine les r\u00e9sultats du premier tour l\u00e0 o\u00f9 ils ont permis la constitution de conseils municipaux\u00a0\u00bb, car il s’agit logiquement dans l’ordre chronologique de la premi\u00e8re disposition qui pourrait \u00eatre soumise au Conseil constitutionnel, puisque de nombreuses protestations \u00e9lectorales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es devant les tribunaux administratifs<\/a> contre le 1er tour dans les communes ont les \u00e9lections ont \u00e9t\u00e9 acquises le 15 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 19 I dernier alin\u00e9a de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dispose en effet que \u00ab Dans tous les cas, l’\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon \u00e9lus d\u00e8s le premier tour organis\u00e9 le 15 mars 2020 reste acquise, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3 de la Constitution \u00bb. Son objet est de marquer le consensus politique et parlementaire s\u2019agissant du maintien des r\u00e9sultats du 1er<\/sup> tour, dans le cadre de la loi d’urgence qui a permis de sortir de la crise li\u00e9e au report du second tour des \u00e9lections municipales pour cause de confinement, du point de vue des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs.<\/a><\/p>\n\n\n\n

On peut imaginer que certains requ\u00e9rants, souhaitant se pr\u00e9valoir de l\u2019abstention forte du 15 mars 2020 dans le cadre de protestations \u00e9lectorales, d\u00e9cident de former une QPC contre cet article, invoquant par exemple l\u2019atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. C’est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait notamment par l’association \u00ab\u00a050 millions d’\u00e9lecteurs\u00a0\u00bb qui a aid\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser deux QPC diff\u00e9rentes<\/a>, et qui a accompagn\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de ces QPC d’une \u00ab\u00a0lettre ouverte aux sages de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb.<\/a> Mais il en existe sans doute bien d’autres. <\/p>\n\n\n\n

Les QPC contre l’article 19.I dernier alin\u00e9a ont donc commenc\u00e9 leur marche. Pourraient-elles aboutir ?<\/p>\n\n\n\n

Un contentieux des QPC \u00e9lectorales \u00e0 plusieurs vitesses permettant la transmission des QPC essentielles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi organique n\u00b0 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 a suspendu, jusqu’au 30 juin 2020, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi organique a parfois donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u2019\u00e9tranges interpr\u00e9tations dans la presse et sur les r\u00e9seaux sociaux, favoris\u00e9es par la maladresse du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur au cours des d\u00e9bats parlementaires, selon lesquelles les QPC n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 possibles jusqu\u2019\u00e0 cette date. Cependant, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 ne visent que les d\u00e9lais obligatoires de 3 mois dont disposent d\u2019abord la Cour de cassation ou le Conseil d\u2019\u00c9tat puis le Conseil constitutionnel pour statuer sur une QPC dont ils sont saisis, de sorte que leur suspension signifie simplement que ces juridictions ne sont plus contraintes par un d\u00e9lai de jugement imp\u00e9ratif. Le Conseil constitutionnel l\u2019a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2020-799 DC du 26 mars 2020 relative \u00e0 cette loi organique d\u2019urgence : \u00ab Afin de faire face aux cons\u00e9quences de l’\u00e9pid\u00e9mie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l’article unique de cette loi organique se borne \u00e0 suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le d\u00e9lai dans lequel le Conseil d’\u00c9tat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statu\u00e9 sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 durant cette p\u00e9riode \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

En effet, si ce d\u00e9lai a toujours \u00e9t\u00e9 imp\u00e9ratif sous peine, pour le Conseil d\u2019\u00c9tat ou la Cour de cassation, d\u2019\u00eatre dessaisis au profit du Conseil constitutionnel (art. 23-7 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958), cela n\u2019a jamais emp\u00each\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat ou la Cour de cassation de transmettre plus rapidement. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Conseil constitutionnel peut lui-m\u00eame statuer tr\u00e8s rapidement. Par exemple, pour rester sur la mati\u00e8re \u00e9lectorale, en ce qui concerne la QPC dirig\u00e9e contre l’article L. 167-1 du code \u00e9lectoral relatif aux temps de parole officiel audiovisuel pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 saisi le 24 mai 2017 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et avait transmis la QPC par son ordonnance du 29 mai (n\u00b0 410833) puis le Conseil constitutionnel avait statu\u00e9 d\u00e8s le surlendemain (Cons. const., n\u00b0  2017-651 QPC du 31 mai 2017). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 la loi organique d\u2019urgence, les trois juridictions supr\u00eames peuvent diff\u00e9rer le traitement de certaines QPC consid\u00e9r\u00e9es comme non prioritaires, mais cela ne les emp\u00eache pas de statuer rapidement sur d\u2019autres qui seraient consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas concernant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire : le Conseil d\u2019Etat a ainsi rejet\u00e9 dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 comme d\u00e9pourvue de caract\u00e8re s\u00e9rieux une QPC dirig\u00e9e contre l\u2019article L. 3131-15 2\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique introduit par la loi d\u2019urgence pr\u00e9cit\u00e9e (CE, Association mouvement citoyen tous migrants et autres<\/em>, 9 avril 2020, n\u00b0 439895).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il faut noter que l\u2019article 23-2 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958, en vertu duquel la juridiction de premier niveau statue \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb par une d\u00e9cision motiv\u00e9e sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil d’\u00c9tat ou \u00e0 la Cour de cassation, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendu par la loi organique et continue d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 par les juridictions du fond. Ainsi, les juridictions judiciaires transmettent bien des QPC portant sur les sanctions p\u00e9nales \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire par la loi d\u2019urgence (v. saisines du 10 avril 2020, n\u00b0 20-90.003, par le Tribunal judiciaire de Bobigny, et n\u00b0 20-90.004, par le Tribunal judiciaire de Poitiers, contre l\u2019article 3136-1 al. 4 du code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n\n\n\n

Que faut-il attendre de ces dispositions concernant la mati\u00e8re \u00e9lectorale ? Sans doute pourraient-elles donner lieu \u00e0 un contentieux constitutionnel \u00e0 plusieurs vitesses. Les QPC \u00ab ordinaires \u00bb, portant sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, de campagne, etc., m\u00eame si elles sont transmises sans d\u00e9lai par des tribunaux administratifs, devraient logiquement attendre, sauf d\u00e9cision contraire du Conseil d\u2019\u00c9tat. En revanche, il est possible que certaines QPC soient transmises puis jug\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat, voire par le Conseil constitutionnel, et cela bien avant que les affaires ne soient enr\u00f4l\u00e9es au fond. Cela pourrait m\u00eame s\u2019av\u00e9rer opportun, comme ce serait le cas pour une QPC dirig\u00e9e contre l’article 19.I dernier alin\u00e9a, permettant d’obtenir une position des juridictions supr\u00eames avant que les TA ne commencent \u00e0 juger (puisque pour le moment, le contentieux \u00e9lectoral est suspendu<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Vers une transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il n\u2019y a pas lieu de sp\u00e9culer sur ce qu\u2019une telle QPC pourrait devenir, toutes les solutions \u00e9tant possibles, m\u00eame si l’interview de Laurent Fabius plaidera sans doute dans le sens au moins d’une transmission au Conseil constitutionnel. Cependant sur le plan juridique, si cela est tout \u00e0 fait possible, cela n’est pas non plus tout \u00e0 fait certain. Imaginons pour la suite du raisonnement qu’au moins un seul TA accepte de transmettre la QPC, ce qui est une solution probable.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le Conseil d\u2019Etat pourrait ne pas la transmettre en jugeant que cette disposition n\u2019est pas r\u00e9ellement applicable au litige, parce qu\u2019elle est post\u00e9rieure aux \u00e9lections et\/ou d\u00e9pourvue de port\u00e9e normative, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9sultats du 1er<\/sup> tour et les \u00e9lections sont d\u00e9j\u00e0 acquis en cas de majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s pour l\u2019une des listes en vertu de l\u2019article L. 262 du code \u00e9lectoral, et donc valides en droit dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de seuil de participation exig\u00e9 pour des \u00e9lections municipales (hormis, en vertu de l\u2019article L. 253, pour l\u2019\u00e9lection au premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants). En effet, la haute juridiction administrative consid\u00e8re que \u00ab les dispositions d’une loi qui sont d\u00e9pourvues de port\u00e9e normative ne sauraient \u00eatre regard\u00e9es comme applicables au litige, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 \u00bb (CE, 18 juill. 2011, F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs<\/em>, n\u00b0 340512 ; CE, 19 oct. 2015, Association pour la neutralit\u00e9 de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires<\/em>, n\u00b0 392400 ; CE, 13 janv. 2017, n\u00b0 404850). Il se pourrait aussi qu\u2019il ne la juge pas s\u00e9rieuse, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de crit\u00e8re de participation en droit des \u00e9lections politiques. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il pourrait \u00e0 l\u2019inverse la juger applicable au litige en tant qu\u2019elle ent\u00e9rine les r\u00e9sultats du premier tour et a vocation en quelque sorte \u00e0 neutraliser l\u2019abstention (ou m\u00eame ne rien dire sur ce sujet, ce qui serait encore plus habile pour laisser ouvertes toutes les possibilit\u00e9s), et sur le fond qu\u2019il la juge soit s\u00e9rieuse (au regard du principe d’\u00e9galit\u00e9 et du principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin notamment) soit nouvelle (mettant en jeu des principes constitutionnels, notamment le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, qui n’ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 un report d’\u00e9lection dans de telles circonstances), soit les deux, notamment dans le but d\u2019en saisir le Conseil constitutionnel pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9. On peut de ce point de vue interpr\u00e9ter comme un message du Conseil constitutionnel au Conseil d\u2019Etat l’interview pr\u00e9cit\u00e9e de Laurent Fabius. Sera-t-il entendu ?<\/p>\n\n\n\n

Si la QPC \u00e9tait transmise au Conseil constitutionnel, quelles solutions pourrait-il adopter ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

S\u2019il \u00e9tait saisi, que ferait le Conseil constitutionnel ? Nul n’est habilit\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9dire, mais la position de la juridiction constitutionnelle sera en tout \u00e9tat de cause exceptionnelle. M\u00eame si le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin figure bien dans les normes de r\u00e9f\u00e9rence du Conseil constitutionnel mises en \u0153uvre en tant que juge \u00e9lectoral comme en tant que juge de la constitutionnalit\u00e9 de la loi (Cons. const., n\u00b02013-673 DC, 18 juil. 2013), ce dernier ne l\u2019a que r\u00e9cemment directement rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la Constitution (Cons. const., n\u00b0 2018-773 DC, 20 dec. 2018) et son contenu reste tr\u00e8s ind\u00e9termin\u00e9 pour ce qui concerne la question de la validation, de l\u2019annulation ou du report d\u2019une \u00e9lection, ce qui laisse beaucoup d’hypoth\u00e8ses ouvertes, m\u00eame si l’hypoth\u00e8se d’une censure ayant pour effet d’annuler le 1er tour des \u00e9lections municipales n’est pas la plus probable.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord le juge constitutionnel pourrait aussi bien finalement d\u00e9cider que la disposition n’est pas normative et donc non applicable au litige, tout en pr\u00e9servant les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection. Jusqu’\u00e0 aujourd’hui, en droit fran\u00e7ais, l’abstention n’est pas une cause d’invalidation de l’\u00e9lection en tant que telle (Cons. const., n\u00b098-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes<\/em>, 2\u00e8me<\/sup> circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) et l’annulation des \u00e9lections ne s’envisage qu’au cas par cas (en th\u00e9orie surtout, la pratique faisant \u00e9tat surtout de la neutralisation de l’abstention) lorsque des circonstances particuli\u00e8res sont pr\u00e9sentes en l’esp\u00e8ce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n\u00b02007-3742\/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine<\/em>, 10\u00e8me <\/sup>circ. ; CE, 17 dec. 2014, n\u00b0381500, El. Mun. de Saint-R\u00e9my-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n\u00b0 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s’il existe une in\u00e9galit\u00e9 entre les candidats (Cons. const., n\u00b080-892\/893\/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal<\/em>, 1\u00e8re circ ; Cons. const., n\u00b093-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna<\/em>). Le 15 mars 2020, l’abstention a affect\u00e9 tout le monde de la m\u00eame mani\u00e8re, et l’on ne se trouve donc pas dans une telle hypoth\u00e8se qui pourrait en revanche se pr\u00e9senter au cas par cas.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 faire valoir des pressions, cela ne nous semble ne pas correspondre aux discours de l’Etat et du Conseil scientifique (v. avis du 12 et du 14 mars) qui a indiqu\u00e9 que le vote \u00e9tait possible dans des conditions sanitaires adapt\u00e9es, m\u00eame si h\u00e9las celles-ci n’ont parfois pas \u00e9t\u00e9 suffisantes. En tout \u00e9tat de cause, cette loi peut difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme validant a posteriori <\/em>l’exercice de pressions sur les \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le pouvoir ex\u00e9cutif, en maintenant les \u00e9lections municipales, se trouvait en quelque sorte en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e, seul le pouvoir l\u00e9gislatif pouvant d\u00e9cider du report des \u00e9lections. Quoiqu\u2019envisageable, comme nous l’avions nous-m\u00eame indiqu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque, l\u2019utilisation de la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles<\/a> n\u2019\u00e9tait pas sans poser d\u2019importantes difficult\u00e9s sur le plan juridique, car il aurait fallu s\u2019en remettre au juge administratif pour sauver un acte ill\u00e9gal, mais surtout sur le plan politique. Immanquablement, le pouvoir ex\u00e9cutif aurait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019un coup de force anti-d\u00e9mocratique. Jusqu’\u00e0 quel point peut-on reprocher aux pouvoirs publics de ne pas avoir viol\u00e9 le droit ?<\/p>\n\n\n\n

En outre, le juge constitutionnel pourrait consid\u00e9rer, a fortiori dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ne pas disposer d\u2019un \u00ab pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00eame nature que le Parlement \u00bb et ainsi s\u2019autolimiter dans le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les lois \u00e9lectorales font l\u2019objet de cette autolimitation, par simple volont\u00e9 de respecter la marge de man\u0153uvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple r\u00e9cent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour \u00eatre admissible aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes (Cons. const., n\u00b0 2019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contr\u00f4le de la part du Conseil constitutionnel ne pourra \u00eatre que renforc\u00e9e par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouv\u00e9 sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l\u2019absence de fondement textuel clair et non \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n

Quant au principe d’\u00e9galit\u00e9, il est malheureusement probable que la menace du virus continue \u00e0 planer sur nous et c’est bien plut\u00f4t la question des modalit\u00e9s d’expression du vote en p\u00e9riode de crise sanitaire qu’il faut aujourd’hui se poser, car la d\u00e9mocratie doit continuer et les op\u00e9rations \u00e9lectorales s’adapter, comme l’a montr\u00e9 l’exemple de la Cor\u00e9e du Sud qui en tous points, aura \u00e9t\u00e9 meilleure que nous sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Mais le Conseil constitutionnel pourrait aussi, s’interrogeant par exemple sur la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, la normativit\u00e9 de la loi, le principe de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ou le principe d’\u00e9galit\u00e9, contredire une telle analyse et\/ou produire des r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation, remettant en cause ou non le premier tour des \u00e9lections municipales.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En l’\u00e9tat du droit, il est tout \u00e0 fait possible, m\u00eame s’il n’est pas certain, qu’une QPC portant sur l’article 19.I dernier alin\u00e9a de la loi d’urgence du 23 mars 2020 puisse \u00eatre transmise au Conseil constitutionnel. <\/p>\n\n\n\n

Quelle sera l’appr\u00e9ciation port\u00e9e par celui-ci ? Jusqu’ici, soucieux de ne pas ajouter de la crise \u00e0 la crise, le Conseil constitutionnel s’est montr\u00e9 prudent dans l’exercice de son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. En droit, il existe pour le moment davantage d’arguments pour ne pas annuler le premier tour des \u00e9lections municipales que pour les remettre en cause totalement. Par ailleurs, sur le plan politique, la crise \u00ab\u00a0\u00e9lectorale\u00a0\u00bb semble r\u00e9solue pour le moment, permettant de se consacrer \u00e0 la sortie de la crise sanitaire, m\u00eame si cette \u00ab\u00a0suspension\u00a0\u00bb du processus \u00e9lectoral devra s’arr\u00eater t\u00f4t (en juin ou \u00e0 la rentr\u00e9e, mais mars est contre-indiqu\u00e9), pour des raisons de fond sur lesquelles nous reviendrons. Mais dans notre syst\u00e8me d’Etat de droit, c’est le Conseil constitutionnel qui est l\u2019interpr\u00e8te authentique de la Constitution en l’absence de modification de celle-ci, et c’est donc lui qui aura le dernier mot. <\/p>\n\n\n\n

Il y a effectivement, pour reprendre les termes de Laurent Fabius qui peuvent para\u00eetre s\u00e9v\u00e8res pour les universitaires, ceux qui commentent et ceux qui d\u00e9cident : si les deux fonctions sont parfaitement l\u00e9gitimes et que chacun quand il le fait est dans son r\u00f4le (ce qui fait que les reproches du Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel peuvent \u00eatre regrett\u00e9s), il reste que la seconde est infiniment plus difficile que la premi\u00e8re, et il est vrai (de notre point de vue en tout cas) que les universitaires ont la critique trop syst\u00e9matique et sans doute souvent trop radicale dans l’expression (ce qui fait qu’on peut comprendre un certain agacement et que le reproche n’est pas non plus d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement). Il existe, pour une juridiction constitutionnelle dans le cadre d’une crise de la nature de celle que nous connaissons, un nombre infini de param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte. La situation, aujourd’hui, est n\u00e9cessairement imparfaite. Elle le serait dans tous les cas. Gageons qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable encore aujourd’hui de privil\u00e9gier les voies de sortie de crise.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n

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Dans son interview donn\u00e9e au journal Le Figaro le 17 avril 2020, Laurent Fabius, pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, indiquait \u00e0 la fin de celle-ci, \u00e0 propos des probl\u00e8mes constitutionnels potentiels pos\u00e9s par le report du second tour des \u00e9lections municipales : \u00ab\u00a0Comme il semble assez probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ces questions … Continuer la lecture de « Validation par la loi Covid-19 du 1er tour des \u00e9lections municipales : vers une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7962,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[20,293,420,440],"class_list":["post-7959","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-1er-tour","tag-covid-19","tag-elections-acquises-au-1er-tour","tag-elections-municipales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7959","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7959"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7959\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}