{"id":547,"date":"2014-10-11T14:47:56","date_gmt":"2014-10-11T12:47:56","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=547"},"modified":"2014-10-11T14:47:56","modified_gmt":"2014-10-11T12:47:56","slug":"11102014-annulation-des-elections-municipales-dabbeville-peut-on-diffuser-un-tract-injurieux-le-jour-du-scrutin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=547","title":{"rendered":"11\/10\/2014 : Annulation des \u00e9lections municipales d’Abbeville : peut-on diffuser un tract injurieux la veille du scrutin ?"},"content":{"rendered":"

Ainsi que le relaye le site de France 3, l’\u00e9lection municipale d’Abbeville, dans la somme, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le tribunal administratif d’Amiens<\/a>, dont on pourra trouver le jugement du 7 octobre en suivant le lien suivant.<\/a><\/p>\n

Suite \u00e0 l’\u00e9lection au premier tour (51.54 % des voix) du\u00a0maire sortant Nicolas Dumont,\u00a0deux recours avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par les listes UMP (St\u00e9phane Decayeux 27.62%) et FN (Patricia Chagnon 20.85%), qui d\u00e9non\u00e7aient\u00a0un tract distribu\u00e9 \u00a0le vendredi 21 mars et dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars, veille du premier tour. Ce tract, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Absent, incomp\u00e9tent, menteur, trois bonnes raisons de ne pas voter St\u00e9phane Decayeux\u00a0\u00bb, <\/em>a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par le juge, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition des termes \u00ab\u00a0absent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0incomp\u00e9tent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0menteur\u00a0\u00bb, comme d\u00e9passant les \u00ab\u00a0limites de la pol\u00e9mique \u00e9lectorale\u00a0\u00bb. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme de nature, eu \u00e9gard au \u00ab\u00a0faible \u00e9cart des voix\u00a0\u00bb, (162 voix en l’esp\u00e8ce pour le passage d\u00e8s le premier tour), \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin et donc \u00e0 entra\u00eener l’annulation des \u00e9lections.<\/p>\n

L’avocat de\u00a0Nicolas Dumont a annonc\u00e9 son intention de faire appel devant le Conseil d’Etat. Sans qu’il soit possible, ici, de pr\u00e9juger de l’issue du recours, on peut avancer, en tout cas, que la solution est beaucoup moins \u00e9vidente qu’elle n’en a l’air. Elle renvoie \u00e0 deux questions.<\/p>\n

La premi\u00e8re concerne la question du tract, la seconde celle de l’\u00e9cart des voix.<\/p>\n

Le tract litigieux<\/strong><\/p>\n

Cette jurisprudence pose\u00a0une question tr\u00e8s simple, mais dont la r\u00e9ponse n’est finalement pas claire : peut-on, ou non, diffuser un tract la veille du scrutin ? Et \u00e0 quel point, celui-ci peut-il \u00eatre injurieux ?<\/p>\n

En effet, le jugement du TA d’Amiens vise l’article 49 du code \u00e9lectoral, selon lequel effectivement\u00a0\u00ab A partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure,<\/span> il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.\u00a0A partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est\u00a0\u00e9galement interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de\u00a0\u00a0communication au public par voie \u00e9lectronique tout message ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

<\/em>Comment lire cet article ? Il y a l\u00e0 une difficult\u00e9 importante du droit \u00e9lectoral car, \u00ab\u00a0\u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure\u00a0\u00bb, cela ne veut rien dire, au sens o\u00f9 bien malin est celui qui peut dire si cela, objectivement, signifie la veille ou le jour du scrutin.<\/p>\n

Avant la r\u00e9forme de 2011, l’article L. 49 du Code \u00e9lectoral interdisait la distribution seulement le jour du scrutin. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une d\u00e9cision du\u00a029 nov. 2007,\u00a0AN Pas-de-Calais, 5e<\/sup>\u00a0circ., Mme Annick Valla, M. Bertrand Gl<\/em>as,\u00a0no<\/sup>\u00a02007-3897\/3898,\u00a0<\/a>a estim\u00e9 (\u00a76) que\u00a0\u00ab\u00a0le premier alin\u00e9a de l’article L. 49 du code \u00e9lectoral n’interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents que le jour du scrutin ;<\/span> que les requ\u00e9rants ne sont donc pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que M. CUVILLIER aurait m\u00e9connu les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en distribuant un tract la veille du second tour du scrutin<\/span> ; qu’en outre, ce tract, qui ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment exc\u00e9dant les limites de la pol\u00e9mique \u00e9lectorale, n’a pas introduit dans la campagne un \u00e9l\u00e9ment nouveau auquel Mme VALLA n’aurait pu r\u00e9pondre\u00a0\u00bb. <\/em>Cette solution avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment (Cons. const.\u00a017 oct. 2002,\u00a0AN Pas-de-Calais, 6e<\/sup>\u00a0circ.,\u00a0no<\/sup>\u00a02002-2628 AN).<\/p>\n

La situation a chang\u00e9 depuis 2011 et l’interdiction de distribution des tracts s’applique d\u00e9sormais la veille et le jour du scrutin. Cette position semble aujourd’hui tenable : en effet, le\u00a0<\/span>Conseil constitutionnel, depuis une d\u00e9cision\u00a0n\u00b02012-4589 AN – 07 d\u00e9cembre 2012, <\/a>consi\u00e8dere\u00a0<\/span>\u00ab\u00a0qu’un grand nombre de messages informatiques ayant le caract\u00e8re de documents de propagande\u00a0\u00e9lectorale ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s les 16 et 17 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l’article L. 49 du\u00a0code\u00a0\u00e9lectoral qui interdit, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie \u00e9lectronique, tout message ayant le caract\u00e8re de propagande\u00a0\u00e9lectorale\u00a0\u00bb.<\/em>
\n<\/span><\/p>\n

Dans tous les cas, pour \u00e9viter toute difficult\u00e9, le l\u00e9gislateur est intervenu en adoptant un nouvel article en 2011, qui aurait pu mieux fonder la d\u00e9cision du TA d’Amiens : l’article\u00a0L. 48-2\u00a0(L.\u00a0n<\/span>o<\/sup>\u00a02011-412\u00a0du 14 avr. 2011,\u00a0art. 3), selon lequel <\/span>\u00ab\u00a0Il est interdit \u00e0 tout candidat de porter \u00e0 la connaissance du public un \u00e9l\u00e9ment nouveau de pol\u00e9mique \u00e9lectorale \u00e0 un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilit\u00e9 d’y r\u00e9pondre utilement avant la fin de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, <\/em>qui reprend une r\u00e8gle pos\u00e9e par la jurisprudence. Celle-ci distingue alors si les appr\u00e9ciations en question sont nouvelles ou r\u00e9pondent \u00e0 une pol\u00e9mique d\u00e9j\u00e0 existante.<\/span><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, le TA d’Amiens a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la diffusion massive et tardive\u00a0\u00bb de ce tract n’avait pas permis aux opposants d’y r\u00e9pondre utilement, et que cela avait pu alt\u00e9rer les r\u00e9sultats des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Il a consid\u00e9r\u00e9 parall\u00e8lement que ce tract ne se bornait pas \u00e0 r\u00e9pondre diffus\u00e9 par la liste adverse auparavant, plus \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Sur ce point, la d\u00e9cision semble mieux fond\u00e9e… m\u00eame si elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable qu’elle vise l’article L. 48-2, en plus de l’article L. 49, dont l’interpr\u00e9tation laisse la porte ouverte \u00e0 la contestation.<\/p>\n

L’\u00e9cart des voix<\/strong><\/p>\n

Reste une question : l’\u00e9cart de voix en question est faible pour le passage au second tour, certes, mais tr\u00e8s important entre les listes. \u00c9tait-il possible, d\u00e8s lors, d’annuler l’\u00e9lection en se fondant sur ce principe, sur le fait que cela a priv\u00e9 l’organisation d’un second tour qui, de toute fa\u00e7on, aura conduit au r\u00e9sultat d’une majorit\u00e9 relative ?<\/p>\n

Il y a des pr\u00e9c\u00e9dents, mais avec un \u00e9cart de voix beaucoup plus faible, dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, par exemple avec un \u00e9cart de 21 voix seulement, mais toutefois des circonstances beaucoup plus graves, (Commune de Gignac, 13 janvier 1997<\/a>).<\/p>\n

C’est sans doute aussi sur cette question que se porteront les d\u00e9bats devant le Conseil d’Etat.<\/p>\n

A suivre !<\/span><\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ainsi que le relaye le site de France 3, l’\u00e9lection municipale d’Abbeville, dans la somme, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le tribunal administratif d’Amiens, dont on pourra trouver le jugement du 7 octobre en suivant le lien suivant. Suite \u00e0 l’\u00e9lection au premier tour (51.54 % des voix) du\u00a0maire sortant Nicolas Dumont,\u00a0deux recours avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s … Continuer la lecture de « 11\/10\/2014 : Annulation des \u00e9lections municipales d’Abbeville : peut-on diffuser un tract injurieux la veille du scrutin ? »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[100,101,883,1044],"class_list":["post-547","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-article-l-48-1-du-code-electoral","tag-article-l-49-du-code-electoral","tag-propagande","tag-tract"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/547","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=547"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/547\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=547"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=547"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=547"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}