{"id":5024,"date":"2018-12-21T06:16:54","date_gmt":"2018-12-21T05:16:54","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=5024"},"modified":"2018-12-21T06:16:54","modified_gmt":"2018-12-21T05:16:54","slug":"fake-news-le-conseil-constitutionnel-valide-sous-justes-reserves-une-loi-bien-pensee-et-bien-calibree-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=5024","title":{"rendered":"Fake News : le Conseil constitutionnel valide (avec r\u00e9serves) une loi justifi\u00e9e et bien calibr\u00e9e [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>D\u00e8s lors qu’il s’agit de proposer un dispositif limitant \u00e0 premi\u00e8re vue la libert\u00e9 d’expression, le premier r\u00e9flexe de beaucoup de personnes consiste \u00e0 pousser des cris d’orfraie. C’est un r\u00e9flexe sain dans une d\u00e9mocratie. Mais il ne faut pas se contenter de pr\u00e9jug\u00e9s et aller au bout de l’analyse, et il est tout aussi sain de reconna\u00eetre que parfois l’on a pouss\u00e9 des cris d’orfraie \u00e0 tort.<\/p>\n

\"\"<\/a>Sur ce point, la critique des lois anti-Fake News, organique et ordinaire, dont l’intitul\u00e9 officiel est d\u00e9sormais\u00a0loi(s) relative(s) \u00e0 la lutte contre la manipulation de l’information <\/em>et\u00a0qui viennent d’\u00eatre valid\u00e9es par le Conseil constitutionnel dans deux d\u00e9cisions du 20 d\u00e9cembre 2018<\/a>, ne r\u00e9siste pas \u00e0 l’examen, a fortiori<\/em> apr\u00e8s les r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation souhaitables qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le Conseil constitutionnel. L’analyse qui suit insiste sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de fond, mais ne sera pas excessivement d\u00e9velopp\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ces lois feront l’objet d’un commentaire approfondi dans la revue AJDA.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le titre m\u00eame de la loi, qui a chang\u00e9 de \u00ab\u00a0loi relative \u00e0 la lutte contre les fausses informations\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0loi relative \u00e0 la lutte contre la manipulation de l’information\u00a0\u00bb montre bien ce dont il s’agit. L’id\u00e9e essentielle \u00e0 retenir est que cette loi est un dispositif qui vise \u00e0 emp\u00eacher la divulgation,\u00a0notamment par des Etats \u00e9trangers, de nouvelles manifestement fausses transmises dans le but d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de nuire manifestement \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, par des moyens ne relevant pas de la simple activit\u00e9 humaine mais d’outils technologiques et publicitaires, artificiels, sur les plateformes de communication en ligne ou les t\u00e9l\u00e9visions, particuli\u00e8rement propices \u00e0 ce genre de d\u00e9rives.<\/p>\n

\"\"<\/a>C’est \u00e0 cette condition et \u00e0 cette seule condition que le dispositif pouvait \u00eatre justifi\u00e9 au regard de la libert\u00e9 d’expression et des libert\u00e9s \u00e9lectorales. Il n’est donc pas dirig\u00e9 contre des informations erron\u00e9es v\u00e9hicul\u00e9es par des personnes, des militants. Il est dirig\u00e9 contre les tentatives de manipulation, de cyber-attaques m\u00e9diatiques, organis\u00e9es notamment par des puissances \u00e9trang\u00e8res : on connait les soup\u00e7ons d’intervention russe dans les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles am\u00e9ricaines et dans la campagne pr\u00e9sidentielle de 2017 suite notamment aux Macron Leaks, risques dont la CNCCEP s’\u00e9tait faite l’\u00e9cho. Sur ce point, il convient de ne pas \u00eatre na\u00eff et de prendre les mesures qui s’imposent. Le droit \u00e9lectoral est le garant de cet \u00e9quilibre : ce sont ces solutions que l’auteur de ces lignes avaient d’ailleurs pr\u00e9conis\u00e9es lors de son audition par l’Assembl\u00e9e Nationale et il ne peut donc que les saluer.<\/p>\n

Les dispositifs pr\u00e9vus : obligations des plate-formes, r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire et nouveaux pouvoirs du CSA<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Sont ins\u00e9r\u00e9s dans le code \u00e9lectoral trois articles (L. 112, L. 163-1 et L. 163-2) applicables aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales et europ\u00e9ennes, aux op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires (le l\u00e9gislateur avait au d\u00e9part omis que les r\u00e9f\u00e9rendums sont depuis 2013 dans le code \u00e9lectoral mais cela a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 en cours de proc\u00e9dure) et rendus applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi organique. Par ailleurs la loi de 1986 sur l’audiovisuel est modifi\u00e9e pour attribuer de nouveaux pouvoirs au CSA. Il existe trois s\u00e9ries de dispositifs : des obligations pour les op\u00e9rateurs de plateforme en ligne, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire pendant les campagnes \u00e9lectorales, et des pouvoirs attribu\u00e9s au CSA.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’article L. 163-1 impose aux op\u00e9rateurs de plateformes en ligne, pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant ces scrutins, des obligations de transparence relatives \u00e0 la promotion de \u00ab contenus d’information se rattachant \u00e0 un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et l’article L. 112 sanctionne la m\u00e9connaissance de ces obligations. Par ailleurs, la loi\u00a0met \u00e0 leur charge des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Ils doivent mettre en place un dispositif permettant \u00e0 leurs usagers de signaler de telles informations. Ils doivent \u00e9galement mettre en \u0153uvre des mesures compl\u00e9mentaires pouvant notamment porter sur la transparence des algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’article L. 163-2 instaure une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 permettant d’obtenir, pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Il s’agit l\u00e0 d’une nouvelle voie de droit pour saisir un juge pendant une campagne \u00e9lectorale alors m\u00eame qu’en cette mati\u00e8re la libert\u00e9 d’expression est fondamentale. Cette intervention du juge n’est pas neutre dans le cadre d’une campagne \u00e9lectorale<\/a> et il fallait donc bien la calibrer. Le dispositif pr\u00e9voit ainsi que \u00ab\u00a0Pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et jusqu\u2019\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celles-ci sont acquises, lorsque des all\u00e9gations ou imputations inexactes ou\u00a0<\/span>trompeuses d\u2019un fait de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00e0 venir sont\u00a0<\/span>diffus\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, artificielle ou automatis\u00e9e et massive par le\u00a0<\/span>biais d\u2019un service de communication au public en ligne,<\/span> le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, et sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales (…) toutes mesures proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires pour faire cesser cette diffusion\u00a0\u00bb. Les \u00e9l\u00e9ments soulign\u00e9s sont fondamentaux pour l’\u00e9quilibre du dispositif comme on le verra. Le juge doit intervenir dans les 48 heures.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, de nouveaux articles dans la loi du 30 septembre 1986 permettent au CSA\u00a0de refuser de conclure une convention aux fins de diffusion d’un service de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision n’utilisant pas des fr\u00e9quences assign\u00e9es par ce conseil si la diffusion de ce service comporte un risque grave d’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d’autrui, au caract\u00e8re pluraliste de l’expression des courants de pens\u00e9e et d’opinion, \u00e0 la protection de l’enfance et de l’adolescence, \u00e0 la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la d\u00e9fense nationale ou aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement r\u00e9gulier de ses institutions, ou lorsque la diffusion dudit service, eu \u00e9gard \u00e0 sa nature, constituerait une violation des lois en vigueur. Lorsque la conclusion de la convention est sollicit\u00e9e par une personne morale contr\u00f4l\u00e9e par un \u00c9tat \u00e9tranger ou plac\u00e9e sous l’influence de cet \u00c9tat, le CSA peut, pour appr\u00e9cier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contr\u00f4le ou les filiales de celle-ci \u00e9ditent sur d’autres services de communication au public par voie \u00e9lectronique. Par ailleurs, le CSA se voit attribuer le pouvoir de suspendre la diffusion d’un service de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contr\u00f4l\u00e9e par un \u00c9tat \u00e9tranger ou plac\u00e9e sous l’influence de cet \u00c9tat en cas de diffusion de fausses informations en p\u00e9riode \u00e9lectorale. En outre, il peut r\u00e9silier unilat\u00e9ralement une telle convention dans les m\u00eames conditions. Par ailleurs le CSA peut saisir le juge afin qu’il ordonne la cessation de la diffusion ou de la distribution, par un op\u00e9rateur de r\u00e9seaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la comp\u00e9tence de la France et contr\u00f4l\u00e9 par un \u00c9tat \u00e9tranger ou plac\u00e9 sous son influence dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Le param\u00e9trage correct du dispositif : une l\u00e9gislation visant \u00e0 lutter contre les ing\u00e9rences de puissances \u00e9trang\u00e8res par des m\u00e9canismes automatis\u00e9s, et non \u00e0 limiter la libert\u00e9 d’expression du citoyen<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Ces m\u00e9canismes \u00e9videmment importants sont, comme l’a relev\u00e9 le Conseil constitutionnel, potentiellement limitatifs de la libert\u00e9 d’expression alors que celle-ci est particuli\u00e8rement importante en p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale. La campagne \u00e9lectorale est en effet une p\u00e9riode o\u00f9 la libert\u00e9 d’expression doit \u00eatre respect\u00e9e plus encore que dans les autres moments et les autres domaines. Mais en m\u00eame temps, l’imp\u00e9ratif de sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin est fondamental et permet d’agir pour lutter contre les fausses informations. Le principe de clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral peut aussi \u00eatre mobilis\u00e9. C’est la raison pour laquelle le texte devait rechercher \u00e0 tout prix cet \u00e9quilibre. Le Conseil constitutionnel l’a constat\u00e9, en compl\u00e9tant le texte quand cela lui semblait n\u00e9cessaire, dans cette optique.<\/p>\n

\"\"<\/a>Concernant les obligations des plateformes, il constate ainsi que \u00ab\u00a0l’obligation impos\u00e9e aux op\u00e9rateurs de plateforme en ligne est limit\u00e9e au temps de la campagne \u00e9lectorale et ne concerne que ceux dont l’activit\u00e9 d\u00e9passe un certain seuil. Elle se borne \u00e0 leur imposer de d\u00e9livrer une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre r\u00e9mun\u00e9ration,<\/span> certains contenus d’information en lien avec la campagne \u00e9lectorale.<\/span> Elle vise \u00e0 fournir aux citoyens les moyens d’appr\u00e9cier la valeur ou la port\u00e9e de l’information ainsi promue et contribue par l\u00e0-m\u00eame \u00e0 la clart\u00e9 du d\u00e9bat \u00e9lectoral.\u00a0\u00bb Les questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont donc ici celles qui ont un lien avec la campagne \u00e9lectorale. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration est tr\u00e8s importante ici dans la mesure o\u00f9 elle montre bien qu’il y a la volont\u00e9 de poursuivre des personnes qui font circuler de fa\u00e7on artificielle certains contenus (et que cela ne vise donc pas le simple militant). On doit souligner, au demeurant, que les proc\u00e9d\u00e9s de publicit\u00e9 commerciale sont interdits par le code \u00e9lectoral y compris sur internet pendant les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois du scrutin … Il ne s’agit donc que d’obligations de transparence sur le respect d’obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

\"\"<\/a>Concernant le syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le Conseil constitutionnel prend acte des garde-fous et m\u00eame les compl\u00e8te dans un sens que l’auteur de ses lignes avait pr\u00e9conis\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale. Sur ce point, ce sont les \u00e9l\u00e9ments soulign\u00e9s dans la d\u00e9finition ci-dessus qui sont fondamentaux : all\u00e9gations ou imputations inexactes ou\u00a0<\/span>trompeuses d\u2019un fait de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00e0 venir qui sont\u00a0<\/span>diffus\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, artificielle ou automatis\u00e9e et massive par le\u00a0<\/span>biais d\u2019un service de communication au public en ligne.\u00a0<\/span>Cela signifie bien que les informations fausses\u00a0 sont diffus\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, artificielle, automatis\u00e9e, massive (c’est \u00e0 dire par des robots et\/ou de la publicit\u00e9), et en ligne, et ces conditions sont cumulatives. Le Conseil constitutionnel le souligne : \u00ab\u00a0le l\u00e9gislateur a strictement d\u00e9limit\u00e9 les informations pouvant faire l’objet de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contest\u00e9e. D’une part, cette proc\u00e9dure ne peut viser que des all\u00e9gations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00e0 venir. Ces all\u00e9gations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exag\u00e9rations. Elles sont celles dont il est possible de d\u00e9montrer la fausset\u00e9 de mani\u00e8re objective. D’autre part, seule la diffusion de telles all\u00e9gations ou imputations r\u00e9pondant \u00e0 trois conditions cumulatives peut \u00eatre mise en cause : elle doit \u00eatre artificielle ou automatis\u00e9e, massive et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/span>\u00a0Il ajoute donc la diff\u00e9renciation avec les opinions, les parodies, les inexactitudes partielles, ou les simples exag\u00e9rations et le Conseil constitutionnel insiste\u00a0 sur le caract\u00e8re artificiel de la diffusion.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, \u00e0 juste titre, le Conseil constitutionnel a ajout\u00e9 une condition \u00e0 cela : le caract\u00e8re manifeste<\/span>. Faisant une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, il consid\u00e8re en effet que\u00a0\u00ab\u00a0compte tenu des cons\u00e9quences d’une proc\u00e9dure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d’information, les all\u00e9gations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit m\u00e9connue la libert\u00e9 d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caract\u00e8re inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de m\u00eame pour le risque d’alt\u00e9ration de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, qui doit \u00e9galement \u00eatre manifeste\u00a0\u00bb.<\/span>\u00a0Cette r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation sur le caract\u00e8re manifeste est aussi judicieuse du point de vue du fond (respect de la libert\u00e9 d’expression) que de la proc\u00e9dure en cause qui est une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 puisque le juge intervient dans les 48h. Le juge constitutionnel souligne enfin qu’en \u00ab\u00a0permettant au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de prescrire toutes les mesures proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires pour faire cesser la diffusion des contenus fautifs, le l\u00e9gislateur lui a impos\u00e9 de prononcer celles qui sont les moins attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de communication\u00a0\u00bb<\/span>, ce qui est tout \u00e0 fait sain pour le dispositif.<\/p>\n

\"\"<\/a>Concernant les nouveaux pouvoirs du CSA enfin, qu’il valide, le Conseil constitutionnel estime que ceux-ci sont justifi\u00e9s par un certain nombre d’objectifs fondamentaux et sous le contr\u00f4le effectif du juge. Certes, la r\u00e9f\u00e9rence aux risques graves d’atteinte aux \u00ab int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation\u00a0\u00bb peut interroger d’autant quand on connait son origine (la Charte de l’environnement…), mais la formule est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l’id\u00e9e de \u00ab\u00a0d\u00e9stabilisation des institutions\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e au d\u00e9part et elle est relativement pr\u00e9cise. Le texte fait ici r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0fonctionnement r\u00e9gulier\u00a0\u00bb des institutions ce qui moins probl\u00e9matique que leur \u00ab\u00a0d\u00e9stabilisation\u00a0\u00bb, car cette r\u00e9daction n’emp\u00eache pas les discussions sur des changements de Constitution. D’apr\u00e8s le code p\u00e9nal et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il s’agit pour la France\u00a0de son ind\u00e9pendance, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire, de sa s\u00e9curit\u00e9, de la forme r\u00e9publicaine de ses institutions, des moyens de sa d\u00e9fense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de l\u2019\u00e9quilibre de son milieu naturel et de son environnement et des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son potentiel scientifique et \u00e9conomique et de son patrimoine culturel…\u00a0 Par ailleurs, dans son examen, le Conseil constitutionnel insiste syst\u00e9matiquement sur le fait que les autres dispositifs de suspension ou de r\u00e9siliation des conventions sont justifi\u00e9s par la volont\u00e9 tr\u00e8s claire de lutter contre l’ing\u00e9rence d’Etats \u00e9trangers, le l\u00e9gislateur ayant \u00ab\u00a0pris en compte la gravit\u00e9 particuli\u00e8re d’une tentative de d\u00e9stabilisation \u00e9manant d’un m\u00e9dia contr\u00f4l\u00e9 directement ou indirectement par une puissance \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

En somme, il faut se garder de tout r\u00e9flexe pavlovien, m\u00eame en mati\u00e8re de droits humains. Loin d’\u00eatre dangereuse, cette loi constitue une r\u00e9ponse rationnelle et raisonnable au regard du contexte g\u00e9opolitique de notre \u00e9poque.\u00a0Le dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, am\u00e9lior\u00e9, encadr\u00e9, afin qu’il constitue un moyen de lutte contre la manipulation de l’information, notamment par des Etats \u00e9trangers et par des moyens non humains, et non voulu comme une m\u00e9canique de restriction de la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

Bien s\u00fbr, il faudra \u00eatre vigilant sur son application sur\u00a0 le long terme par le juge et le CSA, qui sont tout de m\u00eame des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Mais il faut cesser de toujours pr\u00eater de mauvaises intentions \u00e0 ceux qui n’en ont sans doute pas et qui ont agi en responsabilit\u00e9 en voulant prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie fran\u00e7aise par le biais de la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Chacun sait que la question n’a rien de th\u00e9orique, \u00e0 quelques mois des \u00e9lections europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

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D\u00e8s lors qu’il s’agit de proposer un dispositif limitant \u00e0 premi\u00e8re vue la libert\u00e9 d’expression, le premier r\u00e9flexe de beaucoup de personnes consiste \u00e0 pousser des cris d’orfraie. C’est un r\u00e9flexe sain dans une d\u00e9mocratie. Mais il ne faut pas se contenter de pr\u00e9jug\u00e9s et aller au bout de l’analyse, et il est tout aussi … Continuer la lecture de « Fake News : le Conseil constitutionnel valide (avec r\u00e9serves) une loi justifi\u00e9e et bien calibr\u00e9e [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,8,14],"tags":[247,305,493,495,658,678,915,978],"class_list":["post-5024","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-penal-electoral","tag-conseil-constitutionnel","tag-csa","tag-fake-news","tag-fausses-nouvelles","tag-loi-contre-la-manipulation-de-linformation","tag-loi-relative-a-la-lutte-contre-les-fausses-informations","tag-refere-judiciare","tag-russie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5024","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5024"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5024\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5024"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5024"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5024"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}