{"id":521,"date":"2014-10-08T11:21:11","date_gmt":"2014-10-08T09:21:11","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=521"},"modified":"2014-10-08T11:21:11","modified_gmt":"2014-10-08T09:21:11","slug":"08102014-decret-du-2-octobre-2014-et-financement-des-partis-politiques-application-des-nouvelles-regles-sur-la-parite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=521","title":{"rendered":"08\/10\/2014 : D\u00e9cret du 2 octobre 2014 et financement des partis politiques : deux rappels !"},"content":{"rendered":"

La publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1121 du 2 octobre 2014, modifiant, \u00e0 la marge, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-111 du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la<\/strong> <\/strong>r\u00e9partition de l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’ann\u00e9e 2014, vient \u00e0 point pour nous permettre d\u2019effectuer deux rappels significatifs sur la mati\u00e8re.<\/p>\n

– Le premier concerne la composition de ce financement public direct (nous n\u2019\u00e9voquerons pas le financement public indirect constitu\u00e9, principalement, par la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t correspondant \u00e0 66% des sommes vers\u00e9es dans la limite de 20% du revenu imposable en application de l\u2019article 200 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts) qui, en vertu de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique,<\/strong> <\/b>devrait \u00eatre compos\u00e9 de deux fractions \u00e9gales. La premi\u00e8re est calcul\u00e9e en fonction des scores obtenus aux \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et la seconde en fonction du nombre de parlementaires. Or, on constate que la premi\u00e8re s\u2019\u00e9l\u00e8ve en 2014 \u00e0 28 763 737 euros et la seconde \u00e0 34 335 336 euros. L\u2019\u00e9cart de 5\u00a0571\u00a0599 euros s\u2019explique par la prise en compte des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es, en vertu de l\u2019article 9-1 de la l<\/b>oi pr\u00e9cit\u00e9e, aux partis politiques dont l\u2019\u00e9cart entre le nombre de candidats des deux sexes d\u00e9passe 2% du nombre total de ces candidats<\/strong>. Ces p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tant appliqu\u00e9es sur la premi\u00e8re fraction de ce financement public et non pas sur le total, ce sont un peu plus de 5,5 millions d\u2019euros qui resteront dans les caisses de l\u2019Etat, et non pas 11 millions.<\/p>\n

Le fait que ces p\u00e9nalit\u00e9s soient doubl\u00e9es \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l’Assembl\u00e9e nationale, en application de l\u2019article de l\u2019article 60 de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes,<\/strong> incitera peut-\u00eatre le Parti socialiste et surtout l\u2019UMP (ou quel que soit le nom de ce parti \u00e0 ce moment-l\u00e0) \u00e0 accorder l\u2019investiture \u00e0 un peu plus de candidates.<\/p>\n

– Le second rappel concerne, quant \u00e0 lui, la seconde fraction de cette aide qui a vu son r\u00e9gime juridique modifi\u00e9 par l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 15 de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques a limit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la seconde fraction aux seuls partis et groupements \u00e9ligibles \u00e0 la premi\u00e8re fraction, c’est-\u00e0-dire qui ont pr\u00e9sent\u00e9 au moins 50 candidats (et obtenu au moins 1% des suffrages exprim\u00e9s depuis la loi n\u00b0 2003-327 du 11 avril 2003 relative \u00e0 l’\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux et des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ainsi qu’\u00e0 l’aide publique aux partis politiques)<\/strong>.<\/b> \u00ab\u00a0Par cette modification, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 mettre fin \u00e0 la multiplication de partis auxquels ne se rattachait qu\u2019un seul parlementaire\u00a0\u00bb (Commentaire aux Cahiers, page 3).<\/p>\n

Le propre d\u2019un syst\u00e8me lib\u00e9ral r\u00e9sidant dans le fait que tout ce qui n\u2019est pas interdit est permis, les parlementaires qui souhaitaient b\u00e9n\u00e9ficier, individuellement, de l\u2019aide publique li\u00e9e \u00e0 leur si\u00e8ge de parlementaire (42\u00a0228,35 euros par an) avaient trouv\u00e9 la parade en se rattachant \u00e0 un parti d\u2019outre-mer qui n\u2019\u00e9tait pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9senter au moins 50 candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprim\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de la premi\u00e8re fraction de cette aide publique.<\/p>\n

C\u2019est contre ce d\u00e9tournement de l\u2019esprit de la loi de 1993 que le l\u00e9gislateur a agi en 2013 en r\u00e9servant d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se rattacher \u00e0 un parti ultramarin aux seuls parlementaires qui ont candidat\u00e9 outre-mer.<\/p>\n

Des parlementaires m\u00e9tropolitains, priv\u00e9s de cette \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb, ont obtenu la transmission d\u2019une QPC (D\u00e9cision n\u00b0 2014-407 QPC du 18 juillet 2014<\/a>, MM. Jean-Louis M. et Jacques B., JO <\/em>du 20 juillet 2014, p. 12116)<\/em> <\/i>sur ce sujet, mais le Conseil constitutionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 leurs arguments. Il a jug\u00e9 que la disposition l\u00e9gislative incrimin\u00e9e ne violait pas le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les membres du Parlement \u00e9lus dans les circonscriptions d’outre-mer et ceux qui sont \u00e9lus en m\u00e9tropole, ni l’exigence du pluralisme des courants d’id\u00e9es et d’opinions, et qu\u2019elle ne portait pas atteinte \u00e0 l’exercice indivisible de la souverainet\u00e9 nationale par les repr\u00e9sentants de la Nation.<\/p>\n

Les candidatures dissidentes ne sont en aucune fa\u00e7on remises en cause mais le financement public relevant de la loi de mars 1988 ne leur est plus accessible.<\/p>\n

\u00a0Jean-Pierre Grandemange<\/strong><\/p>\n

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