{"id":4248,"date":"2017-04-18T09:58:25","date_gmt":"2017-04-18T07:58:25","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4248"},"modified":"2017-04-18T09:58:25","modified_gmt":"2017-04-18T07:58:25","slug":"18042017-derniere-ligne-droite-avant-le-premier-tour-la-campagne-officielle-papier-une-legislation-desuete-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4248","title":{"rendered":"18\/04\/2017 : Derni\u00e8re ligne droite avant le premier tour : la campagne officielle \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb, une l\u00e9gislation d\u00e9su\u00e8te ? [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Alors que la campagne pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle entre dans sa derni\u00e8re ligne droite et que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision sont soumises \u00e0 une r\u00e9gulation imposant un strict principe d’\u00e9galit\u00e9 (voir sur ce point l’article pr\u00e9c\u00e9dent de Magali Le Fran\u00e7ois)<\/a>, les fran\u00e7ais re\u00e7oivent progressivement, dans leurs bo\u00eetes aux lettres, les plis de la campagne officielle contenant professions de foi et bulletins de vote… C’est la derni\u00e8re salve avant la fin de la campagne, vendredi \u00e0 minuit, \u00e0 partir de laquelle le silence r\u00e9publicain s’imposera, comme l’a rappel\u00e9 la CNCCEP par un communiqu\u00e9 de presse du 14 avril<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>En vertu de l’article 3.IV de la loi\u00a0n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, \u00ab\u00a0tous les candidats b\u00e9n\u00e9ficient, de la part de l’Etat, des m\u00eames facilit\u00e9s pour la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb. Cette campagne officielle a d\u00e9but\u00e9 le lundi 10 avril et prendra fin samedi \u00e0 z\u00e9ro heure, autrement dit (c’est plus simple de le dire ainsi) vendredi \u00e0 minuit, pour laisser place \u00e0 une p\u00e9riode de deux jours de silence r\u00e9publicain : l’article 10 du d\u00e9cret du 8 mars 2001 dispose que\u00a0\u00ab\u00a0La campagne en vue de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est ouverte le deuxi\u00e8me lundi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure\u00a0\u00bb. Pour le deuxi\u00e8me tour, la campagne officielle commencera le\u00a0jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter et prendra fin de la m\u00eame mani\u00e8re la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure.<\/p>\n

Cependant, la campagne officielle \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb semble aujourd’hui peu utile, voire d\u00e9su\u00e8te, et co\u00fbteuse.\u00a0Il semble pourtant, parfois pour de bonnes raisons, parfois par conservatisme, qu’il soit bien difficile de la remettre en question en France aujourd’hui.<\/p>\n

La campagne officielle papier :\u00a0les origines<\/strong><\/h2>\n

C’est \u00e0 l’\u00e9poque\u00a0de la premi\u00e8re guerre mondiale que les campagnes officielles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es (sur les diff\u00e9rents points expos\u00e9s ci-dessous, consulter R. Rambaud, Le droit des campagnes \u00e9lectorales, LGDJ, 2016<\/a>). Ces\u00a0dispositifs sont encore en vigueur, alors que d’innombrables choses, et notamment les techniques, ont chang\u00e9 : la question de la v\u00e9tust\u00e9 du dispositif est\u00a0pos\u00e9e aujourd’hui.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le premier point \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9\u00a0fut l’affichage, en r\u00e9action aux exc\u00e8s des d\u00e9buts de la III\u00e8me R\u00e9publique : la r\u00e9glementation avait pour\u00a0objectif \u00e0 la fois de limiter l’affichage sauvage, de moraliser l’\u00e9lection et de promouvoir une \u00e9galit\u00e9 entre les candidats. La loi du 20 mars 1914 sur la r\u00e9glementation de l’affichage \u00e9lectoral\u00a0pr\u00e9vit ainsi que \u00ab\u00a0Pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode \u00e9lectorale de toutes les \u00e9lections, dans chaque commune, des emplacements sp\u00e9ciaux sont r\u00e9serv\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 municipale pour l\u2019apposition des affiches \u00e9lectorales\u00a0\u00bb<\/em> et pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0Dans chacun de ces emplacements, une surface \u00e9gale sera attribu\u00e9e \u00e0 chaque candidat ou \u00e0 chaque liste de candidats\u00a0\u00bb<\/em>. Cette loi r\u00e9glementait ensuite tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les espaces pr\u00e9vus, en fonction de la taille de la commune. Elle pr\u00e9voyait pour accompagner cette r\u00e8gle un principe d\u2019interdiction tr\u00e8s clair\u00a0: \u00ab\u00a0Tout affichage relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection, m\u00eame par affiches timbr\u00e9es, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l\u2019emplacement r\u00e9serv\u00e9 aux autres candidats\u00a0\u00bb<\/em> et une sanction p\u00e9nale \u00e9tait pr\u00e9vue en cas de violation. Ces principes existent toujours.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me point \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 fut les professions de foi des candidats. Alors que les \u00e9lections suivant la fin de la Grande guerre avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es au 16 novembre 1919, une loi du 20 octobre 1919 concernant l\u2019envoi et la distribution des bulletins de vote et circulaires \u00e9lectorales <\/em>organisa pour la premi\u00e8re fois de l\u2019Histoire la prise en charge par l\u2019Etat des instruments de base de la propagande \u00e9lectorale, dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de commissions dites \u00ab\u00a0de propagande\u00a0\u00bb. L\u2019id\u00e9e de faire envoyer par l’Etat les circulaires et les bulletins avait \u00e0 l\u2019origine une explication tr\u00e8s prosa\u00efque, la p\u00e9nurie de papier li\u00e9e \u00e0 la fin de la guerre,\u00a0et devait \u00eatre\u00a0provisoire. Mais cette pr\u00e9occupation pratique ne tarda pas \u00e0 rejoindre une question de principe sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des listes, et le provisoire dura. Une loi du 20 mars 1924 p\u00e9rennisera le syst\u00e8me de 1919, pr\u00e9voyant pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et douze jours au moins avant le jour de scrutin, la mise en place d\u2019une commission charg\u00e9e d\u2019assurer l\u2019impression et la distribution des instruments de propagande \u00e9lectorale et de les mettre \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs dans les bureaux de vote, ajoutant au dispositif pr\u00e9c\u00e9dent la distribution des cartes \u00e9lectorales aux \u00e9lecteurs. Les raisons conjoncturelles rejoignirent des raisons de principe\u00a0: les d\u00e9bats parlementaires r\u00e9v\u00e8lent que c\u2019est la volont\u00e9 de moraliser l\u2019\u00e9lection et de maintenir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats qui justifia le d\u00e9p\u00f4t de cette loi.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’\u00e9difice fut parachev\u00e9 \u00e0 la fin de la seconde guerre mondiale puisque le principe devint que la campagne officielle pr\u00e9vue devenait la campagne exclusive pendant toute la p\u00e9riode \u00e9lectorale, c’est \u00e0 dire qu’il devenait interdit de faire campagne autrement, \u00e0 l’origine une nouvelle fois en raison d’une p\u00e9nurie de papier, puis des raisons tenant au principe d’\u00e9galit\u00e9.\u00a0\u00c0 cette fin fut d\u2019abord adopt\u00e9e une ordonnance du 17 mars 1945 tendant \u00e0 r\u00e9glementer\u00a0l\u2019affichage \u00e9lectoral et la distribution des bulletins de vote <\/em>puis\u00a0une ordonnance du 17 ao\u00fbt 1945 portant r\u00e9glementation de la propagande \u00e9lectorale<\/em>.\u00a0Par ailleurs, l\u2019\u00c9tat d\u00e9cida de prendre en charge financi\u00e8rement cette partie de la propagande pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives : l\u2019article 7 de cette ordonnance pr\u00e9voyait que \u00ab\u00a0L\u2019Etat prend \u00e0 sa charge le co\u00fbt du papier attribu\u00e9 aux candidats, des enveloppes, de l\u2019impression des affiches, bulletins de vote et circulaires, ainsi que les frais expos\u00e9s pour l\u2019envoi des bulletins et circulaires. Les frais d\u2019affichage restent \u00e0 la charge des candidats\u00a0\u00bb.<\/em> Pour \u00e9viter cependant les candidatures fantaisistes, un syst\u00e8me de cautionnement fut mis en place, lequel restait acquis pour les listes n\u2019ayant pas obtenu 5% des suffrages exprim\u00e9s et \u00e9tait restitu\u00e9 pour les listes ayant un score sup\u00e9rieur. Cependant, une fois de plus, le provisoire dura :\u00a0la loi n\u00b046-2151 du 5 octobre 1946 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale\u00a0<\/em>confirma ce syst\u00e8me pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives,\u00a0une loi du 5 septembre 1947\u00a0posa ce principe pour les \u00e9lections municipales et une loi du 2 mars 1949 le fit pour les \u00e9lections cantonales. Puis ces r\u00e8gles furent codifi\u00e9es en 1956.<\/p>\n

Les r\u00e8gles d’affichage \u00e9lectoral sont donc centenaires, tandis que la campagne officielle papier le sera bient\u00f4t… Pourtant, les principes pos\u00e9s sont encore\u00a0applicables, y compris \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques visant \u00e0 garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 de la campagne ainsi qu’une plus grande \u00e9galit\u00e9 entre les candidats.<\/p>\n

Les outils de la campagne officielle papier dans l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Ce syst\u00e8me de campagne officielle \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb se maintient pour toutes les \u00e9lections : il est en g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu dans le code \u00e9lectoral au titre des dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0\u00a0chaque \u00e9lection. Pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, il rel\u00e8ve \u00e0 la fois des dispositions du code \u00e9lectoral et des dispositions sp\u00e9ciales\u00a0du d\u00e9cret du 8 mars 2001.<\/p>\n

\"\"<\/a>Pour ce qui concerne l’affichage, l’article 16 du d\u00e9cret de 2001 pr\u00e9voit que\u00a0des emplacements sp\u00e9ciaux sont r\u00e9serv\u00e9s aux affiches \u00e9lectorales de chaque candidat dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code \u00e9lectoral. Le texte pr\u00e9cise que les\u00a0panneaux d’affichage sont attribu\u00e9s dans l’ordre de la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel, lequel est tir\u00e9 au sort<\/a>. Ce sont les fameux panneaux \u00e9lectoraux que l’on voit devant les bureaux de vote notamment. L’Etat ne prend pas en charge mat\u00e9riellement ni l’impression ni l’apposition des affiches, qui sont le fait des candidats (mais il rembourse). L’article 17 est pr\u00e9cis sur le contenu puisqu’il dispose que\u00a0\u00ab\u00a0Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne \u00e9lectorale pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin, sur les emplacements d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l’article 16, qu’une affiche \u00e9non\u00e7ant ses d\u00e9clarations et une autre annon\u00e7ant la tenue de ses r\u00e9unions \u00e9lectorales et, s’il le d\u00e9sire, l’heure des \u00e9missions qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es dans les programmes des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme ainsi que l’adresse internet d’un site de campagne et la mention d’identifiants de r\u00e9seaux sociaux\u00a0\u00bb. L’effort d’adaptation aux nouvelles technologies cache cependant mal le fait que ce dispositif aujourd’hui n’a plus que pour seul int\u00e9r\u00eat de\u00a0localiser son bureau de vote (quand on a oubli\u00e9 o\u00f9 il se trouve…) alors que\u00a0les affiches sont souvent lac\u00e9r\u00e9es… Ces derni\u00e8res n’ont en tout cas plus d’int\u00e9r\u00eat de campagne. Cependant, toute autre affichage est interdit en application de l’article L. 51 du code \u00e9lectoral sauf sur les panneaux d’expression libre quand il en existe… ce qui d\u00e9pend des villes.<\/p>\n

\"\"<\/a>Pour ce qui concerne les professions de foi, l’article 18 du d\u00e9cret de 2001 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Chaque candidat ne peut faire envoyer aux \u00e9lecteurs, avant chaque tour de scrutin, qu’un texte de ses d\u00e9clarations sur feuillet double, r\u00e9pondant aux normes fix\u00e9es par les articles R. 27, premier alin\u00e9a, et R. 29 du code \u00e9lectoral. Ce texte doit \u00eatre uniforme pour l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique (…) Le texte des d\u00e9clarations est imprim\u00e9 par les soins du candidat ou de ses repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb. C’est la fameuse profession de foi que les candidats envoient \u00e0 tous les \u00e9lecteurs. Il existe une originalit\u00e9 sur ce point pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, puisque ce texte\u00a0doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, \u00ab\u00a0sous la forme d’un texte imprim\u00e9, d’un enregistrement sonore et d’une version \u00e9lectronique du texte lisible par un logiciel de lecture d’\u00e9cran et de l’enregistrement sonore, aupr\u00e8s de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire qu’il existe pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle une version sonore du texte de la profession de foi de chaque candidat… on peut la trouver sur le site internet de la CNCCEP<\/a>\u00a0depuis le d\u00e9but de la campagne, soit le lundi 10 avril.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a une caract\u00e9ristique qui la diff\u00e9rencie des autres \u00e9lections : elle est beaucoup plus \u00e9galitaire, au sens o\u00f9 \u00e0 la diff\u00e9rence des autres \u00e9lections, il n’existe pas de seuil de voix \u00e0 faire pour se voir rembours\u00e9. En effet, l’article 20 du d\u00e9cret de 2001 pr\u00e9voit que\u00a0sont pris directement en charge par l’Etat le co\u00fbt du papier, l’impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des d\u00e9clarations vis\u00e9s \u00e0 l’article 18,\u00a0le co\u00fbt du papier, l’impression et les frais d’apposition des affiches vis\u00e9es \u00e0 l’article 17, les tarifs \u00e9tant fix\u00e9s par l’Etat. C’est la raison pour laquelle les professions de foi des candidats sont d’une qualit\u00e9 \u00e9gale pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce que l’on voit couramment pour les autres \u00e9lections, o\u00f9 les professions de foi en noir et blanc ne sont pas rares.<\/p>\n

Le contr\u00f4le et la prise en charge par l’Etat<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Afin de garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 de l’\u00e9lection et l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, la campagne officielle \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle fait l’objet d’un encadrement plus strict encore que pour les autres \u00e9lections. L’ensemble se fait en effet sous la supervision de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (CNCCEP).<\/p>\n

Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sur ce blog question de la CNCCEP<\/a>, install\u00e9e le lendemain de la publication du d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs, dont la composition est particuli\u00e8rement prestigieuse et qui a pour charge de surveiller l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Comme le dispose l’article 13 du d\u00e9cret de 2001 :\u00a0\u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux dispositions organiques du IV de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvis\u00e9e, tous les candidats b\u00e9n\u00e9ficient de la part de l’Etat des m\u00eames facilit\u00e9s pour la campagne en vue de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Une Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale veille au respect desdites dispositions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>La CNCCEP re\u00e7oit les dispositifs de la propagande officielle papier, c’est \u00e0 dire les affiches (art. 17) et les professions de foi (art. 18) et elle les met en ligne sur son site internet.<\/a>\u00a0Mais surtout, elle dispose d’un pouvoir de contr\u00f4le au fond de ces outils, ce que la CNCCEP appelle son pouvoir d\u00a0\u00bbhomologation\u00a0\u00bb (CNCCEP, rapport 2012) l\u00e0 o\u00f9 dans les autres \u00e9lections les commissions de propagande locales devraient (en principe) se contenter de v\u00e9rifier le respect des prescriptions r\u00e9glementaires sans entrer sur le fond : l’article 18-1 du d\u00e9cret de 2001 dispose que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsque, saisie en application de l’article 17 ou de l’article 18, la Commission nationale de contr\u00f4le consid\u00e8re que le document d\u00e9pos\u00e9 contrevient aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables ou qu’il est de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l’invite \u00e0 proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai qu’elle impartit, aux rectifications qu’elle tient pour n\u00e9cessaires. Si le candidat estime ne pas avoir \u00e0 y proc\u00e9der, il fait conna\u00eetre ses observations \u00e0 la commission dans le m\u00eame d\u00e9lai. Si, ce d\u00e9lai expir\u00e9, la commission consid\u00e8re que sa demande n’a pas re\u00e7u les suites appropri\u00e9es, elle peut refuser la transmission pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles 17 ou 18. Le refus est motiv\u00e9\u00a0\u00bb, et les d\u00e9cisions de la CNCCEP sont en vertu de l’article 13-1 susceptibles d’un recours devant le Conseil d’Etat. Elle dispose donc d’un vrai contr\u00f4le au fond.<\/p>\n

\"\"<\/a>En ce qui concerne l’envoi concret de la propagande aux \u00e9lecteurs, une fois les professions de foi envoy\u00e9es par les candidats \u00e0 l’administration, il se fait par des prestataires sous la surveillance de commissions locales sur lesquelles la CNCCEP a autorit\u00e9. En vertu de l’article 19 du d\u00e9cret de 2001, \u00ab\u00a0dans chaque d\u00e9partement de m\u00e9tropole et d’outre-mer, dans chaque collectivit\u00e9 d’outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie est institu\u00e9e une commission locale de contr\u00f4le, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 de la Commission nationale de contr\u00f4le de la campagne \u00e9lectorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont r\u00e9gl\u00e9s par les dispositions des articles R. 32 \u00e0 R. 34 du code \u00e9lectoral\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire qu’elles sont compos\u00e9es d’un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel, pr\u00e9sident, d’un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet et d’un repr\u00e9sentant de l’op\u00e9rateur charg\u00e9 de l’envoi de la propagande. Les commissions locales sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Elles sont install\u00e9es au plus tard le quatri\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (31 mars 2017). Ce sont elles qui sont charg\u00e9es de l’envoi aux \u00e9lecteurs en application de l’article 19.<\/p>\n

\"\"<\/a>Ce point a h\u00e9las pos\u00e9 difficult\u00e9 en Guyane. Ainsi, par un communiqu\u00e9 de presse du 11 avril 2017, la CNCCEP<\/a>\u00a0a pris acte de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exp\u00e9dier les circulaires des candidats aux \u00e9lecteurs guyanais avant le premier tour du scrutin. En effet,\u00a0en raison de l\u2019annulation du vol du 6 avril et des graves perturbations qui ont affect\u00e9 le transport a\u00e9rien les jours suivants, seuls les quatre candidats dont les circulaires avaient \u00e9t\u00e9 transport\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un vol le 5 avril ont \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le d\u00e9cret de 2001 pour l’envoi des professions de foi \u00e0 la commission locale. Par ailleurs, le temps ne suffisait plus pour envoyer les documents de propagande (re\u00e7us le 11 avril) en temps utile avant le premier tour. La CNCCEP a donc renonc\u00e9 \u00e0 faire envoyer les documents de propagande.\u00a0Elle a rappel\u00e9 que ces d\u00e9clarations, ainsi que leurs enregistrements sonores, sont disponibles sur son site internet et a recommand\u00e9 que les d\u00e9clarations soient tenues \u00e0 la disposition du public dans les mairies, dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats.<\/p>\n

\"\"<\/a>Il existe sur ce point une sp\u00e9cificit\u00e9 de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle concernant les bulletins de vote. En effet, ces derniers ne sont pas envoy\u00e9s aux commissions de propagande par les candidats qui pourraient aussi les d\u00e9poser directement dans les bureaux de vote, comme pour les autres \u00e9lections. En vertu de l’article 23 du d\u00e9cret de 2001,\u00a0\u00ab\u00a0Les bulletins de vote, d’un mod\u00e8le uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et pr\u00e9nom, sont imprim\u00e9s et mis \u00e0 la disposition des commissions locales de contr\u00f4le par les soins de l’administration\u00a0\u00bb, et ensuite ces commissions\u00a0les envoient directement aux \u00e9lecteurs et aux maires, en vertu de l’article 22 du m\u00eame d\u00e9cret. L’objectif est de garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.<\/p>\n

Une campagne officielle \u00e0 l’utilit\u00e9 contest\u00e9e et au co\u00fbt exorbitant<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Ce syst\u00e8me de campagne officielle est-il encore utile \u00e0 l’heure de la t\u00e9l\u00e9vision, d’internet, des r\u00e9seaux sociaux ? Les \u00e9lecteurs attendent-ils ces professions de foi pour se faire une id\u00e9e ? N’ont-ils pas d’autres moyens de b\u00e9n\u00e9ficier d’une information compl\u00e8te ? Est-il encore n\u00e9cessaire d’envoyer les bulletins de vote ainsi ? Cela est-il vraiment \u00e9cologique, au regard de la quantit\u00e9 de papier que cela n\u00e9cessite ? Enfin, cela n’est-il pas trop co\u00fbteux, eu \u00e9gard \u00e0 l’efficacit\u00e9 limit\u00e9e sur l’\u00e9galit\u00e9 des candidats ?<\/p>\n

\"\"<\/a>Dans un rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration de 2014 sur la modernisation des \u00e9lections, la propagande officielle figurait parmi les archa\u00efsmes g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es (46 % de la d\u00e9pense totale de l\u2019Etat pour les \u00e9lections), alors que son utilit\u00e9 r\u00e9elle \u00e9tait qualifi\u00e9e d\u2019incertaine. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la propagande officielle et sa mise \u00e0 disposition dans des b\u00e2timents publics \u00e9tait propos\u00e9e, un sondage montrant l\u2019adh\u00e9sion des fran\u00e7ais \u00e0 cette proposition (Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration, Rapport Moderniser l\u2019organisation des \u00e9lections, <\/em>octobre 2014, p. 28 et s.). Un rapport s\u00e9natorial publi\u00e9 en octobre 2015 estimait que les d\u00e9penses de propagande officielle repr\u00e9sentaient le premier poste de d\u00e9pense pour l\u2019Etat concernant les \u00e9lections (52 % pour les \u00e9lections de 2012, soit 180 millions d\u2019euros) et le remboursement des autres d\u00e9penses de campagne des candidats le second seulement (24 %, 82,8 millions d\u2019euros). Il proposait ainsi la d\u00e9mat\u00e9rialisation pour la pr\u00e9sidentielle de 2017 (Rapport d\u00b4information fait au nom de la commission des finances sur le co\u00fbt de l\u2019organisation des \u00e9lections par m. Herv\u00e9 Marseille, n\u00b0 123 (2015-2016), 28 octobre 2015, p. 5).Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation fut exp\u00e9riment\u00e9e pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2015, en ajout et non \u00e0 la place de la propagande papier.<\/p>\n

\"\"<\/a>Il est r\u00e9guli\u00e8rement propos\u00e9 de supprimer la propagande papier, ou \u00e0 d\u00e9faut, de supprimer l\u2019envoi des bulletins de vote et de conserver celui des circulaires, mais cela s\u2019oppose \u00e0 des raisons de principes tir\u00e9es du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, ainsi que des probl\u00e8mes d’acc\u00e8s pour les personnes \u00e2g\u00e9es. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la propagande fut\u00a0un moment envisag\u00e9e\u00a0dans le projet de loi de finances 2017. L’article 52, relatif \u00e0 la\u00a0r\u00e9forme de la propagande<\/span><\/span> \u00e9lectorale), entendait ainsi mettre en ligne ces dispositifs et ne pr\u00e9voyait qu’une consultation papier \u00e0 la mairie, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture et \u00e0 la pr\u00e9fecture, pour une \u00e9conomie attendue de\u00a0170 M\u20ac en 2017. Mais l’id\u00e9e fut finalement abandonn\u00e9e, comme \u00e0 chaque fois….<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral et dans le droit \u00e9lectoral en particulier, il n’est pas inhabituel que des raisons circonstancielles (en l’esp\u00e8ce, la p\u00e9nurie de papier), aient rejoint des raisons de principe (ici, le principe d’\u00e9galit\u00e9 des candidatures). Cependant, il n’est pas certain que le principe d’\u00e9galit\u00e9 ait aujourd’hui besoin pour exister\u00a0d’une impression papier et d’un envoi \u00e0 chaque \u00e9lecteur (et donc souvent, plusieurs enveloppes par foyer)… Si le principe d’\u00e9galit\u00e9 doit rester pour la campagne officielle, ses modalit\u00e9s doivent \u00eatre mises au go\u00fbt du jour. Le droit \u00e9lectoral doit savoir vivre avec son temps…<\/p>\n

Dira-t-on la m\u00eame chose bient\u00f4t du respect de la p\u00e9riode de silence r\u00e9publicain ?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que la campagne pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle entre dans sa derni\u00e8re ligne droite et que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision sont soumises \u00e0 une r\u00e9gulation imposant un strict principe d’\u00e9galit\u00e9 (voir sur ce point l’article pr\u00e9c\u00e9dent de Magali Le Fran\u00e7ois), les fran\u00e7ais re\u00e7oivent progressivement, dans leurs bo\u00eetes aux lettres, les plis de la campagne officielle contenant … Continuer la lecture de « 18\/04\/2017 : Derni\u00e8re ligne droite avant le premier tour : la campagne officielle \u00ab\u00a0papier\u00a0\u00bb, une l\u00e9gislation d\u00e9su\u00e8te ? [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[53,158,168,208,224,876],"class_list":["post-4248","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-affichage-electoral","tag-bulletins-de-vote","tag-campagne-officielle","tag-cnccep","tag-commission-nationale-de-controle-de-la-campagne-en-vue-de-lelection-presdientielle","tag-professions-de-foi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4248"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4248\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4248"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}