{"id":4864,"date":"2018-11-02T15:32:54","date_gmt":"2018-11-02T13:32:54","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4864"},"modified":"2018-11-02T15:32:54","modified_gmt":"2018-11-02T13:32:54","slug":"02-11-2018-consultation-sur-laccession-a-la-pleine-souverainete-de-la-nouvelle-caledonie-un-outil-singulier-en-droit-electoral-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4864","title":{"rendered":"Consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : les sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9f\u00e9rendum [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Ce dimanche 4 novembre est organis\u00e9e la consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9videmment essentiel pour la population de ce territoire. S’il n’est pas le lieu ici de traiter en d\u00e9tail de cet outil sur le plan politique, ce qui sera beaucoup fait ce week-end par des personnes tr\u00e8s averties, il est possible de mettre en avant quelques \u00e9l\u00e9ments d’un outil pr\u00e9sentant de nombreuses singularit\u00e9s. On renverra aussi pour compl\u00e9ter l’analyse \u00e0 l’article de notre coll\u00e8ge G\u00e9raldine Giraudeau sur le blog Jus Politicum \u00e9crit en d\u00e9cembre 2017.<\/a><\/p>\n

Fond\u00e9e sur l’article 77 de la Constitution, qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00a0\u00bb conditions et (…) d\u00e9lais dans lesquels les populations int\u00e9ress\u00e9es de la Nouvelle-Cal\u00e9donie seront amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9\u00a0\u00bb, cette consultation est organis\u00e9e par les articles 216 et s. de la loi organique n\u00b099-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02018-280 du 19 avril 2018 relative \u00e0 l’organisation de la consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, et par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des \u00e9lecteurs et organisation de la consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

La question qui sera pos\u00e9e est \u00ab Voulez-vous que la Nouvelle-Cal\u00e9donie acc\u00e8de \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 et devienne ind\u00e9pendante ? \u00bb Les \u00e9lecteurs r\u00e9pondront par OUI ou par NON. Si les habitants de Nouvelle-Cal\u00e9donie r\u00e9pondent OUI, la Nouvelle-Cal\u00e9donie deviendra un Etat ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Cette consultation est singuli\u00e8re sur de nombreux aspects, concernant le corps \u00e9lectoral, les r\u00e8gles de campagne \u00e9lectorale, les op\u00e9rations \u00e9lectorales et le contentieux.<\/p>\n

Le corps \u00e9lectoral<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Le corps \u00e9lectoral, tout d’abord, est sp\u00e9cifique avec un corps \u00e9lectoral sp\u00e9cial pour cette \u00e9lection, traduit par la mise en place d’une liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale pour la consultation.<\/p>\n

L\u2019article 218 de la loi organique n\u00b099-209 du 19 mars 1999 fixe les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour participer au r\u00e9f\u00e9rendum : elle fixe des conditions tr\u00e8s complexes et tr\u00e8s controvers\u00e9es pour pouvoir voter en tant qu’il ne concerne pas tous les fran\u00e7ais domicili\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie mais \u00e9rige un corps \u00e9lectoral restreint. Il faut pour voter a) Avoir \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 participer \u00e0 la consultation du 8 novembre 1998 ; b) N’\u00e9tant pas inscrits sur la liste \u00e9lectorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir n\u00e9anmoins la condition de domicile requise pour \u00eatre \u00e9lecteur \u00e0 cette consultation ; c) N’ayant pas pu \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence \u00e9tait due \u00e0 des raisons familiales, professionnelles ou m\u00e9dicales ; d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, n\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie, y avoir eu le centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux ; e) Avoir l’un de leurs parents n\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie et y avoir le centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux ; f) Pouvoir justifier d’une dur\u00e9e de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 la date de la consultation et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014 ; g) Etre n\u00e9s avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Cal\u00e9donie de 1988 \u00e0 1998 ; h) Etre n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 \u00e0 la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer \u00e0 la consultation du 8 novembre 1998. Un syst\u00e8me tr\u00e8s baroque, faisant au droit du sang ou \u00e0 un droit du sol tr\u00e8s exigeant une place inhabituelle. Mais ce n’est pas nouveau.<\/p>\n

Le campagne \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>La campagne \u00e9lectorale s’av\u00e8re aussi originale en tant qu’elle s’articule autour d’une \u00e9galit\u00e9 entre les partisans et les opposants \u00e0 l’ind\u00e9pendance.<\/p>\n

En effet, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 une commission de contr\u00f4le de l’organisation et du d\u00e9roulement de la consultation, pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller d’Etat et compos\u00e9e de magistrats administratifs et judiciaire. Cette commission de contr\u00f4le a pour mission de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la consultation et est notamment charg\u00e9e de dresser la liste des partis et groupements habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la campagne en raison de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 en Nouvelle-Cal\u00e9donie qui s’appr\u00e9cie au vu de leur repr\u00e9sentation au sein du congr\u00e8s. En effet trois heures d’\u00e9missions radiodiffus\u00e9es et trois heures d’\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des partis habilit\u00e9s et ces temps d’antenne sont r\u00e9partis, entre les partis ou groupements habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la campagne, par accord entre les pr\u00e9sidents des groupes au congr\u00e8s, sans que cette r\u00e9partition puisse conduire \u00e0 octroyer \u00e0 l’un de ces partis ou groupements un temps d’antenne hors de proportion avec sa repr\u00e9sentation au congr\u00e8s. La commissions statue en cas d’absence d’accord.<\/p>\n

\"\"<\/a>La commission de contr\u00f4le de l\u2019organisation et du d\u00e9roulement de la consultation s\u2019est r\u00e9unie le 19 juin 2018 afin de statuer sur les demandes des partis et groupements politiques souhaitant participer \u00e0 la campagne officielle. Sont ainsi habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la campagne officielle d’une part les partis et groupements non ind\u00e9pendantistes : les R\u00e9publicains cal\u00e9doniens, les R\u00e9publicains Rassemblement Mouvement Populaire Cal\u00e9donien, Cal\u00e9donie ensemble et d’autre part les partis et groupements ind\u00e9pendantistes Union Nationale pour l\u2019Ind\u00e9pendance, UC FNLKS et nationalistes.<\/p>\n

\"\"<\/a>Ce qui est \u00e0 souligner ici est que par accord en ao\u00fbt 2018, les partis ind\u00e9pendantistes et non ind\u00e9pendantes se sont mis d’accord pour une r\u00e9partition \u00e9galitaire entre les partis de tendance ind\u00e9pendantiste et les partis de tendance non-ind\u00e9pendantiste. Un syst\u00e8me de r\u00e9partition des temps de parole \u00ab\u00a0\u00e0 l’anglaise\u00a0\u00bb peu courante pour un r\u00e9f\u00e9rendum en France : par exemple, le r\u00e9f\u00e9rendum en 2005 n’avait pas suivi une telle structure. Signe de pacification, il faudra en voir les effets.<\/p>\n

\"\"<\/a>Au del\u00e0 m\u00eame des \u00e9missions de campagne officielle, on constate qu’il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et le CSA veillent, \u00e0 compter du d\u00e9but de la campagne et jusqu’\u00e0 la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, \u00e0 ce que les partis et groupements politiques b\u00e9n\u00e9ficient d’une pr\u00e9sentation et d’un acc\u00e8s \u00e0 l’antenne \u00e9quitables en ce qui concerne la reproduction des d\u00e9clarations et \u00e9crits \u00e9manant des repr\u00e9sentants de chaque parti ou groupement politique.<\/p>\n

Les d\u00e9penses de campagne \u00e9lectorale<\/span> faites par chaque parti \u00e0 partir de son habilitation par la commission de contr\u00f4le pourront \u00eatre rembours\u00e9es par l\u2019\u00c9tat dans la limite d\u2019un plafond de 13 millions de francs Pacifique. Seuls les frais d\u2019impression des affiches, circulaires, tracts et brochures, les frais d\u2019apposition d\u2019affiches et les frais li\u00e9s \u00e0 la tenue de manifestations et de r\u00e9unions pourront \u00eatre rembours\u00e9s. Il faut noter ici que les groupes ou partis pourront faire imprimer une circulaire, \u00e0 condition de respecter les exigences du code \u00e9lectoral, ce qui n’est pas non plus habituel dans le cadre d’un r\u00e9f\u00e9rendum national.<\/p>\n

Les op\u00e9rations \u00e9lectorales<\/strong><\/p>\n

Concernant les op\u00e9rations \u00e9lectorales, outre la question de l’existence d’une liste sp\u00e9ciale et de proc\u00e9dures d’inscription d’office sur les listes, certains sp\u00e9cificit\u00e9s peuvent \u00eatre mentionn\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Il existe des bureaux de vote d\u00e9localis\u00e9s. La loi organique du 19 avril 2018 pr\u00e9voit que les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale sp\u00e9ciale \u00e0 la consultation des communes de B\u00e9lep, de l’\u00eele des Pins, de Lifou, de Mar\u00e9 et d’Ouv\u00e9a peuvent, \u00e0 leur demande, participer au r\u00e9f\u00e9rendum dans les bureaux de vote ouverts \u00e0 cet effet \u00e0 Noum\u00e9a sous la responsabilit\u00e9 du maire de chaque commune concern\u00e9e.<\/p>\n

Le vote par procuration est possible mais les r\u00e8gles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. En effet, l\u2019\u00e9lecteur doit fournir un justificatif pour d\u00e9montrer son absence ou son incapacit\u00e9 \u00e0 se rendre dans son bureau de vote. La procuration ne peut \u00eatre donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 un \u00e9lecteur lui-m\u00eame inscrit sur la liste sp\u00e9ciale.<\/p>\n

Concernant le r\u00e9sultat, la commission de contr\u00f4le ach\u00e8ve les travaux de recensement des votes et proclame les r\u00e9sultats au plus tard le 5 novembre 2018, \u00e0 dix-huit heures.<\/p>\n

On notera enfin, situation assez rare, que le scrutin sous d\u00e9roulera avec des observateurs de l’ONU et des pays voisins, ce qui est bien entendu justifi\u00e9 par le contexte.<\/p>\n

Le contentieux de la consultation<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>En vertu de l’article 220 de la loi organique de 1999, la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation peut \u00eatre contest\u00e9e par tout \u00e9lecteur admis \u00e0 y participer et par le haut-commissaire devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Les recours sont d\u00e9pos\u00e9s soit au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, soit aupr\u00e8s du haut-commissaire dans les dix jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats. Une ouverture contentieuse tr\u00e8s forte donc, et \u00e0 la diff\u00e9rence d’un r\u00e9f\u00e9rendum national soumis au contr\u00f4le du Conseil constitutionnel, il pourra y avoir un contentieux a posteriori.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Les modalit\u00e9s \u00e9lectorales adopt\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie sont sp\u00e9cifiques et semblent adapt\u00e9es \u00e0 la volont\u00e9 des acteurs eux-m\u00eames concernant les modalit\u00e9s du vote. Il est donc possible de penser que les conditions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies pour un scrutin sinc\u00e8re. R\u00e9sultat dimanche.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce dimanche 4 novembre est organis\u00e9e la consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9videmment essentiel pour la population de ce territoire. S’il n’est pas le lieu ici de traiter en d\u00e9tail de cet outil sur le plan politique, ce qui sera beaucoup fait ce week-end par des personnes tr\u00e8s … Continuer la lecture de « Consultation sur l’accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie : les sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9f\u00e9rendum [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4879,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,7,8,9],"tags":[41,765,768],"class_list":["post-4864","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-de-la-participation","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-accors-de-noumea","tag-noumea","tag-nouvelle-caledonie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4864"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4864\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}