{"id":5126,"date":"2019-01-22T22:43:14","date_gmt":"2019-01-22T21:43:14","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=5126"},"modified":"2019-01-22T22:43:14","modified_gmt":"2019-01-22T21:43:14","slug":"grand-debat-national-et-commission-nationale-du-debat-public-loccasion-manquee-par-un-nouvel-auteur-camille-morio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5126","title":{"rendered":"Grand d\u00e9bat national et Commission nationale du d\u00e9bat public\u00a0: l\u2019occasion manqu\u00e9e [par une nouvelle auteure, Camille Morio]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le Grand d\u00e9bat national, appel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 10\u00a0d\u00e9cembre dernier, a \u00e9t\u00e9 officiellement lanc\u00e9 ce mardi 15\u00a0janvier 2019. En amont de ce lancement, un imbroglio s\u2019est produit avec la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP), qui interroge sur la v\u00e9ritable teneur de ce Grand d\u00e9bat national (GDN) ainsi que sur le niveau de maturit\u00e9 que la participation citoyenne (n\u2019)arrive (pas) \u00e0 atteindre en France. Grand d\u00e9bat national et CNDP, ou quand le diable se cache dans les d\u00e9tails – notamment juridiques. R\u00e9cit.<\/p>\n

Mise en contexte\u00a0: ce qu\u2019est la CNDP et \u00e0 quoi elle sert<\/strong><\/h3>\n

\"\"<\/a>La Commission nationale du d\u00e9bat public est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Cela signifie qu\u2019elle est une autorit\u00e9 qui ne re\u00e7oit d\u2019ordre ni du gouvernement (pouvoir ex\u00e9cutif) ni du Parlement (pouvoir l\u00e9gislatif), bien qu\u2019elle rende des comptes \u00e0 ce dernier. Son statut est fix\u00e9 par la loi no<\/sup>\u00a02017-55 du 20\u00a0janvier 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes<\/a>. Quant \u00e0 ses attributions et son fonctionnement, ils sont d\u00e9termin\u00e9s par le code de l\u2019environnement, aux articles\u00a0L121-1 et suivants<\/a>. Si ses fonctions ont \u00e9volu\u00e9 au cours du temps, il faut retenir que la Commission est charg\u00e9e de veiller au respect de l\u2019information et de la participation du public en mati\u00e8re environnementale. C\u2019est donc par le biais de la question environnementale qu\u2019une institution sp\u00e9cialis\u00e9e dans la participation du public est n\u00e9e en France. Ce \u00ab\u00a0marquage\u00a0\u00bb environnemental aura son importance un peu plus loin. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la CNDP organise des d\u00e9bats publics et veille au bon d\u00e9roulement de concertations pr\u00e9alables, sans jamais se prononcer sur le fond des dossiers (L121-1 Envir., dernier alin\u00e9a). Au fil du temps, elle a acquis une v\u00e9ritable expertise en mati\u00e8re de m\u00e9thodologie d\u2019association du public \u00e0 la prise de d\u00e9cision, comme en t\u00e9moigne par exemple son dernier rapport annuel de 2017<\/a>.<\/p>\n

Le ver dans la pomme\u00a0: la saisine de la CNDP<\/strong><\/h3>\n

\"\"<\/a>La Commission nationale du d\u00e9bat public a \u00e9t\u00e9 saisie par lettre du Premier Ministre du 14\u00a0d\u00e9cembre 2018 (reproduite dans le rapport de la CNDP du 11\u00a0janvier<\/a>, page\u00a04). Edouard\u00a0Philippe a sollicit\u00e9 la CNDP afin qu\u2019elle \u00ab\u00a0accompagne et conseille le Gouvernement dans l\u2019organisation de ce grand d\u00e9bat\u00a0\u00bb, et a \u00e9mis le souhait que la pr\u00e9sidente de la Commission, Madame Chantal\u00a0Jouanno, en soit responsable.<\/p>\n

Mais comment interpr\u00e9ter cette saisine\u00a0? La Commission \u00e9tait-elle saisie uniquement pour concevoir et pr\u00e9parer les outils en amont du d\u00e9bat\u00a0? Ou bien \u00e9tait-elle, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette mission, charg\u00e9e d\u2019animer le d\u00e9bat lui-m\u00eame, voire d\u2019en faire la restitution\u00a0? Deux choses ne font pas de doute. La premi\u00e8re est que la Commission devait concevoir et pr\u00e9parer les outils afin que le d\u00e9bat puisse s\u2019engager \u00e0 la date pr\u00e9vue. La deuxi\u00e8me est que les termes de la saisine sont suffisamment ambigus pour entretenir le flou sur la fermet\u00e9 de la demande du gouvernement pour que la CNDP assure le pilotage du d\u00e9bat de janvier \u00e0 mars.<\/p>\n

\"\"<\/a>Face \u00e0 cela, la CNDP, dans sa d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre<\/a>, a r\u00e9pondu en deux points. D\u2019une part, elle a accept\u00e9 la mission dont le Premier Ministre l\u2019a charg\u00e9e et en a nomm\u00e9 Madame Jouanno responsable (article 1er<\/sup> de la d\u00e9cision). D\u2019autre part, elle a conditionn\u00e9 la poursuite de sa mission, c\u2019est-\u00e0-dire le pilotage du d\u00e9bat lui-m\u00eame ainsi que sa restitution, \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0engagement du Gouvernement \u00e0 respecter pour ce d\u00e9bat public les principes fondamentaux de la Commission nationale du d\u00e9bat public\u00a0\u00bb (article\u00a02 de la d\u00e9cision), ces principes \u00e9tant rappel\u00e9s dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision (\u00ab\u00a0neutralit\u00e9 et ind\u00e9pendance des organisateurs, \u00e9galit\u00e9 de traitement des participants, transparence dans le traitement des r\u00e9sultats\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Ce faisant, la \u00ab\u00a0mission Jouanno\u00a0\u00bb a entam\u00e9 son travail – le rapport fournit des d\u00e9tails assez d\u00e9routants sur les (tr\u00e8s faibles) moyens dont disposait la mission (page\u00a010 du rapport). D\u00e8s le 18\u00a0d\u00e9cembre, elle a transmis au Gouvernement un premier projet de m\u00e9thode accompagn\u00e9 d\u2019une lettre, reproduite dans le rapport (pages\u00a013 et 14) rappelant les principes qu\u2019elle entendait faire respecter. Elle y d\u00e9conseille \u00ab\u00a0fortement\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0pr\u00e9ciser publiquement avant le d\u00e9bat les \u201clignes rouges\u201d, c\u2019est-a\u0300-dire les propositions que le Gouvernement refusera quoi qu\u2019il advienne de prendre en compte, et plus encore les sujets dont il ne veut pas d\u00e9battre\u00a0\u00bb. Pr\u00e9conisation que le gouvernement \u00e9cartera d\u00e8s le lendemain<\/a>.<\/p>\n

Les termes de la lettre du 18\u00a0d\u00e9cembre montrent qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, la CNDP travaillait dans la perspective d\u2019assurer elle-m\u00eame le pilotage ainsi que la restitution\u00a0: elle r\u00e9affirmait en avoir les capacit\u00e9s (\u00ab\u00a0la Commission […] est en mesure de piloter et de restituer […] les conclusions du Grand De\u0301bat National\u00a0\u00bb) et s\u2019exprimait m\u00eame parfois au futur (\u00ab\u00a0le rapport de restitution de la Cndp sera totalement apolitique\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Une r\u00e9v\u00e9lation, un retrait, et une d\u00e9-saisine in\u00e9luctable<\/strong><\/h3>\n

Mais les travaux avan\u00e7ant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments provenant du gouvernement ont alert\u00e9 la CNDP, notamment les fameuses lignes rouges et l\u2019incertitude sur l\u2019intention du gouvernement quant \u00e0 la prise en compte des r\u00e9sultats du d\u00e9bat. Le rapport du 11\u00a0janvier est par ailleurs explicite sur la r\u00e9ticence de la CNDP \u00e0 propos de l\u2019utilisation de questionnaires comme modalit\u00e9 du d\u00e9bat (page\u00a011). Ces questionnaires, que le gouvernement a finalement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019utiliser, font d\u2019ailleurs aujourd\u2019hui l\u2019objet de critiques pour leur caract\u00e8re orient\u00e9 (\u00e9dito d\u2019Alexandra\u00a0Bensaid au JT 20h de France 2 du jeudi 17\u00a0janvier<\/a> \u00e0 10\u201909, ou encore sur Twitter par le journaliste Nicolas\u00a0Cori<\/a> cit\u00e9 par Le Monde<\/a>).<\/p>\n

\"\"<\/a>Madame Casillo, vice-pr\u00e9sidente de la Commission, jointe vendredi 18\u00a0janvier par t\u00e9l\u00e9phone, raconte\u00a0: \u00ab\u00a0nous avons demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des \u00e9l\u00e9ments de clarification\u00a0\u00bb sur le respect des principes de la CNDP, un engagement formel. \u00ab\u00a0Comme nous ne les avons pas eus, nous avons consid\u00e9r\u00e9 opportun de terminer notre mission parce que les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies\u00a0\u00bb. Entre-temps, la pol\u00e9mique sur le salaire de la pr\u00e9sidente de la CNDP enflait et le 8\u00a0janvier, Madame Jouanno annon\u00e7ait se retirer de la mission de conseil et d\u2019accompagnement (voir la tribune<\/a> d’universitaires pour lesquels cette affaire r\u00e9v\u00e8le une intention de nuire \u00e0 la CNDP). Pol\u00e9mique qui, finalement, appara\u00eet secondaire par rapport \u00e0 l\u2019enjeu de fond. En effet, Madame Casillo explique\u00a0: \u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral, on le sait, quand on fait une d\u00e9marche participative, s\u2019il y a un tiers garant, […] auquel on confie la d\u00e9marche, […] on fait un pas en arri\u00e8re en tant que d\u00e9cideur. […] Dans un r\u00e9gime de d\u00e9mocratie participative, il \u00e9tait l\u00e9gitime, normal et absolument compr\u00e9hensible que le pouvoir fasse un pas en arri\u00e8re, se mette \u00e0 l\u2019\u00e9coute, confie la d\u00e9marche, et [reprenne] la main lorsque la balle revient \u00e0 la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019\u00e9cart entre les choix du gouvernement et ces principes fondamentaux, au sens strict, du d\u00e9bat\u00a0public, a conduit la CNDP, par d\u00e9cision du 9\u00a0janvier<\/a>, \u00e0 acter le retrait de sa pr\u00e9sidente, \u00e0 constater \u00ab\u00a0que sa mission de conception et de mise \u00e0 disposition des outils n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation du Grand d\u00e9bat national [\u00e9tait] accomplie\u00a0\u00bb, et \u00e0 \u00ab\u00a0[r\u00e9it\u00e9rer] son souhait que le gouvernement s\u2019engage \u00e0 ce que le Grand d\u00e9bat national se d\u00e9roule dans le respect des principes fondamentaux du d\u00e9bat public\u00a0\u00bb. Principes fondamentaux dont les termes de la saisine du 14\u00a0d\u00e9cembre r\u00e9v\u00e8lent que le gouvernement n\u2019\u00e9tait a priori<\/em> pas pr\u00eat \u00e0 les endosser. La rupture paraissait donc in\u00e9vitable.<\/p>\n

Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019organiser lui-m\u00eame le d\u00e9bat : un autre billet devrait prochainement aborder la m\u00e9thode du GDN. En attendant, il reste que cette affaire met en lumi\u00e8re le besoin de clarifier, et peut-\u00eatre de renforcer, les comp\u00e9tences de la CNDP en mati\u00e8re de d\u00e9bat public.<\/p>\n

Une clarification n\u00e9cessaire des attributions de la CNDP<\/strong><\/h3>\n

Si la comp\u00e9tence technique de la CNDP ne faisait pas de doute pour pr\u00e9parer puis organiser le Grand d\u00e9bat national, il en va autrement de sa comp\u00e9tence juridique.<\/p>\n

\"\"<\/a>La loi du 2\u00a0f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l\u2019environnement<\/a>, dite loi Barnier, a cr\u00e9\u00e9 la CNDP pour assurer la participation du public sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re environnementale ou d\u2019am\u00e9nagement du territoire. C\u2019est pour cela que ses attributions et son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le code rural puis dans le code de l\u2019environnement. Or, depuis, on assiste \u00e0 une \u00e9mancipation de ce cadre initial. En lui octroyant des missions de conseil en mati\u00e8re de participation, bien que cela soit toujours dans le champ environnemental, la loi du 27\u00a0f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9<\/a>, dite loi Vaillant, entend encourager, selon les termes de l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi<\/a>, \u00ab\u00a0la constitution d\u2019un \u201csecteur pilote\u201d […] qui devrait constituer un laboratoire de la concertation et du d\u00e9bat public, \u00e0 travers l\u2019intervention de la CNDP\u00a0\u00bb. L\u2019autorit\u00e9 \u00e9tait donc destin\u00e9e d\u00e8s 2002 \u00e0 un avenir prometteur. La Commission semble en outre adopter une d\u00e9marche proactive dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n

\"\"<\/a>Tel a par exemple \u00e9t\u00e9 le cas de la mission qu\u2019elle a men\u00e9e dans le cadre des \u00ab\u00a0Consultations citoyennes pour l\u2019Europe<\/a>\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision par laquelle elle acte son implication vise l\u2019article\u00a0L121-1 du code de l\u2019environnement<\/a>, et implicitement l\u2019alin\u00e9a\u00a04 du II. Cet alin\u00e9a lui permet en effet \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9mettre tous avis et recommandations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ou m\u00e9thodologique de nature \u00e0 favoriser et d\u00e9velopper la participation du public\u00a0\u00bb. Mais le rapport cl\u00f4turant cette mission montre que la CNDP est all\u00e9e plus loin que cela puisqu\u2019elle a effectu\u00e9 elle-m\u00eame la restitution des consultations citoyennes. Elle est intervenue en tant qu\u2019op\u00e9rateur et non seulement en tant que conseil. Dans ce cas, c\u2019est donc par une lecture extensive d\u2019une disposition qui n\u2019est pas focalis\u00e9e sur la question environnementale que la CNDP a exerc\u00e9 des attributions qui l\u2019\u00e9mancipent du champ dans lequel la loi la maintient toujours pour l\u2019essentiel, malgr\u00e9 les intentions annonc\u00e9es en 2002.<\/p>\n

Pour assurer la mission de conseil et d\u2019accompagnement du gouvernement pour l\u2019organisation du GDN, la Commission, dans sa d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre, s\u2019appuie sur l\u2019article\u00a0L121-1 du code de l\u2019environnement et, l\u00e0 aussi implicitement, sur l\u2019alin\u00e9a\u00a03 du II. Cet alin\u00e9a dispose que la Commission \u00ab\u00a0conseille \u00e0 leur demande les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et tout ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou personne publique responsable sur toute question relative \u00e0 la participation du public tout au long de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan, programme ou projet\u00a0\u00bb. Une lecture litt\u00e9rale du code fait s\u2019interroger sur le \u00ab\u00a0plan, programme ou projet\u00a0\u00bb sur lequel elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 travailler lorsqu\u2019elle conseillait le gouvernement sur l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9bat. La d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e coupe opportun\u00e9ment ces mots dans les visas.<\/p>\n

\"\"<\/a>Pareillement, lorsque l\u2019on interroge les membres de la CNDP sur la disposition qui aurait pu l\u2019autoriser \u00e0 piloter elle-m\u00eame le d\u00e9bat, l\u2019article mis en avant est le L121-10 du code de l\u2019environnement<\/a>. Il pr\u00e9voit\u00a0en son alin\u00e9a\u00a01er<\/sup>\u00a0: \u00ab\u00a0lorsque le Gouvernement souhaite organiser un d\u00e9bat public national sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de r\u00e9forme relatif \u00e0 une politique publique ayant un effet important sur l\u2019environnement ou l\u2019am\u00e9nagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du d\u00e9bat public en vue de l\u2019organisation du d\u00e9bat public […]\u00a0\u00bb. Plut\u00f4t que d\u2019un \u00ab\u00a0plan, projet ou programme\u00a0\u00bb dont il est plus souvent question dans le code de l\u2019environnement, il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab\u00a0politique publique\u00a0\u00bb, ce qui est un terme volontairement large qui aurait pu, \u00e0 la limite, recouvrir l\u2019issue du GDN. Cela \u00e9tait sans compter l\u2019article R121-6-2<\/a> qui pr\u00e9cise qu\u2019un projet de r\u00e9forme au sens de L121-10 doit se mat\u00e9rialiser par un \u00ab\u00a0document\u00a0\u00bb, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas au moment du lancement du GDN. La difficult\u00e9 augmente encore lorsque l\u2019on se penche sur les th\u00e8mes abord\u00e9s. L\u2019une des quatre th\u00e9matiques annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est bien l\u2019\u00e9cologie. Certaines autres questions auraient potentiellement un impact sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (action publique, financement des infrastructures, organisation territoriale, implantation des services publics sur le territoire,…). Mais d\u2019autres y sont a priori <\/em>\u00e9trang\u00e8res, comme c\u2019est le cas de la th\u00e9matique \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie et citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb. Au total, le lien entre le GDN et l\u2019article\u00a0L121-10 est soit partiel, soit indirect, soit incertain, voire plusieurs de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la fois\u00a0!<\/p>\n

Il reste encore la possibilit\u00e9 de manier les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif. L\u2019on pourrait arguer que ce qui n\u2019est pas interdit est autoris\u00e9, surtout quand aucune autre autorit\u00e9 administrative n\u2019est comp\u00e9tente, \u00e0 condition que l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une autorit\u00e9 telle que la CNDP ne soit pas remise en cause. Mais l\u2019application de ces principes est discut\u00e9e, notamment au regard des questions de la source l\u00e9gitime du pouvoir et des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s administratives (v. B.\u00a0Plessix, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, 2016, \u00a7756, in fine<\/em>).<\/p>\n

\"\"<\/a>Tout compte fait, l\u2019enjeu ne r\u00e9side pas tant dans l\u2019interpr\u00e9tation pointilleuse des textes que dans celui d\u2019une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale sur la place que la Commission nationale du d\u00e9bat public tient dans la participation citoyenne en France. Cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante a en effet acquis une v\u00e9ritable expertise sur ce sujet et il serait \u00e0 notre sens dommage de s\u2019en priver. Sans doute l\u2019affaire du GDN aura-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9latrice du fait qu\u2019il est peut-\u00eatre temps pour le l\u00e9gislateur d\u2019assumer ses intentions avec coh\u00e9rence (cf. la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2002 et, plus r\u00e9cemment, l\u2019extension des attributions de la CNDP par les ordonnances de 2016 ratifi\u00e9es en 2018) et de faire correspondre les comp\u00e9tences de la Commission au nom qu\u2019elle porte.<\/p>\n

Merci \u00e0 Madame Ilaria Casillo, vice-pr\u00e9sidente de la CNDP, \u00e0 Monsieur Pascal\u00a0Clouaire et Madame Mireille\u00a0Heers, membres de la CNDP, et \u00e0 Madame la professeure B\u00e9n\u00e9dicte\u00a0Delaunay pour leurs pr\u00e9cieux \u00e9clairages.<\/em><\/p>\n

Camille Morio<\/strong><\/p>\n

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Le Grand d\u00e9bat national, appel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 10\u00a0d\u00e9cembre dernier, a \u00e9t\u00e9 officiellement lanc\u00e9 ce mardi 15\u00a0janvier 2019. En amont de ce lancement, un imbroglio s\u2019est produit avec la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP), qui interroge sur la v\u00e9ritable teneur de ce Grand … Continuer la lecture de « Grand d\u00e9bat national et Commission nationale du d\u00e9bat public\u00a0: l\u2019occasion manqu\u00e9e [par une nouvelle auteure, Camille Morio] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,7],"tags":[210,225,314,343,459,541,798],"class_list":["post-5126","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-de-la-participation","tag-cndp","tag-commission-nationale-du-debat-public","tag-debat-public","tag-democratie","tag-emmanuel-macron","tag-grand-debat-national","tag-participation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5126"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5126\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}