{"id":6713,"date":"2020-02-19T07:44:49","date_gmt":"2020-02-19T06:44:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6713"},"modified":"2020-02-19T07:44:49","modified_gmt":"2020-02-19T06:44:49","slug":"affaire-flosse-quelle-solution-attendre-de-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6713","title":{"rendered":"Affaire \u00ab\u00a0Flosse\u00a0\u00bb : quelle solution attendre de la Cour de cassation ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

A 88 ans, Gaston Flosse, ancien Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et figure \u00ab\u00a0insubmersible\u00a0\u00bb de la vie politique locale, souhaite briguer un nouveau mandat de maire apr\u00e8s avoir purg\u00e9 une peine de cinq ans d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour des affaires d\u2019emplois fictifs et de d\u00e9tournements de fonds publics. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 maire pr\u00e8s de 35 ans \u00e0 Pirae, d\u00e9sormais administr\u00e9e par son ex-gendre qui est aussi le nouveau Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, il souhaiterait d\u00e9sormais se faire lire \u00e0 Papeete. Nous avons \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur cette affaire par les journalistes de France O, Mickael Bastide et Kessi Weishaupt pour un reportage JT de France O<\/a> (\u00e0 partir de la 13\u00e8me minute). Celle-ci permet de revenir sur certaines subtilit\u00e9s du droit \u00e9lectoral dans son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, dans un contexte particulier.<\/p>\n\n\n\n

Pour pouvoir voter \u00e0 Papeete et s’y pr\u00e9senter, ainsi que le rel\u00e8vent les journalistes de France O<\/a>, M. Flosse a souhait\u00e9 se faire inscrire sur les listes \u00e9lectorales de la commune, ce que la mairie, puis le tribunal, lui ont refus\u00e9. M. Flosse y a vu une attaque du maire de la commune, Michel Buillard,<\/a> candidat sortant \u00e0 la mairie de Papeete, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux risques de man\u0153uvres li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 1er ao\u00fbt 2016 que nous avions \u00e9voqu\u00e9s sur ce blog.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour autant, le refus de la mairie et du tribunal semblent s\u00e9rieusement fond\u00e9s d’apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments dont on dispose. En effet, de jurisprudence constante, l’inscription sur les listes \u00e9lectorales d’une commune est soumise (il y d’autres hypoth\u00e8ses non concern\u00e9es en l’esp\u00e8ce) \u00e0 une condition de domiciliation ou de r\u00e9sidence (art. L. 11 du code \u00e9lectoral). Le domicile est le lieu d’habitation r\u00e9el de la personne, qui est unique (le juge peut donc appr\u00e9cier si le domicile est ailleurs) et doit \u00eatre stable. La r\u00e9sidence d’au moins 6 mois dans la commune, qui constitue un crit\u00e8re alternatif, est le fait d’habiter de fa\u00e7on effective et continue dans un lieu qui pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’habitation (par ex. C. Cass, 2001, n\u00b001-60.057). Or, en l’esp\u00e8ce, il semblerait que Gaston Flosse ait d\u00e9clar\u00e9 pour son inscription r\u00e9sider dans un local de 15 m\u00b2, sous-lou\u00e9 \u00e0 la permanence de son parti politique, au d\u00e9part d\u00e9pourvu de cuisine et sans caract\u00e8re privatif.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9content de la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance confirmant le refus d’inscription sur les listes \u00e9lectorales, M. Flosse a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour de cassation (art. L. 18.IV et L. 20.I). Que peut-on attendre de cette d\u00e9cision ? Sauf surprise ou revirement de jurisprudence, la situation semble d\u00e9licate pour M. Flosse. En effet, de jurisprudence constante, l’appr\u00e9ciation du domicile et de la r\u00e9sidence rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond sauf d\u00e9naturation des faits (C. Cass., 2017, n\u00b017-60.226 ; 2014, n\u00b0 14-60.350 ; 2001, n\u00b001-60.057 ; 1999, n\u00b098-60.283), y compris donc les caract\u00e8re d’habitation de cette r\u00e9sidence (C. Cass., 2001, n\u00b001-60.057 ; 1973, n\u00b073-60.035 ; 1972, n\u00b072-60.009). Sur ce point, il semble donc que la Cour de cassation ne remettrait pas en cause la qualification juridique des faits op\u00e9r\u00e9e par les juges du fond, sauf \u00e0 consid\u00e9rer qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9s (ce qui ne semble pas \u00eatre le cas). Reste l’hypoth\u00e8se de l’erreur de droit, mais sur ce point aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de caract\u00e8res de l’habitation semble une jurisprudence constante, sauf \u00e9volution. Il est donc probable que M. Flosse n’arrive pas \u00e0 remettre en cause ce refus, sauf si l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 20 f\u00e9vrier 2020 vient contredire cette analyse.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne pourrait pas se pr\u00e9senter aux \u00e9lections municipales. M. Flosse pourrait en effet sortir une derni\u00e8re carte de sa manche, en ayant fait d’abord parler de lui \u00e0 l’occasion du vaudeville de son inscription sur les listes \u00e9lectorales. L’article L. 228 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs de la commune et<\/span> les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er janvier de l’ann\u00e9e de l’\u00e9lection\u00a0\u00bb, ce que le guide du candidat traduit par le fait qu’il faut \u00ab\u00a0Soit<\/span> \u00eatre inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Soit<\/span> avoir la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et \u00eatre contribuable dans la commune\u00a0\u00bb : ainsi, \u00ab\u00a0Si le candidat n\u2019est pas \u00e9lecteur de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, il doit […] faire la preuve de son attache \u00e0 la commune, en d\u00e9montrant qu\u2019il est inscrit au r\u00f4le des contributions directes ou justifie qu\u2019il devait y \u00eatre inscrit au 1er janvier 2020 (art. L. 228)\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

C’est \u00e0 dire, en pratique, si M. Flosse a achet\u00e9 un bien soumis \u00e0 l’imp\u00f4t foncier et justifie qu’il est inscrit, ou devrait l’\u00eatre, au 1er janvier 2020, au r\u00f4le de la taxe fonci\u00e8re de Papeete… Gaston Flosse a-t-il d\u00e9j\u00e0 d\u00e9voil\u00e9 tout son jeu ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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A 88 ans, Gaston Flosse, ancien Pr\u00e9sident de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et figure \u00ab\u00a0insubmersible\u00a0\u00bb de la vie politique locale, souhaite briguer un nouveau mandat de maire apr\u00e8s avoir purg\u00e9 une peine de cinq ans d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour des affaires d\u2019emplois fictifs et de d\u00e9tournements de fonds publics. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 maire pr\u00e8s de 35 ans \u00e0 … Continuer la lecture de « Affaire \u00ab\u00a0Flosse\u00a0\u00bb : quelle solution attendre de la Cour de cassation ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6723,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[83,289,373,441,528,582,785,832,956,1029],"class_list":["post-6713","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","tag-appreciation-souveraine-des-juges-du-fond","tag-cour-de-cassation","tag-domicile","tag-elections-municipales-2020","tag-gaston-flosse","tag-inscription-sur-les-listes-electorales","tag-papeete","tag-polynesie-francaise","tag-residence","tag-taxe-fonciere"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6713","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6713"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6713\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6713"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6713"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}