{"id":5895,"date":"2019-10-14T09:43:19","date_gmt":"2019-10-14T07:43:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5895"},"modified":"2019-10-14T09:43:19","modified_gmt":"2019-10-14T07:43:19","slug":"elections-europeennes-audience-cruciale-au-conseil-constitutionnel-demain-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5895","title":{"rendered":"Elections europ\u00e9ennes : audience cruciale au Conseil constitutionnel demain ! [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil constitutionnel pourrait-il constater l’inconstitutionnalit\u00e9 de la loi du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, et ainsi remettre en cause les \u00e9lections europ\u00e9ennes organis\u00e9es en mai 2019 en France ? La question est tr\u00e8s s\u00e9rieuse et sera pos\u00e9e demain au Conseil constitutionnel lors d’une audience publique.<\/p>\n\n\n\n

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Le renvoi de la QPC par le Conseil d’Etat : <\/strong> la constitutionnalit\u00e9 du seuil de 5% des suffrages exprim\u00e9s pour \u00eatre admis aux si\u00e8ges<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

En effet, mardi matin 15\/10\/2019 aura lieu l’audience publique portant sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (n\u00b02019-811 QPC) dirig\u00e9e contre l’article 3 de la loi de 1977, qui est l’article qui pr\u00e9voit que seules les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s sont admissibles \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges, \u00e9liminant de toute repr\u00e9sentation les listes ayant obtenu un score inf\u00e9rieur en France. Cette QPC avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e notamment par la liste \u00ab\u00a0animaliste\u00a0\u00bb, avec \u00e0 sa t\u00eate l’avocate H\u00e9l\u00e8ne Thouy. <\/p>\n\n\n\n

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Elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e s\u00e9rieuse par le Conseil d’Etat sans sa d\u00e9cision de renvoi du 31 juillet 2019 (n\u00b0431482), lequel a consid\u00e9r\u00e9 que \u00a0\u00bb les moyens tir\u00e9s de ce que l’institution d’un seuil de 5 % des suffrages exprim\u00e9s pour qu’une liste soit admise \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges au Parlement europ\u00e9en est susceptible de porter atteinte au principe d’expression pluraliste des opinions et de participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la nation, garanti par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 4 de la Constitution, et au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage d\u00e9coulant de son article 3 soul\u00e8vent, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des \u00e9lections en cause, une question qui peut \u00eatre regard\u00e9e comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs \u00c9tats pr\u00e9voient un seuil mais le seuil de 5% renvoie \u00e0 certains pays parmi les moins avanc\u00e9s du point de vue d\u00e9mocratique : il est fix\u00e9 \u00e0 5 % en France, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en Roumanie et en Hongrie, \u00e0 4 % en Autriche, en Italie et en Su\u00e8de, \u00e0 3 % en Gr\u00e8ce et \u00e0 1,8 % \u00e0 Chypre. Par deux d\u00e9cisions prises en 2011 et 2014, la Cour constitutionnelle allemande a statu\u00e9 que les seuils pr\u00e9vus (5 %, puis 3 %) \u00e9taient inconstitutionnels. Le Conseil constitutionnel pourrait-il prendre le m\u00eame chemin ?<\/p>\n\n\n\n

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Cette assertion m\u00e9rite quelques \u00e9claircissements, car la question est effectivement tr\u00e8s s\u00e9rieuse. Auditionn\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, nous avions soulign\u00e9 aupr\u00e8s du rapporteur du texte ce risque d’inconstitutionnalit\u00e9, que ce dernier avait pris en compte puisqu’il avait \u00e0 l’\u00e9poque propos\u00e9 dans le d\u00e9bat parlementaire de baisser ce seuil \u00e0 3%, puis repris cet argument dans notre article \u00e0 l’AJDA sur \u00ab\u00a0la nouvelle \u00e9lection europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, publi\u00e9 en 2018 (AJDA 2018, p. 1670), argument repris dans notre ouvrage Le Droit des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums politiques <\/em>publi\u00e9 chez Lextenso\/LGDJ. L’article publi\u00e9 \u00e0 l’AJDA a m\u00eame semble-t-il \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par les saisissants pour renforcer leur argumentation.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence constitutionnelle : la conciliation entre le pluralisme, l’\u00e9galit\u00e9 du suffrage et la n\u00e9cessit\u00e9<\/strong> de constituer \u00ab\u00a0des majorit\u00e9s stables et coh\u00e9rentes<\/strong>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Sur le plan juridique, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a \u00e0 plusieurs reprises accept\u00e9 l’existence de seuils (et le seuil de 5%) \u00e0 la fois sur le plan du pluralisme politique (d\u00e9sormais express\u00e9ment consacr\u00e9 \u00e0 l’article 4 de la Constitution) et de l’\u00e9galit\u00e9 du suffrage. Alors que le Conseil constitutionnel avait dans une jurisprudence de 1999 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne devait exercer sur ce sujet qu\u2019un contr\u00f4le restreint, validant les seuils retenus pour l\u2019\u00e9lection r\u00e9gionale (Cons. const., 14 janv. 1999, n\u00b0 98-407 DC), il est all\u00e9 plus loin par la suite : dans une d\u00e9cision de 2003, il a pos\u00e9 le consid\u00e9rant de principe selon lequel \u00ab s\u2019il est loisible au l\u00e9gislateur, lorsqu\u2019il fixe les r\u00e8gles \u00e9lectorales relatives aux conseils r\u00e9gionaux, d\u2019introduire des mesures tendant \u00e0 inciter au regroupement des listes en pr\u00e9sence, en vue notamment de favoriser la constitution d\u2019une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente, il ne peut le faire qu\u2019en respectant le pluralisme des courants d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions, lequel est un des fondements de la d\u00e9mocratie \u00bb et consid\u00e9r\u00e9 que le seuil de 5 % des voix pour pouvoir fusionner la liste au deuxi\u00e8me tour est acceptable car il ne porte \u00ab atteinte par lui-m\u00eame ni au pluralisme des courants d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions, ni \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, ni \u00e0 la libert\u00e9 des partis politiques \u00bb (Cons. const., 3 avr. 2003, n\u00b0 2003-468 DC). Il contr\u00f4le de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale les seuils d\u2019acc\u00e8s et les r\u00e8gles de fusion de listes (Cons. const., 6 d\u00e9c. 2007, n\u00b0 2007-559 DC). <\/p>\n\n\n\n

Le principe de pluralisme produit cependant peu d\u2019effets pour le moment car il existe un contre-principe constitutionnel le limitant, la possibilit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur \u00ab lorsqu\u2019il fixe des r\u00e8gles \u00e9lectorales, d\u2019arr\u00eater des modalit\u00e9s tendant \u00e0 favoriser la constitution d\u2019une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente \u00bb, qui justifie la mise en place de scrutins mixtes comme par exemple des primes majoritaires (Cons. const., 3 avr. 2003, n\u00b0 2003-468 DC). Il n\u2019est cependant possible de tordre le pluralisme que dans une mesure proportionn\u00e9e : le correctif ne doit pas affecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre \u00e9lecteurs ou candidats dans une mesure disproportionn\u00e9e. Une prime majoritaire d\u2019un tiers est de ce point de vue tout \u00e0 fait acceptable ( Cons. const., 12 f\u00e9vr. 2004, n\u00b0 2004-490 DC.) Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 analyser la constitutionnalit\u00e9 du mode de scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours des \u00e9lections l\u00e9gislatives : il a estim\u00e9 que le principe de constitution d\u2019une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente peut justifier ce mode de scrutin, qui ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre candidats et au pluralisme (Cons. const., 7 ao\u00fbt 2017, n\u00b02017-4977 QPC\/AN. V. R. Rambaud, R. Salas Rivera, \u00ab Le contentieux direct des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2017 \u00bb, AJDA <\/em>2018, p. 1314.).<\/p>\n\n\n\n

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Le probl\u00e8me avec le scrutin europ\u00e9en : le caract\u00e8re inop\u00e9rant de l’argument de constitution de majorit\u00e9s stables et coh\u00e9rentes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Concernant le mode de scrutin europ\u00e9en, la difficult\u00e9 sur ce point est que l’argument, le contre-principe constitutionnel justifiant une distorsion vis-\u00e0-vis du pluralisme politique et de l’\u00e9galit\u00e9 du suffrage, de la constitution de majorit\u00e9s stables et coh\u00e9rentes, marche beaucoup moins bien. <\/p>\n\n\n\n

Si on le comprend parfaitement concernant une assembl\u00e9e locale \u00e9lue \u00e0 la proportionnelle (municipalit\u00e9s ou r\u00e9gions) ou pour une assembl\u00e9e l\u00e9gislative nationale (\u00e9lections l\u00e9gislatives), l’argument semble avoir peu de poids pour le Parlement europ\u00e9en. Peut-on en effet pr\u00e9tendre s\u00e9rieusement que le mode de scrutin en France suffit \u00e0 favoriser la constitution d’une majorit\u00e9 stable et coh\u00e9rente concernant les 74 ou 79 (post-Brexit) d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e9lus en France, alors que le Parlement europ\u00e9en est compos\u00e9 de 751 eurod\u00e9put\u00e9s (705 apr\u00e8s le Brexit) ? Les d\u00e9boires actuels que la France connait au niveau des nominations au Parlement europ\u00e9en montrent bien que non.<\/p>\n\n\n\n

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Et quand bien m\u00eame on soutiendrait que c’est le cas, l’atteinte alors port\u00e9e au principe d’\u00e9galit\u00e9 de suffrage et de pluralisme est-il proportionn\u00e9 \u00e0 l’objectif poursuivi ? On peut consid\u00e9rer que non, car le contre-fondement semble bien fragile. La question en France n’est pas du tout th\u00e9orique : si par exemple le seuil \u00e9tait \u00e0 3 % (qui est aussi le seuil d\u00e9rogatoire du remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales officielles et non-officielles), la liste de Debout la France et celle de g\u00e9n\u00e9ration.s auraient \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges et auraient ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d’eurod\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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En conclusion, au regard de la jurisprudence classique du Conseil constitutionnel, la question semble vraiment s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Vers une annulation des \u00e9lections europ\u00e9ennes ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel pourrait-il ainsi consid\u00e9rer comme contraire \u00e0 la Constitution l’article 3 de la loi de 1977 et entra\u00eener ainsi la remise en cause des \u00e9lections europ\u00e9ennes, sans m\u00eame devoir attendre la solution des recours actuellement pendants devant le Conseil d’Etat ? Cette solution serait un s\u00e9isme politique. <\/p>\n\n\n\n

On pourrait imaginer que le Conseil constitutionnel module les effets de sa d\u00e9cision dans le temps, mais on voit mal comment il pourrait le faire politiquement, expliquant que le mode de scrutin en France est inconstitutionnel mais que cela n’aura d’importance que dans 5 ans. <\/p>\n\n\n\n

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Quant \u00e0 se contenter d’abroger la loi pour proc\u00e9der \u00e0 une autre r\u00e9partition des si\u00e8ges sur la base des r\u00e9sultats de mai 2019, on pourrait s’interroger sur le respect de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin puisque cela signifierait que des personnes ont fait des choix \u00e9lectoraux sur la base de r\u00e8gles finalement inconstitutionnelles… et auraient peut-\u00eatre fait un choix diff\u00e9rent en connaissance de cause. C’est bien l’ensemble de l’op\u00e9ration \u00e9lectorale qui pourrait se trouver vici\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Reste donc \u00e0 savoir ce que le Conseil constitutionnel d\u00e9cidera. Sur ce point, il trouvera sans doute un renfort dans le fait que droit de l’UE lui-m\u00eame va dans le sens de la restriction : alors que la directive 2002\/772 ne fixe aujourd’hui qu’un plafond \u00e0 5%, la directive 2018\/994 du 13 juillet 2018 pr\u00e9voit d\u00e9sormais aussi qu’un seuil de 2% peut \u00eatre pos\u00e9 au minimum, cette nouvelle r\u00e8gle \u00e9tant applicable aux prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024. Ceci ne suffira pas, mais pourrait donner une tendance au Conseil constitutionnel…<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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On le comprend, eu \u00e9gard aux enjeux et \u00e0 la difficult\u00e9 de la question pos\u00e9e, le suspense s’av\u00e8re v\u00e9ritablement insoutenable… et l’audience de mardi matin v\u00e9ritablement cruciale !<\/p>\n\n\n\n

Pour ma part, je serai demain mardi au Conseil constitutionnel pour assister \u00e0 cette audience, si vous voulez discuter de tout cela de vive voix. Au plaisir de vous voir !<\/p>\n\n\n\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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