{"id":476,"date":"2014-10-04T14:55:34","date_gmt":"2014-10-04T12:55:34","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=476"},"modified":"2014-10-04T14:55:34","modified_gmt":"2014-10-04T12:55:34","slug":"04102014-affaire-bygmalion-letau-se-resserre-retour-juridique-sur-les-comptes-de-campagne-de-nicolas-sarkozy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=476","title":{"rendered":"04\/10\/2014 : Affaire Bygmalion : l’\u00e9tau se resserre. Une analyse juridique."},"content":{"rendered":"

Ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le Monde le 4 avril 2014,\u00a0<\/a>trois ex-cadres de l’UMP ont \u00e9t\u00e9 mis en examen dans\u00a0l’affaire Bygmalion. Il s’agit de\u00a0l’ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral, Eric Cesari, proche de Nicolas Sarkozy, de l’ex-directrice des affaires financi\u00e8res, Fabienne Liadz\u00e9, et de l’ancien directeur de la communication, Pierre Chassat.<\/p>\n

Cette mise en examen fait elle-m\u00eame suite \u00e0 la mise en examen, mercredi dernier, de trois membres de la soci\u00e9t\u00e9 Bygmalion<\/a>\u00a0:\u00a0Bastien Millot (ancien collaborateur de Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9), et Guy Alv\u00e8s, les deux fondateurs, poursuivis pour\u00a0\u00ab\u00a0complicit\u00e9 de faux et complicit\u00e9 d’usage de faux\u00a0\u00bb<\/em>, et Franck Attal, l’ancien patron de la filiale de Bygmalion, Event & Cie, organisatrice d\u2019\u00e9v\u00e9nements politiques, pour\u00ab\u00a0faux et usage de faux\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Guy Alv\u00e8s, notamment, aurait reconnu mercredi sa participation \u00e0 la fraude, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, qui consistait \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me de fausses factures afin de faire prendre en charge des d\u00e9penses de campagne \u00e0 l’UMP, plut\u00f4t que de les imputer sur le compte de campagne de Nicolas Sarkozy.<\/a>\u00a0Il aurait avou\u00e9 la mise en place d’\u00ab un dispositif (…) aux termes duquel l’UMP prenait en charge de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re des frais de campagne de Nicolas Sarkozy \u00bb<\/em>, d’apr\u00e8s son avocat, Patrick Maisonneuve.<\/p>\n

L’affaire Bygmalion semble donc se rapprocher toujours davantage de Nicolas Sarkozy, mais ce n’est l\u00e0 qu’une \u00e9tape des proc\u00e9dures enclench\u00e9es suite au rejet de ses comptes de campagne.\u00a0On compte trois \u00e9tapes et\/ou proc\u00e9dures parall\u00e8les, sur lesquelles on peut ici revenir dans la mesure o\u00f9 elles ne manqueront pas de rythmer le pr\u00e9sent blog dans les semaines \u00e0 venir : le rejet de ses comptes de campagne (1), la sanction pour d\u00e9passement pay\u00e9e par l’UMP et non par Nicolas Sarkozy lui-m\u00eame (2), et enfin l’affaire Bygmalion (3).<\/p>\n

 <\/p>\n

Le rejet des comptes de campagne : les pr\u00e9mices de l’affaire Bygmalion\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy fut spectaculaire\u00a0(V. pour une analyse scientifique compl\u00e8te B. Maligner, AJDA 2013, 1810).<\/p>\n

Celui-ci fut d’abord d\u00e9cid\u00e9 par\u00a0la d\u00e9cision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 19 d\u00e9cembre 2012<\/a>. C’\u00e9tait la troisi\u00e8me fois sous la V\u00e8me<\/sup> R\u00e9publique que des comptes \u00e9taient rejet\u00e9s, mais la premi\u00e8re fois que cela \u00e9tait le cas pour un candidat aussi important (la premi\u00e8re fois \u00e9tait pour le compte de J. \u00a0Cheminade par une d\u00e9cision 95-98 PDR du 11 octobre 1995, la seconde pour le compte de B. M\u00e9gret par une d\u00e9cision 2002-113 PDR du 26 septembre 2002).<\/p>\n

La d\u00e9cision de rejet du compte de \u00a0Nicolas Sarkozy par la CNCCFP reposait sur trois griefs : (1)\u00a0le constat, apr\u00e8s instruction du compte et r\u00e9formation, d\u2019un d\u00e9passement du plafond des\u00a0d\u00e9penses autoris\u00e9es de 363 615 euros, (2)\u00a0un montant total de r\u00e9int\u00e9grations de 1 567 425 euros, soit 7,35 % des\u00a0d\u00e9penses, affectant la sinc\u00e9rit\u00e9 du compte, (3)\u00a0la participation du candidat \u00e0 huit manifestations ant\u00e9rieures \u00e0 sa\u00a0d\u00e9claration de candidature et pr\u00e9sentant au moins en partie un caract\u00e8re \u00e9lectoral, sans\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9penses pour ces manifestations.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision fut, r\u00e9serve faite de certains points conduisant \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision de la CNCCFP, confirm\u00e9e par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b02013-156 PDR du 4 juillet 2013<\/a>, qui ajouta comme motif de rejet du compte un motif fondamental, \u00e0 savoir que la r\u00e9union de Toulon, pay\u00e9e par l’Etat car organis\u00e9e pour Nicolas Sarkozy chef de l’Etat (mais dont les co\u00fbts furent partiellement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le compte) n’avait pas \u00e9t\u00e9 refactur\u00e9e et donc qu’elle avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e in fine<\/em> par l’Etat, en violation du principe selon lequel les personnes morales ne sauraient en aucun cas financer une campagne \u00e9lectorale, ce qui vaut aussi bien s\u00fbr pour les personnes morales de droit public (article L. 52-8 du code \u00e9lectoral ; Cons. const., 12 avril 2013, AN La r\u00e9union 5\u00b0, 2013-4874).<\/p>\n

On insistera ici sur deux points seulement, dans la mesure o\u00f9 ils sont directement en lien avec les affaires qui nous int\u00e9ressent :<\/p>\n

D’une part,\u00a0on notera, puisque le blog du droit \u00e9lectoral est aussi l’ancien blog du droit des sondages, la r\u00e9int\u00e9gration par la CNCCFP de nombreuses d\u00e9penses d’\u00e9tudes d’opinion.<\/strong><\/p>\n

Le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pr\u00e9voyait des d\u00e9penses d\u2019un montrant de 110.919 euros, soit 50 % d\u2019une d\u00e9pense totale correspondant aux prestations de deux cabinets, Giacometti-P\u00e9ron et Publi-Opinion (ce dernier dirig\u00e9 par Patrick-Buisson),<\/a> car la moiti\u00e9 du montant de ces \u00e9tudes \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 selon le candidat en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n

La CNCCFP n\u2019est pas tomb\u00e9e d\u2019accord\u00a0et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer dans les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy la somme de 95.082 euros correspondant aux deux tiers de la facture du cabinet Giacometti-P\u00e9ron et d\u2019autre part la somme de 31.689 euros correspondant au tiers de la facture du cabinet Publi-Opinion. La Commission a en effet estim\u00e9 que ces d\u00e9penses devaient \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel ira dans le m\u00eame sens en modifiant quelque peu la solution :\u00a0selon lui, les prestations portent pour le cabinet Publi-Opinion pour 11\/19 sur l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et 8\/19 pour des dates post\u00e9rieures et les \u00e9lections l\u00e9gislatives, et il y a lieu d’accepter sur ce point le compte de campagne. Il sera en revanche s\u00e9v\u00e8re pour Giacometti, retenant une int\u00e9gration de\u00a090 %, car 10 % des r\u00e9unions ont eu lieu apr\u00e8s les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et ne pouvaient donc concerner que les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Il consid\u00e9ra ainsi que 128 360 euros devaient \u00eatre inscrits dans le compte et que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convenait d’ajouter la somme de 80 819 euros… Une solution s\u00e9v\u00e8re !<\/p>\n

La situation aurait pu \u00eatre plus grave encore, la question ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de savoir s’il l’on pouvait \u00e9galement r\u00e9int\u00e9grer des sondages li\u00e9s \u00e0 l’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e<\/a>. Cependant\u00a0la Commission, notamment en raison de son trop faible pouvoir d’instruction, ne peut donner suite. Quant au Conseil constitutionnel, il ne dit pas un mot sur cette question de l’affaire des sondages de l’Elys\u00e9e, ce qui ne manque pas de poser question. Mais ceci est une autre question, sur laquelle on reviendra peut-\u00eatre.<\/p>\n

D’autre part, les pratiques qui feront tomber Bygmalion se trouvaient d\u00e9j\u00e0 dans l’affaire des comptes de campagne,<\/strong> ce qui justifia aussi les enqu\u00eates post\u00e9rieures, \u00e0 propos des d\u00e9penses non inscrites au compte de campagne et ant\u00e9rieures au 15 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

En effet, selon la Commission, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sa propre pratique administrative, si en principe, la d\u00e9claration publique de candidature ou l\u2019investiture de la formation politique marque pour un candidat le d\u00e9but des op\u00e9rations qui devront \u00eatre retrac\u00e9es pour le compte de campagne, ces derni\u00e8res ont pu en r\u00e9alit\u00e9 commencer auparavant, puisque les comptes de campagne commencent un an avant l’\u00e9lection (articles L. 52-4 et L. 52-12 du code \u00e9lectoral applicables \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle).\u00a0Or pour la Cour, certaines d\u00e9penses du Pr\u00e9sident-candidat peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les comptes de campagne\u00a0: si, au cours des manifestations auxquelles il participe dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019annonce de sa candidature, il est amen\u00e9 \u00e0 exposer des \u00e9l\u00e9ments de son bilan, \u00e0 participer au d\u00e9bat \u00e9lectoral vis-\u00e0-vis d\u2019autres candidats d\u00e9clar\u00e9s ou \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un programme, le co\u00fbt de ces manifestations devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 ult\u00e9rieurement au compte de campagne, au moins partiellement.<\/p>\n

Or, la Commission constate que le compte de campagne d\u00e9pos\u00e9 par Nicolas Sarkozy ne contient aucune d\u00e9pense se rattachant \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une action de propagande ant\u00e9rieure au 15 f\u00e9vrier 2012, sauf une exception insignifiante, alors m\u00eame qu’elle a constat\u00e9 l’existence de tels \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

Sont alors r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s\u00a0au compte de campagne l\u2019impression d\u2019un bulletin de l\u2019UMP vantant le bilan de l\u2019UMP au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 \u00e0 500.000 exemplaires, cette publication massive rev\u00eatant un caract\u00e8re \u00e9lectoral. Mais surtout, c’est l’organisation de r\u00e9unions publiques qui posa question : or ici, non seulement le caract\u00e8re \u00e9lectoral de la r\u00e9union de Toulon sera retenu malgr\u00e9 la pr\u00e9sidence de Nicolas Sarkozy en tant que chef de l’Etat (voir ci-dessus), mais il fut n\u00e9cessaire de se pencher sur le caract\u00e8re \u00e9lectoral de la r\u00e9union de Villepinte du 11 mars 2012 dont le co\u00fbt total s’\u00e9tait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3.042.335 euros mais dont la charge financi\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9partie entre le compte de campagne et l’UMP, car un conseil extraordinaire de l’UMP s’\u00e9tait tenu le matin.<\/p>\n

Alors que le compte de campagne de Nicolas Sarkozy avait \u00e9tabli un partage \u00e0 50\/50, ce sont finalement 80 % des frais d’organisation et de location des salles et 95 % du co\u00fbt des transports des participants qui seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans les comptes de campagne, pour un montant total de plus d’1 millions d’euros, au motif que l’organisation de cette conf\u00e9rence \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une sorte de pr\u00e9texte, comme il ressortait des faits.<\/p>\n

L’affaire Bygmalion \u00e9tait, d’une certaine mani\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 l\u00e0…<\/p>\n

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Le paiement de la sanction administrative pour d\u00e9passement du plafond des comptes de campagne<\/strong><\/p>\n

Une autre affaire, de bien moindre importance, est en cours \u00e0 propos de Nicolas Sarkozy, du rejet de ses comptes de campagne, et de l’UMP. Il s’agit de l’affaire concernant le paiement de l’amende pour d\u00e9passement du plafond des comptes de campagne, pay\u00e9e par l’UMP directement et non par Nicolas Sarkozy lui-m\u00eame,<\/a> et qui pose des probl\u00e8mes juridiques.<\/p>\n

En vertu de l’article L. 52-15 du code \u00e9lectoral,\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la commission fixe alors une somme \u00e9gale au montant du d\u00e9passement que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>La loi\u00a0\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel dispose quant \u00e0 elle que\u00a0\u00ab\u00a0Dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9passement du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales est constat\u00e9, la commission fixe une somme, \u00e9gale au montant du d\u00e9passement, que le candidat est tenu de verser au Tr\u00e9sor public. Cette somme est recouvr\u00e9e comme les cr\u00e9ances de l’Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’imp\u00f4t et au domaine\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>En application de cette disposition, le Conseil constitutionnel a exig\u00e9 de Nicolas Sarkozy le paiement d’une amende,\u00a0fix\u00e9e \u00e0 363615 euros par la CNCCFP, soit le montant du d\u00e9passement.<\/p>\n

Mais c’est l’UMP qui a pay\u00e9 cette somme. Ainsi que le rapporte un article du blog d’Alexandre Lemarli\u00e9, l’UMP d’apr\u00e8s<\/em>,<\/a>\u00a0fin 2013, l’UMP a adress\u00e9 un ch\u00e8que de 363 615 euros au Tr\u00e9sor public pour r\u00e9gler cette p\u00e9nalit\u00e9, somme comprise dans les recettes tir\u00e9s du \u00ab\u00a0Sarkothon\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2013.<\/p>\n

Mais il existe un doute juridique sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure. Saisi par l’UMP,\u00a0Me Philippe Blanchetier avait consid\u00e9r\u00e9 que la prise en charge de cette sanction administrative par le parti \u00e9tait conforme au droit… mais il se trouve que\u00a0Me Philippe Blanchetier est aussi l’avocat de Nicolas Sarkozy.<\/p>\n

Il semblerait que le parquet n’ait pas la m\u00eame analyse juridique que M. Blanchetier. Ainsi que le rapportait d\u00e9but juillet le JDD,<\/a>\u00a0une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 ouverte par le parquet de Paris pour d\u00e9terminer s’il n’y a pas eu un \u00ab\u00a0abus de confiance\u00a0\u00bb lors du paiement par l’UMP de cette amende. En effet, d’apr\u00e8s la jurisprudence,\u00a0la somme que le candidat doit verser au Tr\u00e9sor quand il a d\u00e9pass\u00e9 le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorale constitue une sanction administrative \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9cuniaire, marqu\u00e9e par le principe de personnalit\u00e9 des peines, et le parquet en d\u00e9duit qu’il ne peut pas \u00eatre pris en charge par le parti politique (CE\u00a06 d\u00e9c. 2002,\u00a0Mme Marchand et a.,\u00a0req. no<\/sup>\u00a0231868:\u00a0Lebon 449; BJCL 2003. 132, concl. Prada Bordenave, obs. Degoffe; RFDA 2003. 186, rubr. Terneyre, Code \u00e9lectoral Dalloz, art.L 52-15, note 228).<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me affaire, donc, qu’il faudra suivre, et qui donnera lieu \u00e0 une jurisprudence int\u00e9ressante.<\/p>\n

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L’affaire Bygmalion<\/strong><\/p>\n

Mais c’est la troisi\u00e8me affaire qui constitue le c\u0153ur de l’actualit\u00e9. On peut, en prenant appui sur un article du Monde en faisant le r\u00e9sum\u00e9, <\/a>la retracer rapidement.<\/p>\n

Depuis cet \u00e9t\u00e9 et les r\u00e9v\u00e9lations de Lib\u00e9ration et de Mediapart,\u00a0l’UMP, et notamment J\u00e9r\u00f4me Lavrillieux, tr\u00e8s proche de Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9, est accus\u00e9e d’avoir organis\u00e9 un syst\u00e8me de fausses factures pour que les d\u00e9penses de campagne de Nicolas Sarkozy pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012 restent inf\u00e9rieures au plafond autoris\u00e9 par la loi… m\u00eame si comme nous venons de le voir, cela n’a pas fonctionn\u00e9 devant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n

Ainsi, une partie des frais occasionn\u00e9s par la campagne n’\u00e9tait pas r\u00e9gl\u00e9e par son association de financement, l’Association pour le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy, comme cela aurait d\u00fb \u00eatre le cas en application de l’article L. 52-4 du code \u00e9lectoral, mais par l’UMP. Bygmalion, l’entreprise prestataire de la campagne, facturait \u00e0 l’UMP pour l’organisation d’\u00e9v\u00e9nements plus ou moins fictifs (des \u00ab\u00a0conventions th\u00e9matiques\u00a0\u00bb), alors qu’en r\u00e9alit\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements en question \u00e9taient effectivement r\u00e9alis\u00e9s pour la campagne de Nicolas Sarkozy. On peut noter d’ailleurs que c’est suite \u00e0 cette affaire que Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9 d\u00e9posa des propositions de loi pour am\u00e9liorer la transparence du financement des partis politiques (Proposition de loi organique n\u00b0 2054 visant au renforcement de la transparence financi\u00e8re de la campagne pr\u00e9sidentielle, Ass. Nat, 20 juin 2014 ; proposition de loi n\u00b0 2092 relative au renforcement de la transparence financi\u00e8re des groupements et partis politiques, Ass. Nat. 2 juillet 2014).<\/p>\n

Finalement, en examinant les comptes de campagne, le Conseil constitutionnel \u00e9tait loin de la r\u00e9alit\u00e9, telle qu’elle ressort des montants\u00a0r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l’enqu\u00eate : \u00a018 556 175,95 euros de fausses factures, d’apr\u00e8s Le Monde<\/em>. Soit une campagne au co\u00fbt total d’environ 41 millions d’euros, bien au-del\u00e0 du plafond l\u00e9gal de 22,509 millions d’euros.<\/p>\n

A ce jour,\u00a0l’information judiciaire est ouverte pour \u00ab\u00a0faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d’escroquerie\u00a0\u00bb<\/em>. D’apr\u00e8s Le Monde<\/em>, elle pourrait aussi\u00a0d\u00e9boucher sur d’autres chefs de poursuite, notamment celui de fraude \u00e9lectorale, passible de 3 750 euros d’amende et d’un an de prison, mais la sanction semble bien d\u00e9risoire.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et pour conclure, l’affaire Bygmalion que l’on suivra nous conduit vers un autre terrain de recherche : celui de l’utilisation, efficace ou non, du droit p\u00e9nal pour poursuivre des affaires de financement ill\u00e9gal de partis politiques.<\/p>\n

A suivre !<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le Monde le 4 avril 2014,\u00a0trois ex-cadres de l’UMP ont \u00e9t\u00e9 mis en examen dans\u00a0l’affaire Bygmalion. Il s’agit de\u00a0l’ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral, Eric Cesari, proche de Nicolas Sarkozy, de l’ex-directrice des affaires financi\u00e8res, Fabienne Liadz\u00e9, et de l’ancien directeur de la communication, Pierre Chassat. Cette mise en examen fait elle-m\u00eame suite \u00e0 … Continuer la lecture de « 04\/10\/2014 : Affaire Bygmalion : l’\u00e9tau se resserre. Une analyse juridique. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,3,8,10,12,13],"tags":[128,162,179,209,247,279,485,938,982],"class_list":["post-476","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-partis-politiques","category-droit-des-sondages","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-bastien-millot","tag-bygmalion","tag-cesari","tag-cnccfp","tag-conseil-constitutionnel","tag-cope","tag-event-cie","tag-rejet-des-comptes-de-campagne","tag-sarkozy"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=476"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}