Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 sur le pr\u00e9sent blog<\/a> et comme nous l’avons \u00e9crit dans une tribune publi\u00e9e dans Le Monde<\/a>, la priorit\u00e9 absolue doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la recherche d’un consensus politique et parlementaire. En effet, il semble clair pendant cette crise que le droit \u00e9lectoral n’est pas adapt\u00e9 aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons, dans la mesure o\u00f9 il faut normalement une loi pour le modifier sur les aspects de calendrier \u00e9lectoral. En effet, prendre une d\u00e9cision unilat\u00e9rale pour le chef de l’Etat, en dehors de tout cadre l\u00e9gal et en se fondant sur la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles, est possible mais tr\u00e8s lourd \u00e0 porter sur le plan politique. Cela n’aurait d’ailleurs pas manqu\u00e9 d’\u00eatre tr\u00e8s critiqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Aujourd’hui, au stade o\u00f9 nous en sommes, la seule et la meilleure solution est donc de soutenir les parlementaires dans la recherche d’un consensus, afin de revenir autant que faire se peut dans une l\u00e9galit\u00e9 de circonstances exceptionnelles qui fait aujourd’hui d\u00e9faut, qui permette de r\u00e9gler la question des \u00e9lections pour pouvoir se concentrer d\u00e9sormais d\u00e9finitivement sur la lutte contre la crise sanitaire. <\/p>\n\n\n\n On rappellera ici qu’a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 18 mars 2020 un d\u00e9cret n\u00b0 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, initialement fix\u00e9 au 22 mars 2020 par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019<\/em>. Ce d\u00e9cret en conseil des ministres se contente d\u2019abroger l\u2019article 6 du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs qui pr\u00e9voyait la date du second tour des \u00e9lections municipales. Ce d\u00e9cret, sans doute, se trouve en marge de la l\u00e9galit\u00e9. D\u2019une part, parce que l\u2019article L. 227 du code \u00e9lectoral, vis\u00e9 par le d\u00e9cret, pr\u00e9voit que \u00ab Les conseillers municipaux sont \u00e9lus pour six ans \u00bb et qu’\u00ab ils sont renouvel\u00e9s int\u00e9gralement au mois de mars \u00e0 une date fix\u00e9e au moins trois mois auparavant par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres \u00bb. D\u2019autre part, et on peut au passage noter qu\u2019opportun\u00e9ment cet article n\u2019est pas vis\u00e9 par le d\u00e9cret, parce que l\u2019article L. 56 pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab en cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, il y est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche suivant le premier tour \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La question se pose de savoir ce qu\u2019il adviendrait si quelqu\u2019un attaquait ce d\u00e9cret par un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 avant que la nouvelle loi ne soit adopt\u00e9e (v. pour un recours contre un refus de convoquer les \u00e9lecteurs, CE, Meyet, 9 octobre 2002, n\u00b0235856). Le Conseil d\u2019Etat pourrait soit volontairement retarder son intervention pour ne statuer qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de la nouvelle loi, soit retenir les circonstances exceptionnelles, dont il a d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019applicabilit\u00e9 aux probl\u00e9matiques sanitaires (CE, S, 20 mai 1955 Soci\u00e9t\u00e9 Lucien, Joseph et compagnie). Il n’en reste pas moins que donner une assise l\u00e9gislative \u00e0 ce d\u00e9cret serait pr\u00e9f\u00e9rable et qu’il faudrait pour cela que la loi ne tra\u00eene pas trop. Le d\u00e9bat parlementaire est d\u00e9j\u00e0 plus long que pr\u00e9vu. <\/p>\n\n\n\n Les points de consensus et le point de dissensus<\/strong> : la question secondaire de la date de d\u00e9p\u00f4t des listes<\/strong><\/p>\n\n\n\n A ce stade, les points les plus essentiels font consensus : le maintien des \u00e9lections acquises au 1er tour pour les 30000 communes o\u00f9 c’est le cas, le report du 2nd tour dans les autres communes au plus tard au mois de juin, un rapport devant \u00eatre adopt\u00e9 au mois de mai par le Conseil scientifique pour d\u00e9terminer si on pourra organiser ou non les \u00e9lections avant l’\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, il faudrait adopter une nouvelle loi pour les repousser, ce qui impliquerait aussi de d\u00e9caler les \u00e9lections s\u00e9natoriales.<\/p>\n\n\n\n Un autre point a finalement fait l’objet d’un consensus : le report de l’installation des nouveaux conseils municipaux \u00e0 une date qui sera d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s le rapport du Conseil scientifique et le maintien des ex\u00e9cutifs sortants jusque l\u00e0. L’essentiel pour pr\u00e9server \u00e0 la fois les \u00e9lections et la lutte contre l’\u00e9pid\u00e9mie a donc \u00e9t\u00e9 act\u00e9. Il s’agissait d’une demande forte des \u00e9lus de terrain.<\/p>\n\n\n\n Reste cependant un point qui continue \u00e0 faire dissensus : la date de d\u00e9p\u00f4t des listes de candidats pour le deuxi\u00e8me tour de scrutin. Ce point devra \u00eatre trait\u00e9 par la commission mixte paritaire. En effet, dans son projet, le Gouvernement pr\u00e9voyait de renvoyer, notamment sur ce sujet, \u00e0 des ordonnances : il demande donc au Parlement de l’habiliter \u00e0 prendre par ordonnances la date de d\u00e9p\u00f4t des listes. L’argument du Gouvernement est le suivant : il consid\u00e8re qu’il est impossible, dans le contexte de confinement que nous connaissons, de demander aux listes de candidats de se mettre d’accord pour une fusion de listes en juin, sachant qu’il existe au demeurant des risques concernant le d\u00e9c\u00e8s d’un certain nombre de candidats. Cependant, le S\u00e9nat a modifi\u00e9 le texte, demandant le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature au plus tard le 31 mars 2020, au motif que le lien entre les deux tours du scrutin doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 pour garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 de celui-ci. L’Assembl\u00e9e Nationale est revenue sur cette date et a pr\u00e9vu de nouveau un recours aux ordonnances pour fixer la date de d\u00e9p\u00f4t des listes.<\/p>\n\n\n\n Aujourd’hui, il nous semble que l’essentiel n’est pas l\u00e0. M\u00eame s’il est vrai qu’il serait \u00e9tonnant d’exiger un d\u00e9p\u00f4t si rapide des listes en p\u00e9riode de confinement, adopter un d\u00e9p\u00f4t non excessivement \u00e9loign\u00e9 du premier tour pourrait rassurer certains forces politiques quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et des r\u00e9sultats du premier tour. D’un autre c\u00f4t\u00e9, le recours aux ordonnances est utile pour s’adapter mais ne donne peut-\u00eatre pas suffisamment de garanties et n’est pas accept\u00e9 \u00e0 ce stade par les s\u00e9nateurs. En tout \u00e9tat de cause, il n’est pas possible que ce point continue \u00e0 \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment de blocage, car il n’est pas suffisamment important.<\/p>\n\n\n\n Il faut imp\u00e9rativement trouver un compromis : par exemple, serait-il possible de lier ce d\u00e9p\u00f4t des listes \u00e0 la lev\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire ou au rapport du mois de mai ? Ou \u00e0 toute solution de ce type ? En cas d’impossibilit\u00e9 \u00e0 se mettre d’accord, c’est la chambre qui saura c\u00e9der qui sortira grandie de la crise, car on lui saura gr\u00e9 de ne pas avoir ajout\u00e9 une crise parlementaire \u00e0 la crise \u00e9lectorale et sanitaire.<\/p>\n\n\n\n Il faut souligner ici qu’en toute hypoth\u00e8se, les Fran\u00e7ais ne comprendraient pas qu’un compromis ne soit pas trouv\u00e9 en ces temps de crise, que le Parlement ne soit pas capable de trouver un accord sur un texte aussi fondamental \u00e0 cause d’un point de d\u00e9tail de cette nature, qui serait forc\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 comme politicien. L’hypoth\u00e8se de l’\u00e9chec d’une CMP et d’une adoption de la loi par l’Assembl\u00e9e Nationale seule en derni\u00e8re lecture ne serait pas \u00e0 la hauteur de la situation exceptionnelle que nous vivons. <\/p>\n\n\n\n A cet argument politique pourrait s’ajouter un argument juridique. Si on peut penser que cette loi de report des \u00e9lections municipales n’est pas inconstitutionnelle (voir notre tribune dans Le Monde<\/a>) en raison du motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le report et de l’auto-limitation du contr\u00f4le du Conseil constitutionnel qui est plut\u00f4t la norme en mati\u00e8re de vie politique, il est certain que le Conseil constitutionnel pourrait en revanche \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re vis-\u00e0-vis de dispositions qui n’auraient pas fait l’objet d’un consensus politique. Par ailleurs, les s\u00e9nateurs, s’ils n’\u00e9taient pas suivis, seraient dispos\u00e9s \u00e0 saisir le Conseil constitutionnel d’une telle disposition. Prendre le risque d’une censure ou d’une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation, non pas sur le report de l’\u00e9lection en tant que telle (qui devrait normalement \u00eatre valid\u00e9e car ce point fait consensus), mais sur la date de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature, ne semble pas utile au regard des enjeux.<\/p>\n\n\n\n Conclusion : la n\u00e9cessit\u00e9 de l’unit\u00e9 nationale<\/strong><\/p>\n\n\n\n A la fois sur le volet \u00e9lectoral, sur le volet sanitaire, et sur le volet \u00e9conomique, il est n\u00e9cessaire que le Parlement montre qu’il sait faire preuve, comme en 2015, d’unit\u00e9 nationale. C’est \u00e0 ce prix que notre d\u00e9mocratie sortira renforc\u00e9e de cette crise. <\/p>\n\n\n\n Sinon, c’est le parlementarisme lui-m\u00eame qui sera attaqu\u00e9 et plus largement toute la classe politique. Que ni le Gouvernement, ni les s\u00e9nateurs ni les d\u00e9put\u00e9s ne se trompent, ni les uns ni les autres des groupes politiques : aucune des chambres, aucun des partis, ne pourra renvoyer la responsabilit\u00e9 sur l’autre. Les Fran\u00e7ais consid\u00e9reront que tous les repr\u00e9sentants seraient responsables et comptables de cette situation. <\/p>\n\n\n\n Comme nous l’avions d\u00e9j\u00e0 dit au d\u00e9but de la crise, dans notre premier article consacr\u00e9 au Coronavirus<\/a>, il existe aussi, dans le contexte g\u00e9opolitique international qui est le n\u00f4tre, un enjeu \u00e0 montrer que la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale sait g\u00e9rer, aussi, les crises sanitaires.<\/p>\n\n\n\n Ajouter \u00e0 la crise \u00e9lectorale, \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 la crise \u00e9conomique, une crise parlementaire, serait un \u00e9chec, pour tout le monde et pour notre d\u00e9mocratie. Ne jouons pas \u00e0 ce jeu l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l’examen du projet de loi d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, un consensus politique est d\u00e9j\u00e0 stabilis\u00e9 sur un certain nombre de points, alors que va avoir lieu aujourd’hui dimanche 22 mars une commission mixte paritaire en vue de r\u00e9gler les points de d\u00e9saccord entre l’Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat (on ne … Continuer la lecture de « Loi Covid-19 et \u00e9lections : appel \u00e0 l’unit\u00e9 parlementaire en temps de crise [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7520,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[104,258,282,293,355,993,1065],"class_list":["post-7457","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-assemblee-nationale","tag-consensus-politique","tag-coronavirus","tag-covid-19","tag-depot-de-candidature-des-listes","tag-senat","tag-unite-nationale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7457","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7457"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7457\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7457"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7457"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7457"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-1-683x1024.jpg\")
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