{"id":4161,"date":"2017-04-03T08:55:30","date_gmt":"2017-04-03T06:55:30","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4161"},"modified":"2017-04-03T08:55:30","modified_gmt":"2017-04-03T06:55:30","slug":"03042017-retour-sur-la-fin-du-vote-electronique-pour-les-francais-etablis-hors-de-france-aux-elections-legislatives-incertitudes-dun-recul-b-camguilhem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4161","title":{"rendered":"03\/04\/2017 : Retour sur la fin du vote \u00e9lectronique pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Incertitudes d\u2019un recul [B. Camguilhem]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/u>Un retour en arri\u00e8re. La d\u00e9cision annonc\u00e9e par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote \u00e9lectronique pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives pour les fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, mise en oeuvre par un arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2107,<\/a> \u00a0marque un recul.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 du vote par internet avait \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi n\u00b02003-277 du 28 mars 2003. A titre exp\u00e9rimental les fran\u00e7ais \u00e9tablis aux Etats-Unis en 2003 avaient pu voter par internet pour l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Conseil Sup\u00e9rieur des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger. En 2006 cette exp\u00e9rimentation fut \u00e9tendue aux circonscriptions d\u2019Europe, d\u2019Asie et du Levant. Le d\u00e9cret n\u00b02009-525 du 11 mai 2009 a p\u00e9rennis\u00e9 le vote \u00e9lectronique pour les \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger. Aujourd\u2019hui, le vote pour l\u2019\u00e9lection des conseillers consulaires peut s\u2019effectuer par voie \u00e9lectronique ainsi que l\u2019autorise l\u2019article 22 de la loi du 22 juillet 2013 et l\u2019article 14 du d\u00e9cret n\u00b02014-290 du 4 mars 2014. La possibilit\u00e9 de voter par Internet pour les l\u00e9gislatives a, elle, \u00e9t\u00e9 inscrite en 2009 \u00e0 l’article L330-13 du Code \u00e9lectoral. En revanche, l’article L330-13 n’ayant pas \u00e9t\u00e9 rendu applicable \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle par la loi organique du 6 novembre 1962, il ne s’applique pas pour cette derni\u00e8re, pour laquelle au demeurant les risques de piratage ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par la CNCCEP.<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Le vote par correspondance \u00e9lectronique est donc le fruit d\u2019une \u00e9volution progressive visant \u00e0 prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s irr\u00e9ductibles des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. En raison du ressort g\u00e9ographique parfois extraordinairement \u00e9tendu (la 11e<\/sup> circonscription pour seul exemple s\u2019\u00e9tend de l\u2019Arm\u00e9nie\u2026 aux \u00eeles Tonga) le vote par internet peut appara\u00eetre comme une solution visant \u00e0 faciliter la mobilisation \u00e9lectorale, voir comme une n\u00e9cessit\u00e9. Matthias Fekl a cependant annonc\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger que le vote par voie de correspondance \u00e9lectronique \u00e9tait supprim\u00e9 pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin prochain. Les conditions de cette annonce, ses motivations et ses cons\u00e9quences font peser sur cette d\u00e9cision un certain nombre d\u2019incertitudes.<\/p>\n

Un fondement incertain<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>La premi\u00e8re incertitude concerne la comp\u00e9tence pour prendre une telle d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s du vote. L\u2019expression g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab\u00a0vote \u00e9lectronique\u00a0\u00bb recouvre deux modalit\u00e9s de participation au scrutin\u00a0: le recours aux machines \u00e0 voter ou le vote par internet. En mati\u00e8re de machines \u00e0 voter, ce sont essentiellement des circulaires qui pr\u00e9voient les modalit\u00e9s de recours \u00e0 ce moyen de vote (Voir\u00a0: G. Koubi, \u00ab\u00a0Les circulaires relatives \u00e0 l\u2019utilisation des machines \u00e0 voter lors des scrutins politiques\u00a0\u00bb, JCP A 8 fevr 2010, n\u00b06). Concernant le vote par correspondance \u00e9lectronique qui seul nous int\u00e9resse ici, la possibilit\u00e9 d\u2019y avoir recours est ouverte par la loi (article L330-13 du Code \u00e9lectoral). Le d\u00e9bat porte sur le fait de savoir si la loi impose cette modalit\u00e9 de vote ou n\u2019en offre que la possibilit\u00e9. L\u2019article L330-13 du Code \u00e9lectoral dispose que les \u00e9lecteurs \u00ab\u00a0votent\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019urne alors qu\u2019ils \u00ab\u00a0peuvent\u00a0\u00bb voter par correspondance \u00e9lectronique dont les modalit\u00e9s sont pr\u00e9vues par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat. Le l\u00e9gislateur n\u2019impose donc pas le vote par internet. Cela autorise t-il pour autant le gouvernement \u00e0 supprimer purement et simplement cette option pour les \u00e9lecteurs sans m\u00e9conna\u00eetre la loi\u00a0? Il est permis d\u2019en douter. Ce sont avant tout des consid\u00e9rations pragmatiques qui plaident pour la n\u00e9gation de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative en la mati\u00e8re\u2026 la session parlementaire ayant pris fin le 24 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Des motivations incertaines<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>L\u2019incertitude est \u00e9galement relative aux motivations de cette d\u00e9cision. La raison invoqu\u00e9e par le secr\u00e9taire d\u2019Etat est le \u00ab\u00a0niveau extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de cyberattaques\u00a0\u00bb. Ce risque a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques au terme de deux exp\u00e9rimentations infructueuses r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9cemment. Sans contester aucunement l\u2019existence de ce risque, deux interrogations peuvent \u00eatre soulev\u00e9es quant aux cons\u00e9quences qui en sont tir\u00e9es, \u00e0 savoir la suppression de la facult\u00e9 de voter par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

\"\"<\/a>En premier lieu, le calendrier de cette annonce peut interroger. Les doutes les plus s\u00e9rieux sur la fiabilit\u00e9 du vote par correspondance \u00e9lectronique sont \u00e9mis depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es. La Commission nationale informatique et libert\u00e9s avait ainsi fortement d\u00e9conseill\u00e9 le recours au vote par correspondance \u00e9lectronique pour les \u00e9lections politiques, y voyant notamment un risque de divulgation du vote (avis n\u00b02010-371 du 21 octobre 2010). Lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012, un hacker avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les insuffisances de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me en d\u00e9montrant que le vote de l\u2019\u00e9lecteur pouvait \u00eatre librement modifi\u00e9 apr\u00e8s que celui-ci ait d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 son choix (voir\u00a0: G.-J. Guglielmi, \u00ab\u00a0Le vote \u00e9lectronique saisi par le droit\u00a0: le cas fran\u00e7ais, in Le vote \u00e9lectronique<\/em>, dir. G.-J. Guglielmi et O. Ihl, LGDJ, 2015, p.131). Guillaume Poupard, directeur de l\u2019ANSSI (agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques) a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s prudent \u00e0 propos du vote par correspondance \u00e9lectronique, rappelant que si en 2012 les op\u00e9rations \u00e9lectorales s\u2019\u00e9taient bien d\u00e9roul\u00e9es, l\u2019ANSSI avait connu une journ\u00e9e particuli\u00e8rement intense\u00a0!! Le Conseil constitutionnel, s\u2019il avait estim\u00e9 que la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e a list\u00e9 un nombre importants de vice de l\u00e9galit\u00e9 dans le d\u00e9roulement du vote par correspondance \u00e9lectronique (Cons. Const., 15 f\u00e9vr. 2013, n\u00b02012-4597\/4626 AN, 4e<\/sup> circonscription des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France). L\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France avait \u00e9mis de s\u00e9rieuses r\u00e9serves sur cette modalit\u00e9 de vote (Voir\u00a0: B. Camguilhem, \u00ab\u00a0La repr\u00e9sentation politique des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, entre repr\u00e9sentation nationale et repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb, RDP, <\/em>2015, p. 663). Un rapport d\u2019information de la commission des lois du S\u00e9nat r\u00e9alis\u00e9 par MM. Alain Anziani et Antoine Lef\u00e8vre rappelait les risques insurmontables inh\u00e9rents au vote par internet, notamment du fait des risques de divulgation du vote (A. Anziani et A. Lef\u00e8vre, Rapport d\u2019information sur le vote \u00e9lectronique, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l\u00e9gislation, du suffrage universel, du r\u00e8glement d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale, <\/em>n\u00b0445, 9 avril 2014).<\/p>\n

\"\"<\/a>Les doutes sur la fiabilit\u00e9 du scrutin par voie \u00e9lectronique sont donc r\u00e9currents et anciens. L\u2019incapacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scytl, choisie au terme d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, \u00e0 r\u00e9ussir derni\u00e8rement les tests de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ANSSI, ainsi que les menaces de cyber attaques venues de Russie ont agi comme une goutte d\u2019eau faisant d\u00e9border le vase des doutes sur la fiabilit\u00e9 du vote par internet. Toutefois, la proximit\u00e9 de cette annonce avec le scrutin fait l\u00e9gitimement douter des motivations r\u00e9elles de cette d\u00e9cision. Comme souvent en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections concernant les fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France toute modification des r\u00e8gles est suspecte de manipulation \u00e9lectorale. En effet, on se souvient qu\u2019au moment de la cr\u00e9ation, par la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de onze si\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, de nombreux observateurs n\u2019y avaient vu qu\u2019une manipulation destin\u00e9e \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9lection de d\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019\u00e9poque en vue de constituer une majorit\u00e9 pour la l\u00e9gislature suivante (G. Carcassonne, La Constitution, <\/em>Points, coll. Essais, 11e<\/sup> \u00e9d., 2013, p. 143). Il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9, l\u2019ancrage \u00e0 droite suppos\u00e9 de cet \u00e9lectorat ne s\u2019\u00e9tant pas retrouv\u00e9 dans les urnes qui, en mai 2012, envoy\u00e8rent au Palais Bourbon 7 d\u00e9put\u00e9s socialistes sur les 11 repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Cette fois encore, certaines voix ont vu dans cette d\u00e9cision minist\u00e9rielle un simple calcul \u00e9lectoral, comme la s\u00e9natrice (LR) repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, Jo\u00eblle Garrigaud-Meylam. Axelle Lemaire, d\u00e9put\u00e9 des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et ancienne secr\u00e9taire d\u2019\u00e9tat des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger y a vu un \u00ab\u00a0d\u00e9ni d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb et elle ajoutait, sur son compte twitter que \u00ab\u00a0modifier les conditions d\u2019un scrutin \u00e0 trois mois de la tenue du vote c\u2019est digne des r\u00e9gimes dictatoriaux\u00a0\u00bb. Pouria Amirshahi, d\u00e9put\u00e9 de la 9e<\/sup> circonscription des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France \u00e9voque lui une possible raison financi\u00e8re. On ignore s\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une motivation cach\u00e9e. Il n\u2019en demeure pas moins que le vote par internet est particuli\u00e8rement couteux. Dans leur rapport, les s\u00e9nateurs Anziani et Lef\u00e8vre rappelent que le co\u00fbt du seul vote \u00e9lectronique avait \u00e9t\u00e9 de 2,8 millions d\u2019euros pour les \u00e9lections consulaires de 2014. La proximit\u00e9 de cette d\u00e9cision avec le scrutin est de nature \u00e0 faire na\u00eetre la suspicion. Cette d\u00e9fiance aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en anticipant davantage car si le niveau de risque s\u2019est peut \u00eatre consid\u00e9rablement accru derni\u00e8rement il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 et aurait pu justifier, bien en amont une d\u00e9cision \u00e9quivalente.<\/p>\n

\"\"<\/a>En second lieu, il est possible de s\u2019interroger sur le caract\u00e8re n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 de la mesure d\u2019interdiction au regard des risques de cyber attaques. En effet, si une cyber attaque venait \u00e0 survenir il est peu probable qu\u2019elle touche l\u2019ensemble des onze circonscriptions concern\u00e9es. Une \u00e9ventuelle annulation de l\u2019\u00e9lection ne concernerait donc que les circonscriptions concern\u00e9es. A la diff\u00e9rence de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, pour laquelle le vote par internet n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 possible, le risque d\u2019annulation en cas de faillite informatique est circonscrit. Le risque d\u2019un maintien du vote \u00e9lectronique \u00e9tait donc limit\u00e9 alors que ses cons\u00e9quences demeurent incertaines.<\/p>\n

Des cons\u00e9quences incertaines<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Les cons\u00e9quences de cette suppression laissent \u00e9galement place aux incertitudes. Incertitudes sur le niveau de participation des \u00e9lecteurs lors du prochain scrutin l\u00e9gislatif. En 2012, les fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France avaient eu recours \u00e0 plus de 50% au vote \u00e9lectronique (57,4% au premier tour, 53,5 au second) sans que cela ne se traduise toutefois par une augmentation massive de la participation g\u00e9n\u00e9rale. Pour le scrutin l\u00e9gislatif \u00e0 venir la date pour faire la demande d\u2019un vote par correspondance papier sous pli ferm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e du 1er<\/sup> au 31 mars afin de ne pas priver d\u2019un seul coup les \u00e9lecteurs de deux des modalit\u00e9s possibles de vote. Cette possibilit\u00e9 est ouverte par l\u2019article R 176-4 du code \u00e9lectoral. Elle n\u2019est toutefois pas tr\u00e8s bien connue des \u00e9lecteurs et n\u2019existe d\u2019ailleurs que pour les seules \u00e9lections l\u00e9gislatives. Les contraintes g\u00e9ographiques, qui rendent l\u2019\u00e9lecteur parfois extr\u00eamement \u00e9loign\u00e9 du bureau de vote, imposent de pr\u00e9voir pour ces \u00e9lections des modalit\u00e9s de vote alternatives au vote \u00e0 l\u2019urne. Le vote des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France a toujours \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 cette difficult\u00e9 insurmontable tenant au hiatus entre l\u2019objet fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9lection et le lieu, \u00e9tranger, de l\u2019\u00e9lection. Le vote par internet qui avait pu appara\u00eetre comme un \u00e9l\u00e9ment permettant de surmonter cet obstacle n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 fait qu\u2019en cr\u00e9er de nouveaux.<\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019incertitude demeure \u00e9galement sur la port\u00e9e de cette d\u00e9cision. S\u2019agit-il seulement d\u2019une \u00ab\u00a0suspension\u00a0\u00bb du vote par internet pour le seul prochain scrutin l\u00e9gislatif ou cela vaut-il \u00e9galement pour tous les scrutins l\u00e9gislatifs \u00e0 venir\u00a0? Qu\u2019en est-il des \u00e9lections consulaires pour lesquelles le vote par internet est \u00e9galement possible et largement utilis\u00e9 par les \u00e9lecteurs\u00a0? On ne pourrait en tout cas que souhaiter une remise \u00e0 plat des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de vote pour les \u00e9lections concernant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et qui sont diff\u00e9rentes selon les scrutins ce qui n\u2019en facilite pas la compr\u00e9hension pour les \u00e9lecteurs concern\u00e9s (Voir\u00a0: P. Verch\u00e8re, Rapport sur la proposition de loi organique visant \u00e0 instaurer le vote par voie \u00e9lectronique des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et \u00e0 l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en, 1er<\/sup> octobre 2014, n\u00b02235).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Le vote par correspondance \u00e9lectronique est au milieu du gu\u00e9. Alors que les Etats comme les Pays-Bas qui avaient g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le vote par internet l\u2019ont abandonn\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives de mars 2017, le candidat Emmanuel Macron propose au contraire dans son programme pr\u00e9sidentiel de le g\u00e9n\u00e9raliser, y voyant un facteur de modernit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomies. Des communes y ont \u00e9galement recours pour organiser des consultations (la commune de Fontenay le Fleury organise une consultation sur un projet urbain par vote \u00e9lectronique du 16 au 31 mars). Mais les menaces sur la s\u00e9curit\u00e9 des correspondances, et donc sur la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, qui justifient cette d\u00e9cision ponctuelle semblent au del\u00e0 de cette seule \u00e9lection, condamner le vote par internet. Il n\u2019\u00e9tait apparu, avec les plus grandes r\u00e9ticences dans un pays o\u00f9 les rituels de vote sont fortement enracin\u00e9s, que pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi insurmontable qui est de consid\u00e9rer que l\u2019ensemble de la surface du globe correspond \u00e0 des circonscriptions \u00e9lectorales fran\u00e7aises. Une incongruit\u00e9 r\u00e9pondait \u00e0 une autre incongruit\u00e9. La premi\u00e8re a sans doute disparu\u2026 avant la seconde\u00a0?<\/p>\n

Benoit Camguilhem<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

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Un retour en arri\u00e8re. La d\u00e9cision annonc\u00e9e par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote \u00e9lectronique pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives pour les fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, mise en oeuvre par un arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2107, \u00a0marque un recul. La possibilit\u00e9 du vote par internet avait \u00e9t\u00e9 ouverte par la … Continuer la lecture de « 03\/04\/2017 : Retour sur la fin du vote \u00e9lectronique pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Incertitudes d\u2019un recul [B. Camguilhem] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9],"tags":[307,413,838,978,1092],"class_list":["post-4161","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","tag-cyber-attaques","tag-election-des-francais-de-letraanger","tag-poutine","tag-russie","tag-vote-electronique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4161"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4161\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}