{"id":5216,"date":"2019-02-25T09:42:23","date_gmt":"2019-02-25T08:42:23","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=5216"},"modified":"2019-02-25T09:42:23","modified_gmt":"2019-02-25T08:42:23","slug":"les-pouvoirs-du-parlement-enqueteur-laffaire-benalla-au-prisme-du-droit-constitutionnel-2eme-partie-z-bremond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5216","title":{"rendered":"Les pouvoirs du Parlement enqu\u00eateur : l’affaire Benalla au prisme du droit constitutionnel [2\u00e8me partie, Z. Br\u00e9mond]"},"content":{"rendered":"

A l’occasion de la publication du rapport du S\u00e9nat \u00e0 propos de l’affaire Benalla, le blog du droit \u00e9lectoral publie un article de Z\u00e9rah Br\u00e9mond, en trois parties, \u00e0 propos des pouvoirs du Parlement dans le cadre de ses commissions d’enqu\u00eate, question de droit constitutionnel particuli\u00e8rement discut\u00e9e<\/em>.<\/p>\n

Les pouvoirs du Parlement enqu\u00eateur (2\/3)\u00a0: le S\u00e9nat en renfort<\/strong><\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la Commission d\u2019enqu\u00eate institu\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour enqu\u00eater sur \u00ab\u00a0l\u2019affaire Benalla\u00a0\u00bb, le S\u00e9nat a, d\u00e8s le 23 juillet, d\u00e9cid\u00e9 de conf\u00e9rer \u00e0 sa Commission des lois les pouvoirs d\u2019une Commission d\u2019enqu\u00eate. Malgr\u00e9 les diff\u00e9rents \u00e9cueils qui ont pu nuire \u00e0 ses travaux, les parlementaires du Palais du Luxembourg ont su s\u2019en affranchir et mener, contrairement aux d\u00e9put\u00e9s, leur mandat d\u2019enqu\u00eate \u00e0 terme, publiant finalement un rapport d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2019<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>En premier lieu, l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate fut qualifi\u00e9 de mani\u00e8re beaucoup plus pr\u00e9cise que le fut celle initi\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puisque la Commission fut constitu\u00e9e comme \u00ab\u00a0mission d\u2019information sur les conditions dans lesquelles des personnes n\u2019appartenant pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont pu ou peuvent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions de maintien de l\u2019ordre et de protection de hautes personnalit\u00e9s et le r\u00e9gime des sanctions applicables en cas de manquements\u00a0\u00bb. Plus concr\u00e8tement, la finalit\u00e9 de cette \u00ab\u00a0mission d\u2019information\u00a0\u00bb \u2013 qui en pratique dispose des m\u00eames pr\u00e9rogatives qu\u2019une Commission d\u2019enqu\u00eate \u2013 \u00e9tait, selon les mots du s\u00e9nateur Philippe Bas<\/a>, de faire la lumi\u00e8re sur \u00ab\u00a0la confusion des pouvoirs entre les responsabilit\u00e9s constitutionnelles du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et celles du Gouvernement dans la mise en \u0153uvre de la politique de s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, ainsi que sur \u00ab\u00a0les difficult\u00e9s que cette confusion des pouvoirs fait appara\u00eetre en ce qui concerne les conditions de mise en \u0153uvre de la s\u00e9curit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb. Sans perdre de vue l\u2019id\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le du gouvernement s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019organisation de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, les s\u00e9nateurs se pla\u00e7aient toutefois plus strictement dans le cadre de la mission confi\u00e9e au Parlement par la Constitution, soit, le contr\u00f4le du gouvernement, en l\u2019occurrence, la mani\u00e8re dont l\u2019\u00c9lys\u00e9e \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le collaborateur qu\u2019\u00e9tait Alexandre Benalla \u2013 a pu s\u2019immiscer dans l\u2019activit\u00e9 gouvernementale.<\/p>\n

\"\"<\/a>En second lieu, la composition de cette commission devait potentiellement l\u2019immuniser contre les \u00e9cueils ayant nui \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de celle de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puisque, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition politique du S\u00e9nat, les commissaires enqu\u00eateurs \u00e9taient largement issus de l\u2019opposition, \u00e0 commencer par le pr\u00e9sident \u2013 Philippe Bas \u2013 et les deux rapporteurs \u2013 Muriel Jourda et Jean-Pierre Sueur \u2013 issus du Parti Les R\u00e9publicains et du Parti socialiste. On pourrait alors s\u2019interroger sur le fait que contrairement \u00e0 la pratique qui veut que la majorit\u00e9 gouvernementale dispose d\u2019au moins l\u2019une des deux fonctions (de rapporteur ou de pr\u00e9sident), il n\u2019en fut rien ici, cela r\u00e9sultant de la configuration particuli\u00e8re du S\u00e9nat sous cette mandature, dans laquelle le gouvernement, avec seulement 23 s\u00e9nateurs affili\u00e9s \u00e0 La R\u00e9publique en Marche, ne constitue pas la principale force d\u2019opposition. Le pi\u00e8ge aurait alors pu \u00eatre grand pour la double opposition de droite et de gauche au gouvernement d\u2019exploiter la tribune qu\u2019offre cette Commission pour une attaque en r\u00e8gle contre la majorit\u00e9 gouvernementale et au-del\u00e0, contre la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n

\"\"<\/a>Les s\u00e9nateurs sembl\u00e8rent toutefois se pr\u00e9server de cet \u00e9cueil et purent ainsi auditionner non seulement le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, le Directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou encore le Pr\u00e9fet de police de Paris, comme l\u2019a fait \u00e9galement la Commission de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, mais aussi le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9lys\u00e9e et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique en marche, auditions que la majorit\u00e9 de la Commission d\u2019enqu\u00eate du palais Bourbon avait manifestement refus\u00e9es. Enfin, la Commission a pu auditionner le 19 septembre 2018<\/a> les principaux protagonistes de l\u2019affaire en entendant Alexandre Benalla lui-m\u00eame, ainsi que Vincent Crase, alors \u00e9galement poursuivi par la justice pour avoir particip\u00e9 aux faits du 1er<\/sup> mai 2018.<\/p>\n

\"\"<\/a>La tenue de ces auditions a pu cependant \u00eatre relativement d\u00e9licate, consid\u00e9rant le risque qu\u2019il y aurait de \u00ab\u00a0franchir la ligne\u00a0\u00bb que constitue l\u2019interdiction pour une Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire de s\u2019immiscer dans le travail de la justice. Cela fut notamment discut\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019organisation s\u2019\u00e9tant tenue mercredi 1er<\/sup> ao\u00fbt 2018<\/a>, le s\u00e9nateur Alain Richard ayant d\u2019ailleurs sugg\u00e9r\u00e9 de privil\u00e9gier des questions \u00e9crites \u00e0 une prestation orale en bonne et due forme. La perspective de cette audition \u00e9tait quoi qu\u2019il en soit dans tous les esprits, la rapporteuse Muriel Jourda en ayant conclu que les travaux de la Commission n\u2019\u00e9taient pas termin\u00e9s, alors que ce m\u00eame jour, la Commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale prenait fin. D\u2019abord favorable \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00eatre auditionn\u00e9 avant de finalement \u00eatre r\u00e9ticent, Alexandre Benalla a alors pu lui-m\u00eame donner l\u2019occasion \u00e0 la Commission s\u00e9natoriale de tester sa capacit\u00e9 \u00e0 mener pleinement son enqu\u00eate. Pressentant peut-\u00eatre qu\u2019un tel sc\u00e9nario risquait d\u2019arriver, le Pr\u00e9sident Philippe Bas rappela, lors de la s\u00e9ance publique ayant institu\u00e9 la Commission<\/a>, que \u00ab\u00a0toute personne qui refuserait d\u2019apporter son concours ou qui ferait obstruction \u00e0 la commission des lois dans l\u2019exercice de ses pouvoirs d\u2019investigation serait passible d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 deux ans de prison et 7 500 euros d\u2019amende<\/em>\u00a0\u00bb. Il le rappela \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avant l\u2019audition du 19 septembre, celui-ci ayant finalement surmont\u00e9 ses r\u00e9ticences en se pr\u00e9sentant effectivement devant la Commission.<\/p>\n

\"\"<\/a>Toujours soucieux de l\u00e9gitimer le champ de son enqu\u00eate, le Pr\u00e9sident introduisit l\u2019audition d\u2019Alexandre Benalla en rappelant que contrairement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e sur \u00ab\u00a0les \u00e9v\u00e8nements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er<\/sup> mai\u00a0\u00bb, faisant aujourd\u2019hui l\u2019objet de poursuite judiciaire, la Commission s\u00e9natoriale entendait bien rester dans le cadre de son mandat et ne posera aucune question susceptible de porter sur ces faits. De surcro\u00eet, afin d\u2019affirmer le respect de la s\u00e9paration des pouvoirs, il \u00e9tait convenu que comme cela est \u00ab\u00a0chaque fois\u00a0\u00bb le cas lors de l\u2019audition d\u2019un collaborateur du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il ne serait pos\u00e9 \u00ab\u00a0aucune question sur des d\u00e9cisions ou des actes du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui sont couverts par l’irresponsabilit\u00e9 constitutionnelle du chef de l’\u00c9tat<\/em>\u00a0\u00bb. Mat\u00e9riellement, la Commission respecta cette exigence en posant essentiellement des questions en lien avec le parcours et les diff\u00e9rentes fonctions exerc\u00e9es par Alexandre Benalla.<\/p>\n

Une Commission enqu\u00eatant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de son mandat<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05 ter de l\u2019ordonnance du 17 novembre 1958<\/a> relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires, lorsqu\u2019une Commission permanente obtient les pr\u00e9rogatives d\u2019une Commission d\u2019enqu\u00eate, elle ne peut en disposer que pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Ainsi, la Commission s\u00e9natoriale ne pouvait exercer sa mission que jusqu\u2019au 22 janvier 2019, ses pouvoirs d\u2019enqu\u00eates expirant au-del\u00e0, ce qui implique notamment la cessation de l\u2019obligation incombant aux individus sollicit\u00e9s de compara\u00eetre devant elle. Consid\u00e9rant les nouvelles r\u00e9v\u00e9lations faites par la presse autour de l\u2019affaire Benalla, portant notamment sur l\u2019usage par celui-ci de passeports diplomatiques alors m\u00eame qu\u2019il avait indiqu\u00e9 les avoir laiss\u00e9 dans son bureau de l\u2019\u00c9lys\u00e9e apr\u00e8s son licenciement en juillet 2018, la Commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale lan\u00e7a une ultime vague d\u2019audition en janvier 2019, entendant \u00e0 nouveau le directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Christophe Castaner (entendu la premi\u00e8re fois en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique en marche) auxquels s\u2019ajouta le Ministre de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Enfin, elle termina ses travaux par une nouvelle audition d\u2019Alexandre Benalla et de Vincent Crase le 21 janvier 2019<\/a>. Si la premi\u00e8re rencontre des deux protagonistes des \u00e9v\u00e9nements du 1er<\/sup> mai pouvait encore cadrer avec le mandat que s\u2019\u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 l\u2019origine la Commission, celle-ci pose plus de questions, dans la mesure o\u00f9 les commissaires enqu\u00eateurs ont pu \u00eatre tent\u00e9s de vouloir approfondir les faits nouveaux, risquant cette fois d\u2019empi\u00e9ter plus clairement sur les enqu\u00eates judiciaires en cours. Aussi, malgr\u00e9 le souci du Pr\u00e9sident Bas de rappeler une fois de plus, le cadre strict de la mission de la Commission d\u2019enqu\u00eate, la ligne de cr\u00eate semblait cette fois, s\u2019\u00eatre largement resserr\u00e9e, d\u2019autant plus que la Commission fut amen\u00e9e \u00e9galement \u00e0 interroger les deux int\u00e9ress\u00e9s sur un \u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat dont ils se seraient rendus coupables en entretenant parall\u00e8lement \u00e0 leurs fonctions aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidence, des relations commerciales avec un oligarque russe, Iskander Makhmudov.<\/p>\n

\"\"<\/a>En pratique, l\u2019objet essentiel de cette nouvelle audition d\u2019Alexandre Benalla semblait cependant \u00eatre pour la Commission, de s\u2019assurer que celui-ci n\u2019a pas menti lors de sa premi\u00e8re prestation sous serment, \u00e9tant entendu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0434-13 du Code p\u00e9nal<\/a>, tout faux t\u00e9moignage devant la Commission expose l\u2019individu \u00e0 une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000 euros d\u2019amende. Compte tenu du contexte dans lequel est intervenu cette nouvelle rencontre et eu \u00e9gard aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es en lien avec les diff\u00e9rentes activit\u00e9s professionnelles annexes d\u2019Alexandre Benalla, celui-ci a pu choisir \u00e0 plusieurs reprises de ne pas r\u00e9pondre, estimant que les questions pos\u00e9es n\u2019entrent pas dans le mandat de la commission voire, qu\u2019elles font l\u2019objet d\u2019une information judiciaire et qu\u2019il n\u2019a, \u00e0 ce titre, pas \u00e0 r\u00e9pondre. Face \u00e0 ces diff\u00e9rents refus de r\u00e9pondre, le Pr\u00e9sident Bas a pu s\u2019en agacer en rappelant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il est \u00ab\u00a0oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions<\/em>\u00a0\u00bb, que c\u2019est \u00e0 la Commission de d\u00e9terminer ce qui rel\u00e8ve ou non de son mandat. En pratique, cette all\u00e9gation doit \u00eatre relativis\u00e9e, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposant en tout \u00e9tat de cause, du droit de ne pas s\u2019auto-incriminer et donc, de garder le silence (C\u00e9cile Guerin-Bargues, \u00ab\u00a0Alexandre Benalla avait-il le droit de refuser de r\u00e9pondre aux questions de la commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale\u00a0?\u00a0\u00bb, Le Club des juristes, 22 janvier 2019<\/a>). Reste que l\u2019on pourrait consid\u00e9rer qu\u2019en faisant largement obstacle au bon d\u00e9roulement de l\u2019audition, cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un refus \u00ab\u00a0de d\u00e9poser ou de pr\u00eater serment devant une commission d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb, au m\u00eame titre que s\u2019il avait refus\u00e9 se pr\u00e9senter devant elle, conform\u00e9ment aux dispositions du III de l\u2019article\u00a06 de l\u2019ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires. De surcro\u00eet, s\u2019il est constat\u00e9 a posteriori que le d\u00e9posant a menti devant la Commission, son Pr\u00e9sident, voire le bureau du S\u00e9nat suite \u00e0 la publication du rapport, pourrait d\u00e9cider d\u2019en saisir la justice, comme cela a pu \u00eatre le cas par le pass\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9position du pneumologue Michel Aubier, finalement condamn\u00e9 par la justice en 2017 \u00e0 6 mois de prison avec sursis et 50\u00a0000 euros d\u2019amende pour faux t\u00e9moignage. Or, c\u2019est ce qui semble \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce, Alexandre Benalla ayant d\u00e9clar\u00e9 le 21 janvier devant la Commission, n\u2019avoir \u00ab\u00a0jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 au moindre contrat que M. Crase a pu passer avec qui que ce soit<\/em>\u00a0\u00bb, alors que, selon les r\u00e9v\u00e9lations faites par Mediapart, il aurait \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 largement associ\u00e9 au contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 de Vincent Crase et l\u2019oligarque russe Iskander Makhmudov (Mediapart.fr, \u00ab\u00a0Les mensonges sous serment du tandem Benalla-Crase\u00a0\u00bb, 5 f\u00e9vrier 2019<\/a>). En cons\u00e9quence, le Pr\u00e9sident de la Commission d\u2019enqu\u00eate ainsi que les deux rapporteurs ont d\u00e9cid\u00e9 suite \u00e0 la publication du rapport d\u2019enqu\u00eate de \u00ab\u00a0demander au bureau du S\u00e9nat de saisir le minist\u00e8re public des d\u00e9clarations de MM. Alexandre Benalla et Vincent Crase susceptibles de donner lieu \u00e0 des poursuites pour faux t\u00e9moignage<\/em>\u00a0\u00bb (Courrier du 20 f\u00e9vrier 2019 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, retranscrit \u00e0 la page\u00a0148 du rapport<\/a>).<\/p>\n

A suivre<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l’occasion de la publication du rapport du S\u00e9nat \u00e0 propos de l’affaire Benalla, le blog du droit \u00e9lectoral publie un article de Z\u00e9rah Br\u00e9mond, en trois parties, \u00e0 propos des pouvoirs du Parlement dans le cadre de ses commissions d’enqu\u00eate, question de droit constitutionnel particuli\u00e8rement discut\u00e9e. Les pouvoirs du Parlement enqu\u00eateur (2\/3)\u00a0: le S\u00e9nat … Continuer la lecture de « Les pouvoirs du Parlement enqu\u00eateur : l’affaire Benalla au prisme du droit constitutionnel [2\u00e8me partie, Z. Br\u00e9mond] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[46,220],"class_list":["post-5216","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","tag-affaire-benalla","tag-commission-denquete-du-senat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5216","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5216"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5216\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5216"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5216"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5216"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}