{"id":4962,"date":"2018-12-18T10:41:27","date_gmt":"2018-12-18T08:41:27","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4962"},"modified":"2018-12-18T10:41:27","modified_gmt":"2018-12-18T08:41:27","slug":"18-12-2018-proposition-de-referendum-sur-lisf-vers-le-premier-referendum-dinitiative-partagee-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4962","title":{"rendered":"Proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire sur l’ISF\/IFI : vers le premier r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Comme l’ont annonc\u00e9 les m\u00e9dias ce matin, Le PS a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9fier l\u2019ex\u00e9cutif en le prenant au mot, en utilisant le R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e de l’article 11 de la Constitution. La proposition sera faite \u00e0 14h30 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par Patrick Kanner et Val\u00e9rie Rabault, pr\u00e9sident et pr\u00e9sidente des s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s socialistes. Cette initiative pourrait donner lieu au premier r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e, mais le chemin sera long et difficile ! De quoi bien comprendre la diff\u00e9rence entre ce r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e et le r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative citoyenne<\/a>, comme nous l’expliquions hier.<\/p>\n

La loi constitutionnelle de 2008 a cr\u00e9\u00e9 un nouvel instrument qui n\u2019est pas, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on entend parfois, un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019 \u00ab initiative populaire \u00bb, mais bien un <\/u>\u00ab r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative parlementaire \u00bb supposant le soutien d\u2019une partie des \u00e9lecteurs, ce qui est tr\u00e8s diff\u00e9rent \u00ab Un r\u00e9f\u00e9rendum portant sur un objet mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 l’initiative d’un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, soutenue par un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales \u00bb.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>Le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e conna\u00eet des limites importantes puisqu\u2019il \u00ab ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition l\u00e9gislative promulgu\u00e9e depuis moins d’un an, mais pour ce qui concerne l’ISF et son remplacement par l’IFI, ce sera possible puisque ces dispositifs sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2018. Par ailleurs, cette question peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entrant effectivement dans le champ des sujets pouvant \u00eatre soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum en vertu de l’article 11 de la Constitution.<\/p>\n

Les conditions de mise en oeuvre sont cependant tr\u00e8s exigeantes : Il faut cependant 185 parlementaires lorsque tous les si\u00e8ges sont pourvus (577 d\u00e9put\u00e9s + 348 s\u00e9nateurs, soit 925 parlementaires\/5 = 185) qui se mettent d\u2019accord pour proposer une loi pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, puis ensuite le soutien d\u2019un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs. Il faudra donc d’abord que le PS r\u00e9ussisse \u00e0 r\u00e9unir 185 parlementaires, d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs, ce qui sera difficile. Le groupe du PS n’a que 29 d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale et 74 s\u00e9nateurs, soit 103 parlementaires. Il lui faudra donc trouver plus de 80 alli\u00e9s, ce qui sera difficile, m\u00eame en s’alliant avec d’autre forces politiques comme les insoumis ou les communistes.<\/p>\n

\"\"<\/a>Si la proposition de loi est adopt\u00e9e, il y aura un contr\u00f4le du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel v\u00e9rifiera non seulement que la proposition de loi est pr\u00e9sent\u00e9e par au moins un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, que son objet est conforme au champ pr\u00e9vu par la Constitution, mais surtout \u00ab qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire \u00e0 la Constitution \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que le Conseil constitutionnel exercera un contr\u00f4le a priori<\/em> de la constitutionnalit\u00e9 de la proposition de loi.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’ouverture de la p\u00e9riode de recueil des soutiens interviendra dans le mois suivant la publication de la d\u00e9cision actant la constitutionnalit\u00e9 de la proposition de loi. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode de recueil des soutiens est de neuf mois. Il faudra r\u00e9unir un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs. Il suffira tr\u00e8s concr\u00e8tement d’aller sur le site internet www.referendum.interieur.gouv.fr<\/u><\/em> pour soutenir une proposition de loi parlementaire. Le recueil des soutiens se fera sous la surveillance du Conseil constitutionnel et donnerait lieu \u00e0 une campagne \u00e9lectorale. Mais cela repr\u00e9sente un nombre cons\u00e9quent de personnes, 4,750,000 \u00e9lecteurs, ce qui sera tr\u00e8s difficile \u00e0 satisfaire.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs les parlementaires restent finalement ma\u00eetres du processus. En effet la Constitution pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soumet la proposition de loi si la loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans les six mois par les deux chambres, ce qui veut dire que celles-ci peuvent adopter ou rejeter la proposition et qu\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019aura pas lieu, ou l’examiner pendant longtemps. Or, il sera facile pour l’Assembl\u00e9e Nationale et pour le S\u00e9nat de rejeter cette proposition de loi et de ne pas d\u00e9clencher de r\u00e9f\u00e9rendum sur un sujet aussi sensible politiquement pour la majorit\u00e9 et pour la droite.<\/p>\n

Enfin, m\u00eame si l’Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat n’examinait pas le texte, le peuple fran\u00e7ais d\u00e9ciderait en toute fin de processus.<\/p>\n

\"\"<\/a>On l’ a compris, le processus sera tr\u00e8s al\u00e9atoire, tr\u00e8s long et au r\u00e9sultat tr\u00e8s incertain. Il est donc probable qu’il n’ait en tant que tel que peu d’int\u00e9r\u00eat, si ce n’est de montrer, a contrario, la n\u00e9cessit\u00e9 aujourd’hui de mettre en place un v\u00e9ritable r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative citoyenne, comme on le soulignait hier.<\/a><\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

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Comme l’ont annonc\u00e9 les m\u00e9dias ce matin, Le PS a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9fier l\u2019ex\u00e9cutif en le prenant au mot, en utilisant le R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e de l’article 11 de la Constitution. La proposition sera faite \u00e0 14h30 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par Patrick Kanner et Val\u00e9rie Rabault, pr\u00e9sident et pr\u00e9sidente des s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s socialistes. Cette initiative … Continuer la lecture de « Proposition de loi r\u00e9f\u00e9rendaire sur l’ISF\/IFI : vers le premier r\u00e9f\u00e9rendum d’initiative partag\u00e9e ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4971,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,9],"tags":[87,918,920],"class_list":["post-4962","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-article-11","tag-referendum-dinitiative-citoyenne","tag-referendum-dinitiative-partagee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4962"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4962\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4962"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}