{"id":689,"date":"2014-11-10T20:49:05","date_gmt":"2014-11-10T18:49:05","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=689"},"modified":"2014-11-10T20:49:05","modified_gmt":"2014-11-10T18:49:05","slug":"10112014-arret-de-section-du-contentieux-du-conseil-detat-du-5-novembre-2014-creation-dune-ligne-directrice-imposant-un-ecart-demographique-20-dans-le-decoupage-des-cantons","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=689","title":{"rendered":"10\/11\/2014 : Arr\u00eats de Section du contentieux du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014 : cr\u00e9ation d’une \u00ab\u00a0ligne directrice\u00a0\u00bb imposant un \u00e9cart d\u00e9mographique +\/- 20 % de la population cantonale moyenne dans le d\u00e9coupage des cantons."},"content":{"rendered":"

La jurisprudence du Conseil d’Etat sur le red\u00e9coupage des cantons \u00e9volue \u00e0 grande vitesse, et la mise au point \u00e0 laquelle vient de proc\u00e9der la section du contentieux du Conseil d’Etat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l’adoption d’une position de principe. Celle-ci vient de rendre non pas seulement un arr\u00eat de principe, mais plusieurs arr\u00eats de principe du m\u00eame jour (CE, S, 5 novembre 2014, n\u00b0 378140<\/a>, et CE, S, 5 novembre 2014, n\u00b0 379843).<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n

Nous avions vu, dans un article pr\u00e9c\u00e9dent,<\/a>\u00a0que le Conseil d’Etat avait fait la d\u00e9monstration de l’\u00e9tendue de ses pouvoirs concernant l’annulation des d\u00e9crets de red\u00e9coupage des cantons et de ses effets dans l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin pendant laquelle il n’est en principe plus possible d’avoir \u00e0 la fois une modification du mode de scrutin et une modification du d\u00e9coupage des circonscriptions : dans deux d\u00e9cisions, le Conseil d’Etat avait tordu le jeu naturel de la hi\u00e9rarchie des normes. Dans un arr\u00eat du\u00a015 octobre 2014, n\u00b0 379972, il avait admis la possibilit\u00e9 de corriger une \u00ab\u00a0erreur mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb dans le d\u00e9cret ; dans un arr\u00eat\u00a0M. d\u2019Am\u00e9court,\u00a0<\/em>12 juin 2014, n\u00b0 380636, il avait autoris\u00e9 le gouvernement \u00e0 prendre un autre d\u00e9cret en cas d’annulation, plut\u00f4t que d’utiliser son pouvoir de modulation dans le temps des effets de l’annulation et ce au m\u00e9pris de la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n

Les pr\u00e9sents arr\u00eats pr\u00e9sentent un autre probl\u00e8me, mais qui n’est pas sans lien avec l’un des deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la question de l’\u00e9quilibre d\u00e9mographique dans le red\u00e9coupage des cantons. En effet, dans l’arr\u00eat\u00a0du\u00a015 octobre 2014, n\u00b0 379972, le Conseil avait consid\u00e9r\u00e9, saisi de cet argument par les requ\u00e9rants,\u00a0<\/a>\u00ab\u00a0qu’il ne r\u00e9sulte ni de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui impose d’\u00e9tablir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques, ni d’aucun autre texte non plus que d’aucun principe que la population d’un canton ne devrait pas s’\u00e9carter de plus de 20 % de la population moyenne du d\u00e9partement ; que, par suite, les requ\u00e9rants ne peuvent utilement soutenir que le d\u00e9coupage op\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret serait ill\u00e9gal en ce qu’il aurait m\u00e9connu une telle r\u00e8gl<\/em>e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il semble donc que par les arr\u00eats du 5 novembre 2014, la Section du contentieux du Conseil d’Etat ait quelque peu d\u00e9savou\u00e9 les\u00a06\u00e8me et 1\u00e8re sous-sections r\u00e9unies. Dans cette d\u00e9cision (\u00a717 de la d\u00e9cision\u00a0n\u00b0 378140<\/a>, et \u00a7 4 de la d\u00e9cision\u00a0n\u00b0 379843<\/a>), elle consid\u00e8re en effet que\u00a0\u00a0\u00bb les dispositions du III de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui, afin de respecter le principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage, pr\u00e9voient que le territoire de chaque canton est d\u00e9fini sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques, n’imposent pas que, dans un m\u00eame d\u00e9partement, la r\u00e9partition des si\u00e8ges doive \u00eatre n\u00e9cessairement proportionnelle \u00e0 la population et permettent de regarder comme admissible un \u00e9cart de l’ordre de plus ou moins 20 % par rapport \u00e0 la moyenne de la population par canton au sein du d\u00e9partement, notamment afin de respecter les exigences du b) et du c) du III de cet article, et \u00e0 condition qu’un \u00e9cart de cet ordre repose sur des consid\u00e9rations d\u00e9nu\u00e9es d’arbitraire\u00a0\u00bb.<\/span><\/em><\/p>\n

Le Conseil d’Etat pose donc la r\u00e8gle selon laquelle un \u00e9cart acceptable est de +\/- 20 % pra rapport \u00e0 la moyenne de la population cantonale du d\u00e9partement. Cet \u00e9cart n’entre pas dans les exceptions au crit\u00e8re de la bonne r\u00e9partition g\u00e9ographique : il est la cl\u00e9 de la bonne r\u00e9partition g\u00e9ographique elle-m\u00eame. C’est donc le principe.<\/p>\n

Mais en outre, le Conseil consid\u00e8re\u00ab\u00a0qu’en vertu du IV du m\u00eame article, des exceptions limit\u00e9es peuvent \u00eatre apport\u00e9es au caract\u00e8re essentiellement d\u00e9mographique de la d\u00e9limitation d’un canton, lorsque des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques, au nombre desquelles figurent,\u00a0ainsi que l’a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2013, l’insularit\u00e9, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres imp\u00e9ratifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\u00a0imposent de s’\u00e9carter de la ligne directrice que constitue un \u00e9cart de plus ou moins 20 % par rapport \u00e0 la moyenne de la population par canton au sein du d\u00e9partement\u00a0\u00bb.<\/span><\/em><\/p>\n

Ce faisant, le Conseil pr\u00e9cise en quoi consiste selon lui une \u00ab\u00a0mesure de port\u00e9e limit\u00e9e\u00a0\u00bb susceptible de s’\u00e9carter de la r\u00e9partition g\u00e9ographique au sens de <\/span>la d\u00e9cision 2013-667 DC du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013, <\/a>qui avait censur\u00e9 les exceptions pr\u00e9vues par la loi de mai 2013 au motif qu’elles \u00e9taient trop larges et auraient pu permettre des mesures arbitraires.\u00a0Le l\u00e9gislateur avait compte de cette censure en pr\u00e9cisant \u00e0 l’article L. 3113-2.IV CGCT qu’ <\/span>\u00ab\u00a0il\u00a0n’est apport\u00e9 aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au III que des exceptions de port\u00e9e limit\u00e9e, sp\u00e9cialement justifi\u00e9es, au cas par cas, par des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques ; ou par d’autres imp\u00e9ratifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

Le Conseil, dans son consid\u00e9rant, va pr\u00e9ciser quelle est l’\u00e9tendue de cette\u00a0<\/span>exception. D’une part, il reprend les exceptions qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le texte initial, mais qui avaient \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es car non\u00a0born\u00e9es\u00a0:\u00a0<\/span>\u00ab\u00a0en vertu du IV du m\u00eame article, des exceptions limit\u00e9es peuvent \u00eatre apport\u00e9es au caract\u00e8re essentiellement d\u00e9mographique de la d\u00e9limitation d’un canton, lorsque des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques, au nombre desquelles figurent,\u00a0ainsi que l’a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2013, l’insularit\u00e9, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres imp\u00e9ratifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. <\/em>D’autre part, il consid\u00e8re logiquement que ces exceptions visent donc \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0s’\u00e9carter de la ligne directrice que constitue un \u00e9cart de plus ou moins 20 % par rapport \u00e0 la moyenne de la population par canton au sein du d\u00e9partement\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>\u00e0 savoir le principe fondamental qu’il a pos\u00e9 s’agissant du d\u00e9coupage normal des cantons.<\/p>\n

C’est dans cette dynamique entre le principe (un d\u00e9coupage pouvant aller jusqu’\u00e0 +\/- 20 % de la population cantonale moyenne) et les exceptions (au del\u00e0 de +\/- 20 % en cas d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) que l’on comprend le vocabulaire utilis\u00e9 en l’esp\u00e8ce et relev\u00e9 par l’AJDA de cette semaine, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la ligne directrice\u00a0\u00bb. Il s’agit en effet du nouveau nom des \u00ab\u00a0directives\u00a0\u00bb classiques de l’arr\u00eat Cr\u00e9dit Foncier de France de 1970, en vertu d’un arr\u00eat CE du\u00a019 septembre 2014, Agence pour l’enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9tranger, n\u00b0\u00a0<\/i>364385 (voir notamment le fichage de la d\u00e9cision)<\/a>. Il s’agit en effet de la m\u00eame logique : appliquer en s\u00e9rie une r\u00e8gle d\u00e9termin\u00e9e en amont, ne pouvoir s’en \u00e9loigner que si cela est justifi\u00e9, mais dans ce cas pouvoir se pr\u00e9valoir de la r\u00e8gle fix\u00e9e par la directive. Sans doute y-a-t-il l\u00e0 la volont\u00e9 du Conseil d’Etat de r\u00e9habiliter ces directives, volont\u00e9 que l’on conna\u00eet depuis la publication du rapport du Conseil d’Etat sur le droit souple en 2013.<\/p>\n

Le raisonnement est imm\u00e9diatement appliqu\u00e9 en l’esp\u00e8ce, mais il montre que les exceptions admissibles au principe laissent une marge de man\u0153uvre forte au pouvoir r\u00e9glementaire : dans la premi\u00e8re d\u00e9cision (CE, S, 5 novembre 2014, n\u00b0 378140<\/a>), l’\u00e9cart du canton contest\u00e9 est de -43.55 % par rapport \u00e0 la population moyenne cantonale du d\u00e9partement (\u00a718), et bien s\u00fbr\u00a0il \u00ab\u00a0d\u00e9passe les disparit\u00e9s d\u00e9mographiques admissibles sur le fondement du III de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e8s lors qu’il s’\u00e9carte de la ligne directrice de plus ou moins 20 %\u00a0\u00bb<\/em>. Cependant, \u00ab\u00a0il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation de ce canton en se fondant, \u00e0 titre principal, sur les n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9sultant des contraintes g\u00e9ographiques du territoire pris dans ses limites administratives, et tir\u00e9es de ce que ce canton, qui est le deuxi\u00e8me du d\u00e9partement en nombre de communes et repr\u00e9sente 20 % de la surface du territoire d\u00e9partemental, superficie qui ne peut \u00eatre augment\u00e9e sans \u00e9tendre celle du canton \u00e0 l’exc\u00e8s ni d\u00e9s\u00e9quilibrer la r\u00e9partition des cantons, est bord\u00e9 au Nord et \u00e0 l’Est par le d\u00e9partement de la Haute-Corse et \u00e0 l’Ouest par la mer M\u00e9diterran\u00e9e, et que sa limite Sud, avec le canton n\u00b0 8 (Gravona\/Prunelli), suit, comme celles du canton n\u00b0 8 et de nombreux autres cantons d’ailleurs, l’orientation g\u00e9n\u00e9rale Nord-Est\/Sud-Ouest du relief montagneux juxtaposant des vall\u00e9es s\u00e9par\u00e9es par des lignes de cr\u00eate d’altitude difficilement franchissables par les voies de communication existantes\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Ce sont donc des contraintes g\u00e9ographiques qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et qui permettent au d\u00e9cret de s’\u00e9loigner de la ligne directrice des +\/- 20 % :\u00a0\u00ab\u00a0en se fondant sur ces consid\u00e9rations d\u00e9pourvues de caract\u00e8re arbitraire, les auteurs du d\u00e9cret n’ont pas m\u00e9connu l’obligation, \u00e9nonc\u00e9e au IV de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de n’apporter au caract\u00e8re essentiellement d\u00e9mographique de la d\u00e9limitation des cantons op\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud que des exceptions de port\u00e9e limit\u00e9e sp\u00e9cialement justifi\u00e9es par l’imp\u00e9rative prise en compte des contraintes g\u00e9ographiques de ce territoire\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ce double raisonnement appara\u00eet tr\u00e8s bien dans la deuxi\u00e8me d\u00e9cision :\u00a0\u00ab\u00a0l’\u00e9cart dans le canton de Quissac de – 19,7 % par rapport \u00e0 la moyenne de la population cantonale dans le d\u00e9partement du Gard respecte la ligne directrice de plus ou moins 20 % et repose sur des consid\u00e9rations, tir\u00e9es des contraintes d’ordre g\u00e9ographique que sont le relief, la superficie, et les caract\u00e9ristiques des voies de communication, qui sont d\u00e9nu\u00e9es d’arbitraire ; qu’il ne m\u00e9conna\u00eet donc pas les dispositions du III de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; que les \u00e9carts de -26,01 % et – 29,27 % dans les cantons de Le Vigan et de la Grand Combe exc\u00e8dent les disparit\u00e9s d\u00e9mographiques admissibles sur le fondement du III de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; qu’il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation de ces deux cantons en se fondant, \u00e0 titre principal, sur les n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9sultant de la prise en compte des contraintes g\u00e9ographiques du territoire pris dans ses limites administratives, dont son relief montagneux, sa superficie \u00e9tendue et les caract\u00e9ristiques des voies de communication ; qu’en se fondant sur ces consid\u00e9rations d\u00e9pourvues de caract\u00e8re arbitraire, les auteurs du d\u00e9cret n’ont, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, pas m\u00e9connu l’obligation, \u00e9nonc\u00e9e au IV de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de n’apporter au caract\u00e8re essentiellement d\u00e9mographique de la nouvelle d\u00e9limitation des cantons op\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement du Gard que des exceptions de port\u00e9e limit\u00e9e justifi\u00e9es par l’imp\u00e9rative prise en compte des contraintes g\u00e9ographiques de ce territoire\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

C’est donc un principe tr\u00e8s important qui vient d’\u00eatre pos\u00e9 par le Conseil d’Etat et qui ne peut \u00eatre que salu\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle permet de se rapprocher du principe fondamental \u00ab\u00a0un homme, une voix\u00a0\u00bb. A suivre.<\/span><\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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La jurisprudence du Conseil d’Etat sur le red\u00e9coupage des cantons \u00e9volue \u00e0 grande vitesse, et la mise au point \u00e0 laquelle vient de proc\u00e9der la section du contentieux du Conseil d’Etat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l’adoption d’une position de principe. Celle-ci vient de rendre non pas seulement un arr\u00eat de principe, mais plusieurs arr\u00eats de … Continuer la lecture de « 10\/11\/2014 : Arr\u00eats de Section du contentieux du Conseil d’Etat du 5 novembre 2014 : cr\u00e9ation d’une \u00ab\u00a0ligne directrice\u00a0\u00bb imposant un \u00e9cart d\u00e9mographique +\/- 20 % de la population cantonale moyenne dans le d\u00e9coupage des cantons. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[173,248,407,425,651],"class_list":["post-689","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-canton","tag-conseil-detat","tag-ecart-demographique","tag-elections-departementales","tag-lignes-directrices"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/689","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=689"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/689\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=689"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}