{"id":4136,"date":"2017-03-27T10:04:28","date_gmt":"2017-03-27T08:04:28","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4136"},"modified":"2017-03-27T10:04:28","modified_gmt":"2017-03-27T08:04:28","slug":"xx032017-publication-du-patrimoine-des-candidats-la-transparence-nouveau-principe-du-droit-electoral-de-la-democratie-continue-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4136","title":{"rendered":"27\/03\/2017 : Publication du patrimoine des candidats : la transparence, nouveau principe du \u00ab\u00a0droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

Autre nouveaut\u00e9 de cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, nous y avions fait r\u00e9f\u00e9rence dans un article pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>, la publication du patrimoine de tous les candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et non plus du seul candidat \u00e9lu. Les fran\u00e7ais ont donc pu satisfaire leur curiosit\u00e9 autant que leur aspiration l\u00e9gitime \u00e0 l’honn\u00eatet\u00e9 en allant consulter sur le site internet de la HATVP les d\u00e9clarations de patrimoine des candidats.<\/a>\u00a0Certaines, la presse s’en est fait l’\u00e9cho, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport aux d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es en tant que parlementaire national ou europ\u00e9en : ce fut le cas pour F. Fillon ou M. Le Pen, suite \u00e0 des poursuites engag\u00e9es contre elle pour sous-\u00e9valuation de son patrimoine.<\/a><\/p>\n

Cette nouveaut\u00e9, issue de la loi organique de 2013, r\u00e9v\u00e8le, associ\u00e9e \u00e0 d’autres, qu’un nouveau principe caract\u00e9rise \u00e9galement le \u00ab\u00a0droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb, droit \u00e9lectoral de cette \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb conceptualis\u00e9e par D. Rousseau : le principe de transparence. Pour le meilleur ou pour le pire ?<\/p>\n

La publication de la d\u00e9claration de patrimoine des candidats<\/strong><\/h2>\n

Depuis la loi organique n\u00b02013-906 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\u00a0<\/em>le droit de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle sur ce point a chang\u00e9.\u00a0Auparavant, tous les candidats devaient remettre une d\u00e9claration de leur situation patrimoniale au Conseil constitutionnel mais seule la d\u00e9claration du candidat \u00e9lu \u00e9tait publi\u00e9e, en m\u00eame temps que la proclamation des r\u00e9sultats. Depuis 2013, l\u2019article 3.I de la loi de 1962 pr\u00e9voit que ces d\u00e9clarations sont transmises par le Conseil constitutionnel \u00e0 la HATVP qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin. Cette modification avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b02013-675 DC du 9 octobre 2013, qui avait consid\u00e9r\u00e9, \u00ab\u00a0eu \u00e9gard \u00e0 la place du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les institutions et \u00e0 la nature particuli\u00e8re de son \u00e9lection\u00a0\u00bb, que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des candidats n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e, tout en censurant le pouvoir qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 la HATVP de porter une appr\u00e9ciation sur l’exhaustivit\u00e9, l’exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration au motif que cela aurait conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette autorit\u00e9 \u00ab\u00a0le pouvoir d’intervenir dans la campagne \u00e9lectorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage\u00a0\u00bb. On y reviendra.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b02016-1819 du 22 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ce syst\u00e8me en cr\u00e9ant un nouveau titre dans le d\u00e9cret de 2001, le Titre Ier<\/sup> Bis relatif aux \u00ab\u00a0d\u00e9clarations de situation patrimoniale\u00a0\u00bb. Il est indiqu\u00e9 que la d\u00e9claration porte sur les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article LO. 135-1.II du code \u00e9lectoral, soit sur les immeubles et valeurs mobili\u00e8res, les comptes bancaires, les biens mobiliers d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire (10000 euros), etc., c\u2019est-\u00e0-dire les biens vis\u00e9s par l\u2019annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1212 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif aux d\u00e9clarations de situation patrimoniale et d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats adress\u00e9es \u00e0 la HATVP. <\/em>Elle ne porte donc pas sur les int\u00e9r\u00eats du candidat mais seulement sur son patrimoine, dont la valeur est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date du premier jour du troisi\u00e8me mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour du scrutin, soit au 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e 2017. La d\u00e9claration est \u00e9tablie selon un mod\u00e8le annex\u00e9 au d\u00e9cret.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations sont d\u00e9pos\u00e9es au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations, soit le 17 mars, puis elles sont transmises \u00e0 la HATVP au plus tard le jour o\u00f9 est rendue publique la liste des candidats. Elles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident \u00e9lu. Puis, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article LO.135-2.III du code \u00e9lectoral (adresses personnelles, nom du conjoint, adresses des biens, etc.), les d\u00e9clarations sont rendues publiques sur le site internet de la HATVP. Elles demeurent accessibles au public jusqu\u2019au jour de la proclamation des r\u00e9sultats du 1er<\/sup> tour par le Conseil constitutionnel, normalement le 26 avril et, en cas de second tour et \u00e0 partir de la publication des noms des candidats au Journal officiel, seules les d\u00e9clarations de ces deux candidats restent accessibles au public jusqu\u2019au jour de la proclamation officielle des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, qui devrait avoir lieu le 11 mai. A l\u2019issue de l\u2019\u00e9lection, l\u2019article 3.III al. 2 de la loi de 1962 pr\u00e9voit que le Conseil constitutionnel proclame les r\u00e9sultats et que \u00ab\u00a0la d\u00e9claration de situation patrimoniale du candidat proclam\u00e9 \u00e9lu est jointe \u00e0 cette publication\u00a0\u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que cette d\u00e9claration est celle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue publique par la HATVP. Elle demeure accessible au public sur le site de la HATVP jusqu\u2019\u00e0 la fin du sixi\u00e8me mois suivant la fin de son mandat. Cette derni\u00e8re disposition permet d\u2019op\u00e9rer la comparaison avec la d\u00e9claration que les candidats s\u2019engagent, cet engagement \u00e9tant joint \u00e0 leur d\u00e9claration de patrimoine \u00e0 rendre avant la fin de leur mandat s\u2019ils sont \u00e9lus (art.\u00a03. I de la loi de 1962).<\/p>\n

Les manifestations de la transparence dans le droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue<\/strong><\/h2>\n

Cette progression du principe de transparence est sans doute l\u00e9gitime, notamment dans le contexte actuel d’affaires : apr\u00e8s Fran\u00e7ois Fillon et Marine Le Pen, c’est \u00a0Emmanuel Macron<\/a>\u00a0qui est dans le doute\u00a0apr\u00e8s que la HATVP ait \u00e9t\u00e9 saisie d’une plainte d’Anticor.<\/a>\u00a0Mais la publication du patrimoine des candidats n’est pas la seule manifestation d’un principe de transparence \u00e9mergent, qui \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du principe du caract\u00e8re continu des campagnes \u00e9lectorales, de la libert\u00e9 d’expression renforc\u00e9e et de l’\u00e9quit\u00e9<\/a>,\u00a0pourrait pr\u00e9tendre aujourd’hui au statut de principe fondateur du nouveau mod\u00e8le de droit \u00e9lectoral que constitue le droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue. On peut en trouver d’autres.<\/p>\n

La premi\u00e8re est l’am\u00e9lioration consid\u00e9rable de la transparence du droit des sondages \u00e9lectoraux depuis la r\u00e9forme du paquet de modernisation \u00e9lectorale du 25 avril 2016. Comme nous l’avions dit \u00e0 l’occasion de cette r\u00e9forme<\/a>, les notices sont aujourd’hui consultables sur le site internet de la commission des sondages ce qui constitue un progr\u00e8s consid\u00e9rable : sur ce point, nous nous contenterons de renvoyer \u00e0 un article publi\u00e9 sur ce blog o\u00f9 nous analysions les nouvelles dispositions et leur publication sur le site internet de la commission des sondages.<\/a>\u00a0C’est ainsi qu’il est d\u00e9sormais plus facile de faire preuve d’esprit critique de ce point de vue, comme Tristan Guerra l’a montr\u00e9 sur ce blog \u00e0 propos de l’affaire du sondage M\u00e9lenchon.<\/a><\/p>\n

La deuxi\u00e8me, et celle-si \u00e9tait inattendue, est sans doute la transparence tr\u00e8s forte sur les proc\u00e9dures judiciaires (y compris en violation du secret de l’instruction) faisant suite \u00e0 l’absence d’application pour cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle d’une quelconque tr\u00eave judiciaire, dont nous avons montr\u00e9 sur ce blog et ailleurs<\/a>\u00a0qu’eu \u00e9gard \u00e0 sa pr\u00e9sence \u00e0 l’article L. 110 du code \u00e9lectoral, et quoi qu’on en pense par ailleurs sur le fond, elle m\u00e9rite mieux qu’un d\u00e9bat journalistique. Personne ne pouvait l’anticiper, mais il semble que cette absence de suspension des poursuites s’inscrive \u00e9galement dans le mouvement plus large du droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue.<\/p>\n

Sur ce point, la mise en perspective vis-\u00e0-vis de la publication du patrimoine des candidats m\u00e9rite pour terminer d’\u00eatre faite. En effet, dans sa d\u00e9cision n\u00b02013-675 DC du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 le pouvoir qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 la HATVP de porter une appr\u00e9ciation sur l’exhaustivit\u00e9, l’exactitude et la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration au motif que cela aurait conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette autorit\u00e9 \u00ab le pouvoir d’intervenir dans la campagne \u00e9lectorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage \u00bb. Une demande de \u00ab\u00a0non-intervention\u00a0\u00bb dans la campagne \u00e9lectorale voulue par le Conseil constitutionnel s’agissant d’autorit\u00e9s administratives et qui n’ a pas \u00e9t\u00e9 suivie par le juge judiciaire…<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Ce mouvement de transparence accrue est-il bon ou non pour notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique ? Il est peut-\u00eatre trop t\u00f4t pour le dire. Il exige pour le moins\u00a0une certaine adaptation afin que les questions politiques de fond, hors celle qui se pose de la moralit\u00e9 de notre classe politique, ne soient pas oubli\u00e9es.<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n\n\n

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Autre nouveaut\u00e9 de cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, nous y avions fait r\u00e9f\u00e9rence dans un article pr\u00e9c\u00e9dent, la publication du patrimoine de tous les candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et non plus du seul candidat \u00e9lu. Les fran\u00e7ais ont donc pu satisfaire leur curiosit\u00e9 autant que leur aspiration l\u00e9gitime \u00e0 l’honn\u00eatet\u00e9 en allant consulter sur le site internet … Continuer la lecture de « 27\/03\/2017 : Publication du patrimoine des candidats : la transparence, nouveau principe du \u00ab\u00a0droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,12],"tags":[247,459,518,557,706,893,1046,1052],"class_list":["post-4136","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-des-sondages","tag-conseil-constitutionnel","tag-emmanuel-macron","tag-francois-fillon","tag-hatvp","tag-marine-le-pen","tag-publication-du-patrimoine-des-candidats","tag-transparence","tag-treve-judiciaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4136"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4136\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4136"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4136"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}