{"id":733,"date":"2014-11-23T19:10:31","date_gmt":"2014-11-23T17:10:31","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=733"},"modified":"2014-11-23T19:10:31","modified_gmt":"2014-11-23T17:10:31","slug":"23112014-le-financement-du-front-national-et-le-droit-electoral-analyse-de-deux-problemes-recents-respect-de-la-parite-et-prets-bancaires-russes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=733","title":{"rendered":"23\/11\/2014 : Le financement du Front National et le droit \u00e9lectoral : analyse de deux probl\u00e8mes r\u00e9cents [respect de la parit\u00e9 et pr\u00eats bancaires russes]"},"content":{"rendered":"

L’ \u00ab\u00a0ostracisation\u00a0\u00bb du Front National est un th\u00e8me r\u00e9current du discours du parti d’extr\u00eame-droite contre le syst\u00e8me \u00ab\u00a0juridico-politico-administratif\u00a0\u00bb (et UMPS) qui caract\u00e9risait selon lui l’Etat fran\u00e7ais. Sans doute, le droit \u00e9lectoral est \u00e9galement vis\u00e9 par cette critique, m\u00eame s’il n’est en r\u00e9alit\u00e9 plus si d\u00e9favorable aujourd’hui au parti d’extr\u00eame-droite, en t\u00e9moigne par exemple le probl\u00e8me de la r\u00e9gulation des temps de parole\u00a0d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 de nombreuses fois sur ce blog,<\/a> qui, faisant la part belle aux r\u00e9sultats aux \u00e9lections et aux enqu\u00eates d’opinion, est aujourd’hui tr\u00e8s favorable au Front National.<\/p>\n

Deux questions r\u00e9centes t\u00e9moignent des probl\u00e8mes d\u2019articulation entre le droit \u00e9lectoral et le financement du Front National. Elles constituent d’excellents marqueurs, permettant de faire la part des choses \u00a0: souvent, le droit \u00e9lectoral permet de r\u00e9tablir une certaine v\u00e9rit\u00e9 par rapport \u00e0 un discours anti-syst\u00e8me qui peut \u00eatre mensonger.<\/p>\n

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Sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations de rattachement et non-respect de la parit\u00e9 : de l’impossibilit\u00e9 de se d\u00e9dire trop facilement a posteriori\u00a0<\/em><\/strong>(arr\u00eat du Conseil d’Etat Front National<\/em> du 14 novembre 2014,\u00a0n\u00b0 370555)<\/strong><\/p>\n

Le premier probl\u00e8me qui peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 ici concerne le recours r\u00e9cent\u00a0de Marine Le Pen tendant \u00e0 annuler l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b02013-430 du 27 mai 2013 pris pour l\u2019application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0\u00a088-227 du 11 mars 1988 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique.\u00a0Le Front National demandait plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’annulation de\u00a0\u00a0la diminution de 1,5679% ou 86.979 euros de la premi\u00e8re fraction attribu\u00e9e au Front national, et de fixer le montant de cette premi\u00e8re fraction attribu\u00e9 au Front national pour 2013 \u00e0 5.547.367 euros. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e par un arr\u00eat du 14 novembre 2014, n\u00b0 370555 (attention, il faut se r\u00e9f\u00e9rer ici \u00e0 Ariane sur le site du Conseil d’Etat, car pour le moment le site Legifrance<\/em> conna\u00eet un bug et renvoie en r\u00e9alit\u00e9 sur l’arr\u00eat du 21 octobre 2014).<\/a><\/p>\n

Cette demande avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e une premi\u00e8re fois\u00a0dans un arr\u00eat Front National\u00a0<\/em>du 21 octobre 2013, n\u00b0 370555,<\/span><\/a>\u00a0lequel s’\u00e9tait traduit par le refus de transmettre la QPC invoqu\u00e9e, par la d\u00e9termination d’un nouveau principe sur la v\u00e9rification du rattachement, et par la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un suppl\u00e9ment d’instruction.<\/p>\n

Concernant la QPC, il s’agissait pour le Front de remettre en cause la constitutionnalit\u00e9 du dispositif pr\u00e9vu \u00e0\u00a0l’article 9-1 de la loi de 1988, \u00e0 savoir que le montant de la premi\u00e8re fraction de l’aide publique est r\u00e9duit si l’\u00e9cart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant d\u00e9clar\u00e9 se rattacher \u00e0 un parti d\u00e9passe 2% (voir notamment un article portant sur ce th\u00e8me sur ce blog<\/a>). En effet, c’est \u00e0 cause de cette r\u00e8gle que le parti a vu sa dotation diminuer :\u00a0en application de ces dispositions, l’annexe I du d\u00e9cret du 27 mai 2013 a ramen\u00e9 la part du Front national de 5 547 367 euros (cinq millions cinq cent quarante sept mille trois cent soixante-sept euros) \u00e0 5 460 388,32 euros (cinq millions quatre cent soixante mille trois cent quatre-vingt huit euros trente-deux centimes).<\/p>\n

Le Front National ne remettait pas directement en cause le dispositif. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il consid\u00e9rait que ce syst\u00e8me ne permettait pas de respecter,\u00a0tant l’article 1 de la Constitution en vertu duquel \u00ab\u00a0la loi favorise l’\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux\u00a0\u00bb<\/em> que son article 4 en vertu duquel \u00ab\u00a0la loi garantit l’expression pluraliste des opinions et la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation\u00a0\u00bb<\/em>, dans la mesure o\u00f9 selon lui le parti n’\u00e9tait pas en mesure de s’opposer\u00a0\u00a0\u00e0 la prise en compte d’une d\u00e9claration de candidature \u00e9non\u00e7ant un rattachement au part, alors ce dernier avait d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment de ne pas pr\u00e9senter le candidat en question. C’est donc, selon le Front National, l’impossibilit\u00e9 de ma\u00eetriser le processus de rattachement du candidat \u00e0 lui-m\u00eame qui justifiait l’inconstitutionnalit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n

Ainsi que le rappelle le blog Droitpublic.net,\u00a0<\/a>en l’esp\u00e8ce, Claude Dassi\u00e9, candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives des 10 et 17 juin 2012 dans la 2e\u00a0<\/small>circonscription de l\u2019Yonne, avait joint en pi\u00e8ce annexe \u00e0 sa d\u00e9claration de candidature en pr\u00e9fecture, le 18 mai 2012, une d\u00e9claration de rattachement au Front national, pour la r\u00e9partition de l\u2019aide publique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique. Ce rattachement avait pour effet d’entra\u00eener le Front National sur la mauvaise pente du point de vue du respect des obligations de parit\u00e9.<\/p>\n

Cependant le Conseil d’Etat a rejet\u00e9 l’argumentation du Front National en tant qu’il ne partage pas l’interpr\u00e9tation du texte que fait le parti de Marine Le Pen. Il consid\u00e8re ainsi, dans un consid\u00e9rant de principe, que\u00a0si \u00ab\u00a0pour la d\u00e9termination du rattachement d’un candidat \u00e0 un parti ou \u00e0 un groupement, les auteurs du d\u00e9cret qui proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9partition des fonds ne peuvent tenir compte que de la d\u00e9claration de candidature telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, \u00e0 l’exclusion de tout autre document et sans qu’il soit possible de la modifier\u00a0\u00bb, <\/em>(voir sur ce point\u00a0CE, 22 mars 1999, Groupement des \u00e9lus de l’U.D.F.,<\/em> n\u00b0 196807<\/a>),\u00a0celle-ci, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9termination n’est op\u00e9r\u00e9e qu’aux fins de d\u00e9termination de l’aide financi\u00e8re \u00e0 apporter aux partis en raison de leurs r\u00e9sultats aux l\u00e9gislatives,\u00a0\u00ab\u00a0ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’un parti ou groupement \u00e9tablisse au moyen de tous \u00e9l\u00e9ments, y compris produits devant le juge, qu’un candidat qui se pr\u00e9vaut de son investiture n’\u00e9tait pas, avant l’\u00e9lection, au nombre de ceux qu’il entendait effectivement pr\u00e9senter\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le Conseil d’Etat a donc d\u00e9cid\u00e9, dans cette d\u00e9cision, d’attribuer aux partis la possibilit\u00e9 d’apporter la preuve qu’ils n’entendaient pas investir un candidat, permettant de revenir a posteriori<\/em> sur la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sanction pour manquement aux obligations de parit\u00e9 : c’est la solution de principe de la d\u00e9cision, ainsi que l’exprime clairement le fichage de l’arr\u00eat.<\/p>\n

Cependant, en l’esp\u00e8ce, \u00e0 l’\u00e9poque, le Conseil d’Etat avait consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0qu’en l’\u00e9tat de l’instruction, il ne peut \u00eatre \u00e9tabli que le Front national a fait conna\u00eetre, avant les \u00e9lections concern\u00e9es, qu’il entendait ne pas regarder comme pr\u00e9sent\u00e9 par lui le candidat dont il conteste le rattachement ; qu’il y a lieu d’inviter en cons\u00e9quence les parties, avant dire droit sur la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par le Front national, tous droits et moyens r\u00e9serv\u00e9s, \u00e0 verser au dossier de l’instruction contradictoire, dans un d\u00e9lai d’un mois, tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 permettre d’\u00e9tablir ce fait\u00a0\u00bb.<\/span>\u00a0<\/em>Un suppl\u00e9ment d’instruction avait donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, raison pour laquelle l’affaire revient, certes avec du retard, devant le Conseil d’Etat le 14 novembre 2014.<\/p>\n

Dans l’arr\u00eat du 14 novembre 2014, <\/a>le Conseil d’Etat rejette d\u00e9finitivement la pr\u00e9tention du Front National. Il consid\u00e8re d’abord que rien ne permet d’\u00e9tablir que le Front National se serait oppos\u00e9 au rattachement de cette personne avant l’\u00e9lection, ce qui permet au Conseil d’\u00e9tablir au passage des indices sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du rattachement en cause. D’une part,\u00a0\u00ab\u00a0il ne ressort d’aucune de ces pi\u00e8ces que ce parti aurait, avant ces \u00e9lections, manifest\u00e9 aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale son opposition \u00e0 ce rattachement\u00a0\u00bb. <\/em>D’autre part, s’il serait possible de contredire ce rattachement en manifestant le \u00ab\u00a0caract\u00e8re public d’une telle opposition\u00a0\u00bb, <\/em>mais\u00a0<\/em>en l’esp\u00e8ce le Front \u00ab\u00a0se borne \u00e0 produire des documents soit post\u00e9rieurs \u00e0 la date des \u00e9lections, soit \u00e9manant de tiers et d\u00e9pourvus de port\u00e9e quant au fait en litige, tel un article de presse faisant \u00e9tat de divergences entre ce parti et M.F…, soit enfin d\u00e9pourvus de date certaine\u00a0\u00bb, <\/em>en l’esp\u00e8ce\u00a0une attestation cherchant \u00e0 d\u00e9montrer qu’un autre candidat pouvait se pr\u00e9valoir de l’\u00e9tiquette du Front national…<\/p>\n

D\u00e8s lors, ce rattachement ne pouvant \u00eatre contest\u00e9, l’administration, tenue au respect des d\u00e9clarations ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit (CE, 22 mars 1999,\u00a0Groupement des \u00e9lus de l’U.D.F.,<\/em>\u00a0n\u00b0 196807<\/a>), a fait une exacte application des dispositions de la loi de 1988 en mettant en place la sanction pr\u00e9vue par la loi pour non respect de la parit\u00e9 (dont on avait d’ailleurs d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 ici sur ce blog suite \u00e0 la modification par un d\u00e9cret du 2 octobre 2014 du montant allou\u00e9 aux partis en raison de l’application de cette r\u00e8gle<\/a>).<\/p>\n

Utile rappel du juge administratif qu’il serait un peu trop facile, pour le Front National, de se d\u00e9dire a posteriori\u00a0<\/em>pour des raisons d’argent…<\/p>\n

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La Souverainet\u00e9 nationale \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable : du financement du Front National par des emprunts bancaires russes<\/strong><\/p>\n

C’est une nouvelle affaire de pr\u00eats bancaires apr\u00e8s celle du financement du micro-parti Jeanne,<\/a>\u00a0(voir \u00e9galement sur ce point notre article sur les micro-partis paru dans l’AJDA<\/a>), qui pose aujourd’hui question pour le Front National.<\/p>\n

En effet, et la presse ne parle que de cela, Mediapart a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le samedi 22 novembre que\u00a0Marine Le Pen financerait assez largement son parti par de l’argent pr\u00eat\u00e9 par des banques russes.<\/a>\u00a0D’apr\u00e8s Mediapart,\u00a0\u00ab\u00a0La pr\u00e9sidente du Front national a obtenu, en\u00a0septembre, un pr\u00eat de 9 millions d\u2019euros de la First\u00a0Czech Russian Bank (FCRB). Les fonds ont d\u00e9j\u00e0\u00a0\u00e9t\u00e9 partiellement vers\u00e9s au parti \u00e0 hauteur de 2\u00a0millions d\u2019euros\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Un proche conseiller de la pr\u00e9sidente\u00a0du FN a confirm\u00e9 la signature de\u00a0ce pr\u00eat, d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 a 6%, qui offre au parti\u00a0un droit de tirage \u00ab selon les besoins de financement\u00bb. <\/em>D’apr\u00e8s Marine Le Pen, cit\u00e9e par le Nouvel Observateur,<\/a> c’est le refus de toutes les banques fran\u00e7aises de lui pr\u00eater de l’argent qui explique cette d\u00e9cision :\u00a0\u00ab Notre parti a demand\u00e9 des pr\u00eats \u00e0 toutes\u00a0les banques fran\u00e7aises, mais aucune n\u2019a accept\u00e9. Nous avons\u00a0donc sollicit\u00e9 plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,\u00a0aux \u00c9tats-Unis, en Espagne et, oui, en Russie. \u00bb<\/em>. Une information aujourd’hui confirm\u00e9e.<\/p>\n

Bien entendu, le probl\u00e8me est politique, d’une double mani\u00e8re : d’abord parce qu’il place le FN en contradiction avec son discours de souverainet\u00e9 nationale, ensuite parce qu’il pose la question des r\u00e9seaux russes du Front National, et la question des contreparties que Vladimir Poutine est en droit d’attendre du soutien ind\u00e9fectible du Front National \u00e0 sa politique.<\/a><\/span><\/p>\n

Mais, si la question est politique, elle est aussi juridique. Au Nouvel Obs, Marine Le Pen prend soin de pr\u00e9ciser\u00a0<\/span>\u00ab\u00a0L’id\u00e9e est, bien s\u00fbr, de rembourser ces pr\u00eats…\u00a0\u00bb,\u00a0<\/span><\/em>car, effectivement, lorsqu’on pose la question d’un financement du FN par la Russie, la pr\u00e9sident du Front National r\u00e9pond habilement :\u00a0<\/em><\/span>\u00ab\u00a0Je ne comprends pas votre question, ce serait interdit.\u00a0\u00bb<\/span><\/em><\/p>\n

En effet, la loi interdit bien le financement de la vie politique par des dons de personnes morales \u00e9trang\u00e8res : la loi n\u00b088-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique<\/a>\u00a0le pr\u00e9voit explicitement.\u00a0Ainsi, l’article 11-4 de la loi dispose que \u00ab\u00a0Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides mat\u00e9rielles d’un Etat \u00e9tranger ou d’une personne morale de droit \u00e9tranger\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Certes, ainsi que l’indique\u00a0Me Jean-Christophe\u00a0M\u00e9nard, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du financement\u00a0politique, ancien rapporteur aupr\u00e8s de la commission\u00a0nationale des comptes de campagne (CNCCFP), il semble que\u00a0\u00ab l\u00e9galement, rien n\u2019interdit \u00e0 un parti politique de\u00a0contracter un emprunt aupr\u00e8s d\u2019une banque fran\u00e7aise\u00a0ou \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 la condition bien s\u00fbr que le pr\u00eat\u00a0ne dissimule pas un don de personne morale ou un\u00a0blanchiment d\u2019argent \u00bb.\u00a0<\/em>Une analyse confirm\u00e9e par la CNCCFP, interrog\u00e9e par Medipart :\u00a0\u00ab Un parti a tout \u00e0 fait le droit de contracter un pr\u00eat\u00a0aupr\u00e8s d\u2019une banque \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cela appara\u00eet forc\u00e9ment dans les comptes\u00a0du parti, mais nous n\u2019avons qu\u2019un montant global\u00a0des emprunts, seuls les commissaires aux comptes ont\u00a0les d\u00e9tails en mains et effectuent ce contr\u00f4le. Nous\u00a0exer\u00e7ons un contr\u00f4le sur les dons, pas sur les pr\u00eats. \u00bb. <\/em>L’interpr\u00e9tation de l’article 11-4, sous r\u00e9serve de recherches plus approfondies (mais effectivement, comme il est commun en droit \u00e9lectoral, la question semble relever d’une zone noire), n’est pas faite de la fa\u00e7on la plus stricte.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, dans tous les cas, la fronti\u00e8re entre le pr\u00eat et le don peut \u00eatre floue, et M. M\u00e9nard r\u00e9sume bien la situation :\u00a0\u00ab L\u2019origine des fonds pr\u00eat\u00e9s au parti est \u00e9videmment\u00a0cruciale. Dans le cas pr\u00e9sent, il\u00a0faudrait s’int\u00e9resser aux conditions de l’emprunt ou\u00a0bien encore \u00e0 l’\u00e9ventuelle participation de l’\u00c9tat\u00a0russe au capital de la banque. Le probl\u00e8me est que\u00a0la CNCCFP ne dispose pas des comp\u00e9tences lui\u00a0permettant de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de ce type de\u00a0montages financiers, parfois complexes. \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

En effet, en pratique, la v\u00e9rification qu’un tel pr\u00eat ne constitue pas en don est en r\u00e9alit\u00e9 extr\u00eamement difficile, en raison des pouvoirs trop faibles de la CNCCFP.\u00a0On retrouve ici une difficult\u00e9 que nous avions abord\u00e9e dans notre article relatif aux micro-partis et aux \u00e9volutions encore incompl\u00e8tes apport\u00e9es par la loi d’octobre 2013.<\/a><\/span><\/div>\n
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<\/div>\n

Certes, l\u2019article 17 de la loi sur la transparence de la vie publique a modifi\u00e9 l\u2019article 11-7 de la loi de 1988 et a renforc\u00e9 le contr\u00f4le de la CNCCFP.\u00a0En vertu de l\u2019article 11-7, les partis ou groupements b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions des articles 8 \u00e0 11-4 ont l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9, arr\u00eat\u00e9e chaque ann\u00e9e, certifi\u00e9e par deux commissaires aux comptes et d\u00e9pos\u00e9e dans le premier semestre de l’ann\u00e9e suivant celle de l’exercice \u00e0 la CNCCFP, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel. Or,\u00a0les pouvoirs de la CNCCFP ont \u00e9t\u00e9 notablement renforc\u00e9s. En effet, l\u2019article 17 de la loi ajoute \u00e0 l\u2019article 11-7 de la loi de 1988 un alin\u00e9a selon lequel \u00ab\u00a0la commission demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communication de toutes les pi\u00e8ces comptables et de tous les justificatifs n\u00e9cessaires au bon accomplissement de sa mission de contr\u00f4le\u00a0\u00bb. <\/i>Il s\u2019agit d\u2019une extension du contr\u00f4le de la CNCCFP, laquelle doit en la mati\u00e8re se contenter de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications purement formelles, c\u2019est-\u00e0-dire restreintes \u00e0 la seule v\u00e9rification du d\u00e9p\u00f4t des comptes, de la certification des comptes par deux commissaires, et du respect du p\u00e9rim\u00e8tre des comptes \u00e0 d\u00e9poser, sauf \u00ab\u00a0incoh\u00e9rence manifeste\u00a0\u00bb<\/i> (CE, Sect., Association Cap sur l\u2019avenir 13<\/i>, 9 juin 2010, n\u00b0 327423, Rec., p.197; V.,<\/i> CNCCFP, Rapport d\u2019activit\u00e9 2012<\/i>, pp. 73-75). La CNCCFP ne disposant jusque-l\u00e0 d\u2019aucun pouvoir d\u2019approbation ou d\u2019investigation, elle ne pouvait aller au-del\u00e0 de la certification des commissaires aux comptes m\u00eame si elle constatait des irr\u00e9gularit\u00e9s, d\u00e8s lors que celles-ci n\u2019\u00e9taient pas assez graves pour justifier un refus de certification, hors incoh\u00e9rence manifeste. Une telle situation devrait \u00eatre partiellement corrig\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 cette am\u00e9lioration de la loi (S\u00e9nat, amendement n\u00b0 COM-12).<\/p>\n

La question reste cependant de savoir \u00e0 quel point cela aura un impact sur son contr\u00f4le, qui devrait s\u2019approfondir sans faire d\u2019elle un juge des comptes des partis politiques (CNCCFP, Avis relatif \u00e0 la publication g\u00e9n\u00e9rale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l\u2019exercice 2012, <\/i>22 janvier 2014). En effet, si le pouvoir de contr\u00f4le se renforce, l\u2019objectif de celui-ci ne change pas. La Commission ne pourra pas plus qu\u2019auparavant remettre en cause les comptes certifi\u00e9s, sauf \u00e9volution de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat. Cette \u00e9volution semble aujourd\u2019hui souhaitable, mais elle ne constitue pas encore le droit positif.<\/p>\n

L’autre solution, mais qui pose \u00e9galement de nombreux probl\u00e8mes, est le recours au droit p\u00e9nal. Mediapart cite ainsi un pr\u00e9c\u00e9dent dans les ann\u00e9es 1990,\u00a0dans laquelle\u00a0<\/span>\u00ab\u00a0les dirigeants du Parti\u00a0r\u00e9publicain (PR) avaient eu recours \u00e0 un pr\u00eat fictif\u00a0souscrit aupr\u00e8s d’une banque italienne, le Fondo. Alors\u00a0dirigeants de ce parti, l\u2019ancien ministre de la d\u00e9fense\u00a0Fran\u00e7ois L\u00e9otard et Renaud Donnedieu de Vabres ont\u00a0\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour \u00ab blanchiment \u00bb dans cette affaire,\u00a0en f\u00e9vrier 2004\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

La question rejoint alors celle des proc\u00e9dures en cours dans le cadre de l’affaire du micro-parti Jeanne : d’apr\u00e8s Mediapart, cette affaire pourrait en cas de probl\u00e8me de cette nature \u00ab\u00a0rejoindre l’instruction en cours par\u00a0Renaud Van\u00a0Ruymbeke et Aude Buresi [qui] sont aujourd\u2019hui saisis de\u00a0soup\u00e7ons d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s sur les financements du Front\u00a0national \u2013 \u00e0 travers le micro-parti de Marine Le Pen \u2013,\u00a0une enqu\u00eate \u00e9largie en septembre \u00e0 des faits de \u00ab blanchiment en bande organis\u00e9e \u00bb li\u00e9s aux contrats\u00a0de pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 des candidats frontistes\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

En somme, c’est une nouvelle fois\u00a0la question de l’utilisation du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re de financement de la vie politique, qui se pose. Il s’agit encore d’une recherche \u00e0 faire, comme on l’a d\u00e9j\u00e0 dit pr\u00e9c\u00e9demment sur ce blog…<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n

Heureusement, le premier semestre se termine, et le deuxi\u00e8me sera plus calme niveau cours. La recherche va bient\u00f4t reprendre ses droits !<\/span><\/p>\n

A suivre, enfin !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’ \u00ab\u00a0ostracisation\u00a0\u00bb du Front National est un th\u00e8me r\u00e9current du discours du parti d’extr\u00eame-droite contre le syst\u00e8me \u00ab\u00a0juridico-politico-administratif\u00a0\u00bb (et UMPS) qui caract\u00e9risait selon lui l’Etat fran\u00e7ais. Sans doute, le droit \u00e9lectoral est \u00e9galement vis\u00e9 par cette critique, m\u00eame s’il n’est en r\u00e9alit\u00e9 plus si d\u00e9favorable aujourd’hui au parti d’extr\u00eame-droite, en t\u00e9moigne par exemple le probl\u00e8me … Continuer la lecture de « 23\/11\/2014 : Le financement du Front National et le droit \u00e9lectoral : analyse de deux probl\u00e8mes r\u00e9cents [respect de la parit\u00e9 et pr\u00eats bancaires russes] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,10,13],"tags":[525,663,706,720,790,856,1047],"class_list":["post-733","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-front-national","tag-loi-de-1988","tag-marine-le-pen","tag-mediapart-2","tag-parite","tag-prets-bancaires-russes","tag-transparence-de-la-vie-financiere"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/733","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=733"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/733\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=733"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=733"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}