Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par le Conseil<\/strong><\/h2>\nEn vertu de la loi organique de 1962,<\/a>\u00a0le Conseil constitutionnel, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de toutes les pr\u00e9sentations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, doit \u00ab\u00a0s’assurer du consentement des personnes pr\u00e9sent\u00e9es qui, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scell\u00e9, une d\u00e9claration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code \u00e9lectoral et l’engagement, en cas d’\u00e9lection, de d\u00e9poser deux mois au plus t\u00f4t et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de d\u00e9mission, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s celle-ci, une nouvelle d\u00e9claration conforme \u00e0 ces dispositions qui sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les huit jours de son d\u00e9p\u00f4t\u00a0\u00bb. On peut faire quelques remarques sur ces dispositions, qui ne pr\u00e9cisent pas que le Conseil constitutionnel exerce \u00e9galement un contr\u00f4le de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique (Krivine, 1969).<\/p>\nD’une part, on note que le Conseil constitutionnel doit v\u00e9rifier le consentement du candidat. Cette disposition est fondamentale. En effet, tous les parrains peuvent pr\u00e9senter n’importe quel candidat mais il ne saurait \u00eatre question de forcer quelqu’un \u00e0 l’\u00eatre. C’\u00e9tait l’hypoth\u00e8se Alain Jupp\u00e9 : s’il avait r\u00e9uni 500 pr\u00e9sentations, il aurait du dire s’il \u00e9tait ou non consentant \u00e0 se lancer, ce qu’il a anticip\u00e9. Le Conseil constitutionnel avait \u00a0publi\u00e9 le 6 mars 2017 un communiqu\u00e9 pour faire le point sur cette question<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Enfin, il est rappel\u00e9 que l’obtention des 500 parrainages constitue une condition n\u00e9cessaire mais non suffisante pour figurer sur la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel. D’une part, les parrainages doivent \u00e9maner d’au moins 30 d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s d’outre-mer, sans que plus d’un dixi\u00e8me – c’est-\u00e0-dire plus de 50 signatures – puissent provenir d’un m\u00eame d\u00e9partement ou d’une m\u00eame collectivit\u00e9 d’outre-mer. D’autre part, en vertu de l’alin\u00e9a 9 du I de l’article 3 de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, le Conseil constitutionnel ne peut retenir une candidature qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 du consentement de la personne parrain\u00e9e – qui doit prendre la forme d’un \u00e9crit sign\u00e9 – et apr\u00e8s avoir re\u00e7u, sous pli scell\u00e9, une d\u00e9claration de sa situation patrimoniale, et cela avant le vendredi 17 mars 18 heures, date et heure limites de r\u00e9ception des parrainages au Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\nD’autre part, la loi organique pr\u00e9voit en effet que le Conseil constitutionnel re\u00e7oit de la part des candidats une d\u00e9claration de leur situation patrimoniale et l’engagement, en cas d’\u00e9lection, de d\u00e9poser deux mois au plus t\u00f4t et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de d\u00e9mission, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s celle-ci, une nouvelle d\u00e9claration qui sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les huit jours de son d\u00e9p\u00f4t. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du\u00a0n\u00b02016-1819 du 22 d\u00e9cembre 2016<\/a>\u00a0qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret du 7 mars 2001. En vertu du nouvel article 9-2, les d\u00e9clarations de situation patrimoniale sont d\u00e9pos\u00e9es au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations, et en vertu de l’article 9-3, l’engagement de remettre une nouvelle d\u00e9claration de patrimoine \u00e0 l’expiration du mandat est joint \u00e0 la\u00a0premi\u00e8re d\u00e9claration. Ces r\u00e8gles\u00a0ont un objet simple : conna\u00eetre l’\u00e9tat du patrimoine d’un candidat \u00e0 l’\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour op\u00e9rer au bout de cinq ans un comparatif entre l’avant et l’apr\u00e8s.<\/p>\nOn reviendra sur la question des d\u00e9clarations de patrimoine, puisque d\u00e9sormais, en vertu de la loi organique de 2013, et du d\u00e9cret de 2001 modifi\u00e9, \u00ab\u00a0Les d\u00e9clarations de situation patrimoniale sont transmises par le Conseil constitutionnel \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour o\u00f9 est rendue publique la liste des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb (article 9-4), laquelle \u00a0va assurer la publication de toutes les d\u00e9clarations de patrimoines des candidats, et non comme auparavant du seul candidat \u00e9lu (article 9-5). Les effets d’une telle nouveaut\u00e9 ne sont pas connus mais on peut y voir une autre manifestation du droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue.<\/p>\n
La publication de la liste des candidats<\/strong><\/h2>\nLa d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est rapide, d\u00e8s le lendemain de la date limite de r\u00e9ception des candidatures. Elle devrait naturellement conduire \u00e0 ce que la liste soit publi\u00e9e tr\u00e8s rapidement par le gouvernement, tr\u00e8s en amont de la date butoir pr\u00e9vue par les textes.\u00a0En vertu de l’article 3.I de la loi du 6 novembre 1962,<\/a> \u00ab\u00a0Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats\u00a0\u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’article 7 du d\u00e9cret du 8 mars 2001 relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle,<\/a> r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9, en vertu duquel \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 des candidatures et du consentement des candidats, en arr\u00eate la liste. L’ordre des candidats est celui \u00e9tabli par le Conseil constitutionnel. La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le troisi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin\u00a0\u00bb. La date limite de publication de la liste des candidats au Journal officiel est donc le vendredi 7 avril. Le Conseil constitutionnel aura donc anticip\u00e9 cette date butoir de trois semaines et le gouvernement devrait faire de m\u00eame. Cependant, ce n’est pas inhabituel : depuis que les d\u00e9lais de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9\u00a0remont\u00e9s dans le temps en 2006 (aujourd’hui, au plus tard le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin contre\u00a0dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin avant 2006), le Conseil constitutionnel et le gouvernement n’attendent gu\u00e8re pour publier la liste des candidats : 19 mars en 2012<\/a>\u00a0pour le Conseil constitutionnel et publication le 20 mars<\/a>, et\u00a019 mars en 2007<\/a>\u00a0pour le Conseil constitutionnel pour une publication \u00e9galement le 20 mars). Le Conseil constitutionnel suit donc ses pratiques habituelles.<\/p>\nL’ordre des candidats sur la liste est tir\u00e9 au sort. Cela r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 1981<\/a>, abrog\u00e9e\u00a0par une d\u00e9cision\u00a0n\u00b0 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016<\/a>\u00a0qui a toutefois repris le m\u00eame principe. Ce point est assez important car il a un certain nombre de cons\u00e9quences juridiques en mati\u00e8re de propagande officielle, notamment pour l’affichage.<\/p>\nLes recours contre la liste des candidats<\/strong><\/h2>\nUn recours est possible contre la liste des candidats \u00e9dict\u00e9e par le Conseil constitutionnel, mais il n’est pas ouvert \u00e0 n’importe qui. En vertu de l’article 8 du d\u00e9cret de 2001,\u00a0\u00ab\u00a0Le droit de r\u00e9clamation contre l’\u00e9tablissement de la liste des candidats est ouvert \u00e0 toute personne ayant fait l’objet de pr\u00e9sentation. Les r\u00e9clamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb.\u00a0Les personnes n’ayant fait l’objet d’aucune pr\u00e9sentation ne peuvent former un recours (Cons. const., n\u00b02007-134 PDR du 22 mars 2017, Cloitre)<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel doit statuer tr\u00e8s rapidement. Il se contente d’examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste mais ne juge pas des \u00ab\u00a0circonstances\u00a0\u00bb qui ont entour\u00e9 la r\u00e9colte des signatures, notamment des circonstances m\u00e9diatiques. En 2012, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de 4 requ\u00eates, jug\u00e9es le 22 mars, qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Ce qui est assez peu \u00e9tonnant, puisque l’inverse conduirait le Conseil constitutionnel \u00e0 se d\u00e9dire… ce qui est un autre sujet.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences sur la campagne \u00e9lectorale<\/strong><\/h2>\nLa publication de la liste des candidats a enfin un certain nombre de cons\u00e9quences en termes de campagne \u00e9lectorale, m\u00eame si la campagne officielle ne commence plus, depuis 2006 et contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, le jour de la publication de la liste des candidats. D\u00e9sormais l’article 10 pr\u00e9voit seulement que \u00ab\u00a0La campagne en vue de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est ouverte le deuxi\u00e8me lundi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure\u00a0\u00bb. Mais il y reste des effets juridiques en amont, d\u00e8s la publication de la liste des candidats.<\/p>\n
Les cons\u00e9quences sur le financement de la campagne<\/strong><\/h3>\nLa premi\u00e8re est financi\u00e8re. En premier lieu, la qualit\u00e9 de candidat officiel permet d’obtenir l’avance forfaitaire pr\u00e9vue par l’article 3.V de loi organique de 1962 : \u00ab\u00a0Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse \u00e0 chacun d’entre eux une somme de 153 000 euros, \u00e0 titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs d\u00e9penses de campagne pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a suivant. Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’exc\u00e9dent fait l’objet d’un reversement\u00a0\u00bb. Une aubaine pour les petits candidats qui peuvent ainsi avoir un peu d’argent pour commencer leur campagne, m\u00eame si la somme para\u00eet faible. Par ailleurs, les rapports avec la CNCCFP sont officialis\u00e9s au moment de la publication de la liste des candidats. En vertu de l’article 12 du d\u00e9cret de 2001 modifi\u00e9, la publication de la liste des candidats permet \u00e0 la CNCCFP de d\u00e9livrer les formules num\u00e9rot\u00e9es de re\u00e7us-dons permettant d’obtenir la d\u00e9duction fiscale : \u00ab\u00a0Le mandataire pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article L. 52-4 du code \u00e9lectoral d\u00e9livre \u00e0 chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un re\u00e7u d\u00e9tach\u00e9 d’une formule num\u00e9rot\u00e9e, \u00e9dit\u00e9e par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le mandataire peut obtenir les formules num\u00e9rot\u00e9es aupr\u00e8s des services de la commission d\u00e8s la publication pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7. Le re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 est produit \u00e0 l’appui de toute d\u00e9claration qui ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur le revenu au titre de l’article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb. Une nouveaut\u00e9 faisant suite au rapport Colas et destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter les fraudes de candidats qui finalement n’en seraient pas…<\/p>\n
Les cons\u00e9quences sur la r\u00e9gulation des temps de parole<\/strong><\/h3>\nLa deuxi\u00e8me cons\u00e9quence se trouve en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des temps de parole, dans le prolongement de la r\u00e9forme du paquet de modernisation \u00e9lectorale d’avril 2016. Depuis la r\u00e9forme, dont nous avions fait \u00e9tat ici<\/a>, l’article 3. I bis de la loi de 1962 dispose :<\/p>\n\u00ab\u00a0I bis. – A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’\u00e0 la veille du d\u00e9but de la campagne, les \u00e9diteurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel, le principe d’\u00e9quit\u00e9 en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats et la pr\u00e9sentation de leur personne (…) Le respect des principes mentionn\u00e9s aux premier et cinqui\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I bis est assur\u00e9 dans des conditions de programmation comparables, pr\u00e9cis\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’au tour de scrutin o\u00f9 l’\u00e9lection est acquise, le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et ais\u00e9ment r\u00e9utilisable, le relev\u00e9 des temps consacr\u00e9s \u00e0 la reproduction et au commentaire des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats et \u00e0 la pr\u00e9sentation de leur personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Apr\u00e8s la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9, qui s’est appliqu\u00e9e \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier, c’est donc la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9 renforc\u00e9e qui d\u00e9sormais sera ouverte. Nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9\u00a0ici les\u00a0r\u00e8gles<\/a>\u00a0de cette p\u00e9riode\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la\u00a0recommandation n\u00b02016-2 du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel\u00a0aux services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision en vue de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em> du 7 septembre 2016.<\/a><\/p>\nL\u2019\u00e9quit\u00e9 est fond\u00e9e en vertu de la loi de 1962 d\u2019une part sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat et d\u2019autre part sur sa contribution \u00e0 l\u2019animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral. La repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat repose sur les r\u00e9sultats obtenus aux plus r\u00e9centes \u00e9lections, ce qui vise d\u2019apr\u00e8s le CSA toutes celles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9lection pr\u00e9sidentielle comprise, le nombre et les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lus dont peuvent se pr\u00e9valoir les partis politiques qui soutiennent le candidat, et enfin les indications des sondages d\u2019opinion r\u00e9alis\u00e9s et publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La contribution du candidat \u00e0 l\u2019animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral repose sur l\u2019organisation de r\u00e9unions publiques, les d\u00e9placements et visites sur le terrain, l\u2019exposition au public par tout moyen de communication, y compris les r\u00e9seaux sociaux, la participation \u00e0 des d\u00e9bats et, lors de la premi\u00e8re p\u00e9riode, de la d\u00e9signation d\u2019un mandataire financier, ce qui montre une int\u00e9ressante articulation entre la l\u00e9gislation financi\u00e8re et la l\u00e9gislation audiovisuelle.<\/p>\n
<\/a><\/p>\n<\/a><\/p>\nLe CSA pr\u00e9cise par ailleurs ce qu\u2019il faut entendre par les \u00ab\u00a0conditions de programmation comparables\u00a0\u00bb <\/em>applicables \u00e0 partir de la publication de la liste des candidats. Il s\u2019agit de la pr\u00e9sentation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019antenne des candidats et de leurs soutiens en fonction de certains cr\u00e9neaux horaires\u00a0: tranche du matin (6h-9h30), tranche de la journ\u00e9e (9h30-18H), tranche de la soir\u00e9e (18-24h) avec au sein de cette tranche une sous-tranche de 19h30 \u00e0 21h pour les chaines d\u2019information g\u00e9n\u00e9ralistes, et enfin une tranche de la nuit (0h-6h). Il s\u2019agit ici d\u2019\u00e9viter l\u2019effet pervers constat\u00e9 pendant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012 o\u00f9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 avait permis \u00e0 certaines cha\u00eenes d\u2019information de se contenter de passer les petits candidats \u00e0 des heures creuses ou la nuit et les autres \u00e0 des heures de grande \u00e9coute.<\/p>\nBien s\u00fbr, ces r\u00e8gles sont tr\u00e8s contest\u00e9es. Le temps est d\u00e9j\u00e0 venu o\u00f9 un nouveau cas d’esp\u00e8ce y est\u00a0confront\u00e9, puisque TF1 a annonc\u00e9 l’organisation d’un grand d\u00e9bat le 20 mars entre les principaux candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, seuls les candidats d\u00e9passant les 10 % des intentions de vote dans les sondages ayant \u00e9t\u00e9 choisis pour y participer.<\/a>\u00a0Une r\u00e8gle conforme aux nouveaux principes d’\u00e9quit\u00e9 ? Le Conseil d’Etat vient de r\u00e9pondre \u00e0 cette question en rejetant le recours de Nicolas Dupont-Aignan.<\/a><\/p>\nAnalyse \u00e0 venir bient\u00f4t.<\/p>\n
Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/p>\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/Photo-CV-2-2-683x1024.jpg\")
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D’une part, on note que le Conseil constitutionnel doit v\u00e9rifier le consentement du candidat. Cette disposition est fondamentale. En effet, tous les parrains peuvent pr\u00e9senter n’importe quel candidat mais il ne saurait \u00eatre question de forcer quelqu’un \u00e0 l’\u00eatre. C’\u00e9tait l’hypoth\u00e8se Alain Jupp\u00e9 : s’il avait r\u00e9uni 500 pr\u00e9sentations, il aurait du dire s’il \u00e9tait ou non consentant \u00e0 se lancer, ce qu’il a anticip\u00e9. Le Conseil constitutionnel avait \u00a0publi\u00e9 le 6 mars 2017 un communiqu\u00e9 pour faire le point sur cette question<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Enfin, il est rappel\u00e9 que l’obtention des 500 parrainages constitue une condition n\u00e9cessaire mais non suffisante pour figurer sur la liste des candidats \u00e9tablie par le Conseil constitutionnel. D’une part, les parrainages doivent \u00e9maner d’au moins 30 d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s d’outre-mer, sans que plus d’un dixi\u00e8me – c’est-\u00e0-dire plus de 50 signatures – puissent provenir d’un m\u00eame d\u00e9partement ou d’une m\u00eame collectivit\u00e9 d’outre-mer. D’autre part, en vertu de l’alin\u00e9a 9 du I de l’article 3 de la loi n\u00b0 62-1292 du 6 novembre 1962 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel, le Conseil constitutionnel ne peut retenir une candidature qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 du consentement de la personne parrain\u00e9e – qui doit prendre la forme d’un \u00e9crit sign\u00e9 – et apr\u00e8s avoir re\u00e7u, sous pli scell\u00e9, une d\u00e9claration de sa situation patrimoniale, et cela avant le vendredi 17 mars 18 heures, date et heure limites de r\u00e9ception des parrainages au Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n D’autre part, la loi organique pr\u00e9voit en effet que le Conseil constitutionnel re\u00e7oit de la part des candidats une d\u00e9claration de leur situation patrimoniale et l’engagement, en cas d’\u00e9lection, de d\u00e9poser deux mois au plus t\u00f4t et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de d\u00e9mission, dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s celle-ci, une nouvelle d\u00e9claration qui sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les huit jours de son d\u00e9p\u00f4t. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du\u00a0n\u00b02016-1819 du 22 d\u00e9cembre 2016<\/a>\u00a0qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret du 7 mars 2001. En vertu du nouvel article 9-2, les d\u00e9clarations de situation patrimoniale sont d\u00e9pos\u00e9es au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations, et en vertu de l’article 9-3, l’engagement de remettre une nouvelle d\u00e9claration de patrimoine \u00e0 l’expiration du mandat est joint \u00e0 la\u00a0premi\u00e8re d\u00e9claration. Ces r\u00e8gles\u00a0ont un objet simple : conna\u00eetre l’\u00e9tat du patrimoine d’un candidat \u00e0 l’\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour op\u00e9rer au bout de cinq ans un comparatif entre l’avant et l’apr\u00e8s.<\/p>\n On reviendra sur la question des d\u00e9clarations de patrimoine, puisque d\u00e9sormais, en vertu de la loi organique de 2013, et du d\u00e9cret de 2001 modifi\u00e9, \u00ab\u00a0Les d\u00e9clarations de situation patrimoniale sont transmises par le Conseil constitutionnel \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour o\u00f9 est rendue publique la liste des candidats \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb (article 9-4), laquelle \u00a0va assurer la publication de toutes les d\u00e9clarations de patrimoines des candidats, et non comme auparavant du seul candidat \u00e9lu (article 9-5). Les effets d’une telle nouveaut\u00e9 ne sont pas connus mais on peut y voir une autre manifestation du droit \u00e9lectoral de la d\u00e9mocratie continue.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est rapide, d\u00e8s le lendemain de la date limite de r\u00e9ception des candidatures. Elle devrait naturellement conduire \u00e0 ce que la liste soit publi\u00e9e tr\u00e8s rapidement par le gouvernement, tr\u00e8s en amont de la date butoir pr\u00e9vue par les textes.\u00a0En vertu de l’article 3.I de la loi du 6 novembre 1962,<\/a> \u00ab\u00a0Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats\u00a0\u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’article 7 du d\u00e9cret du 8 mars 2001 relatif \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle,<\/a> r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9, en vertu duquel \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel, apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 des candidatures et du consentement des candidats, en arr\u00eate la liste. L’ordre des candidats est celui \u00e9tabli par le Conseil constitutionnel. La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le troisi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin\u00a0\u00bb. La date limite de publication de la liste des candidats au Journal officiel est donc le vendredi 7 avril. Le Conseil constitutionnel aura donc anticip\u00e9 cette date butoir de trois semaines et le gouvernement devrait faire de m\u00eame. Cependant, ce n’est pas inhabituel : depuis que les d\u00e9lais de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9\u00a0remont\u00e9s dans le temps en 2006 (aujourd’hui, au plus tard le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin contre\u00a0dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin avant 2006), le Conseil constitutionnel et le gouvernement n’attendent gu\u00e8re pour publier la liste des candidats : 19 mars en 2012<\/a>\u00a0pour le Conseil constitutionnel et publication le 20 mars<\/a>, et\u00a019 mars en 2007<\/a>\u00a0pour le Conseil constitutionnel pour une publication \u00e9galement le 20 mars). Le Conseil constitutionnel suit donc ses pratiques habituelles.<\/p>\n L’ordre des candidats sur la liste est tir\u00e9 au sort. Cela r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 1981<\/a>, abrog\u00e9e\u00a0par une d\u00e9cision\u00a0n\u00b0 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016<\/a>\u00a0qui a toutefois repris le m\u00eame principe. Ce point est assez important car il a un certain nombre de cons\u00e9quences juridiques en mati\u00e8re de propagande officielle, notamment pour l’affichage.<\/p>\n Un recours est possible contre la liste des candidats \u00e9dict\u00e9e par le Conseil constitutionnel, mais il n’est pas ouvert \u00e0 n’importe qui. En vertu de l’article 8 du d\u00e9cret de 2001,\u00a0\u00ab\u00a0Le droit de r\u00e9clamation contre l’\u00e9tablissement de la liste des candidats est ouvert \u00e0 toute personne ayant fait l’objet de pr\u00e9sentation. Les r\u00e9clamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb.\u00a0Les personnes n’ayant fait l’objet d’aucune pr\u00e9sentation ne peuvent former un recours (Cons. const., n\u00b02007-134 PDR du 22 mars 2017, Cloitre)<\/p>\n Le Conseil constitutionnel doit statuer tr\u00e8s rapidement. Il se contente d’examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste mais ne juge pas des \u00ab\u00a0circonstances\u00a0\u00bb qui ont entour\u00e9 la r\u00e9colte des signatures, notamment des circonstances m\u00e9diatiques. En 2012, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de 4 requ\u00eates, jug\u00e9es le 22 mars, qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Ce qui est assez peu \u00e9tonnant, puisque l’inverse conduirait le Conseil constitutionnel \u00e0 se d\u00e9dire… ce qui est un autre sujet.<\/p>\n La publication de la liste des candidats a enfin un certain nombre de cons\u00e9quences en termes de campagne \u00e9lectorale, m\u00eame si la campagne officielle ne commence plus, depuis 2006 et contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, le jour de la publication de la liste des candidats. D\u00e9sormais l’article 10 pr\u00e9voit seulement que \u00ab\u00a0La campagne en vue de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est ouverte le deuxi\u00e8me lundi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure\u00a0\u00bb. Mais il y reste des effets juridiques en amont, d\u00e8s la publication de la liste des candidats.<\/p>\n La premi\u00e8re est financi\u00e8re. En premier lieu, la qualit\u00e9 de candidat officiel permet d’obtenir l’avance forfaitaire pr\u00e9vue par l’article 3.V de loi organique de 1962 : \u00ab\u00a0Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l’Etat verse \u00e0 chacun d’entre eux une somme de 153 000 euros, \u00e0 titre d’avance sur le remboursement forfaitaire de leurs d\u00e9penses de campagne pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a suivant. Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’exc\u00e9dent fait l’objet d’un reversement\u00a0\u00bb. Une aubaine pour les petits candidats qui peuvent ainsi avoir un peu d’argent pour commencer leur campagne, m\u00eame si la somme para\u00eet faible. Par ailleurs, les rapports avec la CNCCFP sont officialis\u00e9s au moment de la publication de la liste des candidats. En vertu de l’article 12 du d\u00e9cret de 2001 modifi\u00e9, la publication de la liste des candidats permet \u00e0 la CNCCFP de d\u00e9livrer les formules num\u00e9rot\u00e9es de re\u00e7us-dons permettant d’obtenir la d\u00e9duction fiscale : \u00ab\u00a0Le mandataire pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article L. 52-4 du code \u00e9lectoral d\u00e9livre \u00e0 chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un re\u00e7u d\u00e9tach\u00e9 d’une formule num\u00e9rot\u00e9e, \u00e9dit\u00e9e par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le mandataire peut obtenir les formules num\u00e9rot\u00e9es aupr\u00e8s des services de la commission d\u00e8s la publication pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7. Le re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 est produit \u00e0 l’appui de toute d\u00e9claration qui ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur le revenu au titre de l’article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb. Une nouveaut\u00e9 faisant suite au rapport Colas et destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter les fraudes de candidats qui finalement n’en seraient pas…<\/p>\n La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence se trouve en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des temps de parole, dans le prolongement de la r\u00e9forme du paquet de modernisation \u00e9lectorale d’avril 2016. Depuis la r\u00e9forme, dont nous avions fait \u00e9tat ici<\/a>, l’article 3. I bis de la loi de 1962 dispose :<\/p>\n \u00ab\u00a0I bis. – A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’\u00e0 la veille du d\u00e9but de la campagne, les \u00e9diteurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel, le principe d’\u00e9quit\u00e9 en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats et la pr\u00e9sentation de leur personne (…) Le respect des principes mentionn\u00e9s aux premier et cinqui\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I bis est assur\u00e9 dans des conditions de programmation comparables, pr\u00e9cis\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’au tour de scrutin o\u00f9 l’\u00e9lection est acquise, le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et ais\u00e9ment r\u00e9utilisable, le relev\u00e9 des temps consacr\u00e9s \u00e0 la reproduction et au commentaire des d\u00e9clarations et \u00e9crits des candidats et \u00e0 la pr\u00e9sentation de leur personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n Apr\u00e8s la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9, qui s’est appliqu\u00e9e \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier, c’est donc la p\u00e9riode d’\u00e9quit\u00e9 renforc\u00e9e qui d\u00e9sormais sera ouverte. Nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9\u00a0ici les\u00a0r\u00e8gles<\/a>\u00a0de cette p\u00e9riode\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la\u00a0recommandation n\u00b02016-2 du Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel\u00a0aux services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision en vue de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em> du 7 septembre 2016.<\/a><\/p>\n L\u2019\u00e9quit\u00e9 est fond\u00e9e en vertu de la loi de 1962 d\u2019une part sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat et d\u2019autre part sur sa contribution \u00e0 l\u2019animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral. La repr\u00e9sentativit\u00e9 du candidat repose sur les r\u00e9sultats obtenus aux plus r\u00e9centes \u00e9lections, ce qui vise d\u2019apr\u00e8s le CSA toutes celles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9lection pr\u00e9sidentielle comprise, le nombre et les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lus dont peuvent se pr\u00e9valoir les partis politiques qui soutiennent le candidat, et enfin les indications des sondages d\u2019opinion r\u00e9alis\u00e9s et publi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La contribution du candidat \u00e0 l\u2019animation du d\u00e9bat \u00e9lectoral repose sur l\u2019organisation de r\u00e9unions publiques, les d\u00e9placements et visites sur le terrain, l\u2019exposition au public par tout moyen de communication, y compris les r\u00e9seaux sociaux, la participation \u00e0 des d\u00e9bats et, lors de la premi\u00e8re p\u00e9riode, de la d\u00e9signation d\u2019un mandataire financier, ce qui montre une int\u00e9ressante articulation entre la l\u00e9gislation financi\u00e8re et la l\u00e9gislation audiovisuelle.<\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n Le CSA pr\u00e9cise par ailleurs ce qu\u2019il faut entendre par les \u00ab\u00a0conditions de programmation comparables\u00a0\u00bb <\/em>applicables \u00e0 partir de la publication de la liste des candidats. Il s\u2019agit de la pr\u00e9sentation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019antenne des candidats et de leurs soutiens en fonction de certains cr\u00e9neaux horaires\u00a0: tranche du matin (6h-9h30), tranche de la journ\u00e9e (9h30-18H), tranche de la soir\u00e9e (18-24h) avec au sein de cette tranche une sous-tranche de 19h30 \u00e0 21h pour les chaines d\u2019information g\u00e9n\u00e9ralistes, et enfin une tranche de la nuit (0h-6h). Il s\u2019agit ici d\u2019\u00e9viter l\u2019effet pervers constat\u00e9 pendant l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012 o\u00f9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 avait permis \u00e0 certaines cha\u00eenes d\u2019information de se contenter de passer les petits candidats \u00e0 des heures creuses ou la nuit et les autres \u00e0 des heures de grande \u00e9coute.<\/p>\n Bien s\u00fbr, ces r\u00e8gles sont tr\u00e8s contest\u00e9es. Le temps est d\u00e9j\u00e0 venu o\u00f9 un nouveau cas d’esp\u00e8ce y est\u00a0confront\u00e9, puisque TF1 a annonc\u00e9 l’organisation d’un grand d\u00e9bat le 20 mars entre les principaux candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, seuls les candidats d\u00e9passant les 10 % des intentions de vote dans les sondages ayant \u00e9t\u00e9 choisis pour y participer.<\/a>\u00a0Une r\u00e8gle conforme aux nouveaux principes d’\u00e9quit\u00e9 ? Le Conseil d’Etat vient de r\u00e9pondre \u00e0 cette question en rejetant le recours de Nicolas Dupont-Aignan.<\/a><\/p>\n Analyse \u00e0 venir bient\u00f4t.<\/p>\n Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n\n\n \u00a0 Le Conseil constitutionnel a publi\u00e9,\u00a0suite \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0n\u00b0 2017-138 ORGA du 9 mars 2017,\u00a0un communiqu\u00e9 de presse\u00a0annon\u00e7ant que \u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel arr\u00eatera samedi 18 mars 2017 la liste officielle des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cette liste sera rendue publique par le Pr\u00e9sident Laurent Fabius \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un point de presse organis\u00e9 au Conseil constitutionnel … Continuer la lecture de « 17\/03\/2017 : Demain samedi 18 mars 2017, \u00e9tablissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel : mode d’emploi [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9,13],"tags":[120,247,255,315,499,637,653,655,913],"class_list":["post-4045","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","tag-avance-forfaitaire","tag-conseil-constitutionnel","tag-conseil-superieur-de-laudiovisuel","tag-debat-tf1","tag-financement-de-la-campagne-presidentielle","tag-laurent-fabius","tag-liste-des-candidats","tag-liste-officielle-des-candidats","tag-recus-dons"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4045","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4045"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4045\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4045"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4045"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4045"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La publication de la liste des candidats<\/strong><\/h2>\n
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