{"id":647,"date":"2014-11-02T17:44:33","date_gmt":"2014-11-02T15:44:33","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=647"},"modified":"2014-11-02T17:44:33","modified_gmt":"2014-11-02T15:44:33","slug":"02102014-lectures-le-redecoupage-cantonal-dans-lajda-n-36-2014-du-27-octobre-2014-commentaires-sur-la-cuisine-electorale-du-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=647","title":{"rendered":"02\/11\/2014 : Lectures : le red\u00e9coupage cantonal dans l\u2019AJDA n\u00b0 36-2014 du 27 octobre 2014. Commentaires sur la cuisine \u00e9lectorale du Conseil d\u2019Etat."},"content":{"rendered":"

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le premier ministre au d\u00e9but du mois d\u2019octobre<\/span><\/a>, et tel que cela est pr\u00e9vu \u00e0 ce stade dans le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections <\/span><\/a>r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral<\/span><\/a>, en discussion au S\u00e9nat\u00a0les \u00e9lections d\u00e9partementales auront lieu fin mars 2015, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es, un temps, en d\u00e9cembre 2015.<\/span><\/p>\n

Or cela pourrait, juridiquement, poser une difficult\u00e9, alors que les cantons ont \u00e9t\u00e9 recoup\u00e9s par de nombreux d\u00e9crets de f\u00e9vier 2015 qui font actuellement l\u2019objet d\u2019une vague de contentieux.\u00a0En effet, il est interdit, en application de l\u2019article 7 de la loi du 11 d\u00e9cembre 1990, de proc\u00e9der \u00e0 un red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de renouvellement des assembl\u00e9es concern\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Ce probl\u00e8me est abord\u00e9 par deux fois dans l\u2019AJDA n\u00b0 36-2014 du 27 octobre 2014 et donne lieu \u00e0 deux int\u00e9ressantes lectures, qui montrent la prise en compte par le juge administratif de la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re qui r\u00e9sulte de la loi du 17 mai 2013 du point de vue du red\u00e9coupage des circonscriptions cantonales.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat CE, 15 octobre 2014, n\u00b0 379972\u00a0: <\/span>possibilit\u00e9 de modifier un d\u00e9coupage cantonal dans le d\u00e9lai d\u2019un an avant le scrutin \u00ab\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e de la mesure\u00a0\u00bb :<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019une part, la rubrique au fil de la semaine, et un article de Diane Poupeau, nous indiquent un arr\u00eat rendu par le Conseil d\u2019Etat le 15 octobre 2014, n\u00b0 379972, selon lequel \u00ab\u00a0une rectification limit\u00e9e est possible moins d\u2019un an avant le scrutin\u00a0\u00bb<\/i>. En l\u2019esp\u00e8ce, saisi d\u2019une demande d\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir du d\u00e9cret n\u00b0 2014-266 du 27 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, le Conseil d\u2019Etat va estimer que \u00ab\u00a0la rectification apport\u00e9e au d\u00e9cret attaqu\u00e9 par le d\u00e9cret du 19 mars 2014 portant correction d’erreurs mat\u00e9rielles dans les d\u00e9crets d\u00e9limitant les cantons de divers d\u00e9partements, qui supprime du canton n\u00b0 28 Rouen-1 un quadrilat\u00e8re form\u00e9 par tout ou partie des rues Jean-Lecanuet, Beauvoisine, des Carmes, du Grand-Pont, aux Ours, Jeanne-d’Arc et par la place de la Cath\u00e9drale, ne saurait, eu \u00e9gard \u00e0 sa port\u00e9e limit\u00e9e, \u00eatre regard\u00e9e comme un red\u00e9coupage d’une circonscription \u00e9lectorale au sens de l’article 7 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0\u00bb. <\/i>Il est donc effectivement possible de corriger tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement un d\u00e9coupage de circonscriptions dans le d\u00e9lai d\u2019un an avant l\u2019\u00e9lection \u00ab\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e de la mesure\u00a0\u00bb. <\/i>Il s\u2019agit d\u2019un principe important, qui donne une marge de man\u0153uvre au juge pour d\u00e9terminer ce qu\u2019est une port\u00e9e limit\u00e9e, sans qu\u2019on puisse consid\u00e9rer qu\u2019il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une pure \u00ab\u00a0erreur mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb. La discussion est en tout cas ouverte.<\/span><\/p>\n

Sur le fond du red\u00e9coupage, l\u2019argument des requ\u00e9rants, faisant valoir que le d\u00e9cret \u00e9tait ill\u00e9gal car la taille de la circonscription s\u2019\u00e9cartait de plus de 20 % de la population moyenne du d\u00e9partement, est rejet\u00e9. Certes, l\u2019\u00e9cart de population ne doit pas \u00eatre manifestement excessif entre les cantons du d\u00e9partement (CE, 21 janvier 2004, n\u00b0 254645) et le red\u00e9coupage ne doit pas aggraver les \u00e9carts de population par rapport \u00e0 la population cantonale moyenne du d\u00e9partement, ainsi que l\u2019\u00e9cart entre le canton le plus peupl\u00e9 et le canton le moins peupl\u00e9 (CE, St Louis, 13 novembre 1998, n\u00b0187443). Cependant, le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re \u00ab\u00a0qu’il ne r\u00e9sulte ni de l’article L. 3113-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui impose d’\u00e9tablir le territoire de chaque canton sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques, ni d’aucun autre texte non plus que d’aucun principe que la population d’un canton ne devrait pas s’\u00e9carter de plus de 20 % de la population moyenne du d\u00e9partement ; que, par suite, les requ\u00e9rants ne peuvent utilement soutenir que le d\u00e9coupage op\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret serait ill\u00e9gal en ce qu’il aurait m\u00e9connu une telle r\u00e8gle\u00a0\u00bb<\/i>. Une telle r\u00e8gle n\u2019existe donc pas.<\/span><\/p>\n

Ce sont ces deux points qui sont vis\u00e9s par le fichage de la d\u00e9cision \u00e9tabli par le Conseil d\u2019Etat… lequel prend une place toujours plus importante, comme l’illustre la seconde affaire.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat CE, M. d\u2019Am\u00e9court,<\/i> 12 juin 2014, n\u00b0 380636<\/span>\u00a0: le gouvernement peut modifier le d\u00e9coupage des cantons apr\u00e8s l\u2019annulation du juge m\u00eame dans le d\u00e9lai d’interdiction d’un an :<\/span><\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019AJDA de la derni\u00e8re semaine d\u2019octobre est l\u2019occasion pour de conna\u00eetre un autre arr\u00eat, l\u2019arr\u00eat CE, M. d\u2019Am\u00e9court,<\/i> 12 juin 2014, n\u00b0 380636, qui traite d\u2019un probl\u00e8me diff\u00e9rent, \u00a0celui des cons\u00e9quences de l\u2019annulation d\u2019un red\u00e9coupage cantonal dans le cadre \u2013 forc\u00e9ment \u2013 du d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections. L’AJDA publie les conclusions de Xavier Domino.<\/span><\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat rend ici une solution favorable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la tenue des \u00e9lections en consid\u00e9rant qu\u2019il est possible pour le gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau d\u00e9coupage des cantons en cas d\u2019annulation par le juge, au prix cependant d’un fort arrangement avec le principe de la hi\u00e9rarchie des normes.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agissait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un litige au cours duquel une QPC avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e contre les dispositions de l\u2019article L. 191-1 du code \u00e9lectoral et les articles L. 3113-1 et L.3113-2 CGCT. La demande sera rejet\u00e9e s\u2019agissant de chacun de ces articles.<\/span><\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019article L. 191-1 du code \u00e9lectoral est l\u2019article adopt\u00e9 par la loi du 17 mai 2013 qui a modifi\u00e9 le mode de scrutin des \u00e9lections cantonales. Bien entendu, une telle requ\u00eate ne pouvait prosp\u00e9rer dans la mesure o\u00f9 cette modification a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision n\u00b0 2013-667 DC du Conseil constitutionnel, et qu\u2019il n\u2019est intervenu, depuis cette date, aucun changement de circonstances de droit justifiant un quelconque r\u00e9examen. \u00a0Le Conseil rejette donc \u00e0 raison la QPC sur ce point.<\/span><\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La demande concernant l\u2019article L. 3113-1 CGCT est \u00e9galement rejet\u00e9 car elle concerne le d\u00e9coupage des arrondissements, et donc essentiellement la d\u00e9termination des sous-pr\u00e9fectures\u00a0: logiquement, elle ne concerne pas les cantons et n\u2019est donc pas applicable au litige au sens de l\u2019article 61-1 de la Constitution, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours enclench\u00e9 contre le d\u00e9cret de d\u00e9coupage des cantons.<\/span><\/p>\n

\u00a0–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La demande concernant le c\u0153ur du litige, \u00e0 savoir l\u2019article L. 3113-2 CGCT, est \u00e9galement rejet\u00e9e. Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le transfert des II. III et IV de l\u2019article comme ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par le Conseil dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, le juge consid\u00e8re, \u00e0 propos du I selon lequel \u00ab\u00a0Les modifications des limites territoriales des cantons, les cr\u00e9ations et suppressions de cantons et le transfert du si\u00e8ge de leur chef-lieu sont d\u00e9cid\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental qui se prononce dans un d\u00e9lai de six semaines \u00e0 compter de sa saisine. A l’expiration de ce d\u00e9lai, son avis est r\u00e9put\u00e9 rendu\u00a0\u00bb,<\/i> que la question n\u2019est pas s\u00e9rieuse, en se fondant toutefois exclusivement sur la question du respect du principe d\u2019impartialit\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat, rejoignant la probl\u00e9matique classique de la s\u00e9paration des fonctions consultatives et contentieuses.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Cependant, la seule lecture du corps du texte de la d\u00e9cision ne permet pas d\u2019en prendre toute la mesure et c\u2019est au fichage de la d\u00e9cision qu\u2019il faut se r\u00e9f\u00e9rer si l\u2019on veut en comprendre toute la port\u00e9e, ainsi qu\u2019aux conclusions de Xavier Domino publi\u00e9es par l\u2019AJDA. On soulignera, au passage, que la discordance entre le texte de la d\u00e9cision du Conseil et l\u2019importance du fichage atteint rarement ce genre d\u2019extr\u00e9mit\u00e9s\u2026 mais c\u2019est un autre sujet.<\/span><\/p>\n

Tout l\u2019enjeu ici portait sur le caract\u00e8re s\u00e9rieux de la requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019article L. 3113-2 CGCT, au regard du recours au droit effectif\u00a0: en effet, ainsi que le r\u00e9v\u00e8lent les conclusions de Xavier Domino, le requ\u00e9rant soutenait que cette disposition m\u00e9connaissait le droit au recours effectif pr\u00e9vu par l\u2019article 16 DDHC, ainsi que le principe constitutionnel de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, en tant que l\u2019interdiction de proc\u00e9der \u00e0 un red\u00e9coupage l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin devait \u00eatre augment\u00e9e des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice utile du droit au recours administratif et du droit au recours juridictionnel, \u00e9tant entendu qu\u2019une \u00e9ventuelle annulation par le juge du d\u00e9coupage ne pourrait \u00eatre suivie, en raison des d\u00e9lais et en application de la loi, d\u2019un nouveau d\u00e9coupage\u00a0: d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat, la loi du 17 mai 2013 impose une nouvelle d\u00e9limitation de l\u2019ensemble des cantons du territoire avant l\u2019\u00e9lection de mars 2015 (CE, Association de soutien pour l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s d\u00e9partementales et locales et autres,<\/i> 26 mai 2014, n\u00b0 376548). En raison de la diminution des cantons par moiti\u00e9 et de l\u2019application du mode de scrutin, il n\u2019est pas envisageable, comme c\u2019est l\u2019habitude en pareil cas, d\u2019annuler le nouveau d\u00e9coupage et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection sur la base de l\u2019ancien pour les cantons concern\u00e9s (CE, Ass, Mme Boulanger,<\/i> 21 janvier 2004, n\u00b0 254645\u00a0: report dans le temps de l\u2019injonction de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau d\u00e9coupage apr\u00e8s les \u00e9lections en raison des dispositions de l\u2019article 7 de la loi du 11 d\u00e9cembre 1990 interdisant l\u2019adoption d\u2019un tel d\u00e9cret de d\u00e9coupage un an avant les \u00e9lections). Implicitement, le requ\u00e9rant consid\u00e9rait que le juge se trouvait ainsi, dans cette configuration, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une annulation et de faire son office.<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est pas ce que consid\u00e8re le Conseil d\u2019Etat, comme on le constate avec le titrage de la d\u00e9cision. D\u2019apr\u00e8s le Conseil d\u2019Etat, l’article 7 de la loi n\u00b0 90-1103 du 11 d\u00e9cembre 1990 et la loi de mai 2013 \u00ab\u00a0n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire \u00e0 une personne int\u00e9ress\u00e9e de former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d’Etat \u00e0 l’encontre d’un d\u00e9cret proc\u00e9dant \u00e0 une nouvelle d\u00e9limitation des cantons d’un d\u00e9partement, pris en application des dispositions de la loi du 17 mai 2013, non plus d’ailleurs que de former, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du Conseil d’Etat, un recours administratif \u00e0 l’encontre d’un tel d\u00e9cret. Elles ne font nullement obstacle \u00e0 ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un recours recevable, prononce l’annulation pour exc\u00e8s de pouvoir d’un tel d\u00e9cret s’il le juge entach\u00e9 d’un vice de nature \u00e0 affecter sa l\u00e9galit\u00e9. Elles ne peuvent, par suite, \u00eatre regard\u00e9es comme portant atteinte au droit des personnes int\u00e9ress\u00e9es d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)\u00a0\u00bb. <\/i>C\u2019est ce qui conduit au rejet de la requ\u00eate.<\/span><\/p>\n

En effet, comme l\u2019indique le rapporteur public Xavier Domino, des solutions alternatives existent. Notamment, le juge pourrait reporter dans le temps les effets de l\u2019annulation du d\u00e9cret, et ainsi permettre aux \u00e9lections de se d\u00e9rouler\u00a0: \u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019imp\u00e9ratif que les annulations puissent se d\u00e9rouler constituerait un imp\u00e9ratif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour op\u00e9rer cette modulation dans le temps des effets de l\u2019annulation contentieuse, certes spectaculaire, mais justifi\u00e9e\u00a0: pour le rapporteur, \u00ab\u00a0il va de soi qu’une telle modulation dans le temps ne serait pas contraire au droit \u00e0 un recours effectif : le juge serait conduit \u00e0 faire la balance entre plusieurs imp\u00e9ratifs et celui que des \u00e9lections aient lieu n’est pas, dans une d\u00e9mocratie, \u00e0 tenir pour n\u00e9gligeable\u00a0\u00bb. <\/i>Les autres solutions propos\u00e9es par le rapporteur, notamment l\u2019intervention du l\u00e9gislateur pour repousser les \u00e9lections ou pr\u00e9voir une exception \u00e0 l\u2019article 7 de la loi de 1990, \u00e9tant plus incertaines.<\/span><\/p>\n

Mais c\u2019est finalement la derni\u00e8re solution propos\u00e9e par le rapporteur public qui emportera l\u2019adh\u00e9sion du Conseil d\u2019Etat (enfin, si l\u2019on peut parler d\u2019adh\u00e9sion s\u2019agissant d\u2019un fichage)\u00a0: \u00ab\u00a0Enfin, si ni l’une ni l’autre de ces premi\u00e8res solutions n’est mise en oeuvre, il nous semble que pour le cas tr\u00e8s particulier du scrutin de 2015, en raison m\u00eame de la loi de 2013, vous pourriez reconna\u00eetre que le pouvoir r\u00e9glementaire serait tout de m\u00eame dans l’obligation de prendre un nouveau d\u00e9cret pour combler le vide juridique r\u00e9sultant de l’annulation pr\u00e9c\u00e9dente et se conformer aux motifs de cette annulation, sans que puissent lui \u00eatre oppos\u00e9s les termes de l’article 7 de la loi du 11 d\u00e9cembre 1990\u00a0\u00bb. <\/i>Et c\u2019est effectivement cette solution qui est retenue par le fichage de la d\u00e9cision\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] Par suite, dans le cas o\u00f9 le Conseil d’Etat, au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des assembl\u00e9es d\u00e9partementales, prononcerait l’annulation r\u00e9troactive d’un d\u00e9cret ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9limitation des cantons d’un d\u00e9partement en application de la loi du 17 mai 2013, il incomberait au Premier ministre, en l’\u00e9tat du droit applicable et sans qu’y fassent obstacle, dans ces circonstances particuli\u00e8res, les dispositions de l’article 7 de la loi du 11 d\u00e9cembre 1990, de prendre un nouveau d\u00e9cret respectant l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pour combler le vide r\u00e9sultant d’une annulation r\u00e9troactive,<\/span> afin de permettre, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant toute autre mesure utile, la tenue de l’\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux de ce d\u00e9partement dans le respect de l’exigence de sinc\u00e9rit\u00e9 du suffrage\u00a0\u00bb<\/i>. Autrement dit, le Conseil accepte parfait qu\u2019un d\u00e9cret puisse aller\u2026 contre la loi, et indique qu\u2019il ne le sanctionnera pas\u00a0!<\/span><\/p>\n

D\u2019un point de vue juridique, on comprendre mieux que la solution soit cach\u00e9e dans un fichage et non expos\u00e9e directement, dans la d\u00e9cision de justice\u00a0!<\/span><\/p>\n

Sur ce point, les conclusions du rapporteur public apportent un dernier \u00e9l\u00e9ment\u00a0: d\u2019apr\u00e8s lui, cette solution exceptionnelle se justifie exclusivement par l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, et ne serait pas valable en cas de recours gracieux ou de demande d\u2019abrogation, solution reprise par le Conseil d\u2019Etat qui fait bien r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation \u00ab\u00a0o\u00f9 le Conseil d’Etat, au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des assembl\u00e9es d\u00e9partementales, prononcerait l’annulation r\u00e9troactive d’un d\u00e9cret ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9limitation des cantons d’un d\u00e9partement en application de la loi du 17 mai 2013\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

En somme, tout ceci ressemble donc \u00e0 un dr\u00f4le de cuisine\u2026 mais apr\u00e8s tout, ne sommes-nous pas en droit \u00e9lectoral\u00a0?<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Romain Rambaud<\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le premier ministre au d\u00e9but du mois d\u2019octobre, et tel que cela est pr\u00e9vu \u00e0 ce stade dans le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, en discussion au S\u00e9nat\u00a0les \u00e9lections d\u00e9partementales auront lieu fin mars 2015, … Continuer la lecture de « 02\/11\/2014 : Lectures : le red\u00e9coupage cantonal dans l\u2019AJDA n\u00b0 36-2014 du 27 octobre 2014. Commentaires sur la cuisine \u00e9lectorale du Conseil d\u2019Etat. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[93,174,196,248,333,425],"class_list":["post-647","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-article-7-de-la-loi-du-11-decembre-1990","tag-cantons","tag-circonscriptions-electorales","tag-conseil-detat","tag-decoupage-cantonal","tag-elections-departementales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/647","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=647"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/647\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=647"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=647"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=647"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}