{"id":6273,"date":"2020-01-08T07:28:06","date_gmt":"2020-01-08T06:28:06","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6273"},"modified":"2020-01-08T07:28:06","modified_gmt":"2020-01-08T06:28:06","slug":"de-la-clarification-a-linnovation-en-droit-electoral-retour-sur-les-lois-du-2-decembre-2019-r-rambaud-avec-renvoi-a-b-vincens-bouguereau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=6273","title":{"rendered":"De la clarification \u00e0 l’innovation en droit \u00e9lectoral (crowdfunding et stabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale) : retour sur les lois du 2 d\u00e9cembre 2019 [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Adopt\u00e9es pour faire suite aux observations du Conseil constitutionnel formul\u00e9es \u00e0 propos des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017, les lois organique (n\u00b02019-1268) et ordinaire (n\u00b02019-1269) du 2 d\u00e9cembre 2019 visant \u00e0 clarifier diverses dispositions du droit \u00e9lectoral<\/em>, issues des propositions de loi \u00ab\u00a0Richard\u00a0\u00bb, ne constituent pas des \u00ab grands textes \u00bb du droit \u00e9lectoral, mais contiennent des avanc\u00e9es int\u00e9ressantes dont certaines soul\u00e8vent des probl\u00e9matiques fortes du droit \u00e9lectoral. La quasi-totalit\u00e9 de leurs dispositions n\u2019entreront toutefois en vigueur que le 30 juin 2020, apr\u00e8s les \u00e9lections municipales : seule l’extension de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des fonctionnaires de pr\u00e9fecture, port\u00e9e de 1 \u00e0 2 ans et pour lesquelles l’exception du d\u00e9part \u00e0 la retraite ne vaut plus, est d’application imm\u00e9diate.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi comporte de nombreux volets. Tout d’abord, des innovations : cr\u00e9ation d’un principe de non-modification du droit \u00e9lectoral un an avant le scrutin, l’autorisation du crowdfunding pour les candidats et les partis politiques, l’am\u00e9lioration du droit des campagnes \u00e9lectorales (clarification de la p\u00e9riode de r\u00e9serve par le d\u00e9placement de la fin de la campagne \u00e9lectorale le vendredi \u00e0 minuit, interdiction de la photographie ou de la repr\u00e9sentation de non-candidats ou d’animaux sur les bulletins de vote, dispositifs de lutte contre l’affichage sauvage, notamment). Ensuite, des simplifications : alignement des r\u00e8gles d’in\u00e9ligibilit\u00e9 pour insister sur la fraude ou le manquement d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9, exon\u00e9ration du recours \u00e0 un expert comptable lorsque le candidat n’est pas \u00e9ligible au remboursement forfaitaire. <\/p>\n\n\n\n

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On ne rentrera pas ici dans le d\u00e9tail de ces dispositifs : en effet, ma\u00eetre Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU, du cabinet ATV, a produit sur le site de son cabinet un article de synth\u00e8se que nous trouvons tout \u00e0 fait bien, et auquel, avec son aimable autorisation, nous renvoyons ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, va \u00eatre publi\u00e9e bient\u00f4t \u00e0 l’AJDA une \u00e9tude de notre plume, beaucoup plus longue et approfondie, \u00e0 laquelle nous renvoyons donc.<\/a><\/p>\n\n\n\n

On fera cependant ici deux remarques de fond.<\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, il faut insister sur le fait que cette loi autorise le crowdfunding (\u00e0 partir du 30 juin 2020), qui avait \u00e9t\u00e9 interdit par le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas seulement une \u00e9volution juridique, mais cela pourrait \u00eatre une r\u00e9volution politique, en ce sens que cela pourrait permettre de faciliter l’acc\u00e8s au financement de certaines petites formations politiques. On aurait pu imaginer, dans la loi, autoriser la publicit\u00e9 pour les appels aux dons par voie num\u00e9rique, alors qu’elle n’est autoris\u00e9e aujourd’hui que par voie de presse, mais cela n’a pas \u00e9t\u00e9 fait (L. 52-8). Un d\u00e9cret devra \u00eatre adopt\u00e9 pour pr\u00e9voir le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat \u00e0 la cr\u00e9ation de ce nouvel outil pour respecter les tr\u00e8s nombreuses interdictions pos\u00e9es par le code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n

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Ensuite, il faut contester le principe selon lequel la loi vient inscrire une \u00ab\u00a0tradition r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb concernant le principe de non-modification de la loi \u00e9lectorale un an avant le scrutin. En effet, cette tradition r\u00e9publicaine n’existe tout simplement pas, comme nous avons d\u00e9j\u00e0 pu le dire au courrier des maires pr\u00e9c\u00e9demment.<\/a> Certes, il existait un article isol\u00e9, l\u2019article 7 de la loi n\u00b090-1103 du 11 d\u00e9cembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils g\u00e9n\u00e9raux et des conseils r\u00e9gionaux (laquelle est abrog\u00e9e au 30 juin 2020 par la nouvelle loi) disposant que \u00ab Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale de renouvellement des assembl\u00e9es concern\u00e9es \u00bb, r\u00e8gle qui s\u2019imposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif dans le red\u00e9coupage des cantons (CE, 18 d\u00e9c. 1991, n\u00b0125338, Berthelot<\/em>). Cependant, la port\u00e9e de cet article est tr\u00e8s limit\u00e9e car il est pr\u00e9sent dans un texte qui ne concerne que les conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux et surtout parce que le l\u00e9gislateur peut d\u00e9faire cette r\u00e8gle par un texte ult\u00e9rieur. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a explicitement rejet\u00e9 l\u2019existence d\u2019un PFRLR d\u2019interdiction de modifier le mode de scrutin un an avant l\u2019\u00e9lection, au motif \u00ab que diverses lois ant\u00e9rieures ont, au contraire, modifi\u00e9 les r\u00e8gles \u00e9lectorales dans l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin \u00bb (Cons. const., n\u00b02008-563 DC, 21 f\u00e9v. 2008). Enfin, il est possible de citer des preuves de la non-existence d\u2019un tel usage : les r\u00e8gles des \u00e9lections municipales de mars 2014 n\u2019ont-elles pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es de fa\u00e7on importante par les lois organique n\u00b02013-402 et ordinaire n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relatives \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d\u00e9partementaux, et celles des \u00e9lections europ\u00e9ennes de mai 2019 par la loi n\u00b02018-509 du 25 juin 2018 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en  ?<\/p>\n\n\n\n

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Il s\u2019agit donc bien de cr\u00e9er un nouveau principe. Cependant, la valeur m\u00eame de celui-ci est tr\u00e8s relative, comme le reconnait au demeurant le rapport de la commission des lois du S\u00e9nat pr\u00e9cisant que \u00ab Le pouvoir r\u00e9glementaire serait tenu de respecter ce principe l\u00e9gislatif, notamment pour d\u00e9limiter les cantons (\u00e9lections d\u00e9partementales) et les communes (\u00e9lections municipales). \u00c0 l\u2019inverse, le pouvoir l\u00e9gislatif pourrait y d\u00e9roger au cas par cas \u00bb. Rien n\u2019emp\u00eachera donc de ne pas le respecter \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une prochaine loi, m\u00eame s\u2019il faudra l\u2019assumer politiquement. Ce principe a en revanche une vertu, qui rel\u00e8ve pour partie de l\u2019affichage, mais d\u2019un affichage bienvenu : cette r\u00e8gle de stabilit\u00e9 du droit \u00e9lectoral est un standard international, consacr\u00e9 par le code de bonne conduite de la Commission de Venise, selon lequel \u00ab les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du droit \u00e9lectoral, et en particulier le syst\u00e8me \u00e9lectoral proprement dit, la composition des commissions \u00e9lectorales et le d\u00e9coupage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir \u00eatre modifi\u00e9s moins d\u2019un an avant une \u00e9lection, ou devraient \u00eatre trait\u00e9s au niveau constitutionnel ou \u00e0 niveau sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la loi ordinaire \u00bb (CDL-AD(2002)023r\u00e9v., pt. II.2.b). Il est pr\u00e9f\u00e9rable que la France se rapproche enfin de ce standard international. <\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Adopt\u00e9es pour faire suite aux observations du Conseil constitutionnel formul\u00e9es \u00e0 propos des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2017, les lois organique (n\u00b02019-1268) et ordinaire (n\u00b02019-1269) du 2 d\u00e9cembre 2019 visant \u00e0 clarifier diverses dispositions du droit \u00e9lectoral, issues des propositions de loi \u00ab\u00a0Richard\u00a0\u00bb, ne constituent pas des \u00ab grands textes \u00bb du droit \u00e9lectoral, mais contiennent des avanc\u00e9es … Continuer la lecture de « De la clarification \u00e0 l’innovation en droit \u00e9lectoral (crowdfunding et stabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale) : retour sur les lois du 2 d\u00e9cembre 2019 [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6274,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,13],"tags":[65,203,303,887,1045],"class_list":["post-6273","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-alain-richard","tag-clarification-du-droit-electoral","tag-crowdfunding","tag-proposition-de-loi-de-clarification-du-droit-electoral","tag-tradition-de-non-modification-du-droit-electoral-un-an-avant-le-scrutin"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6273","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6273"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6273\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6273"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6273"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6273"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}