{"id":730,"date":"2014-11-18T15:54:16","date_gmt":"2014-11-18T13:54:16","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=730"},"modified":"2014-11-18T15:54:16","modified_gmt":"2014-11-18T13:54:16","slug":"18112014-pub-parution-dun-commentaire-sur-la-qpc-2014-405-du-20-juin-2014-aux-petites-affiches-du-14-novembre-2014-repartition-des-sieges-entre-les-intercommunalites-finis-les-petits-arra","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=730","title":{"rendered":"18\/11\/2014 : [PUB] Parution d’un commentaire sur la QPC 2014-405 du 20 juin 2014 aux Petites Affiches du 14\/11\/2014 : \u00ab R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les intercommunalit\u00e9s : Finis les petits arrangements entre amis ? \u00bb + ACTUS [D\u00e9j\u00e0!]"},"content":{"rendered":"

(Chers lecteurs, la coutume \u00e9tant install\u00e9e, c’est avec joie que Jean-Pierre Grandemange annonce pour la premi\u00e8re fois sur ce blog la parution d’un de ses articles (LPA, 14 novembre 2014, \u00a0p. 9 et s.) dont vous trouvez ici le r\u00e9sum\u00e9)<\/em><\/p>\n

Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 le paragraphe I de l\u2019article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (Cons. const, 20 juin 2014, <\/span>Commune de Salbris<\/i>, n\u00b0 2014-405 QPC). Ce texte permettait \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de communes (les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9es repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 de la population totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 des conseils municipaux des communes int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale) membres d\u2019une communaut\u00e9 de communes ou d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de r\u00e9partir les si\u00e8ges de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant communautaire autrement qu\u2019en application d\u2019une proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.<\/span><\/p>\n

Certes, il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que cette r\u00e9partition devait se faire en\u00a0tenant \u00ab\u00a0compte de la population de chaque commune\u00a0\u00bb, mais la formule n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re contraignante. C\u2019est ainsi que la commune requ\u00e9rante ne s\u2019\u00e9tait vu attribuer que 7 si\u00e8ges sur 27, alors que l\u2019application de la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne lui aurait permis de b\u00e9n\u00e9ficier de 13 si\u00e8ges.<\/p>\n

C\u2019est donc fort logiquement que le juge constitutionnel a jug\u00e9 cette disposition l\u00e9gislative contraire \u00e0 la Constitution en ce qu\u2019elle permettait \u00ab\u00a0qu’il soit d\u00e9rog\u00e9 au principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 la population de chaque commune membre de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 6).<\/p>\n

Pour \u00e9viter \u00ab\u00a0la remise en cause imm\u00e9diate de la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans l’ensemble des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d’agglom\u00e9ration o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en application des dispositions d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 9), le juge constitutionnel avait, par ailleurs, fait usage du pouvoir dont il dispose, en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 62 de la Constitution, de diff\u00e9rer (partiellement en l\u2019esp\u00e8ce) dans le temps les effets de sa d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

Toutes les communaut\u00e9s de communes et d\u2019agglom\u00e9ration qui avaient fait usage ce texte n\u2019\u00e9taient donc pas tenues de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8ges de leur organe d\u00e9lib\u00e9rant en appliquant la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne, mais cette obligation concernait, notamment, toutes celles dont les \u00e9lections de l\u2019une de leurs communes membre serait annul\u00e9e.<\/p>\n

Commentant cette d\u00e9cision (\u00ab R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les intercommunalit\u00e9s\u00a0: Finis les petits arrangements entre amis\u00a0?\u00a0\u00bb, LPA, 14 novembre 2014, p. 9 et s.), j\u2019avais soulign\u00e9 que le Haut conseil aurait pu \u00e9viter cette obligation \u00e0 nombre d\u2019intercommunalit\u00e9s en neutralisant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du paragraphe I de l\u2019article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales par le biais d\u2019une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation constructive. En effet, ce qui est contraire \u00e0 la Constitution, c\u2019est la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0qu’il soit d\u00e9rog\u00e9 au principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 la population de chaque commune membre de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb, pas la facult\u00e9 de r\u00e9partir les si\u00e8ges de conseils communautaires autrement qu\u2019en application de la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.<\/p>\n

Ainsi, dans la d\u00e9cision n\u00b0 2010-608 DC du 9 d\u00e9cembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage que dans certaines r\u00e9gions le nombre de conseillers territoriaux attribu\u00e9s \u00e0 certains d\u00e9partements se soit \u00e9cart\u00e9\u00a0 de la moyenne r\u00e9gionale \u00ab\u00a0dans une mesure qui est manifestement disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 41). Or ce qui, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00a0avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab\u00a0manifestement disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb c\u2019est un \u00e9cart de plus de 20% par rapport \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale.<\/p>\n

Dans ces conditions, il me semblait que le juge constitutionnel aurait pu juger que n\u2019\u00e9taient contraires au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage que les r\u00e9partitions de si\u00e8ges r\u00e9alis\u00e9es autrement qu\u2019en application de la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne et \u00ab\u00a0en application desquelles la repr\u00e9sentation de certaines communes s\u2019\u00e9carterait de plus de 20% par rapport \u00e0 la moyenne globale de l\u2019intercommunalit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel ayant choisi la voie de la censure, la fin de la possibilit\u00e9 de r\u00e9partir les si\u00e8ges des conseils communautaires autrement que de fa\u00e7on automatique a suscit\u00e9 une r\u00e9action de la part de certains s\u00e9nateurs, soucieux de jouer pleinement leur r\u00f4le de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Une proposition de loi, pr\u00e9sent\u00e9e par messieurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, et enregistr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 24 juillet dernier, vise ainsi \u00e0 permettre aux \u00e9lus locaux de pouvoir, \u00e0 nouveau, d\u00e9terminer librement la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des conseils communautaires, mais en tenant compte, cette fois-ci, de la jurisprudence constitutionnelle. Une commune ne pourrait obtenir une repr\u00e9sentation sup\u00e9rieure de plus d’un si\u00e8ge, ni voir sa proportion de si\u00e8ges dans cet organe d\u00e9lib\u00e9rant baisser de plus d’un cinqui\u00e8me, par rapport \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne si l\u2019on avait appliqu\u00e9 la proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.<\/p>\n

Adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 22 octobre, ce texte est actuellement en cours d\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. S\u2019il parvient au bout du processus l\u00e9gislatif en l\u2019\u00e9tat, la Commune de Salbris n\u2019aura plus forc\u00e9ment droit \u00e0 13 si\u00e8ges, au sein du conseil de la communaut\u00e9 de communes de la Sologne des Rivi\u00e8res, mais elle en disposera de 11 au minimum.<\/p>\n

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Jean-Pierre Grandemange<\/strong><\/p>\n

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(Chers lecteurs, la coutume \u00e9tant install\u00e9e, c’est avec joie que Jean-Pierre Grandemange annonce pour la premi\u00e8re fois sur ce blog la parution d’un de ses articles (LPA, 14 novembre 2014, \u00a0p. 9 et s.) dont vous trouvez ici le r\u00e9sum\u00e9) Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 le paragraphe I de l\u2019article L. … Continuer la lecture de « 18\/11\/2014 : [PUB] Parution d’un commentaire sur la QPC 2014-405 du 20 juin 2014 aux Petites Affiches du 14\/11\/2014 : \u00ab R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les intercommunalit\u00e9s : Finis les petits arrangements entre amis ? \u00bb + ACTUS [D\u00e9j\u00e0!] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[247,588,943],"class_list":["post-730","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-conseil-constitutionnel","tag-intercommunalite","tag-repartition-des-sieges"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/730","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=730"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/730\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=730"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}