{"id":6784,"date":"2020-02-26T07:33:35","date_gmt":"2020-02-26T06:33:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6784"},"modified":"2020-02-26T07:33:35","modified_gmt":"2020-02-26T06:33:35","slug":"treve-judiciaire-treve-de-betises-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6784","title":{"rendered":"Tr\u00eave judiciaire : tr\u00eave de b\u00eatises ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans un article post\u00e9 sur son blog hier intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Tr\u00eave de b\u00eatises\u00a0\u00bb, un coll\u00e8gue professeur de droit constitutionnel<\/a> revient sur la probl\u00e9matique de la tr\u00eave judiciaire, pour en contester la validit\u00e9, th\u00e8se qui bien entendu m\u00e9rite d’\u00eatre d\u00e9fendue. Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9action \u00e0 la publication dans le journal La Croix le 24 f\u00e9vrier d’un article de Pierre Bienvault, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Proc\u00e8s Fillon : faut-il instaurer une \u00ab\u00a0tr\u00eave judiciaire\u00a0\u00bb lors des \u00e9lections\u00a0\u00bb ?<\/a> dans lequel celui-ci fait le tour des opinions de magistrats et d’universitaires sur le sujet, de fa\u00e7on contradictoire.

Dans cet article, j’\u00e9voque (interview\u00e9 par M. Bienvault) le fruit de mes recherches, c’est \u00e0 dire qu’il existe une \u00ab\u00a0trace\u00a0\u00bb de l’id\u00e9e de tr\u00eave judiciaire dans l’article L. 110 du code \u00e9lectoral<\/a>, issu d’une loi de 1914, qui n’aurait pas prot\u00e9g\u00e9 Fran\u00e7ois Fillon dans la mesure o\u00f9 il ne vise que deux infractions du code \u00e9lectoral non concern\u00e9es en l’esp\u00e8ce, mais que la question m\u00e9rite donc bien d’\u00eatre pos\u00e9e. Tout en \u00e9tant oppos\u00e9 \u00e0 l’id\u00e9e de tr\u00eave judiciaire, je pr\u00f4ne une r\u00e9flexion sur la mise en oeuvre d’un r\u00e9gime juridique adapt\u00e9 de l’intervention des juges dans une campagne \u00e9lectorale, comme il en existe d\u00e9j\u00e0 par ailleurs, comme en mati\u00e8re de presse (loi de 1881) ou de Fake News (plus grande c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, n\u00e9cessit\u00e9 d’indices tr\u00e8s forts, coll\u00e9gialit\u00e9 des prises de d\u00e9cision, exposition des \u00e9l\u00e9ments dans le d\u00e9bat public car dans cette hypoth\u00e8se l’information des \u00e9lecteurs prime sur le secret de l’instruction, etc.). En effet, je pense que les difficult\u00e9s pos\u00e9es par la mise en cause de candidats par la Justice au cours d’une campagne ne peuvent tout de m\u00eame pas \u00eatre balay\u00e9es d’un revers de la main, comme le montre h\u00e9las l’exemple br\u00e9silien (o\u00f9 le juge anti-corruption Sergio Moro est devenu ministre de la Justice de Bolsonaro apr\u00e8s l’\u00e9lection, dans des conditions discut\u00e9es au regard de son r\u00f4le dans la mise en cause de Lula). Sur ce point, je me permets de renvoyer \u00e0 mon article sur la tr\u00eave judiciaire dans l’ouvrage collectif que nous avons publi\u00e9 r\u00e9cemment sur \u00ab\u00a0Le droit p\u00e9nal \u00e9lectoral\u00a0\u00bb<\/a>, qui contient \u00e9galement une r\u00e9f\u00e9rence int\u00e9ressante \u00e0 la solution rendue par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire Tiberi (la Cour de cassation a r\u00e9fut\u00e9 l’existence d’une interdiction de renvoi devant le juge apr\u00e8s une enqu\u00eate, point diff\u00e9rent de celui du lancement de poursuites \u00e9voqu\u00e9 par l’article L. 110). Tout ceci fait partie d’une discussion acad\u00e9mique fort int\u00e9ressante et qu’il faut continuer.<\/p>\n\n\n\n

Dans son article, notre coll\u00e8gue \u00e9crit cependant : \u00ab\u00a0D\u2019aucuns soutiennent que cette tr\u00eave existerait d\u00e9j\u00e0<\/a>, en mati\u00e8re \u00e9lectorale, en vertu de l\u2019article L. 110 du code \u00e9lectoral<\/a>, lequel concerne le cas tr\u00e8s particulier de l\u2019achat de voix, en vue d\u2019influencer le scrutin. Un tel argument est non seulement d\u00e9cal\u00e9, mais aussi un contresens car, dans ce cas, l\u2019influence du scrutin est un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel constitutif de l\u2019infraction : il faut donc \u00eatre en mesure d\u2019appr\u00e9cier si elle est effective ou non et, pour cela, il faut attendre la proclamation des r\u00e9sultats pour engager des poursuites contre un candidat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Nous contestons cette analyse. Tout d’abord, la lecture des d\u00e9bats de la loi de 1914 est claire sur le fait qu’il s’agissait bien \u00e0 l’\u00e9poque de faire obstacle aux poursuites pendant les campagnes \u00e9lectorales<\/span>, pour des consid\u00e9rations relevant de la moralit\u00e9 et de la dignit\u00e9 des campagnes \u00e9lectorales, de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, de l’honneur des candidats, de la pr\u00e9somption d’innocence, de la m\u00e9fiance vis-\u00e0-vis des juges, arguments que l’on peut contester. Ensuite, nous r\u00e9futons l’utilisation par notre coll\u00e8gue du terme \u00ab\u00a0contre-sens\u00a0\u00bb. En effet, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9, l’influence sur le scrutin, la sinc\u00e9rit\u00e9 de celui-ci, l’influence sur les r\u00e9sultats, ne sont pas des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 106 du code \u00e9lectoral. Assez clairement, la Cour de cassation a estim\u00e9 en 1993 \u00ab\u00a0Qu’il suffit en effet, pour que le d\u00e9lit soit constitu\u00e9, que les dons ou promesses vis\u00e9s par ce texte aient \u00e9t\u00e9 faits en vue d’obtenir le vote d’\u00e9lecteurs ou pour tenter d’obtenir leur suffrage, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat\u00a0\u00bb<\/span> (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1993, n\u00b092-83.483<\/a>). Cette analyse a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2014, la Cour de cassation ayant consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la cour d’appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision d\u00e8s lors que la promesse ainsi faite avait n\u00e9cessairement pour objet d’influencer un<\/span> vote et d’obtenir un<\/span> suffrage au sens de l’article L. 106 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, n\u00b012-88.312<\/a>), d\u00e9montrant qu’un seul \u00e9lecteur suffit [nous soulignons].<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, l’office du juge p\u00e9nal (juge judiciaire) est clairement distinct de l’office du juge \u00e9lectoral (juge administratif et juge constitutionnel), qui lui effectivement s’int\u00e9resse \u00e0 l’influence des man\u0153uvres sur le r\u00e9sultat des \u00e9lections pour les annuler ou non. En effet, les articles L. 106 et L. 110 du code \u00e9lectoral figurent bien au chapitre du code \u00e9lectoral relatif aux dispositions p\u00e9nales<\/span> (Chapitre VII du code \u00e9lectoral : Dispositions p\u00e9nales, articles L86 \u00e0 L117-2) et l’application de l’article L. 106 du code \u00e9lectoral rel\u00e8ve du juge p\u00e9nal, pour lequel on a vu que le r\u00e9sultat de la man\u0153uvre n’est pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction. Par cons\u00e9quent, on ne peut pas pr\u00e9tendre que cette infraction n\u00e9cessiterait par nature d’attendre le r\u00e9sultat des \u00e9lections pour enclencher des poursuites. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, l’utilisation du terme \u00ab\u00a0contre-sens\u00a0\u00bb est inadapt\u00e9e au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent. Tout cela n’emp\u00eache \u00e9videmment personne de vouloir r\u00e9voquer l’id\u00e9e de tr\u00eave judiciaire, selon des formes et des arguments appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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