{"id":5093,"date":"2019-01-06T12:17:25","date_gmt":"2019-01-06T11:17:25","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=5093"},"modified":"2019-01-06T12:17:25","modified_gmt":"2019-01-06T11:17:25","slug":"un-nouveau-referentiel-comptable-pour-les-partis-politiques-la-conclusion-logique-dune-sequence-riche-pour-le-droit-electoral-m-sannet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5093","title":{"rendered":"Un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel comptable pour les partis politiques\u00a0: la conclusion logique d\u2019une s\u00e9quence riche pour le droit \u00e9lectoral [M. Sannet]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Il est arriv\u00e9 ! Le\u00a0r\u00e8glement\u00a0n\u00b0 2018-03 du 12 octobre 2018 Relatif aux comptes d\u2019ensemble des partis ou groupements politiques\u00a0<\/em>de l’autorit\u00e9 des normes comptables, attendu depuis longtemps, a enfin \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Tour d’horizon des nouveaut\u00e9s par Matthieu Sannet !<\/p>\n

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La notion de r\u00e9f\u00e9rentiel comptable appliqu\u00e9e aux partis politiques<\/strong><\/p>\n

Un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable est un ensemble coh\u00e9rent de r\u00e8gles d\u2019enregistrement des op\u00e9rations et de pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers. Technique par essence et par construction, il n\u2019est pas pour autant d\u00e9pourvu d\u2019enjeux politiques en ce qu\u2019il s\u2019inscrit dans la hi\u00e9rarchie des normes juridiques.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019Autorit\u00e9 des normes comptables (ANC) \u00e9tablit sous forme de r\u00e8glements \u00ab\u00a0les prescriptions comptables g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilit\u00e9 priv\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019ANC n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale et est rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l\u2019Economie. Ses r\u00e8glements sont homologu\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de l\u2019Economie, de la Justice, et des Comptes Publics.<\/p>\n

Les lois successivement adopt\u00e9es en mati\u00e8re de transparence de la vie politique n\u2019ont de sens que tant que les documents comptables produits permettent d\u2019en assurer l\u2019effectivit\u00e9. La certification des comptes d\u2019ensemble des partis politiques, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9mission d\u2019une opinion motiv\u00e9e sur leur sinc\u00e9rit\u00e9 et leur r\u00e9gularit\u00e9 par des commissaires aux comptes, ne peut s\u2019entendre que vis-\u00e0-vis d\u2019un cadre normatif.<\/p>\n

\"\"<\/a>Certes, le formulaire des comptes d\u2019ensemble des partis politiques a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans le temps. Mais il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que tous les comptes d\u00e9pos\u00e9s ne respectent pas ce jeu de comptes pr\u00e9conis\u00e9 par la CNCCFP, sans que cela ne constitue une infraction aux lois et r\u00e8glements. En effet, le formulaire n\u2019a pas de valeur normative. Le r\u00e8glement comptable a le m\u00e9rite d\u2019\u00e9dicter des principes opposables \u00e0 la CNCCFP, aux partis politiques et \u00e0 leurs certificateurs.<\/p>\n

L\u2019art. 11-7-1 de la loi n\u00b088-227 modifi\u00e9e pr\u00e9voit d\u2019ailleurs que les partis ou groupements politiques ont l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9 selon un r\u00e8glement \u00e9tabli par l’Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n

Une actualisation n\u00e9cessaire du cadre comptable des partis politiques<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s lors, la mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel jusqu\u2019alors applicable (l\u2019avis n\u00b095-02 du conseil de la normalisation comptable, anc\u00eatre de l\u2019ANC) devenait \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et urgente.<\/p>\n

\"\"<\/a>Deux lois promulgu\u00e9es en 2017 sont d\u2019incidence directe sur l\u2019\u00e9tablissement des comptes d\u2019ensemble. Les nouvelles dispositions portent notamment sur l\u2019encadrement des emprunts, suite au retentissement de cas de financements par des \u00e9tablissements \u00e9trangers n\u2019offrant pas les toutes garanties n\u00e9cessaires en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds. Mais elles portent \u00e9galement sur l\u2019encadrement des pr\u00eats aux candidats, du fait de certaines d\u00e9rives constat\u00e9es dans la refacturation des int\u00e9r\u00eats refinanc\u00e9s via le remboursement forfaitaire accord\u00e9 par l\u2019Etat.<\/p>\n

En premier lieu<\/em><\/strong>, la loi n\u00b02017-286 du 6 mars 2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les partis ou groupements transmettent, dans les annexes de leurs comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identit\u00e9 des pr\u00eateurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’\u00e9tablir un compte de campagne.<\/p>\n

Le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la tenue des comptes d\u2019ensemble et notamment de ces nouvelles dispositions est assorti de sanctions (perte du financement public et de la r\u00e9duction fiscale octroy\u00e9e aux donateurs et cotisants).<\/p>\n

En second lieu<\/em><\/strong>, la loi n\u00b02017-1339 dite confiance dans la vie politique d\u00e9termine que les personnes physiques peuvent accorder des pr\u00eats aux partis d\u2019une dur\u00e9e maximale de 5 ans, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une activit\u00e9 habituelle. Les annexes aux comptes d\u2019ensemble doivent permettre de suivre l\u2019\u00e9tat de remboursement des pr\u00eats.<\/p>\n

Les seules personnes morales habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00eater aux partis et groupements politiques sont les autres partis ou groupements et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et soci\u00e9t\u00e9s de financement ayant leur si\u00e8ge social dans un Etat de l\u2019UE ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019EEE. Il en va de m\u00eame pour l\u2019octroi de garanties d\u2019emprunt.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit la transmission en annexes aux comptes d\u2019ensemble des montants et conditions d\u2019octroi des emprunts souscrits ou consentis, de l\u2019identit\u00e9 des pr\u00eateurs ainsi que des flux financiers avec les candidats tenus d\u2019\u00e9tablir un compte de campagne. Plus que jamais, l\u2019annexe forme avec le bilan et le compte de r\u00e9sultat un tout indissociable dans la lecture de la situation financi\u00e8re d\u2019un groupement politique. <\/span><\/p>\n

Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi est toutefois rappel\u00e9. Seuls les nouveaux contrats conclus sont concern\u00e9s. Ceci constitue une limitation r\u00e9elle, au moins dans un premier temps, de la port\u00e9e des nouvelles obligations.<\/p>\n

Enfin, un candidat ne peut contracter aupr\u00e8s d’un parti ou groupement politique des pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats que si ce dernier a lui-m\u00eame souscrit des pr\u00eats \u00e0 cette fin et dans la limite des int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents.<\/p>\n

La loi n\u00b02017-1339 pr\u00e9cise \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre des comptes d\u2019ensemble en ce qu\u2019il doit d\u00e9sormais explicitement inclure les comptes des organisations territoriales sous certaines conditions. Ces conditions sont pos\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02017-1795 du 28 d\u00e9cembre 2017\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affili\u00e9es au parti ou groupement avec son accord ou \u00e0 sa demande ou qui ont particip\u00e9 localement, au cours de l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 son activit\u00e9 ou au financement d’une campagne<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ledit d\u00e9cret fixe \u00e9galement des taux plafonds pour les pr\u00eats et emprunts contract\u00e9s par la formation politique.<\/p>\n

Les principales solutions comptables adopt\u00e9es par le normalisateur et leurs limites<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019\u00e9tude des innovations du r\u00e8glement comptable en attente d\u2019homologation entre en parfaite r\u00e9sonance avec les derni\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en ce qu\u2019il en constitue souvent un prolongement et parfois un compl\u00e9ment.<\/p>\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre<\/u><\/p>\n

Les crit\u00e8res de d\u00e9finition des organisations territoriales d\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b02017-1795 sont rappel\u00e9s par le r\u00e8glement comptable ANC n\u00b02018-03. Le financement d\u2019une campagne est l\u2019un d\u2019eux. Ce point est une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le droit (voir art. L. 52-8 du Code \u00e9lectoral). Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs contentieux (parmi les arr\u00eats les plus notables, voir notamment association \u00ab\u00a0Emergence citoyenne\u00a0\u00bb, CE, 10 mars 2009\u00a0; CE, 27 f\u00e9vrier 2013, F\u00e9d\u00e9ration du Bas-Rhin du Parti Radical de Gauche et CE, 5 mars 1997, Elections municipales de Villejuif).<\/p>\n

Il \u00e9tait donc bienvenu de d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre des comptes d\u2019ensemble \u00e0 la fois respectueux du principe constitutionnel de libert\u00e9 d\u2019administration et adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 politique des partis. Toutefois, l\u2019\u00a0\u00ab auditabilit\u00e9\u00a0\u00bb des crit\u00e8res d\u00e9finis demeurera \u00e0 d\u00e9montrer. Comment le certificateur pourra-t-il en effet s\u2019assurer que telle association locale n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du parti au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e\u00a0? L\u2019affiliation au parti d\u2019une section locale doit-elle rev\u00eatir une forme \u00e9crite particuli\u00e8re\u00a0? Voil\u00e0 quelques-unes des questions que n\u2019\u00e9puise pas le r\u00e8glement.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des organisations territoriales, au sens de la loi n\u00b088-227, les entit\u00e9s sur lesquelles un parti exerce un \u00ab\u00a0pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion\u00a0\u00bb doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre des comptes d\u2019ensemble.<\/p>\n

Le r\u00e8glement propose un certain nombre de crit\u00e8res. Ce faisceau d\u2019indices, sans couvrir l\u2019ensemble des situations envisageables, est de nature \u00e0 pr\u00e9ciser un concept l\u00e9gislatif aux contours jusqu\u2019alors incertains\u00a0:<\/p>\n