{"id":4493,"date":"2017-05-29T09:40:38","date_gmt":"2017-05-29T07:40:38","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4493"},"modified":"2017-05-29T09:40:38","modified_gmt":"2017-05-29T07:40:38","slug":"29052017-la-campagne-officielle-des-elections-legislatives-a-lepreuve-de-la-recomposition-du-paysage-politique-par-un-nouvel-auteur-josselin-rio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4493","title":{"rendered":"29\/05\/2017 : La campagne officielle des \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 l’\u00e9preuve de la recomposition du paysage politique [par un nouvel auteur, Josselin Rio]"},"content":{"rendered":"

La campagne officielle audiovisuelle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives commencera \u00e0 partir du 29 mai, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par les partis politiques sous la surveillance du CSA. Pourtant, les r\u00e8gles d’acc\u00e8s \u00e0 la campagne officielle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles appliqu\u00e9es pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, car m\u00eame pendant la dur\u00e9e de la campagne \u00e9lectorale le principe d’\u00e9galit\u00e9 ne s’applique pas, au profit\u00a0d’une r\u00e9partition sur la base des groupes parlementaires existants. Un recours a\u00a0m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par La R\u00e9publique en marche, le CSA ayant accord\u00e9 davantage\u00a0de temps au PS qu’\u00e0 celle-ci pour l’\u00e9lection<\/a>, et le Conseil d’Etat a rendu son ordonnance ce jour.\u00a0<\/em>Les d\u00e9veloppements qui suivent sont \u00e9loquents : comment appliquer ces r\u00e8gles, qui privil\u00e9gient\u00a0les groupes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, alors qu’au second tour de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s Emmanuel Macron, sans part, et Marine Le Pen, sans groupes ? Une disposition d\u00e9pass\u00e9e, comme l’analyse\u00a0<\/em>de fa\u00e7on critique par Josselin Rio, doctorant en droit constitutionnel et \u00e9lectoral de l’Universit\u00e9 de la R\u00e9union, que nous avons grand plaisir \u00e0 accueillir, pour la premi\u00e8re fois et non la derni\u00e8re, sur le blog du droit \u00e9lectoral.<\/em><\/p>\n

\"\"<\/a>Il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le traitement des candidats dans la campagne audiovisuelle des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ce principe semble \u00eatre une sp\u00e9cificit\u00e9 de la p\u00e9riode officielle de la campagne pr\u00e9sidentielle pour reprendre les termes du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel[1]<\/a>\u00a0: nous nous contenterons de renvoyer ici aux articles du blog du droit \u00e9lectoral, notamment celui de Magali Le Fran\u00e7ois, consacr\u00e9s \u00e0 cette question.<\/a>\u00a0La r\u00e8gle appliqu\u00e9e, qui d\u00e9pend des rapports de force \u00e0 l’Assembl\u00e9e dans la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, pose de s\u00e9rieuses questions \u00e0 la fois de constitutionnalit\u00e9 et d’opportunit\u00e9, notamment dans le contexte politique actuel. De quoi s\u2019interroger sur son maintien.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de la campagne officielle audiovisuelle des \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/strong><\/h2>\n

Pour ce qui concerne la seule campagne audiovisuelle officielle\u00a0(selon les termes du CSA)[3]<\/a>,\u00a0celle-ci se trouve r\u00e9gie pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives par l\u2019article 167-1 du Code \u00e9lectoral ainsi que par les recommandations du CSA[4]<\/a>. Cette propagande partisane est calcul\u00e9e en fonction du nombre de parlementaires dont disposait le parti en campagne au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature<\/u><\/strong>. Le principe fut pos\u00e9 par une loi de 1966[5]<\/a> mettant fin aux bricolages juridiques qui avaient cours depuis 1956.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019article L. 167-1 du Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que les forces politiques repr\u00e9sent\u00e9es par un groupe \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9partition de trois heures pour le premier tour et d\u2019une heure et trente minutes pour le second. Ces 3 heures sont \u00e9galement d\u00e9coup\u00e9es en une heure et trente minutes entre les groupes majoritaires et les groupes d\u2019opposition (idem pour le second tour). Ces groupes doivent alors d\u00e9cider d\u2019un commun accord comment r\u00e9partir cette dur\u00e9e entre eux. En cas de d\u00e9saccord le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e effectue la r\u00e9partition. C’est le CSA qui fixe les conditions d’\u00e9laboration et de programmation de ces \u00e9missions, lesquelles devraient commener \u00e0 \u00eatre programm\u00e9e cette ann\u00e9e le 29 mai en vertu d’une recommandation du CSA du 18 mai dernier.<\/a><\/p>\n

Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections l\u00e9gislatives, cette in\u00e9galit\u00e9 dans les moyens de propagande audiovisuelle, fond\u00e9e sur une repr\u00e9sentativit\u00e9 pass\u00e9e, a permis au Parti socialiste de jouir de soixante-quatorze minutes pour le premier tour, et trente-sept minutes pour le second tour contre \u00e0 peine, seize minutes pour le premier tour et huit minutes pour le second pour le Parti communiste fran\u00e7ais. De m\u00eame, l\u2019UMP a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avantage d\u2019une heure de propagande par rapport au Nouveau Centre pour le premier tour et d\u2019une demi-heure pour le second tour[6]<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>C\u2019est dans la m\u00eame logique que le CSA, dans une d\u00e9cision du 23 mai 2017, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9paration en prenant\u00a0acte de la r\u00e9partition<\/a> vot\u00e9 par les groupes repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour le premier tour de scrutin : 80 minutes pour le groupe PS, un peu moins de 70 minutes pour le groupe LR, environ 15, 10 et 5 minutes respectivement pour l\u2019UDI, le PRG et le PCF[7]<\/a>.<\/p>\n

Des r\u00e8gles inapplicables dans le contexte actuel<\/strong><\/h2>\n

Toute la probl\u00e9matique des \u00e9lections des 11 et 18 juin c\u2019est que les partis \u00ab\u00a0traditionnels\u00a0\u00bb, qui auraient d\u00fb constituer l\u2019unit\u00e9 de la majorit\u00e9 et\/ou de l\u2019opposition (Le Parti Les R\u00e9publicains et le Parti Socialiste), ne sont pas les favoris de cette comp\u00e9tition \u00e9lectorale.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le mouvement En Marche\u00a0! d\u2019Emmanuel Macron ayant remport\u00e9 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique face \u00e0 Marine Le Pen, candidate du Front National pr\u00e9sente au second tour, ce sont deux partis qui n\u2019appartenaient ni \u00e0 la majorit\u00e9, ni \u00e0 l\u2019opposition lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. Le premier pour des raisons chronologiques puisqu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, le second pour des raisons \u00e9lectorales puisqu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu suffisamment de d\u00e9put\u00e9s pour constituer un groupe parlementaire tel que reconnu par l\u2019article 19 du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale (soit 15 d\u00e9put\u00e9s)<\/p>\n

L\u2019article 167-1 pr\u00e9voit pour ces mouvements politiques qui ne seraient pas repr\u00e9sent\u00e9s par un groupe \u00e0 la chambre, qu\u2019ils ont droit \u00e0 sept minutes pour le premier tour et cinq pour le second \u00e0 condition qu\u2019ils en fassent la demande \u00e0 une commission dont la composition et les comp\u00e9tences sont pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b078-21 du 9 janvier 1978. Cette demande devra s\u2019accompagner d\u2019une d\u00e9claration de candidature de la part de 75 candidats se \u00ab\u00a0rattachant\u00a0\u00bb au dit mouvement. On voit donc ici de mani\u00e8re plus pratique que th\u00e9orique, que le fait de baser la dur\u00e9e de propagande sur une repr\u00e9sentativit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e entra\u00eene une vision tronqu\u00e9e des forces politiques les plus repr\u00e9sentatives du moment. Le Code \u00e9lectoral consacre donc une in\u00e9galit\u00e9, plus apparente, entre les mouvements repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la chambre et ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n

\"\"<\/a>C\u2019est au regard de cette in\u00e9galit\u00e9 que le mouvement politique En Marche\u00a0! a d\u00e9pos\u00e9 un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre la d\u00e9cision du CSA ne faisant qu\u2019appliquer l\u2019article 167-1 du Code \u00e9lectoral[8]<\/a>.<\/p>\n

Un dispositif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 douteuse<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur cette question en 1997[9]<\/a>. Il a refus\u00e9 de sanctionner cette pratique de l\u2019avantage concurrentiel en termes de propagande dont b\u00e9n\u00e9ficient les formations politiques en place, consid\u00e9rant que les articles 19, 25 et 2-1 du PIDCP et les articles 10 et 14 de la CEDH ainsi que l\u2019article 3 de son premier protocole additionnel\u00a0 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus. Si les consid\u00e9rants de l\u2019arr\u00eat sont peu \u00e9clairants, la publication des conclusions de Christine Maug\u00fc\u00e9 laisse transpara\u00eetre la signification de l\u2019\u00e9poque de l\u2019article 167-1 du Code \u00e9lectoral\u00a0: \u00ab\u00a0Par cet article<\/em>, les pouvoirs publics ont entrepris d’organiser l’acc\u00e8s \u00e0 l’antenne de toutes les formations politiques<\/u><\/strong> sur les cha\u00eenes et radios publiques pour permettre pr\u00e9cis\u00e9ment aux \u00e9lecteurs d’exprimer leurs choix<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n

La proportionnalit\u00e9 de la repr\u00e9sentativit\u00e9 et du temps de propagande ne semble pas \u00eatre en question \u00e0 partir du moment o\u00f9 les formations politiques peuvent s\u2019exprimer. Ce raisonnement semble d\u2019ailleurs omettre une derni\u00e8re in\u00e9galit\u00e9, celle des candidats dont la formation n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et qui ne pr\u00e9sente pas 75 candidats et donc ne permet pas l\u2019acc\u00e8s de toutes les formations politiques. Ces derniers se voient priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de faire une campagne audiovisuelle. Il peut alors s\u2019agir de nouvelles forces politiques \u00e9mergentes, de mouvements politiques locaux, de d\u00e9put\u00e9s sortants non-inscrits, de candidats ayant chang\u00e9 de famille politique etc.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat qui refuse de sanctionner les dispositions qui aurait \u00ab\u00a0tendance \u00e0 favoriser les courants politiques qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d’une reconnaissance institutionnalis\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb[11]<\/a>. La propagande audiovisuelle est alors \u00e9trangement accord\u00e9e aux mouvements politiques et non aux candidats. De plus, elle constitue un avantage pour les partis d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s. Autrement dit, pour \u00eatre d\u00e9put\u00e9 il faut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 pour avoir une chance, plus tard, d\u2019\u00eatre repr\u00e9sentatif. On se retrouve bien dans un syst\u00e8me auto-reproductif.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019exercice du pouvoir semble faciliter l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias ce qui cr\u00e9e une tendance \u00e0 l\u2019autoreproduction d\u2019une \u00e9lite \u00e9lective[12]<\/a>. Si le professeur Gerstl\u00e9 semblait cantonner cette r\u00e9flexion \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l\u2019article 167-1 du Code \u00e9lectoral la consacre malheureusement pour l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative. Ces in\u00e9galit\u00e9s dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propagande audiovisuelle g\u00e9n\u00e8rent une hi\u00e9rarchie entre mouvements politiques et des cat\u00e9gories de candidats (petits, moyens et grands). Il est alors possible de reprendre la critique du professeur Gerstl\u00e9 selon laquelle cette propagande in\u00e9gale d\u00e9forme consid\u00e9rablement la repr\u00e9sentation de l\u2019espace politique \u00ab\u00a0par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des forces politiques en pr\u00e9sence, et cela au b\u00e9n\u00e9fice de la structure du pouvoir en place<\/em>\u00a0\u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019inconventionnalit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue, on peut cependant se poser des questions sur la constitutionnalit\u00e9 de telles dispositions. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ce 25 mai soul\u00e8vera-t-il une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0?<\/p>\n

\"\"<\/a>En 1966 le texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel, la saisine parlementaire et la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 n\u2019\u00e9tant instaur\u00e9es que bien plus tard. Le Conseil constitutionnel n\u2019a, \u00e0 notre connaissance, pas utilis\u00e9 la modification ult\u00e9rieure de l\u2019article 167-1 pour contr\u00f4ler cette r\u00e9partition in\u00e9gale du temps d\u2019antenne. En cas de QPC le Conseil constitutionnel pourrait alors \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 envisager de nombreuses questions au regard de cette dispositions et de ses justifications.<\/p>\n

Si la jurisprudence sur l\u2019incomp\u00e9tence n\u00e9gative du Conseil constitutionnel n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9velopp\u00e9e en 1966, l\u2019article 167-1 pourrait-il en \u00eatre frapp\u00e9 au travers d\u2019une QPC\u00a0? L\u2019atteinte au pluralisme des courants d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions politiques r\u00e9sulterait alors d\u2019une impr\u00e9cision de la notion de majorit\u00e9\u00a0? Quels sont les groupes dans la majorit\u00e9\u00a0? Les groupes votant tant\u00f4t pour des textes de la majorit\u00e9 tant\u00f4t contre pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quel temps de parole ?\u00a0 Les candidats se pr\u00e9sentant pour la \u00ab\u00a0majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb mais non repr\u00e9sent\u00e9s par un groupe \u00e0 la chambre basse peuvent-ils d\u00e9cemment \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une propagande de 12 minutes\u00a0? Comment ont-\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es ces dur\u00e9es (1h30 \u00e0 r\u00e9partir, 12 minutes pour les partis non repr\u00e9sent\u00e9s, aucune dur\u00e9e pour les autres)\u00a0? Le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire de cette diff\u00e9renciation ne porte-t-elle pas atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0(notamment au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en ad\u00e9quation les moyens de la discrimination avec le but poursuivis)\u00a0?<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00c0 l\u2019occasion du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0libert\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9, le mouvement politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, en plus de demand\u00e9 la suspension de la d\u00e9cision du CSA fixant son temps de propagande, soulev\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 en ce qui concerne la base l\u00e9gale de la d\u00e9cision du CSA\u00a0: l\u2019article L.167-1 du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat accepte de transf\u00e9rer la QPC en consid\u00e9rant comme s\u00e9rieuses les potentielles atteintes \u00e0 l\u2019expression pluraliste des opinions, \u00e0 la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie d\u00e9mocratique de la Nation, au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 du suffrage ainsi qu\u2019\u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le caract\u00e8re s\u00e9rieux de la question est \u00e9galement justifi\u00e9e selon le Conseil \u00ab\u00a0compte tenu des \u00e9volutions intervenues dans les circonstances de droit et de fait depuis l\u2019\u00e9diction des dispositions de l\u2019article L. 167-1 du code \u00e9lectoral\u00a0<\/em>\u00bb (CE, n\u00b0410833, Association \u00ab\u00a0En Marche\u00a0!\u00a0\u00bb, ordonnance du 29 mai 2017, cons. 7<\/em>). Cette courte pr\u00e9cision constitue-t-elle un revirement par rapport \u00e0 sa position de 1997 ou n\u2019est-elle que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9volution des campagnes \u00e9lectorale\u00a0? Quelles pourraient \u00eatre ces \u00e9volutions\u00a0? Que recouvrent-elles\u00a0? Les principes de pluralisme et d\u2019\u00e9galit\u00e9 varieraient-ils en fonction des moyens technologiques mobilis\u00e9s pour la campagne ou des r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0? L\u2019\u00e9conomie de moyen du Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut qu\u2019attiser notre curiosit\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9cision que rendra prochainement le Conseil constitutionnel. La disposition L. 167-1 du Code \u00e9lectoral est donc entre les mains de ce dernier et le moyen qui a le plus de chance d\u2019aboutir est probablement l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 du suffrage.<\/p>\n

Le principe d’\u00e9galit\u00e9 de nouveau en question<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Plus largement, ces r\u00e8gles posent des difficult\u00e9s du point de vue des principes de la d\u00e9mocratie et plus sp\u00e9cifiquement du principe d’\u00e9galit\u00e9.\u00a0La repr\u00e9sentativit\u00e9 pass\u00e9e ne pr\u00e9juge-t-elle pas de la volont\u00e9 du corps \u00e9lectoral\u00a0? Les citoyens peuvent changer d\u2019id\u00e9es, d\u2019opinion depuis la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature et ne plus se reconna\u00eetre dans certains groupes parlementaires. De m\u00eame, le corps \u00e9lectoral est syst\u00e9matiquement renouvel\u00e9 par de nouveau citoyens et la disparition de certains, comment justifier cette pr\u00e9somption de repr\u00e9sentativit\u00e9 au regard d\u2019un corps \u00e9lectoral nouveau\u00a0?<\/p>\n

\"\"<\/a>Pr\u00e9juger de la d\u00e9cision du peuple c\u2019est donc porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de construire son choix sans influence. Or, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes des candidats est pr\u00e9cis\u00e9ment une des composantes de la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur selon Charles Debbasch\u00a0: \u00ab\u00a0Dans sa d\u00e9cision du 18 sept. 1986, le Conseil constitutionnel juge que l’objectif \u00e0 r\u00e9aliser est que les auditeurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs, [\u2026], soient \u00e0 m\u00eame d’exercer leur libre choix sans que les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres d\u00e9cisions, ni qu’on puisse en faire des objets d’un march\u00e9. Les organes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision doivent mettre \u00e0 m\u00eame les auditeurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs de faire leur libre choix. Or n’est-ce pas un des \u00e9l\u00e9ments du libre choix que de donner aux diff\u00e9rents candidats des armes \u00e9gales dans la campagne ? <\/em>[\u2026]\u00a0\u00bb[14]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article 167-1 en instaurant une in\u00e9galit\u00e9 susceptible d\u2019influencer la libert\u00e9 de l\u2019\u00e9lecteur constitue une ing\u00e9rence du l\u00e9gislateur et donc des pouvoirs publics dans le processus \u00e9lectoral. Pour paraphraser le professeur Debbasch, si les combats pour le suffrage, puis pour l\u2019universalit\u00e9 de celui-ci ont \u00e9t\u00e9 remport\u00e9s, celui de la neutralit\u00e9 des organes de l\u2019\u00c9tat reste encore le d\u00e9fi des soci\u00e9t\u00e9s modernes, notamment dans les dispositions de r\u00e9gulation de la campagne \u00e9lectorale[15]<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est donc pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9gale en tant que composante de la libert\u00e9 de choix de l\u2019\u00e9lecteur. C\u2019est le d\u00e9put\u00e9 Mitterrand, qui, d\u00e9j\u00e0 en 1966, soulevait l\u2019ironie par une simple question\u00a0: \u00ab\u00a0En quoi les progr\u00e8s de la technique et l\u2019av\u00e8nement des moyens audiovisuels auraient-ils pu changer le droit\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb[16]<\/a> . Le d\u00e9put\u00e9 \u00e9voque alors que pour l\u2019ensemble des armes de propagande disponibles pendant la campagne (affiches \u00e9lectorales, circulaires, bulletins de vote etc.) les candidats ont toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une \u00e9galit\u00e9 stricte, pourquoi la technologie (donc une nouveaut\u00e9 technique) changerait la r\u00e8gle de principe (donc une conception fondamentale \u00e0 l\u2019\u00e9quation d\u00e9mocratique). Le d\u00e9put\u00e9 plaide alors pour le maintien de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0\u00bb car \u00ab\u00a0Le choix de l’\u00e9lecteur doit \u00eatre respect\u00e9. La souverainet\u00e9 nationale appartenant au peuple, si on ne respecte pas le libre choix de ce dernier, on manque \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale. La Constitution pr\u00e9cise que les partis et les groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage. Ils doivent alors y concourir dans des conditions correctes et honn\u00eates<\/em>\u00a0\u00bb[17]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, composante de la libert\u00e9 de choix est alors tr\u00e8s bien d\u00e9crite par le rapporteur Dailly\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que s’ouvre une campagne \u00e9lectorale, il n’existe plus ni majorit\u00e9 ni opposition, mais seulement des partis, des groupements politiques dont l’existence est reconnue non seulement par le pr\u00e9ambule de la Constitution, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l’homme, mais par l’article 4 de la Constitution<\/em> [\u2026] qui cherchent l’adh\u00e9sion du corps \u00e9lectoral et doivent disposer de chances \u00e9gales devant le pays, surtout de la chance \u00e9gale de se faire entendre\u00a0<\/em>\u00bb[18]<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>La libert\u00e9 de choix des \u00e9lecteurs se retrouve contrainte par le jeu des partisans et la d\u00e9mocratie tombe aux mains des formations, c\u2019est malheureusement la cons\u00e9quence diam\u00e9tralement oppos\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 de De Gaulle et de la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une censure du Conseil constitutionnel, c\u2019est d\u2019une intervention du l\u00e9gislateur dont la comp\u00e9tition audiovisuelle aurait bien besoin. Le r\u00e9tablissement d\u2019une \u00e9galit\u00e9 des armes en mati\u00e8re de propagande radiodiffus\u00e9e et t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9e permettrait de r\u00e9tablir la libre expression des courants d\u2019opinions politiques, le pluralisme et donc le libre choix de l\u2019\u00e9lecteur, pi\u00e8ce maitresse d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Il s\u2019agirait alors de substituer \u00e0 cette vision bipartisane tronqu\u00e9e de la vie politique fran\u00e7aise, une vision plus franche de l\u2019\u00e9chiquier politique. Permettant ainsi de vrais d\u00e9bats d\u2019id\u00e9es, de toutes les id\u00e9es. Pour r\u00e9pondre aux craintes de Georges Pompidou en 1966, la contradiction heuristique de \u00ab\u00a0mini-partis\u00a0\u00bb, loin de constituer une \u00ab\u00a0prime \u00e0 la division\u00a0\u00bb[19]<\/a> constituerait alors de v\u00e9ritables lanceurs d\u2019alertes politiques ou de nouvelles sources d\u2019approvisionnement et d\u2019enrichissement du d\u00e9bat public. Sugg\u00e9rer que le peuple puisse se confondre dans de mauvaises id\u00e9es, s\u2019\u00e9parpiller aupr\u00e8s de formations politiques indignes de la Nation c\u2019est plaider pour un r\u00e9gime aristocratique dans lequel une \u00e9lite (en l\u2019occurrence \u00e9lective) se targue de dicter aux citoyens quels choix ils ont droit de faire et lesquels ils n\u2019ont pas le droit d\u2019\u00e9mettre.<\/p>\n

Josselin Rio<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> Dans sa rubrique en ligne \u00ab Le pluralisme politique et les campagnes \u00e9lectorales \u00bb le CSA pr\u00e9cise, au sujet du \u00ab pluralisme en p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00bb, \u00ab Les r\u00e8gles encadrant l\u2019acc\u00e8s des candidats ou des partis \u00e0 l\u2019antenne des m\u00e9dias\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[2]<\/a> CSA, D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2011-1, du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Voir \u00e9galement\u00a0: CSA, Recommandation n\u00b02017-05 du 26 avril 2017 aux services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision relative aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2017. Voir \u00e9galement\u00a0: CSA D\u00e9cision n\u00b0 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la dur\u00e9e des \u00e9missions de la campagne \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2017.<\/p>\n

[3]<\/a> CSA, Rapport sur les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 10 et 17 juin 2012.<\/p>\n

[4]<\/a> CSA, D\u00e9cision n\u00b02012-312 du 15 mai 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des \u00e9missions de la campagne \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2012 et D\u00e9cision n\u00b02012-325 du 22 mai fixant la dur\u00e9e des \u00e9missions de la campagne \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2012.<\/p>\n

[5]<\/a> Loi n\u00b066-1022 du 29 d\u00e9cembre 1966 modifiant et compl\u00e9tant le code \u00e9lectoral.<\/p>\n

[6]<\/a> CSA, Rapport sur les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 10 et 17 juin 2012, p.16.<\/p>\n

[7]<\/a> CSA, D\u00e9cision n\u00b0 2017-254 du 23 mai 2017 pr\u00e9cit\u00e9e, article1.<\/p>\n

[8]<\/a> PIQUARD (A.), \u00ab\u00a0Clips de campagne : La R\u00e9publique en marche d\u00e9pose un recours au CSA\u00a0\u00bb, Le Monde, 25 mai 2017\u00a0: \u00ab\u00a0 \u2018La R\u00e9publique en marche a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat au nom de la d\u00e9fense du pluralisme politique , de l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les formations politiques et de la n\u00e9cessaire prise en compte de la demande profonde de renouveau exprim\u00e9e par les \u00e9lecteurs lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u2019<\/em>, a annonc\u00e9 jeudi 25 mai par communiqu\u00e9 Catherine Barbaroux, pr\u00e9sidente par int\u00e9rim du mouvement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[9]<\/a> CE, Sous-section r\u00e9unie, n\u00b0187697, publi\u00e9 au recueil Lebon.<\/p>\n

[10]<\/a> MAUG\u00dc\u00c9 (C.), \u00c9lection l\u00e9gislatives 1997 : l\u2019intervention du C.S.A. en mati\u00e8re de retransmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, Petites affiches<\/em>, 9 juillet 1997, n\u00b0 82, p. 35.<\/p>\n

[11]<\/a> Ibid\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Ajoutons que vous avez d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 \u00e0 au moins deux reprises un moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des stipulations des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la loi du 7 juillet 1977 relative aux \u00e9lections \u00e0 l’assembl\u00e9e europ\u00e9enne, dont l’article 19 d\u00e9termine de la m\u00eame fa\u00e7on le temps de parole allou\u00e9 aux listes de candidats en fonction de la constitution ou de la non-constitution d’un groupe parlementaire \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat par les partis et groupements qui les pr\u00e9sentent (C.E., assembl\u00e9e, 23 novembre 1984, Roujansky et autres, p. 383 ; C.E., assembl\u00e9e, 17 f\u00e9vrier 1995, Meyet et autres, p. 79)\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

[12]<\/a> GERSTL\u00c9 (J.), M\u00e9dias et campagnes \u00e9lectorales, in \u00c9lections et campagnes \u00e9lectorales, Regards sur l\u2019actualit\u00e9 n\u00b0329, mars 2007, p.43\u00a0: \u00ab\u00a0Ces opportunit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s sont tr\u00e8s in\u00e9galement distribu\u00e9es dans le paysage politique. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut consid\u00e9rer que l\u2019exercice du pouvoir facilite grandement l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias. Il s\u2019accompagne en effet d\u2019authentiques ressources de communication, proportionnelles \u00e0 la position de pouvoir occup\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[13]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[14]<\/a> DEBBASCH (C.), Contr\u00f4le par le Conseil constitutionnel de l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux m\u00e9dias audiovisuels durant les campagnes \u00e9lectorales, Recueil Dalloz 1990 p.545.<\/p>\n

[15]<\/a> Ibid\u00a0: \u00ab\u00a0Tout le combat d\u00e9mocratique a consist\u00e9 \u00e0 passer de l’absence de suffrage au suffrage restreint, puis du suffrage restreint au suffrage universel. Le second combat d\u00e9mocratique a port\u00e9 sur la neutralit\u00e9 de l’Etat afin d’\u00e9viter que les organes de l’Etat p\u00e8sent sur le processus \u00e9lectoral. Il a fallu donc \u00e9liminer les interventions du pouvoir dans les \u00e9lections et passer de la candidature officielle ou quasi officielle \u00e0 la candidature totalement libre\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir l\u2019intervention de MITTERRAND (F.), \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, premi\u00e8re lecture, Compte rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats, 1\u00e8re s\u00e9ance du Mercredi 7 d\u00e9cembre 1966, JORF, 8 d\u00e9cembre 1966, p.5319.<\/p>\n

[17]<\/a> Ibid., p.5321.<\/p>\n

[18]<\/a> DAILLY (\u00c9), rapporteur de la commission des lois au S\u00e9nat, deuxi\u00e8me lecture, pr\u00e9cit\u00e9, p.2776.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir en ce sens l\u2019intervention de POMPIDOU (G.), \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, premi\u00e8re lecture, pr\u00e9cit\u00e9e, p.5324. Le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque illustre dans un long plaidoyer sa croyance dans les bienfaits d\u2019un syst\u00e8me bipartisan et les dangers d\u2019un syst\u00e8me pluraliste \u00e0 outrance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La campagne officielle audiovisuelle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives commencera \u00e0 partir du 29 mai, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par les partis politiques sous la surveillance du CSA. Pourtant, les r\u00e8gles d’acc\u00e8s \u00e0 la campagne officielle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles appliqu\u00e9es pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, car m\u00eame pendant la dur\u00e9e de la … Continuer la lecture de « 29\/05\/2017 : La campagne officielle des \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 l’\u00e9preuve de la recomposition du paysage politique [par un nouvel auteur, Josselin Rio] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[168,248,305,433,461,912,1031],"class_list":["post-4493","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-campagne-officielle","tag-conseil-detat","tag-csa","tag-elections-legislatives","tag-en-marche","tag-recours","tag-temps-de-parole"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4493"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4493\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4493"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}