{"id":4411,"date":"2017-05-04T00:19:11","date_gmt":"2017-05-03T22:19:11","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4411"},"modified":"2017-05-04T00:19:11","modified_gmt":"2017-05-03T22:19:11","slug":"04052017-renouvellement-de-la-commission-des-sondages-en-pleine-election-presidentielle-du-probleme-de-lindependance-des-autorites-electorales-en-france-par-stephanie-dubiton","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4411","title":{"rendered":"04\/05\/2017\u00a0: Renouvellement de la commission des sondages en pleine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0: du probl\u00e8me de l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s \u00e9lectorales en France [par St\u00e9phanie Dubiton]"},"content":{"rendered":"

Est-il normal de proc\u00e9der au renouvellement de la composition de la commission des sondages en pleine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ? Une question de principe qui m\u00e9ritait une analyse de St\u00e9phanie Dubiton,\u00a0auteure de la th\u00e8se \u00ab\u00a0La protection des libert\u00e9s publiques par les AAI, une solution d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb… merci \u00e0 elle !<\/em><\/p>\n

*****<\/p>\n

\"\"<\/a>Par un d\u00e9cret en date du 18\u00a0avril 2017 pass\u00e9 quasiment inaper\u00e7u<\/a> et pris sur le fondement de la loi n\u00b0\u00a02017-55 du 20\u00a0janvier 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes, le l\u00e9gislateur a renouvel\u00e9 la composition de la Commission des sondages. Depuis le 20\u00a0avril 2017, la Commission est dor\u00e9navant compos\u00e9e de douze membres dont la liste figure sur le site de l\u2019instance, dont fait d\u00e9sormais partie \u2013 mais ce serait un autre d\u00e9bat d\u2019en parler \u2013 M. Garrigou, adversaire constant des sondages<\/a> mais d\u00e9sormais astreint au silence par son devoir de r\u00e9serve. Ayant suscit\u00e9 peu de d\u00e9bat en doctrine, la loi organique n\u00b0\u00a02017-54 du 20\u00a0janvier 2017 relative aux autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes et la loi portant statut g\u00e9n\u00e9ral des AAI et des API, emportent pourtant des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables en droit \u00e9lectoral, et ce en pleine campagne pr\u00e9sidentielle, et posent un probl\u00e8me de principe.<\/p>\n

La perte du statut d\u2019AAI pour la CNCCEP et la commission des sondages<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Sur les 5 autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes issues de la liste de L\u00e9gifrance, qui interviennent en mati\u00e8re \u00e9lectorale, deux organismes sont exclus de la liste retenue par le l\u00e9gislateur de 2017\u00a0(annex\u00e9e \u00e0 la loi de janvier) : la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (CNCCEP), et la Commission des sondages. Figurant dans la liste, la HATVP et la CCNFP conservent la qualit\u00e9 d\u2019AAI et le CSA, la qualit\u00e9 d\u2019API que la loi de 2013 lui avait octroy\u00e9e. Si le retrait de la premi\u00e8re Commission peut se justifier au regard des nouveaux crit\u00e8res retenus par le l\u00e9gislateur, les raisons du retrait de la Commission des sondages restent plus \u00e9nigmatiques et les cons\u00e9quences suscitent bien des interrogations.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019article 1er<\/sup> de la loi organique du 20\u00a0janvier 2017 r\u00e9serve d\u00e9sormais \u00e0 la loi le pouvoir de cr\u00e9er ces autorit\u00e9s. Aussi, issue d\u2019un d\u00e9cret de 2001, la CNCCEP sort de la liste sans v\u00e9ritable d\u00e9bat parlementaire. Tout juste, peut-on lire que \u00ab\u00a0sont rares les AAI cr\u00e9\u00e9es par le pouvoir r\u00e9glementaire. Seule pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre mentionn\u00e9e la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, institu\u00e9e par d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0\u00a02001-213 du 8\u00a0mars 2001 portant application de la loi n\u00b0\u00a062-1292 du 6\u00a0novembre 1962 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel) et parfois consid\u00e9r\u00e9e comme une AAI. Mais cette qualification, non retenue dans la liste annex\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> de la proposition de loi ordinaire, appara\u00eet d\u2019autant plus discutable que la Commission elle-m\u00eame ne semble pas se consid\u00e9rer comme une\u00a0AAI\u00a0\u00bb. Exclue de la liste, cet organisme ne dispara\u00eet pas pour autant du paysage institutionnel comme l\u2019avait envisag\u00e9 le rapport M\u00e9zard \u00e0 l\u2019origine des deux lois du 20\u00a0janvier 2017 qui pr\u00e9conisait avec la HADOPI sa suppression (voir sur ce point les d\u00e9veloppements qui lui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s sur ce blog). L\u2019institution n\u2019est donc pas soumise au statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives et publiques ind\u00e9pendantes, mais celle-ci continue de conserver ses qualit\u00e9s et son r\u00f4le qui \u00e9taient siens jusque-l\u00e0 et qui avaient d\u2019ailleurs conduit le Conseil d\u2019\u00c9tat dans son rapport de 2001 \u00e0 qualifier l\u2019instance d\u2019AAI. Ainsi, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du d\u00e9cret du 8\u00a0mars 2001 qui pr\u00e9voit l\u2019installation de la Commission nationale du contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale en vue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le lendemain du jour de la publication du d\u00e9cret portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la CNCCEP a \u00e9t\u00e9 mise en place le 27\u00a0f\u00e9vrier dernier. Sa composition garantit toutefois sa neutralit\u00e9 et, hormis l\u2019homologation des instruments de propagande officielle des candidats, elle ne dispose que de pouvoirs limit\u00e9s.<\/p>\n

\"\"<\/a>S\u2019agissant ensuite de la commission des sondages, les raisons du retrait semblent en revanche moins d\u00e9termin\u00e9es. Au terme d\u2019une lecture attentive de l\u2019ensemble des d\u00e9bats parlementaires, deux crit\u00e8res d\u2019identification d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante retenue par le l\u00e9gislateur de 2017 semblent se d\u00e9gager. Le premier est issu du rapport G\u00e9lard de 2014 et a \u00e9t\u00e9 repris par le rapport s\u00e9natorial de 2015 ainsi que par les d\u00e9bats parlementaires. Selon ce crit\u00e8re, seules les autorit\u00e9s disposant d\u2019un pouvoir normatif sont susceptibles de recevoir la qualit\u00e9 d\u2019AAI. Sur ce fondement, ont pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9 notamment de la liste, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE) ou encore la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH). Cependant, et au regard du pouvoir de contrainte dont dispose la Commission des sondages et ce depuis l\u2019origine de sa mise en place, ce crit\u00e8re ne donne pas satisfaction ici, au regard du pouvoir de sanction dont elle dispose notamment. En allant plus loin dans les recherches, on constate que M.\u00a0Jacques M\u00e9zard, qui a port\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de 2015, a indiqu\u00e9 avoir refus\u00e9 \u00ab\u00a0de qualifier d\u2019autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes les organismes consid\u00e9r\u00e9s comme tels sur le seul fondement de l\u2019\u00e9tude du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2001 ou de certains rapports parlementaires\u00a0\u00bb. Cela, ajoute-t-il, concerne treize instances figurant sur la liste \u00e9tablie par L\u00e9gifrance. Aussi, bien que pourvue d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision, mais recevant la qualit\u00e9 d\u2019AAI d\u2019abord par G. Bachelier dans ses conclusions rendues \u00e0 propos de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 23\u00a0f\u00e9vrier 2001, n\u00b0\u00a0204425, relay\u00e9 par le rapport du Conseil d\u2019\u00c9tat de 2001, la Commission des sondages sort de la liste officielle des AAI et des API. On doit noter ici, que ce retrait n\u2019a pas suscit\u00e9 de d\u00e9bat au sein des deux chambres. Personne s\u2019en est \u00e9mu, ni m\u00eame la Pr\u00e9sidente actuelle de la commission des sondages elle-m\u00eame, M.-E. Aubin, qui avait lors de son audition devant la Commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0Honn\u00eatement d\u2019ailleurs, j\u2019ai pr\u00e9sid\u00e9 une autre commission qualifi\u00e9e d\u2019AAI par la loi\u00a0: en dehors de compliquer la vie des gens, je ne vois pas bien le changement.\u00a0\u00bb. D\u00e9j\u00e0 donc envisag\u00e9 lors du rapport M\u00e9zard, les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs se sont accord\u00e9s d\u00e8s la premi\u00e8re lecture pour retirer la Commission de la liste annex\u00e9e \u00e0 la loi ordinaire portant statut g\u00e9n\u00e9ral des AAI et des API.<\/p>\n

\"\"<\/a>Pourtant, ce retrait n\u2019est pas sans susciter l\u2019\u00e9tonnement \u00e0 propos d\u2019une instance dont le r\u00f4le en p\u00e9riode de comp\u00e9tition \u00e9lectorale appara\u00eet primordial en mati\u00e8re de libert\u00e9 du suffrage. La doctrine avait pris la mesure tr\u00e8s t\u00f4t de l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e de r\u00e9glementer l\u2019utilisation des sondages d\u2019opinion pour les \u00e9lections politiques. Paul Sabourin, qui a r\u00e9alis\u00e9 en 1983 la premi\u00e8re synth\u00e8se doctrinale d\u2019envergure sur la notion d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, avait alors \u00e9largi l\u2019appellation r\u00e9serv\u00e9e jusque-l\u00e0 par le l\u00e9gislateur \u00e0 la CNIL, \u00e0 quatre autres autorit\u00e9s dont la Commission des sondages. Il conceptualisait pour la premi\u00e8re fois la cat\u00e9gorie juridique des AAI en \u00e9levant l\u2019ind\u00e9pendance comme la condition n\u00e9cessaire par laquelle ces organismes accomplissent leur mission et exercent leur pouvoir. Aujourd\u2019hui, premiers indicateurs dans la r\u00e9gulation du temps de parole et du temps d\u2019antenne, les sondages exigent une commission de contr\u00f4le dont l\u2019ind\u00e9pendance ne saurait \u00eatre mise en doute.<\/p>\n

La pr\u00e9servation de garanties d\u2019ind\u00e9pendance malgr\u00e9 la perte de la qualit\u00e9 d\u2019AAI<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Toutefois, et de mani\u00e8re a priori assez paradoxale, prenant acte de la volont\u00e9 manifest\u00e9e au cours de la premi\u00e8re lecture de la proposition de loi de ne pas retenir la commission des sondages comme une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, les deux assembl\u00e9es ont souhait\u00e9 instaurer pour plusieurs organismes, dont la commission des sondages, des garanties assurant leur ind\u00e9pendance. Dans cette perspective, par un amendement n\u00b0 COM-26 d\u00e9pos\u00e9 par le s\u00e9nateur J.-P. Sueur en commission des lois en seconde lecture, la loi ordinaire introduit pour l\u2019instance plusieurs garanties d\u2019ind\u00e9pendance. D\u2019abord, la repr\u00e9sentation nationale diversifie la composition de la Commission des sondages en disposant que des sp\u00e9cialistes y si\u00e9geront d\u00e9sormais. Jusqu\u2019alors, l\u2019instance \u00e9tait compos\u00e9e de neuf \u00ab\u00a0membres d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret, en nombre \u00e9gal et impair, parmi les membres du Conseil d\u2019\u00c9tat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes\u00a0\u00bb, sur proposition du pr\u00e9sident de leurs juridictions respectives, ainsi que, depuis la loi de 2002, de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Dor\u00e9navant, la Commission est compos\u00e9e de douze membres\u00a0dont \u00ab\u00a0deux membres du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat, deux membres de la Cour de cassation \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation, deux membres de la Cour des comptes \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour des comptes et trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sondages d\u00e9sign\u00e9es, respectivement, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat et le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb. La loi ajoute que la commission \u00e9lit en son sein son pr\u00e9sident. Ensuite, \u00e0 l\u2019image de ce qu\u2019est pr\u00e9vu par le statut g\u00e9n\u00e9ral, la dur\u00e9e du mandat des membres de la Commission est de six ans non renouvelables. On rappelle que jusqu\u2019alors, les textes pr\u00e9voyaient un mandat de trois ans sans pr\u00e9ciser le caract\u00e8re non renouvelable de celui-ci. Enfin, la loi ordinaire du 20\u00a0janvier 2017 pr\u00e9cise les incompatibilit\u00e9s professionnelles applicables aux membres de la commission et \u00e0 ses collaborateurs. Il pr\u00e9voit un d\u00e9lai de carence emp\u00eachant que les m\u00eames personnes puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es durant les trois ann\u00e9es qui suivent l\u2019exercice de leurs fonctions au sein de la commission des sondages par des organismes commandants ou r\u00e9alisant des sondages.<\/p>\n

Des garanties insuffisantes vis-\u00e0-vis du pouvoir politique<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, on pourrait alors conclure que le l\u00e9gislateur de 2017 a pr\u00e9vu un statut favorable \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission sans la nommer. Pourtant, ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des garanties attach\u00e9es au statut g\u00e9n\u00e9ral et dans le silence des textes, la Commission des sondages est dor\u00e9navant et en th\u00e9orie potentiellement soumise \u00e0 l\u2019influence politique. \u00c0 la lecture du rapport Mezard de 2015, il s\u2019agissait avant tout, de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission vis-\u00e0-vis du Conseil d\u2019\u00c9tat et du secteur r\u00e9gul\u00e9 et non vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif. Alors que les sondages sont un enjeu politique et que l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re peut s\u2019av\u00e9rer suspecte, la repr\u00e9sentation nationale n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer sur cet aspect. Pourtant le l\u00e9gislateur de 2017 a pour plusieurs autorit\u00e9s renforc\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir politique sans pourtant inclure ces instances dans la liste des AAI et des API. Il en est ainsi pour le CCNE, dont l\u2019article L. 412-2 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise d\u00e9sormais que le Comit\u00e9 exerce sa mission en toute ind\u00e9pendance. Et il en va de m\u00eame pour la CNCDH, la Commission nationale d\u2019am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, le M\u00e9diateur du Cin\u00e9ma ou la commission nationale d\u2019am\u00e9nagement commerciale, pour lesquelles il est ajout\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019elle(s) ne recoi (vent) ni ne sollicite (nt) d\u2019instruction d\u2019aucune autorit\u00e9 administrative ou gouvernementale\u00a0\u00bb. Rien de tel n\u2019est pr\u00e9vu pour la commission des sondages au terme de la loi\u00a0: rien n\u2019emp\u00eache juridiquement le gouvernement d\u2019\u00eatre tent\u00e9 par l\u2019exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique\u2026 m\u00eame si \u00e0 ce stade il s\u2019agit sans doute d\u2019une hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9cole.<\/p>\n

Un renouvellement de la commission des sondages\u2026 en pleine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle !<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Pire encore, la loi a pr\u00e9vu le renouvellement de plein droit des membres de la Commission des sondages en cours de mandant. Trois mois apr\u00e8s la publication de la loi, soit le 20\u00a0avril dernier, le l\u00e9gislateur a mis un terme de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e aux mandats des membres de la Commission des sondages. L\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 du mandat des membres de l\u2019instance n\u2019est pas inscrite dans la loi de 1977. Seul le d\u00e9cret du 25\u00a0janvier 1978 pr\u00e9cise opportun\u00e9ment que \u00ab\u00a0sans d\u00e9mission volontaire il ne peut \u00eatre mis fin aux fonctions de membre de la commission qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement constat\u00e9 par la commission elle-m\u00eame, par suite de l\u2019exercice d\u2019une fonction incompatible avec cette qualit\u00e9 ou par suite de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouverait d\u2019exercer sa mission\u00a0\u00bb. Et on se souvient que le Conseil constitutionnel avait eu l\u2019occasion de se prononcer sur cette question lorsque le l\u00e9gislateur de 1986, par la mise en place de la Commission nationale de la communication et les libert\u00e9s \u00a0(CNCL), mit un terme de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e aux mandats des membres de la Haute autorit\u00e9 de la communication audiovisuelle, anc\u00eatre du CSA. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s avaient alors saisi le Conseil constitutionnel en fondant leur recours sur l\u2019atteinte ainsi port\u00e9e \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019instance. Ce \u00e0 quoi, le Conseil r\u00e9pondit qu\u2019il est \u00ab\u00a0loisible au l\u00e9gislateur d\u2019adopter [\u2026] des modalit\u00e9s nouvelles dont il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu\u2019il estime excessives ou inutiles\u00a0\u00bb. Pour autant, la question reste pos\u00e9e de savoir si la protection de la libert\u00e9 du suffrage et de la sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat politique, peut \u00eatre suffisamment assur\u00e9e par une autorit\u00e9 dont l\u2019ind\u00e9pendance n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e par le statut. D\u2019autant, qu\u2019au-del\u00e0 du principe m\u00eame de la r\u00e9vocabilit\u00e9 du mandat des membres de l\u2019instance qui pose probl\u00e8me, c\u2019est la date \u00e0 laquelle le renouvellement est op\u00e9r\u00e9\u00a0: trois jours avant le premier tour de l\u2019\u00e9lection\u00a0pr\u00e9sidentielle. Alors que la Commission f\u00eate cette ann\u00e9e ses 40 ans d\u2019exercice et que le mod\u00e8le fran\u00e7ais de r\u00e9gulation des sondages est avec le mod\u00e8le international le plus ancien, la Commission des sondages perd sa sp\u00e9cificit\u00e9 qui \u00e9tait d\u2019\u00eatre le seul syst\u00e8me pris en charge par une autorit\u00e9 administrative sp\u00e9cialis\u00e9e et ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Conclusion\u00a0: la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prise de conscience<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Le cas particulier de la commission des sondages r\u00e9v\u00e8le, au-del\u00e0 de son cas d\u2019esp\u00e8ce, que la France n\u2019a pas suffisamment pris conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organes ind\u00e9pendants en droit \u00e9lectoral, pour des raisons li\u00e9es au fait que le droit \u00e9lectoral sert \u00e0 la d\u00e9signation m\u00eame des repr\u00e9sentants politiques et ne doivent donc pas \u00eatre soumis au pouvoir des hommes d\u00e9j\u00e0 en place au sein de l\u2019Etat. Ainsi que le relevait Benoit Camguilhem lors de la journ\u00e9e d\u2019\u00e9tudes AFDA organis\u00e9e \u00e0 Grenoble,<\/a> le mod\u00e8le international est bien celui de l\u2019ind\u00e9pendance et si l\u2019organisation des \u00e9lections est en France prise en charge par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur pour des raisons historiques, il reste qu\u2019il\u00a0se caract\u00e9rise par la pr\u00e9sence de nombreuses autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes (du bureau de vote au CSA en passant par les commissions administratives de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales ou les commissions de propagande). Cette r\u00e9forme de la commission des sondages, impliquant un jour une potentielle reprise en main, ainsi que le silence des parlementaires sur le sujet, montre bien le chemin qu\u2019il nous reste \u00e0 faire dans la r\u00e9flexion sur l\u2019organisation institutionnelle du droit \u00e9lectoral.<\/p>\n

St\u00e9phanie Dubiton<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Est-il normal de proc\u00e9der au renouvellement de la composition de la commission des sondages en pleine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle ? Une question de principe qui m\u00e9ritait une analyse de St\u00e9phanie Dubiton,\u00a0auteure de la th\u00e8se \u00ab\u00a0La protection des libert\u00e9s publiques par les AAI, une solution d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb… merci \u00e0 elle ! ***** Par un d\u00e9cret en date du … Continuer la lecture de « 04\/05\/2017\u00a0: Renouvellement de la commission des sondages en pleine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0: du probl\u00e8me de l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s \u00e9lectorales en France [par St\u00e9phanie Dubiton] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,12,1],"tags":[63,222],"class_list":["post-4411","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-sondages","category-non-classe","tag-alain-garrigou","tag-commission-des-sondages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4411"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4411\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4411"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}