{"id":7331,"date":"2020-03-17T15:19:12","date_gmt":"2020-03-17T14:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=7331"},"modified":"2020-03-17T15:19:12","modified_gmt":"2020-03-17T14:19:12","slug":"report-des-elections-municipales-priorite-au-consensus-politique-et-parlementaire-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=7331","title":{"rendered":"Report des \u00e9lections municipales : priorit\u00e9 au consensus politique et parlementaire ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

C’est dans une forme tr\u00e8s proche des hypoth\u00e8ses que nous avions \u00e9mises la veille sur le blog du droit \u00e9lectoral<\/a> (maintien des \u00e9lections acquises au 1er tour, report en juin ou en septembre du 2nd tour de l’\u00e9lection, r\u00e8gles \u00e0 venir sur le volet financier) que les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du ministre de l’int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 faites hier sur le report des \u00e9lections municipales.<\/p>\n\n\n\n

Les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du ministre de l’int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d’abord dit \u00ab\u00a0Je veux aussi ce soir adresser mes f\u00e9licitations r\u00e9publicaines aux candidats \u00e9lus au premier tour. Environ 30 000 communes sur 35 000 ont apr\u00e8s ce premier tour un conseil municipal\u00a0\u00bb : il fallait comprendre que les \u00e9lections acquises au 1er tour seraient bel et bien conserv\u00e9es. Peu apr\u00e8s, il indiquait le sort des communes dans lesquelles les \u00e9lections n’ont pas \u00e9t\u00e9 acquises au 1er tour : \u00ab\u00a0Dans ce contexte, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale mais \u00e9galement mes pr\u00e9d\u00e9cesseurs, j’ai d\u00e9cid\u00e9 que le second tour des \u00e9lections municipales serait report\u00e9. Le Premier ministre en a inform\u00e9 aujourd’hui m\u00eame les chefs de parti repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement. Cette d\u00e9cision a fait l’objet d’un accord unanime\u00a0\u00bb. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’a pas donn\u00e9 davantage de pr\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

C’est le ministre de l’int\u00e9rieur qui a, plus tard dans la soir\u00e9e, donn\u00e9 les indications techniques pr\u00e9cises. <\/p>\n\n\n\n

Il a tout d’abord confirm\u00e9 que les \u00e9lections acquises au 1er tour seraient conserv\u00e9es : elles concernent 65 % des 43 millions d’\u00e9lecteurs et 30.000 communes, et on a appris que les conseils municipaux pourraient se r\u00e9unir ce week-end \u00e0 huit clos pour s’installer et \u00e9lire les maires. Sur le plan juridique, cette solution semble logique, comme nous l’avons dit hier par exemple sur France bleu Is\u00e8re<\/a>, sur France Info et sur le blog du droit \u00e9lectoral, dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9lections sont d\u00e9j\u00e0 acquises. Ce serait au contraire les annuler r\u00e9troactivement qui pourrait poser des difficult\u00e9s, au regard de la protection du droit de suffrage . C’est ce qu’a indiqu\u00e9 Cristophe Castaner : \u00ab Les \u00e9lections qui ont \u00e9t\u00e9 conclusives au premier tour sont acquises. Nul ne comprendrait que les r\u00e9sultats r\u00e9guliers d\u2019\u00e9lections organis\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la R\u00e9publique, et qui ont permis de pourvoir \u00e0 l\u2019issue du premier tour les conseils municipaux, soient remis en cause. C\u2019est l\u2019expression de la volont\u00e9 du peuple. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Pour les remettre en cause il faudrait donc un fondement. Or, le fondement politique choisi aujourd’hui semble n’\u00eatre que l’\u00e9volution de la situation sanitaire et des mesures prises pour y faire face (confinement), et non l’abstention. D\u00e8s lors, l’\u00e9volution de la situation sanitaire, si elle peut valablement justifier le report du deuxi\u00e8me tour, ne peut pas justifier de revenir sur le 1er tour d\u00e9j\u00e0 acquis. Il aurait fallu aller beaucoup plus loin, \u00e0 savoir se fonder sur le caract\u00e8re insinc\u00e8re de l’\u00e9lection du 1er tour en raison de l’abstention li\u00e9e l’\u00e9pid\u00e9mie, ce qui n’est pas le choix fait par la classe politique.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les 5000 communes restantes o\u00f9 un 2nd tour doit se d\u00e9rouler, le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur a annonc\u00e9 son report, au nom d’un consensus m\u00e9dical et d’un consensus politique. Il a annonc\u00e9 que deux textes seraient adopt\u00e9s au nom des \u00ab\u00a0circonstances sanitaires exceptionnelles\u00a0\u00bb, faisant ainsi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles dont nous avons montr\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise, sur le blog du droit \u00e9lectoral, <\/a>qu’elles pouvaient s’appliquer au droit \u00e9lectoral et justifier annulation ou report des \u00e9lections. Notre coll\u00e8gue Olivier Dup\u00e9r\u00e9 de l’universit\u00e9 de la R\u00e9union a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9nich\u00e9 un arr\u00eat du Conseil d’Etat admettant l’applicabilit\u00e9 de la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles aux probl\u00e9matiques sanitaires (CE, S, 20 mai 1955 Soci\u00e9t\u00e9 Lucien, Joseph et compagnie).<\/p>\n\n\n\n

Les dispositifs l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires \u00e0 venir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs va \u00eatre abrog\u00e9 (ce qui est en soi d\u00e9j\u00e0 en marge de la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire) et en m\u00eame temps un projet de loi va \u00eatre adopt\u00e9 en conseil des ministres pour organiser le report.<\/p>\n\n\n\n

Le 2nd tour de l’\u00e9lection municipale est pour l’instant pr\u00e9vu au mois de juin, mais un rapport devra \u00eatre \u00e9dict\u00e9 au mois de mai pour d\u00e9cider si les \u00e9lections peuvent se tenir ou s’il faut les reporter \u00e0 plus tard, car le risque \u00e9pid\u00e9mique doit pr\u00e9valoir (cependant, si l’\u00e9lection devait avoir lieu plus tard, par exemple en septembre, on doute que les r\u00e9sultats du 1er tour pourraient \u00eatre conserv\u00e9s et il faudrait dans le m\u00eame temps repousser les \u00e9lections s\u00e9natoriales). Cette loi va aussi prolonger les mandats en cours jusqu’\u00e0 la nouvelle \u00e9lection. <\/p>\n\n\n\n

Il y aura ainsi deux cat\u00e9gories d’\u00e9lus au sein des EPCI (les anciens et les nouveaux), situation transitoire qui devrait donner lieu \u00e0 l’\u00e9lection d’ex\u00e9cutifs provisoires. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Gouvernement sera habilit\u00e9 par voie d’ordonnances \u00e0 s’occuper des questions techniques (op\u00e9rations \u00e9lectorales, d\u00e9penses \u00e9lectorales, etc.)<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, comme nous l’avions \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9, inutile de r\u00e9unir tous les parlementaires pour adopter une loi de ce type : il se pourrait que cette loi de report soit la premi\u00e8re pour laquelle on se satisferait finalement que la loi soit vot\u00e9e par tr\u00e8s peu de d\u00e9put\u00e9s et de s\u00e9nateurs. On se dirige effectivement vers un petit comit\u00e9<\/a> : pr\u00e9sidents de groupes plus un parlementaire par groupe. Le texte serait adopt\u00e9 d’abord au S\u00e9nat et ensuite \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. <\/p>\n\n\n\n

Une inconstitutionnalit\u00e9 peu probable en raison de l’auto-limitation du Conseil constitutionnel et des circonstances exceptionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question est pos\u00e9e de savoir s’il faut craindre une inconstitutionnalit\u00e9 de cette loi, en raison du report et en raison de la conservation des r\u00e9sultats entre le premier tour et le deuxi\u00e8me entre le mois de mars et de juin (cependant nous pensons que la situation serait diff\u00e9rente pour un report au mois de septembre). Nous ne le pensons pas, car nous estimons que ce qui pr\u00e9vaut aujourd’hui et doit pr\u00e9valoir est le consensus politique et parlementaire, et que le Conseil constitutionnel adopterait cette position consistant \u00e0 faire pr\u00e9valoir le consensus parlementaire. <\/p>\n\n\n\n

S’il \u00e9tait saisi (sera-t-il saisi a priori ? Il faudrait dans ce cas qu’il statue imm\u00e9diatement), il jugerait probablement qu’il ne dispose pas du \u00ab\u00a0m\u00eame pouvoir d’appr\u00e9ciation que le Parlement\u00a0\u00bb (ce qui est une jurisprudence classique en mati\u00e8re de droit de la vie politique, comme il a pu le faire par exemple derni\u00e8rement \u00e0 propos des \u00e9lections europ\u00e9ennes<\/a>) et qu’il existe des motifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisants et des circonstances exceptionnelles, justifiant une adaptation non manifestement erron\u00e9e du principe de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. On pourrait aussi imaginer qu’il transpose ici sa jurisprudence sur les circonstances exceptionnelles rendues en mati\u00e8re \u00e9lectorale en 1973 \u00e0 propos d’une \u00e9lection l\u00e9gislative \u00e0 la R\u00e9union<\/a>, que nous\u00a0avions cit\u00e9e d\u00e9j\u00e0 au tout d\u00e9but de la crise et ayant admis le report d\u2019une \u00e9lection l\u00e9gislative pour cause de cyclone en raison des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb<\/a>, au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de loi.<\/p>\n\n\n\n

Tout dans sa jurisprudence indique que le Conseil constitutionnel ne remettrait pas en cause le choix politique des parlementaires, m\u00eame s’il pr\u00e9sente par nature un caract\u00e8re imparfait.<\/p>\n\n\n\n

L’appr\u00e9ciation sur le fond : la n\u00e9cessit\u00e9 absolue aujourd’hui de faire pr\u00e9valoir le consensus politique et parlementaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur le fond, concernant l’appr\u00e9ciation que l’on peut faire de tout cela, il nous semble qu’\u00e0 ce stade, quelque soient les r\u00e9serves ou les critiques que l’on peut \u00e9mettre sur la situation o\u00f9 nous nous trouvons et les choix politiques qui sont faits, il est certain qu’il faut absolument pr\u00e9server le consensus politique qui va \u00eatre trouv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En effet, il faut r\u00e9p\u00e9ter que le code \u00e9lectoral ne pr\u00e9voit rien pour ce genre de circonstances exceptionnelles. Dans sa d\u00e9cision de 1973 relative \u00e0 une \u00e9lection l\u00e9gislative \u00e0 la R\u00e9union<\/a>, le Conseil constitutionnel s\u2019en \u00e9tait d\u2019ailleurs explicitement plaint, consid\u00e9rant \u00ab qu\u2019il est (\u2026) regrettable que la loi n\u2019ait pas pr\u00e9vu l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour tirer les cons\u00e9quences de circonstances exceptionnelles de la nature de celles qui sont survenues \u00e0 la R\u00e9union les 10 et 11 mars 1973 \u00bb. Cela signifie donc qu’il faut imp\u00e9rativement une loi pour faire face \u00e0 la situation et revenir autant que possible \u00e0 la normale. <\/p>\n\n\n\n

Si les parlementaires n’arrivaient pas \u00e0 tenir un consensus, cela obligerait le Gouvernement \u00e0 prendre ses responsabilit\u00e9s, c’est \u00e0 dire \u00e0 prendre un d\u00e9cret de report des \u00e9lections et prolongeant le mandat des conseillers municipaux en cours. Ce d\u00e9cret serait forc\u00e9ment ill\u00e9gal car contraire au code \u00e9lectoral (qui pr\u00e9voit le renouvellement des conseils municipaux en mars et ne peut allonger la dur\u00e9e du mandat des conseillers municipaux) ce qui dramatiserait la situation. Ce d\u00e9cret pourrait cependant \u00eatre accept\u00e9 par le juge administratif dans le cadre de la th\u00e9orie des circonstances exceptionnelles, mais on se situerait ici tr\u00e8s en marge de la l\u00e9galit\u00e9, ce qui ne manquerait pas d’\u00eatre critiqu\u00e9 et d’ajouter de la crise \u00e0 la crise.<\/p>\n\n\n\n

Quoi qu\u2019imparfaite, la solution de consensus qui sera adopt\u00e9e par le Parlement est donc par d\u00e9finition la meilleure possible. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil constitutionnel tiendra sans doute compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons et ne remettra probablement pas en cause ce consensus parlementaire. Les temps qui sont les n\u00f4tres appellent non les divisions, mais l’unit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Esp\u00e9rons que le Gouvernement, nos d\u00e9put\u00e9s et nos s\u00e9nateurs seront \u00e0 la hauteur des enjeux.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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