{"id":5950,"date":"2019-10-25T11:30:13","date_gmt":"2019-10-25T09:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5950"},"modified":"2019-10-25T11:30:13","modified_gmt":"2019-10-25T09:30:13","slug":"elections-europeennes-le-conseil-constitutionnel-valide-le-seuil-de-5-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5950","title":{"rendered":"Elections europ\u00e9ennes : le Conseil constitutionnel valide le seuil de 5 % ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Dans sa d\u00e9cision n\u00b02019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres<\/em>, le Conseil constitutionnel a finalement valid\u00e9 le seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour \u00eatre admis aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes, consid\u00e9rant que les mots \u00ab ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00bb figurant \u00e0 la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3 de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2018-509 du 25 juin 2018 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, sont conformes \u00e0 la Constitution (art. 1 du dispositif).<\/p>\n\n\n\n

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La question, sur le plan politique et d\u00e9mocratique, \u00e9tait \u00e9videmment fondamentale, et nous avions dit ici, dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 quel point elle nous semblait s\u00e9rieuse<\/a>. En effet, dans la jurisprudence classique du Conseil constitutionnel, l’existence de seuils, venant alt\u00e9rer les principes d’\u00e9galit\u00e9 du suffrage et de pluralisme des id\u00e9es et des opinions, est justifi\u00e9e par le contre-principe constitutionnel de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la constitution de \u00ab\u00a0majorit\u00e9s stables et coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb… difficile \u00e0 caract\u00e9riser concernant les 74 ou 79 (post-Brexit) d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e9lus en France, alors que le Parlement europ\u00e9en est compos\u00e9 de 751 eurod\u00e9put\u00e9s (705 apr\u00e8s le Brexit)… <\/p>\n\n\n\n

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Le Conseil constitutionnel a pourtant d\u00e9pass\u00e9 cette difficult\u00e9, au prix d’une argumentation certes tr\u00e8s bien \u00e9crite et tr\u00e8s bien charpent\u00e9e, mais qui aura quand m\u00eame du mal \u00e0 convaincre ceux qui pensent, comme c’est notre cas, que, sur le plan juridique, la solution est un peu capillotract\u00e9e (notamment sur le plan de la proportionnalit\u00e9), et que, sur le plan politique, il n’est pas sain que la France reste au niveau le plus haut, avec la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie,la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, la Hongrie, et dans une moindre mesure l’Autriche.<\/p>\n\n\n\n

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A titre liminaire, on notera que le Conseil constitutionnel a refus\u00e9 de formuler une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision 2002\/772 du Conseil de l’Union europ\u00e9enne des 25 juin et 23 septembre 2002 autorisant les Etats membres \u00e0 fixer un seuil allant jusqu’\u00e0 5%, alors que les requ\u00e9rants souhaitaient voir ce seuil confront\u00e9 \u00e0 la charte. En indiquant que \u00a0\u00bb la validit\u00e9 de ces d\u00e9cisions est sans effet sur l’appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit. Par suite, leurs conclusions doivent, sur ce point, \u00eatre rejet\u00e9es\u00a0\u00bb, le Conseil constitutionnel tient \u00e0 montrer que son appr\u00e9ciation ne d\u00e9pend pas de celle de la Cour de Justice et que l’examen de la constitutionnalit\u00e9 de la loi est autonome. On n’en attendait pas moins du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

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Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’a aucunement reni\u00e9 sa jurisprudence ant\u00e9rieure : il continue d’affirmer qu’ \u00ab\u00a0il est loisible au l\u00e9gislateur, lorsqu’il fixe les r\u00e8gles \u00e9lectorales, d’arr\u00eater des modalit\u00e9s tendant \u00e0 favoriser la constitution de majorit\u00e9s stables et coh\u00e9rentes, toute r\u00e8gle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9lecteurs ou candidats dans une mesure disproportionn\u00e9e, m\u00e9conna\u00eetrait le principe du pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions\u00a0\u00bb. Cependant,il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire jouer ce principe seul. Il se fonde aussi sur la participation de la participation de la France \u00e0 l’Union europ\u00e9enne (art. 88-1) et ainsi sur la nature particuli\u00e8re du Parlement europ\u00e9en, d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9e dans la jurisprudence classique : le Parlement europ\u00e9en ne participe pas \u00e0 l’expression de la Souverainet\u00e9 nationale, il ne fait pas partie du jeu institutionnel fran\u00e7ais (Cons. const., 30 d\u00e9c. 1976, n\u00b0 76-71 DC ; 9 avr. 1992, n\u00b0 92-308 DC, Maastricht I) et peut ainsi r\u00e9pondre \u00e0 une rationalit\u00e9 diff\u00e9rente. C’est sur cet aspect de la r\u00e9flexion que se joue tout le raisonnement du Conseil constitutionnel : sur ce point, on attend avec impatience le commentaire.<\/p>\n\n\n\n

C’est en effet pour cette raison que le Conseil constitutionnel admet que le l\u00e9gislateur a pu poursuivre des objectifs diff\u00e9rents des objectifs traditionnels, li\u00e9s \u00e0 la seule constitution d’une majorit\u00e9. S’est donc faite jour malgr\u00e9 tout, la n\u00e9cessit\u00e9 de passer par un d\u00e9tour. <\/p>\n\n\n\n

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C’est ainsi que le Conseil constitutionnel estime qu’ \u00ab\u00a0en instituant un seuil pour acc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Parlement europ\u00e9en, le l\u00e9gislateur a, dans le cadre de la participation de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 l’Union europ\u00e9enne pr\u00e9vue \u00e0 l’article 88-1 de la Constitution, poursuivi un double objectif. D’une part, il a entendu favoriser la repr\u00e9sentation au Parlement europ\u00e9en des principaux courants d’id\u00e9es et d’opinions exprim\u00e9s en France et ainsi renforcer leur influence en son sein. D’autre part, il a entendu contribuer \u00e0 l’\u00e9mergence et \u00e0 la consolidation de groupes politiques europ\u00e9ens de dimension significative. Ce faisant, il a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter une fragmentation de la repr\u00e9sentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement europ\u00e9en. Ainsi, m\u00eame si la r\u00e9alisation d’un tel objectif ne peut d\u00e9pendre de l’action d’un seul \u00c9tat membre, le l\u00e9gislateur \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 arr\u00eater des modalit\u00e9s d’\u00e9lection tendant \u00e0 favoriser la constitution de majorit\u00e9s permettant au Parlement europ\u00e9en d’exercer ses pouvoirs l\u00e9gislatifs, budg\u00e9taires et de contr\u00f4le\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

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C’est donc un nouveau consid\u00e9rant de principe et la cons\u00e9cration de nouveaux objectifs l\u00e9gitimes devant \u00eatre poursuivis par le l\u00e9gislateur :<\/p>\n\n\n\n

1 ) Favoriser la constitution de majorit\u00e9s (on a d\u00e9j\u00e0 dit le caract\u00e8re discutable sur ce point et ici le Conseil constitutionnel \u00ab\u00a0tire\u00a0\u00bb sans doute quand m\u00eame sur le principe), mais aussi,<\/p>\n\n\n\n

2 ) \u00ab\u00a0favoriser la repr\u00e9sentation au Parlement europ\u00e9en des principaux courants d’id\u00e9es et d’opinions exprim\u00e9s en France et ainsi renforcer leur influence en son sein\u00a0\u00bb. Sur ce point, le Conseil constitutionnel ne donne pas tout \u00e0 fait raison au Gouvernement, conform\u00e9ment au principe, d\u00e9fendu par les requ\u00e9rants, selon lequels les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00ab\u00a0\u00e9tant des repr\u00e9sentants des citoyens de l’Union europ\u00e9enne r\u00e9sidant en France, et non des repr\u00e9sentants de la nation fran\u00e7aise, l’objectif de lutte contre l’\u00e9parpillement de la repr\u00e9sentation nationale serait d\u00e9pourvu de pertinence\u00a0\u00bb : le Conseil constitutionnel contourne le probl\u00e8me en consacrant non pas la possibilit\u00e9 de favoriser la repr\u00e9sentation de la France, mais de favoriser celle des id\u00e9es des citoyens europ\u00e9ens vivant en France (essentiellement les Fran\u00e7ais). Sur ce point pr\u00e9cis, le seuil des 5 % a du mal \u00e0 convaincre, car il incite parfois les Fran\u00e7ais davantage \u00e0 op\u00e9rer des choix strat\u00e9giques qu’\u00e0 privil\u00e9gier leurs id\u00e9es. C’est en tout cas ce que pensent sans doute les animalistes, \u00e0 l’origine avec d’autres du recours.<\/p>\n\n\n\n

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3 ) \u00a0\u00bb contribuer \u00e0 l’\u00e9mergence et \u00e0 la consolidation de groupes politiques europ\u00e9ens de dimension significative. Ce faisant, il a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter une fragmentation de la repr\u00e9sentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb. Cet objectif, nouveau, d\u00e9rive de la prise en compte de la nature particuli\u00e8re du Parlement europ\u00e9en : il y a sans doute ici une oeuvre cr\u00e9atrice.<\/p>\n\n\n\n

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Ayant pos\u00e9 ces principes, le Conseil constitutionnel exerce son contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Il estime ici qu’il ne dispose pas du m\u00eame pouvoir d’appr\u00e9ciation que le Parlement et que son contr\u00f4le se r\u00e9duit \u00e0 la disproportion manifeste. Il consid\u00e8re que, \u00ab\u00a0en fixant \u00e0 5 % des suffrages exprim\u00e9s le seuil d’acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Parlement europ\u00e9en, le l\u00e9gislateur a retenu des modalit\u00e9s qui n’affectent pas l’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage dans une mesure disproportionn\u00e9e et qui ne portent pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions.\u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n

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C’est surtout sur ce point, encore davantage que sur les principes consacr\u00e9s, que pourrait porter la discussion, et d’ailleurs que la solution du Conseil constitutionnel se trouve la moins justifi\u00e9e concr\u00e8tement. En effet, en l’esp\u00e8ce, eu \u00e9gard sans doute \u00e0 la nature particuli\u00e8re du Parlement europ\u00e9en, le Conseil constitutionnel se r\u00e9fugie derri\u00e8re le principe selon lequel \u00ab\u00a0l’article 61-1 de la Constitution ne conf\u00e8re pas au Conseil constitutionnel un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’appr\u00e9ciation et de d\u00e9cision de m\u00eame nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l’objectif que s’est assign\u00e9 le l\u00e9gislateur aurait pu \u00eatre atteint par d’autres voies, d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s retenues ne sont pas manifestement inappropri\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi\u00a0\u00bb. Cette auto-restriction du Conseil constitutionnel dans l’exercice de ses pouvoirs ne se retrouve pas, en tout cas pas avec la m\u00eame ampleur, semble-t-il, dans les d\u00e9cisions r\u00e9centes o\u00f9 d’habitude o\u00f9 il examine les seuils \u00e9lectoraux au regard des principes d’\u00e9galit\u00e9 du suffrage et de pluralisme (v. d\u00e9cision n\u00b0 2003-468 DC du 3 avril 2003 ; d\u00e9cision n\u00b0 2004-490 DC 12 f\u00e9vr. 2004 ; n\u00b0 2007-559 DC, 6 d\u00e9c. 2007 ; d\u00e9cision n\u00b0 2017-4977 QPC \/ AN du 7 ao\u00fbt 2017).<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la solution selon laquelle le seuil de 5% n’est pas disproportionn\u00e9 (ou manifestement disproportionn\u00e9) aurait m\u00e9rit\u00e9 quelques \u00e9l\u00e9ments d’approfondissements. Sur le fond, on aurait pu attendre une autre solution, alors que le seuil des 3%, rappelons-le, est utilis\u00e9 pour le remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Davantage de coh\u00e9rence serait pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

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La solution a \u00e9t\u00e9 rendue. Dont acte. Ici, le Conseil constitutionnel se sera montr\u00e9 moins audacieux dans l’encadrement constitutionnel de la d\u00e9mocratie fran\u00e7aise que la Cour constitutionnelle allemande qui avait annul\u00e9 par deux fois le seuil, et aura rejoint les Cour constitutionnelles italiennes et tch\u00e8ques dans la validation de seuils \u00e9lev\u00e9s d’admissibilit\u00e9 aux si\u00e8ges. On peut en \u00eatre d\u00e9\u00e7u sur le plan doctrinal et universitaire. Sur le plan politique, on peut affirmer qu’on s’y attendait, au regard du s\u00e9isme qu’aurait constitu\u00e9 une remise en cause des \u00e9lections europ\u00e9ennes (voir article pr\u00e9c\u00e9dent).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat est clos et il ne sera sans doute pas imm\u00e9diatement relanc\u00e9. Par la d\u00e9cision 2018\/994\/UE Euratom du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant \u00e9lection des membres du Parlement europ\u00e9en au suffrage universel direct, annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision 76\/787\/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976, l’Union europ\u00e9enne consid\u00e8re d\u00e9sormais que les Etats doivent mettre en place un seuil entre 2 et 5% des suffrages exprim\u00e9s dans les circonscriptions comportant plus de 35 si\u00e8ges. Mais rien n’est perdu. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais pourrait changer d’avis d’ici les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024… si cela va dans le sens de ses int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques du moment ?<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans sa d\u00e9cision n\u00b02019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres, le Conseil constitutionnel a finalement valid\u00e9 le seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour \u00eatre admis aux si\u00e8ges dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes, consid\u00e9rant que les mots \u00ab ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00bb figurant \u00e0 … Continuer la lecture de « Elections europ\u00e9ennes : le Conseil constitutionnel valide le seuil de 5 % ! [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[29,247,430,794],"class_list":["post-5950","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-elections","tag-29","tag-conseil-constitutionnel","tag-elections-europeennes","tag-parti-animaliste"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5950","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5950"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5950\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5950"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5950"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5950"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}