{"id":4496,"date":"2017-05-22T17:38:50","date_gmt":"2017-05-22T15:38:50","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4496"},"modified":"2017-05-22T17:38:50","modified_gmt":"2017-05-22T15:38:50","slug":"22052017-le-juge-des-listes-electorales-juge-meconnu-mais-fondamental-r-salas-rivera","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4496","title":{"rendered":"22\/05\/2017 : Le juge des listes \u00e9lectorales, juge m\u00e9connu mais fondamental [R. Salas Rivera]"},"content":{"rendered":"

\u00a0\"\"<\/a>Alors que de nombreux probl\u00e8mes de mal-inscriptions sur les listes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 remont\u00e9s lors de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle,<\/a> et alors que les \u00e9lections l\u00e9gislatives se profilent, il est instructif de revenir sur l’office d’un juge m\u00e9connu mais fondamental, le juge des listes \u00e9lectorales. Il s’agit en effet de l’une\u00a0des expressions les plus \u00e9loquentes de la contraction des d\u00e9lais en mati\u00e8re \u00e9lectorale, mais aussi une manifestation concr\u00e8te de la th\u00e8se que nous d\u00e9fendons, celle de l\u2019autonomie contentieuse du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

La liste \u00e9lectorale est l\u2019un des piliers du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales. Elle constitue, en principe, la seule et unique base sur laquelle les diff\u00e9rents \u00e9lecteurs sont admis \u00e0 voter. Eug\u00e8ne Pierre, dans son Trait\u00e9 de droit politique, \u00e9lectoral et parlementaire[1]<\/strong><\/a><\/em> soulignera l\u2019importance de cette inscription sur les listes \u00e9lectorales en disant que\u00a0\u00ab\u00a0la jouissance du droit \u00e9lectoral est distincte de son exercice\u00a0; pour \u00eatre \u00e9lecteur\u00a0, il suffit de ne se trouver dans aucun des cas d\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi\u00a0; pour exercer les droits d\u2019\u00e9lecteur, il faut \u00eatre en outre inscrit sur une liste \u00e9lectorale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Rappelons bri\u00e8vement les r\u00e8gles relatives aux listes \u00e9lectorales, que l\u2019on retrouve au second chapitre du Titre Ier du Livre Ier de la partie l\u00e9gislative du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n

Au titre de l\u2019article L16 du Code \u00e9lectoral, les listes \u00e9lectorales sont permanentes et font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision chaque ann\u00e9e par une commission administrative de r\u00e9vision. Celle-ci est compos\u00e9e, comme le pr\u00e9voit l\u2019article L17, par le maire ou de son repr\u00e9sentant, du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l’administration d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou le sous-pr\u00e9fet, et d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance. L\u2019objet est alors d\u2019actualiser la liste, en prenant en compte les cas de radiations, comme les d\u00e9c\u00e8s ou les inscriptions sur d\u2019autres listes \u00e9lectorales, suite \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement ayant entrain\u00e9 un changement de bureau de vote. La commission prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les cas d\u2019inscriptions, notamment les inscriptions d\u2019office pour les jeunes majeurs, comme le rappelle la circulaire du 24 mars 2017 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, \u00e0 l’\u00e9tablissement des procurations, \u00e0 l’inscription sur les listes \u00e9lectorales et aux permanences dans les tribunaux d’instance (JUSC1709622C)[2]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article L23 du Code \u00e9lectoral est formel\u00a0: \u00ab\u00a0L’\u00e9lecteur qui a \u00e9t\u00e9 l’objet d’une radiation d’office de la part des commissions administratives d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’article L. 17 ou dont l’inscription a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut pr\u00e9senter ses observations<\/em>\u00a0\u00bb. Or, il est des cas o\u00f9 cette obligation d\u2019information n\u2019est pas respect\u00e9e, ou alors l\u2019administration omet, par erreur, d\u2019inscrire une personne sur une liste. Et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient le juge judiciaire\u00a0!<\/p>\n

La proc\u00e9dure de l\u2019article L34 du Code \u00e9lectoral<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>L\u2019article 34 du Code \u00e9lectoral\u00a0nous dit que \u00ab\u00a0Le juge du tribunal d’instance, directement saisi, a comp\u00e9tence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les r\u00e9clamations des personnes qui pr\u00e9tendent avoir \u00e9t\u00e9 omises sur les listes \u00e9lectorales par suite d’une erreur purement mat\u00e9rielle ou avoir \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es de ces listes sans observation des formalit\u00e9s prescrites par les articles L. 23 et L. 25\u00a0\u00bb. Cet article L25 pr\u00e9voit, en substance, la proc\u00e9dure ordinaire de contestation des d\u00e9cisions des commissions administratives de r\u00e9vision, que nous n\u2019avons pas le temps de d\u00e9velopper ici.<\/p>\n

\u00c0 la lecture de L34, on distingue deux conditions de fond et deux conditions de forme. Sur le fond, la personne devra montrer soit qu\u2019elle n\u2019apparait pas sur les listes \u00e9lectorales \u00e0 cause d\u2019une erreur strictement mat\u00e9rielle, ce qui implique que la personne ne doit pas avoir commis de carences, notamment dans la proc\u00e9dure de demande d\u2019inscription. Ou alors, elle devra montrer que sa radiation ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L\u2019absence de contradictoire, que nous discuterons plus bas, fait peser la charge de la preuve \u00e0 l\u2019unique partie en pr\u00e9sence, la personne qui demande son inscription d\u2019office. Tr\u00e8s concr\u00e8tement<\/em>, les personnes sont\u00a0invit\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairie, laquelle d\u00e9livre imm\u00e9diatement un document attestant d\u2019une erreur mat\u00e9rielle au moment d\u2019\u00e9tablir la liste \u00e9lectorale du bureau de vote en question.<\/p>\n

\"\"<\/a>Sur la forme, la personne qui estime avoir \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 injustement doit saisir directement le juge d\u2019instance, ce qui implique notamment l\u2019absence d\u2019obligation de minist\u00e8re d\u2019avocat, et ce jusqu\u2019au jour du scrutin du premier tour mais \u00e9galement du second tour de l\u2019\u00e9lection, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 la deuxi\u00e8me chambre de la Cour de Cassation dans une d\u00e9cision du 5 juillet 2001 (n\u00b001-60580). L\u2019id\u00e9e de cet article L34 est de permettre \u00e0 chaque \u00e9lecteur de pouvoir exprimer son vote, sans qu\u2019il soit entrav\u00e9 dans l\u2019exercice de son devoir citoyen par ce que Bernard Maligner appelle la \u00ab\u00a0maladministration\u00a0\u00bb. \u00c0 noter que la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 mars 1992 (n\u00b092-60185) que \u00ab\u00a0seule constitue une erreur mat\u00e9rielle, au sens de l\u2019article L34 du code \u00e9lectoral, celle imputable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9tablir la liste<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>Aussi, que ce passe-t-il, in concreto<\/em>, si Madame X se pr\u00e9sente au bureau de vote o\u00f9 elle a l\u2019habitude de voter depuis toujours, le dimanche 7 mai 2017 \u00e0 18h, pour choisir le prochain pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ? Au moment d\u2019\u00e9marger, l\u2019assesseur lui signale qu\u2019elle n\u2019est pas inscrite sur la liste \u00e9lectorale, et qu\u2019elle ne peut, dans ce cas exprimer, \u00eatre admise \u00e0 voter. Cependant, Madame X n\u2019a jamais quitt\u00e9 sa ville de naissance, elle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale la privant de ses droits civiques (article 131-26 du Code p\u00e9nal), elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise sous tutelle (article 12 de la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007) et elle n\u2019a pas re\u00e7u de document l\u2019informant de sa radiation des listes. Elle est donc invit\u00e9e \u00e0 se tourner, rapidement, vers le tribunal d\u2019instance ayant comp\u00e9tence sur son lieu de r\u00e9sidence. \u00c0 18h15, Madame X se pr\u00e9sente au tribunal d\u2019instance, qui lui demande alors de produire les documents prouvant l\u2019erreur mat\u00e9rielle, en se rendant notamment \u00e0 la mairie. \u00c0 18h30, Madame revient avec le document \u00e9dit\u00e9 par la mairie, sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, sa carte \u00e9lectorale, un justificatif de domicile, et toutes pi\u00e8ces mettant en \u00e9vidence sa domiciliation sur la commune. Une fois ces documents r\u00e9unis, le greffier ou la greffi\u00e8re de permanence fait une demande de casier judiciaire, v\u00e9rifie si aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, et soumet le dossier au juge. Celui-ci prend connaissance rapidement du dossier, demande \u00e0 la personne de se pr\u00e9senter devant lui, et prononce l\u2019inscription d\u2019office et imm\u00e9diate de l\u2019\u00e9lecteur sur la liste, ce qui lui permet de retourner au bureau de vote, et d\u2019accomplir son devoir\u2026 dix minutes avant la cl\u00f4ture du scrutin.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou proc\u00e9dure sp\u00e9cifique au droit \u00e9lectoral ?<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Ce cas pratique montre que la proc\u00e9dure de l\u2019article L34 peut avoir lieu dans un contexte d\u2019urgence, lorsqu\u2019il est mobilis\u00e9 le jour du scrutin. Or, qui parle d\u2019urgence<\/em> dans le cadre d\u2019un contentieux pense \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/em>.<\/p>\n

Le site www.vie-publique.fr<\/a>[3]<\/a> nous dit que \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un litige exige qu\u2019une solution, au moins provisoire<\/u>, soit prise dans l\u2019urgence<\/u> par le juge, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique dite de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est pr\u00e9vue par la loi<\/u>. Elle est confi\u00e9e \u00e0 un juge unique<\/u>, g\u00e9n\u00e9ralement le pr\u00e9sident de la juridiction. (\u2026) Il instruit l\u2019affaire de mani\u00e8re contradictoire<\/u> lors d\u2019une audience publique<\/u>, et rend une d\u00e9cision sous forme d\u2019ordonnance<\/u> (\u2026) On dit \u00e0 cette occasion que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vidence<\/u>, de l\u2019incontestable<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les conditions de juge unique<\/em>, d\u2019\u00e9vidence<\/em>, d\u2019audience publique<\/em>, d\u2019ordonnance<\/em> et, dans une certaine mesure, d\u2019urgence<\/em> semblent, dans le cas de l\u2019article L34, acquises. Il n\u2019en va pas de m\u00eame pour le contradictoire<\/em>\u00a0et la prescription l\u00e9gale<\/em>. Concernant le contradictoire<\/em>, il n\u2019y a pas d\u2019obligation de pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience d\u2019un repr\u00e9sentant de la commission de r\u00e9vision ou de la commune. Son pr\u00e9sent uniquement l\u2019\u00e9lecteur, le juge, le greffier ou la greffi\u00e8re. Cependant, le document produit par la mairie reconnait textuellement une erreur mat\u00e9rielle<\/em>, ce qui pourrait s\u2019apparenter \u00e0 une forme d\u2019aveu, facilitant l\u2019office du juge, constant une \u00e9vidence.<\/p>\n

\"\"<\/a>Concernant l\u2019effet de la d\u00e9cision, il semble que l\u2019inscription ordonn\u00e9e par le juge soit valable jusqu\u2019\u00e0 la prochaine r\u00e9vision annuelle de la liste, ou alors jusqu\u2019\u00e0 la cassation de la d\u00e9cision du juge du tribunal d\u2019instance. Car, en effet, au titre de l\u2019article L35, les d\u00e9cisions du tribunal d\u2019instance peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en cassation dans les dix jours de leur notification. L’effet de la mesure n’est donc pas provisoire\u00a0<\/em>au sens strict.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, l\u2019effet d\u2019une cassation semble ici relatif, car un vote exprim\u00e9 par un \u00e9lecteur inscrit d\u2019office le jour du second tour ne pourra pas \u00eatre annul\u00e9, fusse par la Cour de Cassation. On peut soulever deux cas qui pourraient \u00eatre probl\u00e9matiques\u00a0: celui de l\u2019inscription d\u2019office lors du premier tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et celui de l\u2019inscription lors du second tour de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Dans ces deux cas, l\u2019inscription d\u2019office ordonn\u00e9e par le juge a une influence sur un scrutin autre que celle pour laquelle l\u2019inscription d\u2019office a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Les listes \u00e9lectorales valant pour l\u2019ensemble des \u00e9lections, les inscriptions d\u2019office de l\u2019article L34 restent valables, au moins entre la cl\u00f4ture du scrutin et la prochaine r\u00e9vision de la liste. Si jamais une cassation intervient, soit la Cour de Cassation constate l\u2019irrespect d\u2019une condition purement formelle, et dans ce cas, le citoyen doit \u00eatre en mesure de r\u00e9activer l\u2019article L34 pour qu\u2019il puisse tout de m\u00eame voter, soit la Cour de Cassation estime que la personne utilise l\u2019article L34 pour palier \u00e0 sa carence d\u2019inscription dans les d\u00e9lais, et dans ce cas, ne pourra pas faire usage de la proc\u00e9dure exceptionnelle de L34 (voir notamment une d\u00e9cision de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de Cassation du 2 mars 2001, n\u00b001-60100).<\/p>\n

Concernant enfin la prescription l\u00e9gale, l\u2019article L34 ne qualifie pas le recours qu\u2019il pr\u00e9voit comme \u00e9tant un \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par cons\u00e9quent, cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re, qui s\u2019extrait de la proc\u00e9dure ordinaire pr\u00e9vue par l\u2019article 25 du Code \u00e9lectoral, semble \u00eatre un recours sui generis<\/em>, prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les exigences de la mati\u00e8re \u00e9lectorale, ce qui nous conforte dans l\u2019id\u00e9e de l\u2019existence de l\u2019autonomie contentieuse du droit \u00e9lectoral, et qui garantit l\u2019expression d\u2019un suffrage sans entrave de la part de l\u2019administration, condition n\u00e9cessaire, s\u2019il en est, d\u2019une d\u00e9mocratie en bonne sant\u00e9.<\/p>\n

L\u2019imbroglio entre les articles L34 et L57 du Code \u00e9lectoral<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>L\u2019article L57 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Seuls peuvent prendre part au deuxi\u00e8me tour de scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui a servi au premier tour de scrutin<\/em>\u00a0\u00bb. Dans cette logique, la Cour de Cassation a longtemps estim\u00e9 qu\u2019il n’\u00e9tait pas permis \u00e0 une personne non inscrite sur la liste de faire, le jour du deuxi\u00e8me tour, une demande d’inscription fond\u00e9e sur l’article L. 34 et motiv\u00e9e par une erreur mat\u00e9rielle ant\u00e9rieure au premier tour (Civ. 2e, 5 juill. 1978, Civ. 2e, 5 mai 1995). Cependant, le 5 juillet 2001, dans sa d\u00e9cision Mme Pradet<\/em>, la m\u00eame deuxi\u00e8me chambre de la Cour de Cassation a reconnu que l’article L57 ne fait pas obstacle \u00e0 l’application de l’article L34 (Civ. 2e, 5 juill. 2001, Mme Pradet). Bernard Maligner souligne l\u2019alignement de la jurisprudence judicaire sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article L57 faite par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui, d\u00e8s 1994[4]<\/a>, a consid\u00e9r\u00e9\u00a0que des inscriptions peuvent l\u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es entre les deux tours sur les listes \u00e9lectorales en application des dispositions des articles L34 et L57.<\/p>\n

Notons par contre que la circulaire du 24 mars 2017 pr\u00e9cise qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0En revanche, les dispositions de l’article L. 57 (\u2026) font obstacle \u00e0 l’inscription, entre les deux tours, des personnes qui ne satisferaient aux conditions d’inscription que post\u00e9rieurement au premier tour, par exemple celles devenues majeures ou celles devenues fran\u00e7aises entre les premier et second tours\u00a0<\/em>\u00bb. Pour l’instant…<\/p>\n

Quelques mots sur la r\u00e9forme de 2016<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>La circulaire du 24 mars 2017 pr\u00e9cise que la loi organique n\u00b02016-1047 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et la loi n\u00b02016-1048 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d\u2019inscription sur les listes \u00e9lectorales modifient le code \u00e9lectoral pr\u00e9voient la mise en place du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et permanent tenu par l\u2019INSEE et mis \u00e0 jour par les maires ou par les ambassadeurs ou les chefs de poste consulaire, et la cr\u00e9ation d\u2019un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire devant la commission de contr\u00f4le avant tout contentieux devant le tribunal d\u2019instance. Cette loi entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019. Un article a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur le blog du droit \u00e9lectoral sur cette question et on peut y renvoyer.<\/a><\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi n\u00b02016-1048 pr\u00e9voit \u00e9galement la suppression de l\u2019article L.34, au profit d\u2019un article 20 plus cons\u00e9quent et plus pr\u00e9cis\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Art. L. 20.-I.-Tout \u00e9lecteur inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune peut demander, aupr\u00e8s du tribunal d’instance, l’inscription ou la radiation d’un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment inscrit ou contester la d\u00e9cision de radiation ou d’inscription d’un \u00e9lecteur. Le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat dans le d\u00e9partement dispose du m\u00eame droit. <\/em><\/p>\n

\u00ab Le recours est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la publication de la liste \u00e9lectorale. <\/em><\/p>\n

\u00ab Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter du recours, est notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux jours aux parties, au maire et \u00e0 l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. <\/em><\/p>\n

\u00ab Un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 contre ce jugement dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation est notifi\u00e9 aux parties, au maire et \u00e0 l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. <\/em><\/p>\n

\u00ab II.- Toute personne qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 omise de la liste \u00e9lectorale de la commune en raison d’une erreur purement mat\u00e9rielle ou avoir \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e en m\u00e9connaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal d’instance, qui a comp\u00e9tence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d’instance est notifi\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lecteur int\u00e9ress\u00e9, au maire et \u00e0 l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. <\/em><\/p>\n

\u00ab Un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 contre ce jugement dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arr\u00eat rendu par la Cour de cassation est notifi\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lecteur int\u00e9ress\u00e9, au maire et \u00e0 l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Enfin, l\u2019article L57 est \u00e9galement supprim\u00e9 par l\u2019article 8 de la m\u00eame loi \u00ab\u00a0afin d\u2019autoriser les jeunes qui atteignent l\u2019\u00e2ge de 18 ans entre les deux tours d\u2019une \u00e9lection de participer au second tour du scrutin\u00a0\u00bb[5]<\/a>, tel que le pr\u00e9cise l\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition de loi ayant aboutie \u00e0 la loi qui entrera en vigueur au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Ces quelques r\u00e9flexions autour de l\u2019article L34 nous ont amen\u00e9 \u00e0 nous int\u00e9resser \u00e0 des questions plus structurelles sur le droit \u00e9lectoral, et notamment l\u2019existence d\u2019au moins un recours sp\u00e9cifique au droit \u00e9lectoral, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exigence d\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e9lectoral, qui doit permettre l\u2019expression de tous les citoyens en mettant fin aux cas de \u00ab\u00a0maladministration\u00a0\u00bb. Des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son autonomie ?<\/p>\n

Ricardo Salas Rivera<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> Eug\u00e8ne Pierre. Trait\u00e9 de droit politique \u00e9lectoral et parlementaire<\/em>. Deuxi\u00e8me \u00e9dition. Paris\u00a0: Motteroz, 1902. Voir notamment la p.141 pour la citation. Consultable via\u00a0: http:\/\/catalogue.bnf.fr\/ark:\/12148\/cb340578314<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> http:\/\/circulaire.legifrance.gouv.fr\/pdf\/2017\/04\/cir_42009.pdf<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> http:\/\/www.vie-publique.fr\/decouverte-institutions\/justice\/fonctionnement\/justice-civile\/qu-est-ce-qu-procedure-refere.html<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> CE, 10\/ 7 ss-sect. r\u00e9unies, 11 mars 1994, n\u00b0 140616.<\/p>\n

[5]<\/a> http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/propositions\/pion3336.asp<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0Alors que de nombreux probl\u00e8mes de mal-inscriptions sur les listes \u00e9lectorales ont \u00e9t\u00e9 remont\u00e9s lors de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et alors que les \u00e9lections l\u00e9gislatives se profilent, il est instructif de revenir sur l’office d’un juge m\u00e9connu mais fondamental, le juge des listes \u00e9lectorales. Il s’agit en effet de l’une\u00a0des expressions les plus \u00e9loquentes de la … Continuer la lecture de « 22\/05\/2017 : Le juge des listes \u00e9lectorales, juge m\u00e9connu mais fondamental [R. Salas Rivera] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,1],"tags":[619,620,657],"class_list":["post-4496","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-non-classe","tag-juge-dinstance","tag-juge-judiciaire","tag-listes-electorales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4496"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4496\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4496"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}