{"id":4569,"date":"2017-06-07T17:08:08","date_gmt":"2017-06-07T15:08:08","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4569"},"modified":"2017-06-07T17:08:08","modified_gmt":"2017-06-07T15:08:08","slug":"07062017-cumul-des-mandats-legislatives-et-senatoriales-2017-la-loi-du-14-fevrier-2014-enfin-appliquee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4569","title":{"rendered":"07\/06\/2017 : Cumul des mandats : l\u00e9gislatives et s\u00e9natoriales 2017, la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 enfin appliqu\u00e9e [M. Le Fran\u00e7ois]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Au plus tard trente jours apr\u00e8s leur \u00e9lection ou leur r\u00e9\u00e9lection, les 11 ou 18 juin 2017, les d\u00e9put\u00e9(e)s devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi\u00a0organique\u00a0promulgu\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014\u00a0interdisant aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction ex\u00e9cutive locale. Le m\u00eame exercice s’appliquera lors du renouvellement de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges du S\u00e9nat, le 24 septembre 2017.<\/p>\n

Ces deux scrutins marquent la fin du r\u00e9pit qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l’application d’un texte qui met fin \u00e0 une tradition bien fran\u00e7aise. Bon nombre de parlementaires ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 anticip\u00e9 cette r\u00e9forme dans les mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 une ann\u00e9e \u00e9lectorale transform\u00e9e en \u00ab\u00a0chamboule tout\u00a0\u00bb, selon la judicieuse expression employ\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, le 10 mai 2017, lors de la proclamation officielle des r\u00e9sultats\u00a0de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle conform\u00e9ment \u00e0 l’article 58 de la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique.<\/p>\n

Si les lois sur le non cumul n’expliquent pas tout, nul ne peut nier leurs effets: 37% des d\u00e9put\u00e9s sortants ne se repr\u00e9sentent pas, un record pour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Et dans les mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le scrutin du mois de juin, 170 d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 entre le Palais Bourbon et \u00ab\u00a0leur\u00a0\u00bb ville.<\/p>\n

Une exception fran\u00e7aise<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>En juin 2012, 476 d\u00e9put\u00e9s sur 577 (82%) et 267 s\u00e9nateurs sur 348 (77%) disposaient \u00a0au moins d’un autre mandat \u00e9lectif.\u00a0Bon nombre de ces parlementaires \u00e9taient \u00e0 la t\u00eate d\u2019un ex\u00e9cutif local\u00a0: 261 d\u00e9put\u00e9s (45%) et 166 s\u00e9nateurs (48%) \u00e9tant soit maire, soit pr\u00e9sident de conseil g\u00e9n\u00e9ral, soit pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional.<\/p>\n

Autant de\u00a0chiffres signant une exception typiquement fran\u00e7aise, car en Europe, le nombre d’\u00e9lus \u00ab\u00a0cumulant\u00a0\u00bb ne d\u00e9passe\u00a0pas la barre des 20%, ce pourcentage restant \u00e0 10% en Allemagne.\u00a0Cette exception est historiquement justifi\u00e9e. Longtemps, le mandat local n\u2019\u00e9tait pas indemnis\u00e9. Un mandat national permettait \u00e0 celui qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0bien n\u00e9\u00a0\u00bb de s\u2019occuper de sa ville, de sa circonscription cantonale gr\u00e2ce \u00e0 son mandat de parlementaire.<\/p>\n

Cette exception, il faut le souligner, n’est pas r\u00e9serv\u00e9e au seul domaine politique, le cumul \u00e9tant un art tr\u00e8s partag\u00e9 dans un pays qui, contrairement \u00e0 ce que pensait Churchill, \u00a0compte beaucoup plus de fromages que de jours dans l’ann\u00e9e.<\/p>\n

\"\"<\/a>Quoi de plus logique, l’autorit\u00e9 dans l’Hexagone se forge dans la centralit\u00e9 et se d\u00e9ploie avec la pr\u00e9sence dans\u00a0des r\u00e9seaux constituant autant de p\u00f4les d’influence. Associer la verticalit\u00e9 d’un pouvoir dans un champ clairement d\u00e9limit\u00e9 et l’horizontalit\u00e9 offerte par l’occupation de secteurs cl\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines, tout en s’effor\u00e7ant de le faire le plus longtemps possible, c’est l’essence m\u00eame du cumul.<\/p>\n

Cette pratique semble d’ailleurs consubstantielle \u00e0 l’organisation des pouvoirs en France car elle n’est pas une discipline r\u00e9serv\u00e9e aux seuls hommes politiques, comme le prouvent les syst\u00e8mes de repr\u00e9sentation, d\u2019organisation et de prise de d\u00e9cision dans le monde \u00e9conomique et patronal, le secteur agricole, ou bien encore dans l’univers \u00e9ditorial, universitaire ou m\u00e9diatique.<\/p>\n

Les dispositions adopt\u00e9es en 2014 s’inscrivent dans le prolongement des lois vot\u00e9es en 1985, puis 2000, accompagn\u00e9es de nombreux rapports ou travaux de commission\u00a0–Commission Balladur, rapport Combrexelles, pour ne citer que deux textes– .<\/p>\n

Quelle application\/ Comment\u00a0?\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>La loi organique n\u00b02014-125 et la loi n\u00b02014-126 \u00a0du 14 f\u00e9vrier 2014 organisent d\u00e9sormais le principe de l\u2019incompatibilit\u00e9 entre les mandats de parlementaires nationaux et europ\u00e9ens avec une fonction ex\u00e9cutive au sein d\u2019une collectivit\u00e9 locale, d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, d\u2019un syndicat mixte ou d\u2019une instance repr\u00e9sentative des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019article 1er<\/sup> de la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on exhaustive les fonctions que ne pourront plus exercer les parlementaires\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01\u00b0\u00a0 maire, maire d\u2019arrondissement, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et adjoint au maire\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a02\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a03\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de conseil d\u00e9partemental\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a04\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de conseil r\u00e9gional\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a05\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident d\u2019un syndicat mixte\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a06\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident, membre du conseil ex\u00e9cutif de Corse et pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e de Corse\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a07\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e de Guyane ou de l\u2019assembl\u00e9e de Martinique\u00a0; pr\u00e9sident et membre du conseil ex\u00e9cutif de Martinique\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a08\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident, \u00a0vice-pr\u00e9sident et membre du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0; pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0; pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident d\u2019une assembl\u00e9e de province de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a09\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident et membre du gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0; pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a010\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e territoriale des \u00eeles Wallis et Futuna\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a011\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du conseil territorial de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon\u00a0; membre du conseil ex\u00e9cutif de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a012\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de toute autre collectivit\u00e9 territoriale cr\u00e9\u00e9e par la loi\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a013\u00b0\u00a0 pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, membre du Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et vice-pr\u00e9sident de conseil consulaire.<\/p>\n

\"\"<\/a>Et l\u2019article 12 de la loi organique de pr\u00e9ciser son entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du premier renouvellement des assembl\u00e9es parlementaires suivant le 31 mars 2017, soit juin 2017 pour les d\u00e9put\u00e9s, septembre pour les s\u00e9nateurs et enfin mai 2019 pour les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs \u00e9lus ou r\u00e9\u00e9lus en 2017<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Il convient de distinguer deux situations, dont seule la premi\u00e8re demeure la plus courante.<\/p>\n

– Au plus tard le trenti\u00e8me jour qui suit la proclamation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection du d\u00e9put\u00e9 (12 ou 19 juillet selon que l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 acquise le 11 ou le 18 juin), du s\u00e9nateur (25 octobre) ou, en cas de contestation, la date \u00e0 laquelle le jugement confirmant cette \u00e9lection est devenu d\u00e9finitif, le d\u00e9put\u00e9 ou le s\u00e9nateur qui se trouve en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 au sens des articles L.O.\u00a0141-1 et L.O. 297 du code \u00e9lectoral est tenu de d\u00e9missionner du mandat ou de la fonction qu\u2019il d\u00e9tenait ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, le mandat ou la fonction acquis \u00e0 la date la plus ancienne prend fin de plein droit.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit plus d\u2019un d\u00e9lai d\u2019option comme les diff\u00e9rentes lois sur le non cumul mais d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce. D\u00e9sormais, le mandat de parlementaire prime sur tout autre mandat local. Cette nuance juridique permet de r\u00e9affirmer la fonction de parlementaire.<\/p>\n

– En cas d\u2019\u00e9lections acquises le m\u00eame jour, le d\u00e9put\u00e9 ou le s\u00e9nateur est tenu, dans les m\u00eames conditions, de d\u00e9missionner du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d\u2019habitants. \u00c0 d\u00e9faut, le mandat ou la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d\u2019habitants prend fin de plein droit.<\/p>\n

Tant qu\u2019il n\u2019est pas mis fin \u00e0 la situation d\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.O. 141-1 (d\u00e9put\u00e9s) et L.O. 297 (s\u00e9nateurs) du code \u00e9lectoral, l\u2019\u00e9lu concern\u00e9 \u201cne per\u00e7oit que l\u2019indemnit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 son mandat parlementaire\u201d<\/em><\/p>\n

\u00a0S\u2019agissant des s\u00e9nateurs renouvelables en 2020<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Les s\u00e9nateurs de la s\u00e9rie 2 (d\u00e9partements de l\u2019Ain \u00e0 l\u2019Indre puis du Bas-Rhin \u00e0 la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, puis des Deux-S\u00e8vres jusqu\u2019au Territoire de Belfort pour la M\u00e9tropole, la Guyane, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Wallis-et-Futuna, Saint -Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin pour l\u2019Outre-mer) renouvelables en septembre 2020 se verront opposer la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 d\u00e8s le 2 octobre 2017, date du d\u00e9but de la session ordinaire.<\/p>\n

Une d\u00e9cision du conseil constitutionnel (CC, le 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 2014-689 DC) pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que \u00ab\u00a0les dispositions de la loi organique seront applicables \u00e0 l\u2019ouverture de la session ordinaire qui suit cette \u00e9lection tant aux s\u00e9nateurs faisant l\u2019objet d\u2019une nouvelle \u00e9lection qu\u2019aux s\u00e9nateurs \u00e9lus lors du renouvellement de septembre 2014\u00a0<\/em>\u00bb. Et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement se r\u00e9unit de plein droit en une session ordinaire s\u2019ouvrant le premier jour ouvrable d\u2019octobre et prenant fin le dernier jour ouvrable de juin.<\/p>\n

Aussi, Manuel Valls, alors Premier ministre avait retenu une interpr\u00e9tation plus favorable appliquant le d\u00e9lai de trente jours maximum \u00e0 compter du 2 octobre pour d\u00e9missionner de sa fonction ex\u00e9cutive ou de son mandat de s\u00e9nateur.<\/p>\n

\"\"<\/a>Il convient donc de distinguer les s\u00e9nateurs qui ont mis fin \u00e0 une situation de cumul de mandat ou de fonction avant le 2 octobre et ceux qui attendront le d\u00e9but de la session ordinaire.<\/p>\n

– Avant le 2 octobre, le parlementaire est libre de d\u00e9missionner de son mandat de parlementaire ou de la fonction ex\u00e9cutive locale.<\/p>\n

En cas de d\u00e9mission du mandat de s\u00e9nateur, le d\u00e9missionnaire est remplac\u00e9 par le suivant de liste en cas de scrutin proportionnel ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019organisation, dans les trois mois, \u00a0d\u2019une \u00e9lection partielle en cas de scrutin majoritaire. N\u00e9anmoins, il est n\u00e9cessaire de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.O.322 du code \u00e9lectoral, l\u2019organisation d\u2019une \u00e9lection partielle l\u2019ann\u00e9e d\u2019un renouvellement partiel est prohib\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n