{"id":5175,"date":"2019-02-10T14:14:40","date_gmt":"2019-02-10T13:14:40","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=5175"},"modified":"2019-02-10T14:14:40","modified_gmt":"2019-02-10T13:14:40","slug":"grand-debat-national-premiere-decision-contentieuse-c-morio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5175","title":{"rendered":"Grand D\u00e9bat National : premi\u00e8re d\u00e9cision contentieuse ! [C. Morio]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Par ordonnance de tri du 28 janvier dernier<\/a>, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension contre la d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018<\/a> par laquelle la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) s\u2019est saisie de la mission d\u2019accompagnement et de conseil du gouvernement en vue de l\u2019organisation du Grand d\u00e9bat national (GDN).<\/p>\n

La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9\u00a0janvier 2019, dans le contexte de pol\u00e9mique sur le traitement de la pr\u00e9sidente de la Commission, pol\u00e9mique \u00e0 propos de la diffusion de laquelle on peut \u00eatre circonspect<\/a>. Le requ\u00e9rant soutenait d\u2019une part que la Commission n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour assurer cette mission, et d\u2019autre part que la nomination de sa pr\u00e9sidente, Madame Chantal Jouanno, pour prendre en charge cette mission, \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article R121-12 du code de l\u2019environnement ainsi qu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission.<\/p>\n

\"\"<\/a>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il est tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir la suspension en urgence d\u2019une d\u00e9cision qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 presque totalement ex\u00e9cut\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, 23 jours s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre l\u2019adoption de la d\u00e9cision par la CNDP et le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En outre, la mission \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e\u00a0: le rapport de fin de mission de la CNDP, t\u00e9l\u00e9chargeable ici<\/a>, est dat\u00e9 du 11\u00a0janvier. Le jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, la Commission adoptait d\u2019ailleurs sa d\u00e9cision<\/a> actant le retrait de sa pr\u00e9sidente et constatant que sa mission \u00e9tait termin\u00e9e.<\/p>\n

Pour tenter de convaincre de l\u2019urgence, la requ\u00eate met en avant que la Commission avait \u00ab\u00a0vocation, d\u00e8s la mi-janvier, \u00e0 enregistrer et \u00e0 accompagner les d\u00e9bats organis\u00e9s localement dans le cadre du [GDN]\u00a0\u00bb. Or, cela ne ressortait pas de mani\u00e8re aussi limpide de la d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre qui conditionnait la poursuite de sa mission au respect par le gouvernement des \u00ab\u00a0principes fondamentaux de la Commission nationale du d\u00e9bat public\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>En tout \u00e9tat de cause, le Conseil d\u2019Etat rel\u00e8ve que la pr\u00e9sidente de la CNDP s\u2019est retir\u00e9e de la mission confi\u00e9e par cette d\u00e9cision et que la phase pr\u00e9paratoire du GDN est termin\u00e9e au moment o\u00f9 il se prononce. Il en d\u00e9duit que les conclusions du demandeur ne peuvent qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9es, ajoutant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la condition d\u2019urgence est remplie. La requ\u00eate est donc rejet\u00e9e par une ordonnance de tri sur le fondement de l\u2019article L522-3<\/a> du code de justice administrative (CJA), c\u2019est-\u00e0-dire sans tenue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire et sans audience.<\/p>\n

Sur le fond, les arguments soulev\u00e9s ne sont que partiellement convaincants.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le premier, sur la comp\u00e9tence de la CNDP, rejoint les questions pos\u00e9es dans le pr\u00e9c\u00e9dent billet<\/a>. N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas suffisant de soulever, comme le fait la requ\u00eate, que trois des th\u00e8mes retenus pour le GDN \u00ab\u00a0n’entrent pas dans le cadre [des] missions [de la CNDP] d\u00e9finies de mani\u00e8re limitative par l’article L.\u00a0121-1 du code de l’environnement\u00a0\u00bb. En effet, la lecture d\u00e9taill\u00e9e de cet article<\/a> montre que les comp\u00e9tences de la CNDP en mati\u00e8re de conseil ont \u00e9t\u00e9 volontairement \u00e9largies par le l\u00e9gislateur au-del\u00e0 des questions d\u2019environnement et d\u2019am\u00e9nagement. Si la Commission ne d\u00e9tient un pouvoir de d\u00e9cision que sur des th\u00e9matiques environnementales et d\u2019am\u00e9nagement, ses missions de conseil ont vocation \u00e0 faire d\u2019elle un guide en mati\u00e8re de m\u00e9thodologie de la participation, ce quelles que soient les th\u00e9matiques. Telle \u00e9tait semble-t-il l\u2019intention du l\u00e9gislateur en 2002. Ainsi, le II, alin\u00e9a\u00a04 de l\u2019article L121-1 \u00e9nonce que la CNDP \u00ab\u00a0a \u00e9galement pour mission d’\u00e9mettre tous avis et recommandations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou m\u00e9thodologique de nature \u00e0 favoriser et d\u00e9velopper la participation du public\u00a0\u00bb, sans que cela ne soit li\u00e9 aux questions environnementales et d\u2019am\u00e9nagement. C\u2019est d\u2019ailleurs sur ce fondement que la Commission s\u2019est saisie, en avril 2018, de la mission de conseil sollicit\u00e9e par le minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des Territoires \u00e0 propos des Conseils citoyens ind\u00e9pendants<\/a>, et sur laquelle elle vient de rendre son rapport. Le II, alin\u00e9a\u00a03 de l\u2019art.\u00a0L121-1, que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e vise implicitement, aurait aussi pu fonder la comp\u00e9tence de conseil, sous la r\u00e9serve, formul\u00e9e dans le billet du 23 janvier, de clarifier la signification pr\u00e9cise de l\u2019exigence que le conseil porte sur un \u00ab\u00a0plan, programme ou projet\u00a0\u00bb. Tel qu\u2019il est formul\u00e9, le premier argument ne permet donc pas de conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la CNDP pour conseiller le gouvernement en amont du GDN.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le second argument critique le fait que la Commission ait nomm\u00e9 sa pr\u00e9sidente pour qu\u2019elle assure personnellement la mission de conseil et d\u2019accompagnement. Il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition de l\u2019article R121-12<\/a> du code de l\u2019environnement qui pr\u00e9voit que la CNDP \u00ab\u00a0\u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0ce r\u00e8glement […] pr\u00e9cise \/ – la liste ou les cat\u00e9gories de d\u00e9cisions pour lesquelles le coll\u00e8ge donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 son pr\u00e9sident et les modalit\u00e9s par lesquelles le pr\u00e9sident de la Commission nationale du d\u00e9bat public rend compte de ces d\u00e9cisions au coll\u00e8ge […]\u00a0\u00bb. La requ\u00eate pointe \u00e9galement que cette nomination contreviendrait au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la CNDP<\/a> lui-m\u00eame. Cette r\u00e8gle concernant le contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur est relativement r\u00e9cente, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017<\/a>, en son article\u00a02 (pour l\u2019ancienne version de l\u2019article, alors num\u00e9rot\u00e9 R121-13, voir ici<\/a>). Elle vise, selon toute vraisemblance, \u00e0 adapter le mode de fonctionnement de la CNDP \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de ses pouvoirs tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance 2016-1060 du 3\u00a0ao\u00fbt 2016<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la CNDP ne contient en effet pas de disposition concernant les \u00e9ventuelles d\u00e9l\u00e9gations que le coll\u00e8ge peut donner \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Commission pour qu\u2019elle adopte des d\u00e9cisions. Sur ce point, l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret mentionn\u00e9 ci-dessus semble souffrir d\u2019un retard, retard qui s\u2019explique peut-\u00eatre par le d\u00e9lai de mise en route de la nouvelle m\u00e9canique issue de l\u2019ordonnance de 2016. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019argument du requ\u00e9rant ne convainc toujours pas. En effet, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 17 d\u00e9cembre 2018 n\u2019attribue pas \u00e0 sa pr\u00e9sidente un quelconque pouvoir de d\u00e9cision qu\u2019elle pourrait exercer au nom de la Commission pour l\u2019avenir\u00a0: elle lui confie une mission, celle de conseiller et d\u2019accompagner le gouvernement en amont du lancement du grand d\u00e9bat. Une telle mission de conseil ne recouvre pas la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des \u00ab\u00a0d\u00e9cisions\u00a0\u00bb. La nomination de la pr\u00e9sidente de l\u2019autorit\u00e9 ne m\u00e9conna\u00eet donc ni le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission, ni l\u2019article\u00a0R121-12 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n

\"\"<\/a>La requ\u00eate a ici \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e sur le fondement de l\u2019article L522-3 du CJA en raison du retrait de Madame Jouanno, qui prive en quelque sorte la requ\u00eate de son objet. Mais si ce retrait n\u2019\u00e9tait pas intervenu, ou bien si la requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e plus t\u00f4t, il est possible de penser que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension en cause n\u2019aurait pas non plus abouti, le doute sur la l\u00e9galit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas \u00ab\u00a0s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, ce qui est une condition de r\u00e9ussite d\u2019une telle proc\u00e9dure d\u2019urgence. La requ\u00eate au fond, qui doit obligatoirement \u00eatre associ\u00e9e au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension selon l\u2019article L521-1<\/a> du CJA, continue en principe de courir. Nous verrons si la proc\u00e9dure parviendra \u00e0 son terme, si la requ\u00eate fera valoir d\u2019autres arguments, et la position que le Conseil d\u2019Etat adoptera.<\/p>\n

A suivre\u00a0!<\/p>\n

Camille Morio<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

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Par ordonnance de tri du 28 janvier dernier, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension contre la d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018 par laquelle la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) s\u2019est saisie de la mission d\u2019accompagnement et de conseil du gouvernement en vue de l\u2019organisation du Grand d\u00e9bat national (GDN). La requ\u00eate a … Continuer la lecture de « Grand D\u00e9bat National : premi\u00e8re d\u00e9cision contentieuse ! [C. Morio] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5185,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,7],"tags":[210,225,232,541,912,916],"class_list":["post-5175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-de-la-participation","tag-cndp","tag-commission-nationale-du-debat-public","tag-competences","tag-grand-debat-national","tag-recours","tag-refere-suspension"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5175"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5175\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5175"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5175"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}