{"id":4012,"date":"2017-03-15T13:52:18","date_gmt":"2017-03-15T11:52:18","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=4012"},"modified":"2017-03-15T13:52:18","modified_gmt":"2017-03-15T11:52:18","slug":"15032017-mise-en-examen-de-francois-fillon-le-droit-penal-a-lepreuve-de-la-realite-electorale-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=4012","title":{"rendered":"15\/03\/2017 : Mise en examen de Fran\u00e7ois Fillon : le droit p\u00e9nal \u00e0 l’\u00e9preuve de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9lectorale [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>C’est donc avec 24h d’avance que Fran\u00e7ois Fillon a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par les juges et mis en examen<\/a>, sur sa demande semble-t-il, afin d’\u00e9viter l’effet d\u00e9sastreux des images. La situation est\u00a0in\u00e9dite, puisque c’est la premi\u00e8re fois qu’un candidat majeur \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit \u00e0 ce point mener sa campagne \u00e9lectorale avec une proc\u00e9dure judiciaire sur le dos. La \u00ab\u00a0tr\u00eave judiciaire\u00a0\u00bb est\u00a0une tradition abandonn\u00e9e<\/a>, ce qui pose autant question sur le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs que sur l’\u00e9volution du droit \u00e9lectoral dans le sens de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie continue\u00a0\u00bb (D. Rousseau), conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9volution que nous d\u00e9veloppons sur ce blog de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

\"\"<\/a>Bien s\u00fbr, la presse se fait d\u00e9j\u00e0 largement l’\u00e9cho de cette mise en examen, sans revenir ici sur ce qui a \u00e9t\u00e9 dit sur la question de la qualification d’emp\u00eachement au sens de l’article 7 de la Constitution,<\/a> d\u00e9bat qui semble s’\u00eatre \u00e9loign\u00e9 aujourd’hui… en tout cas pour le moment.<\/p>\n

Probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale de l’articulation entre droit p\u00e9nal et droit \u00e9lectoral<\/strong><\/h2>\n

Sur le fond, les questions relatives \u00e0 la mise en examen de M. Fillon semblent rejoindre des questions plus g\u00e9n\u00e9rales sur les rapports entre le droit p\u00e9nal et le droit \u00e9lectoral, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es ici \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 propos du d\u00e9passement des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy<\/a>\u00a0ou des affaires relatives au Front National<\/a>. En effet, une hypoth\u00e8se de recherche, qui fait l’objet de travaux en cours, est de consid\u00e9rer d’une part que le droit p\u00e9nal de droit commun a des difficult\u00e9s \u00e0 avoir une prise sur les questions \u00e9lectorales, tandis que d’autre part le droit p\u00e9nal \u00e9lectoral sp\u00e9cial se caract\u00e9rise encore aujourd’hui par une faible effectivit\u00e9 et de faibles sanctions. D’o\u00f9 une efficacit\u00e9 relativement limit\u00e9e\u00a0du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re \u00e9lectorale.<\/p>\n

\"\"<\/a>Cette hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 parfaitement illustr\u00e9 par l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy : non-lieu sur l’affaire de la prise en charge du paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 par l’UMP \u00e0 l’\u00e9poque sur la base de l’incrimination d’abus de confiance<\/a>, et finalement, pour ce qui concerne le d\u00e9passement en tant que tel, non-renvoi de Nicolas Sarkozy (\u00e0 la diff\u00e9rence d’autres pr\u00e9vus dans l’affaire) pour les infractions de\u00a0\u00abfaux, escroquerie, et abus de confiance\u00bb <\/em>et renvoi pour la seule infraction de d\u00e9passement des comptes de campagne pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 113-1. I. 3\u00b0 du code \u00e9lectoral,<\/a>\u00a0une infraction faiblement sanctionn\u00e9e (3750 euros d’amende et un an emprisonnement).<\/p>\n

Le m\u00eame type de difficult\u00e9s peut-il se produire avec l’affaire Fillon ? Ce dernier\u00a0a \u00e9t\u00e9 mis en examen semble-t-il pour\u00ab\u00a0d\u00e9tournement de fonds publics\u00a0\u00bb et<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0complicit\u00e9 et recel de d\u00e9tournement de fonds publics\u00a0\u00bb<\/em>, \u00ab\u00a0complicit\u00e9 et recel d\u2019abus de biens sociaux\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0manquement aux obligations d\u00e9claratives\u00a0\u00bb<\/em>. Trois infractions distinctes, qui ne seront pas forc\u00e9ment faciles \u00e0 qualifier et pour lesquelles l’enqu\u00eate demandera du temps. Par ailleurs les questions de proc\u00e9dure continuent de poser des probl\u00e8mes particuliers\u00a0au regard des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9lectorales.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement de fonds publics<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Pour ce qui concerne le d\u00e9tournement de fonds publics, sa complicit\u00e9 et son recel, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article 432-15 du code p\u00e9nal, modifi\u00e9 en derni\u00e8re analyse par la loi du 6 d\u00e9cembre 2013\u00a0relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re,<\/a>\u00a0en vertu duquel\u00a0\u00ab\u00a0Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public, un comptable public, un d\u00e9positaire public ou l’un de ses subordonn\u00e9s, de d\u00e9truire, d\u00e9tourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou priv\u00e9s, ou effets, pi\u00e8ces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit de l’infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>C’est une infraction p\u00e9nale de droit commun, qui d’ordinaire vise le fonctionnaire, le greffier, le notaire, mais aussi l’homme politique et l’\u00e9lu : par exemple la Chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises cette infraction \u00e0 un maire (Crim. 13 sept. 2006, n\u00b005-84111<\/a> ; 20 mai 2009, n\u00b008-87354<\/a>) et au moins une fois \u00e0 un pr\u00e9sident de conseil g\u00e9n\u00e9ral (Crim. 4 mai 2006, n\u00b005-81.151<\/a>). Cette infraction a m\u00eame \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour sanctionner pr\u00e9cis\u00e9ment des cas d’emplois fictifs, concernant des agents affect\u00e9s au groupe des \u00e9lus communistes et r\u00e9publicains de la mairie et mettant en doute la r\u00e9alit\u00e9 du travail de ces personnes au profit de la commune (Crim. 13 sept. 2006, n\u00b005-84111<\/a>).\u00a0On peut donc \u00eatre en d\u00e9saccord avec une position soutenue par une part de la doctrine<\/a>, comme Jean-Eric Schoettel et Pascal Jan,\u00a0selon laquelle ce d\u00e9lit ne serait pas applicable au parlementaire, d\u00e8s lors qu’il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 contre des maires pour des activit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et contre un pr\u00e9sident de conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

\"\"<\/a>Cependant, c’est la question des faits constitutifs qui posera \u00a0ici des difficult\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la mission du collaborateur parlementaire n’est pas clairement d\u00e9finie<\/a>, sauf si les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations sur les r\u00e9trocessions des enfants Fillon sont\u00a0\u00e9tablies.<\/a>\u00a0C’est l’argumentation de Fran\u00e7ois Fillon lui-m\u00eame : dans sa lettre lue devant les juges,<\/a> il d\u00e9clare \u00ab\u00a0Il est \u00e9galement de mon devoir de venir aujourd’hui devant vous afin de vous affirmer: oui, j’ai employ\u00e9 mon \u00e9pouse et la r\u00e9alit\u00e9 de son travail est ind\u00e9niable. Cette r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans le d\u00e9tail par plusieurs personnes qui ont travaill\u00e9 \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s durant de nombreuses ann\u00e9es\u00a0\u00bb.\u00a0Quant \u00e0 l’argument selon lequel une telle appr\u00e9ciation conduirait le juge \u00e0 s’immiscer dans ce qui doit ou non constituer une activit\u00e9 parlementaire, c’est de ce point de vue sans doute le plus s\u00e9rieux. On retrouvera donc en l’esp\u00e8ce des probl\u00e8mes que l’on a d\u00e9j\u00e0 crois\u00e9s en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir la difficult\u00e9 de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs<\/a>. La jurisprudence \u00e0 venir sera en tout \u00e9tat de cause fondamentale.<\/p>\n

L’abus de biens sociaux<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>L\u2019incrimination\u00a0de recel d’abus de biens sociaux est d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 241-3 du code de commerce, puisqu’il s’agit de l’infraction visant\u00a0\u00ab\u00a0Le fait, pour les g\u00e9rants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savent contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement\u00a0\u00bb.\u00a0Sans doute cette incrimination a-t-elle \u00e9t\u00e9 retenue sur l’aspect \u00ab\u00a0Revue des deux mondes\u00a0\u00bb de l’affaire. A suivre.<\/p>\n

Le manquement aux obligations de d\u00e9claration<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Cette incrimination est li\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation sur la transparence de la vie publique qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le d\u00e9tail par Sylvie Torcol dans une contribution sur ce blog \u00e0 laquelle on renvoie.<\/a>\u00a0En vertu de l’article 26 de la loi\u00a0n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique,<\/a>\u00a0\u00ab\u00a0Le fait, pour une personne mentionn\u00e9e aux articles 4 ou 11 de la pr\u00e9sente loi, de ne pas d\u00e9poser l’une des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 ces m\u00eames articles, d’omettre de d\u00e9clarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses int\u00e9r\u00eats ou de fournir une \u00e9valuation mensong\u00e8re de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 \u20ac d’amende. Peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code p\u00e9nal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 131-27 du m\u00eame code\u00a0\u00bb. C’est de cette incrimination qu’il s’agit en l’esp\u00e8ce, et elle vise bien, selon le rapport de la HATVP publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 pour l’ann\u00e9e 2015, la \u00ab\u00a0sous-\u00e9valuation mensong\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/a>\u00a0Par ailleurs, Fran\u00e7ois Fillon aurait omis de d\u00e9clarer un pr\u00eat de 50.000 euros<\/a>\u00a0aupr\u00e8s du directeur de la revue des Deux Mondes.<\/p>\n

\"\"<\/a>La Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique pratique depuis quelques temps d\u00e9j\u00e0 la saisine du Procureur pour manquement \u00e0 ces d\u00e9clarations : Marine et Jean-Marie Le Pen ont d\u00e9j\u00e0 fait les frais de cette d\u00e9cision<\/a>, le Conseil d’Etat ayant rejet\u00e9 leurs recours contre cette d\u00e9cision en consid\u00e9rant qu’elle n’\u00e9tait pas d\u00e9tachable de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/a>\u00a0L’affaire est encore en cours, car ces questions prennent du temps. C’est ici que surviennent les probl\u00e8mes de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes de proc\u00e9dure<\/strong><\/h2>\n

Le droit p\u00e9nal et le droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sont protecteurs, et c’est bien ce qu’on leur demande. Cependant, les questions de proc\u00e9dure sont autant d’arguments utilisables pour une d\u00e9fense, d’autant lorsque celles-ci s’articulent avec des questions \u00e9lectorales.<\/p>\n

\"\"<\/a>C’est ainsi qu’un d\u00e9bat a eu lieu concernant la comp\u00e9tence du Parquet National Financier. Pour une partie de la doctrine, comme Jean-Eric Shoettel<\/a>\u00a0(Les petites affiches, 14 f\u00e9vrier 2017) ou Pascal Jan (sur son blog<\/a>),\u00a0ce dernier\u00a0n’\u00e9tait en effet pas comp\u00e9tent. En effet en vertu de l’article\u00a0705 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le \u00ab\u00a0procureur de la R\u00e9publique financier, le juge d\u2019instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une comp\u00e9tence concurrente \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de l\u2019application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l\u2019instruction et le jugement des infractions suivantes\u00a0: 1\u00b0 D\u00e9lits pr\u00e9vus aux articles 432-10 \u00e0 432-15 ,433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1,445-1 \u00e0 445-2-1 du code p\u00e9nal, dans les affaires qui sont ou appara\u00eetraient d\u2019une grande complexit\u00e9, en raison notamment du grand nombre d\u2019auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort g\u00e9ographique sur lequel elles s\u2019\u00e9tendent\u00a0\u00bb. Pour ces auteurs, le dossier n’est pas d’une complexit\u00e9 telle qu’elle justifierait la comp\u00e9tence du PNF. Nul doute que l’analyse devra \u00eatre faite de fa\u00e7on approfondie au fond.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, les infractions seront difficiles \u00e0 caract\u00e9riser et l’instruction prendra du temps, d’autant que la mise en examen de Fran\u00e7ois Fillon est d’abord une mesure protectrice.\u00a0En effet,\u00a0si la mise en examen peut \u00eatre une mesure pr\u00e9alable \u00e0 des actes de coercition adopt\u00e9s par le juge (contr\u00f4le judiciaire, assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9tention provisoire), elle est en elle-m\u00eame une mesure de protection vis-\u00e0-vis de la personne contre qui l’enqu\u00eate est men\u00e9e puisqu’elle l’informe de la situation, lui donne acc\u00e8s \u00e0 un avocat, lui permet de demander \u00e0 ce que des actes d’instruction soient men\u00e9s (Article 82-1 et s. du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). C’est donc pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir de la mis en examen que le combat judiciaire peut-\u00eatre men\u00e9… et que les avocats peuvent utiliser toutes les mesures dilatoires qu’ils peuvent imaginer.<\/p>\n

La protection de l’immunit\u00e9 parlementaire<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Enfin, s’il devait y avoir des mesures de coercition, elles feraient l’objet de mesures suppl\u00e9mentaires qui se heurteraient imm\u00e9diatement \u00e0 une difficult\u00e9: Fran\u00e7ois Fillon est prot\u00e9g\u00e9 par son immunit\u00e9 parlementaire pr\u00e9vue par l’article 26 de la Constitution, en vertu de laquelle\u00a0\u00ab\u00a0Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation d\u00e9finitive\u00a0\u00bb. Depuis 1995 il n’y a plus de distinction selon que l’Assembl\u00e9e est en session ou non<\/a>.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’immunit\u00e9 parlementaire ne fait pas obstacle \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate, ni \u00e0 l’engagement des poursuites. Un parlementaire peut \u00eatre entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin ou de mis en cause, ou interrog\u00e9 et mis en examen par un juge d’instruction. L’inviolabilit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 une perquisition au domicile d’un parlementaire, ni \u00e0 une fouille de son v\u00e9hicule. En revanche, toute mesure de restriction ou de privation de libert\u00e9 supposerait d’abord la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n

Ce qui pose donc, au final, une question simple mais d\u00e9j\u00e0 politiquement d\u00e9sastreuse : le prochain \u00e9pisode de la saga judiciaire \u00ab\u00a0Fillon\u00a0\u00bb sera-t-il une demande par les juges de lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire ?<\/a><\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C’est donc avec 24h d’avance que Fran\u00e7ois Fillon a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par les juges et mis en examen, sur sa demande semble-t-il, afin d’\u00e9viter l’effet d\u00e9sastreux des images. La situation est\u00a0in\u00e9dite, puisque c’est la premi\u00e8re fois qu’un candidat majeur \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit \u00e0 ce point mener sa campagne \u00e9lectorale avec une proc\u00e9dure judiciaire sur … Continuer la lecture de « 15\/03\/2017 : Mise en examen de Fran\u00e7ois Fillon : le droit p\u00e9nal \u00e0 l’\u00e9preuve de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9lectorale [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4041,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,9,13,14],"tags":[38,360,400,498,700,836,1051],"class_list":["post-4012","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-elections","category-droit-du-financement-de-la-vie-politique","category-droit-penal-electoral","tag-abus-de-biens-sociaux","tag-detournement-de-fonds-publics","tag-droit-penal","tag-fillon","tag-manquement-aux-obligations-declaratives","tag-poursuites","tag-treve-judicaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4012"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4012\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}