{"id":3939,"date":"2017-03-07T07:03:32","date_gmt":"2017-03-07T05:03:32","guid":{"rendered":"http:\/\/droitelectoral.blog.lemonde.fr\/?p=3939"},"modified":"2017-03-07T07:03:32","modified_gmt":"2017-03-07T05:03:32","slug":"xx032016-lhypothese-decole-du-report-de-lelection-presidentielle-seloigne-debats-autour-de-larticle-7-de-la-constitution-r-rambaud","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/?p=3939","title":{"rendered":"07\/03\/2017 : L’hypoth\u00e8se du report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle s’\u00e9loigne : d\u00e9bats autour de l’article 7 de la Constitution [R. Rambaud]"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Il est un d\u00e9bat qui agite\u00a0le landerneau m\u00e9diatique, national<\/a> et m\u00eame local<\/a>, \u00e0 mesure que la date du 17 mars approche\u00a0: l’hypoth\u00e8se d’un report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Sur ce sujet, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites et des coll\u00e8gues en ont d\u00e9j\u00e0 beaucoup discut\u00e9, de sorte qu’on peut renvoyer largement \u00e0 leurs travaux.\u00a0Cependant, puisqu’il ne faut sans doute pas que le blog du droit \u00e9lectoral reste en dehors de cette discussion, et m\u00eame si cette hypoth\u00e8se s’\u00e9loigne depuis les \u00e9v\u00e9nements de lundi, plions-nous rapidement \u00e0 l’exercice de droit fiction qui consisterait \u00e0 imaginer l’utilisation de l’article 7 de la Constitution.\u00a0Cela nous permettra de soulever quelques probl\u00e8mes moins m\u00e9diatis\u00e9s\u00a0mais n\u00e9anmoins cruciaux.<\/p>\n

L’hypoth\u00e8se de l’utilisation de l’article 7 de la Constitution<\/strong><\/h2>\n

Il semblerait que le Conseil constitutionnel et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aient r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 l’hypoth\u00e8se. Du point de vue constitutionnel et m\u00e9diatique, c’est semble-t-il par un tweet du Professeur Dominique Rousseau (auquel on beaucoup renvoy\u00e9 sur ce blog, notamment pour ses travaux sur la radicalisation de la d\u00e9mocratie<\/a>\u00a0et la d\u00e9mocratie continue, qui ont inspir\u00e9 nos propres r\u00e9flexions sur l’\u00e9volution du droit \u00e9lectoral<\/a>) du 1er f\u00e9vrier 2017 que tout a commenc\u00e9. Celui-ci envisageait effectivement l’hypoth\u00e8se : \u00ab\u00a0si Fillon emp\u00each\u00e9, le 10 mars, le CC peut d\u00e9cider le report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Elle aurait alors lieu 35 jours apr\u00e8s d\u00e9cision CC\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Ce faisant, Dominique Rousseau faisait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l’article 7 de la Constitution, introduites par la r\u00e9forme de la loi\u00a0constitutionnelle n\u00b0 76-527 du 18 juin 1976\u00a0(suite au d\u00e9c\u00e8s de Georges Pompidou qui avait marqu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque), qui pr\u00e9voient les hypoth\u00e8ses de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement pendant la campagne pr\u00e9sidentielle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s’agit des cas pr\u00e9vus\u00a0aux alin\u00e9as 6, 7 et 8 de l’article 7 de la Constitution :<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00ab\u00a0Si, dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite du d\u00e9p\u00f4t des pr\u00e9sentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annonc\u00e9 publiquement sa d\u00e9cision d’\u00eatre candidate d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9e, le Conseil constitutionnel peut d\u00e9cider de reporter l’\u00e9lection.<\/p>\n

Si, avant le premier tour, un des candidats d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’\u00e9lection.<\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement de l’un des deux candidats les plus favoris\u00e9s au premier tour avant les retraits \u00e9ventuels, le Conseil constitutionnel d\u00e9clare qu’il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 de nouveau \u00e0 l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales ; il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement de l’un des deux candidats rest\u00e9s en pr\u00e9sence en vue du second tour\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>Cet article 7 distingue donc trois hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re donne une facult\u00e9 au Conseil constitutionnel de reporter l’\u00e9lection au cas o\u00f9 un candidat potentiel d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9 avant la date limite de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations\u00a0(cette ann\u00e9e, le 17 mars \u00e0 18h). La deuxi\u00e8me oblige le Conseil \u00e0 reporter l’\u00e9lection dans le cas o\u00f9 c’est un candidat officiel, donc apr\u00e8s la publication de la liste des candidats, qui d\u00e9c\u00e8de ou se trouve emp\u00each\u00e9 (date non fixe mais \u00e0 partir du 18 mars et jusqu’au 7 avril au plus tard cette ann\u00e9e). La troisi\u00e8me oblige le Conseil constitutionnel \u00e0 faire recommencer l’ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales quand\u00a0le d\u00e9c\u00e8s ou l’emp\u00eachement a lieu entre les deux tours de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

\"\"<\/a>M\u00eame si l’abandon d’Alain Jupp\u00e9 prive la question de son int\u00e9r\u00eat, c’est bien la premi\u00e8re hypoth\u00e8se (mais la deuxi\u00e8me pourrait se poser) qui a d’abord retenu l’attention de Dominique Rousseau et qui a ouvert les discussions de la doctrine et des sp\u00e9cialistes. Cette discussion a permis de faire le point sur l’article 7, qui \u00e0 ce stade n’a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Cette ann\u00e9e sera-t-elle la premi\u00e8re qui verra l’article 7 op\u00e9rer\u00a0?<\/p>\n

La question de la saisine du Conseil constitutionnel<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Tout d’abord, le d\u00e9bat a permis de mettre en avant le fait que dans une telle hypoth\u00e8se, la premi\u00e8re question pos\u00e9e est celle de savoir si le Conseil constitutionnel peut d\u00e9cider seul ou non d’un tel report, c’est \u00e0 dire s’il peut ou non s’auto-saisir. Sur ce point, la r\u00e9ponse semble \u00eatre n\u00e9gative et une analyse compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 faite par Pascal Jan sur son blog, \u00e0 laquelle nous renvoyons.<\/a>\u00a0L’article 7 al. 9 dispose en effet ici que \u00ab\u00a0Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 61 ci-dessous ou dans celles d\u00e9termin\u00e9es pour la pr\u00e9sentation d’un candidat par la loi organique pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 ci-dessus\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire que le Conseil constitutionnel ne pourrait d\u00e9cider du report que s’il est saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier Ministre, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, ou 60 d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs, ou encore par 500 personnes habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter des candidats \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle (venant de 30 d\u00e9partements diff\u00e9rents et sans que 50 demandes\u00a0puissent venir du m\u00eame d\u00e9partement). Le Conseil constitutionnel ne peut donc pas s’auto-saisir et il faudrait qu’une autorit\u00e9 politique, des parlementaires, ou 500 \u00e9lus pouvant pr\u00e9senter, d\u00e9cident de lui demander express\u00e9ment le report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il n’est pas dit que cela sera fait, notamment depuis les \u00e9v\u00e9nements de lundi, \u00e0 savoir l’abandon d’Alain Jupp\u00e9 et la r\u00e9affirmation de Fran\u00e7ois Fillon.<\/p>\n

\"\"<\/a>En tout \u00e9tat de cause, le Conseil constitutionnel devrait \u00eatre saisi \u00e0 partir du 10 mars. Le texte pr\u00e9voit en effet : \u00ab\u00a0Si, dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite du d\u00e9p\u00f4t des pr\u00e9sentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annonc\u00e9 publiquement sa d\u00e9cision d’\u00eatre candidate\u00a0\u00bb… Cela signifie que le Conseil peut reporter\u00a0dans les sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la date limite du d\u00e9p\u00f4t des pr\u00e9sentations de candidatures (le 17 mars) c’est \u00e0 dire \u00e0 partir du 10 mars en l’esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la disposition \u00ab\u00a0une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annonc\u00e9 publiquement sa d\u00e9cision d’\u00eatre candidate\u00a0\u00bb, il faut l’entendre comme voulant dire ayant annonc\u00e9 ou \u00ab\u00a0r\u00e9-annonc\u00e9\u00a0\u00bb sa d\u00e9cision de se porter\u00a0candidat. Une des raisons pour lesquelles Fran\u00e7ois Fillon a tant affirm\u00e9 que sa mise en examen ne le ferait pas reculer ?<\/p>\n

Le probl\u00e8me de la d\u00e9finition de l’emp\u00eachement<\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/a>Dans un second temps, m\u00eame \u00e0 imaginer le Conseil constitutionnel saisi, encore faut-il que le candidat soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 au sens de l’article 7. C’est donc la question de la d\u00e9finition juridique de l’emp\u00eachement qui poserait alors question, comme le souligne Jean-Philippe Derosier dans son blog.<\/a>\u00a0Il ne semble pas que l’emp\u00eachement soit ici constat\u00e9 : \u00a0il ne s’agit ni de maladie, ni d’impossibilit\u00e9\u00a0physique et ext\u00e9rieure au candidat pour mener campagne. Les difficult\u00e9s auxquelles F. Fillon fait face sont des difficult\u00e9s politiques li\u00e9es \u00e0 ses propres engagements. Cependant, Dominique Rousseau consid\u00e8re au contraire qu’une impossibilit\u00e9 de faire campagne li\u00e9e \u00e0 des scandales<\/a> pourrait constituer un emp\u00eachement au sens de ces dispositions.<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Dans un tel cas de figure, le Conseil constitutionnel devrait sans doute mener une analyse en d\u00e9cidant d’abord de prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments de droit ou de fait. En droit, la question qui se pose est celle de la mise en examen, dont Fran\u00e7ois Fillon a annonc\u00e9 qu’elle lui serait signifi\u00e9e le 15 mars. De ce point de vue, la mise en examen ne semble pas pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 elle-m\u00eame comme un emp\u00eachement, pour deux raisons.<\/p>\n

D’une part, parce que si la mise en examen peut \u00eatre une mesure pr\u00e9alable \u00e0 des actes de coercition adopt\u00e9s par le juge (contr\u00f4le judiciaire, assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9tention provisoire), elle est en elle-m\u00eame une mesure de protection vis-\u00e0-vis de la personne contre qui l’enqu\u00eate est men\u00e9e puisqu’elle l’informe de la situation, lui donne acc\u00e8s \u00e0 un avocat, lui permet de demander \u00e0 ce que des actes d’instruction soient men\u00e9s (Article 82-1 et s. du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Par elle-m\u00eame, elle n’emp\u00eache sans doute pas.<\/p>\n

\"\"<\/a>Par ailleurs, s’ il devait y avoir des mesures de coercition, elles feraient l’objet de mesures suppl\u00e9mentaires qui se heurteraient imm\u00e9diatement \u00e0 une difficult\u00e9 : Fran\u00e7ois Fillon est prot\u00e9g\u00e9 par son immunit\u00e9 parlementaire pr\u00e9vue par l’article 26 de la Constitution, en vertu de laquelle\u00a0\u00ab\u00a0Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation d\u00e9finitive\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>L’immunit\u00e9 parlementaire ne fait pas obstacle \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate, ni \u00e0 l’engagement des poursuites. Un parlementaire peut \u00eatre entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin ou de mis en cause, ou interrog\u00e9 et mis en examen par un juge d’instruction. L’inviolabilit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 une perquisition au domicile d’un parlementaire, ni \u00e0 une fouille de son v\u00e9hicule. En revanche, toute mesure de restriction ou de privation de libert\u00e9 supposerait d’abord la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 parlementaire de M. Fillon, et\u00a0depuis 1995 il n’y a plus de distinction selon que l’Assembl\u00e9e est en session ou non<\/a>. Tant que cette lev\u00e9e\u00a0n’a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, l’emp\u00eachement est rendu impossible par l’immunit\u00e9 parlementaire. On peut donc d\u00e9j\u00e0 imaginer le prochain scandale de la campagne : une demande de lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 parlementaire de M. Fillon par les juges d’instruction. \u00a0De quoi alimenter le feuilleton…<\/p>\n

\"\"<\/a>En droit donc, en raison de la nature de la mise en examen et de l’immunit\u00e9 parlementaire, il semble douteux que le 15 mars Fran\u00e7ois Fillon puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme emp\u00each\u00e9. En faits, constater l’emp\u00eachement est difficile\u00a0: apr\u00e8s tout, n’est-ce pas l’argumentation de Fran\u00e7ois Fillon lui-m\u00eame au Trocad\u00e9ro que de dire qu’il est encore en mesure de mobiliser ses troupes et de faire campagne ? Le Conseil constitutionnel irait-il contre l’argumentaire du candidat lui-m\u00eame ? Tout cela est douteux. Le d\u00e9bat continue, par exemple sur le site du Club des juristes.\u00a0<\/a><\/p>\n

Le probl\u00e8me du d\u00e9lai de report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/strong><\/h2>\n

Enfin, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil constitutionnel constaterait un emp\u00eachement, il semble qu’il existe une difficult\u00e9 du point de vue du d\u00e9lai de report, en tout cas si le Conseil constitutionnel d\u00e9cidait de reporter l’\u00e9lection avant la date limite de r\u00e9ception des parrainages, soit entre le 10 et le 17 mars, permettant ainsi \u00e0 l’hypoth\u00e8se d’un candidat de remplacement de prendre corps. Ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par\u00a0Jean-Philippe Derosier dans son blog<\/a>\u00a0et constitue depuis un cheval de bataille de M. St\u00e9phane Hauchemaille, <\/a>avocat, bien connu des sp\u00e9cialistes de droit \u00e9lectoral car\u00a0\u00e0 l’origine de jurisprudences fondatrices en la mati\u00e8re. Ce dernier a adress\u00e9 une lettre au Premier ministre pour lui faire \u00a0part des difficult\u00e9s et a publi\u00e9 le communiqu\u00e9 suivant, disponible sur son compte Twitter :<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Le probl\u00e8me est selon lui le suivant : l’article 7 al. 10 dispose que\u00a0\u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel peut proroger les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb. C’est \u00e0 dire qu’en principe le 1er tour de l’\u00e9lection doit avoir lieu au plus tard 35 jours apr\u00e8s la d\u00e9cision de report du Conseil constitutionnel. Mais cela pose une difficult\u00e9. En effet, \u00e0 ce stade, le premier tour est pr\u00e9vu le 23 avril. Or, si le Conseil constitutionnel devait prendre une d\u00e9cision, par exemple le 15 mars, de reporter l’\u00e9lection, cela conduirait \u00e0 placer le premier tour de l’\u00e9lection au plus tard le… 20 avril, voire le dimanche 16 avril, soit avant la date aujourd’hui pr\u00e9vue ! Le report se transformerait ainsi en anticipation de l’\u00e9lection… Comment une telle chose, qui s’apparente \u00e0 un v\u00e9ritable bug constitutionnel, est-elle possible ?<\/p>\n

\"\"<\/a>Comme le montre M. Hauchemaille, ce \u00ab\u00a0bug\u00a0\u00bb est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme de 2006. En effet, en 2006, la date limite de r\u00e9ception des pr\u00e9sentations au Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 largement avanc\u00e9e, le Conseil constitutionnel souhaitant disposer de plus de temps. Avant 2006, la loi organique de 1962 pr\u00e9voyait la date limite \u00ab\u00a0dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin\u00a0\u00bb. Depuis 2006, la loi organique pr\u00e9voit \u00ab\u00a0le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin \u00e0 dix-huit heures\u00a0\u00bb, soit plus de cinq semaines avant le premier tour, contre deux semaines auparavant. Avant 2006, le d\u00e9lai de 35 jours permettait donc un report effectif de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, de deux semaines environ, ce qui ne semble plus \u00eatre le cas depuis la r\u00e9forme de 2006. En somme, les r\u00e9dacteurs de la loi organique n’ont pas pens\u00e9 \u00e0 l’effet utile de l’article 7 de la Constitution \u00e0 cette \u00e9poque.<\/a>\u00a0Il est vrai qu’il aurait fallu modifier la Constitution…<\/p>\n

\"\"<\/a>Il n’est pas facile de sortir de la difficult\u00e9,\u00a0m\u00eame si\u00a0le report de l’\u00e9lection entra\u00eene\u00a0l‘adoption d’un nouveau d\u00e9cret de convocation des \u00e9lecteurs et\/ou\u00a0u<\/a>n allongement de la p\u00e9riode de recueil des pr\u00e9sentations, ce qui est\u00a0l’objectif du texte puisque les d\u00e9bats parlementaires<\/a> visent l’hypoth\u00e8se du\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9c\u00e8s, avant le d\u00e9p\u00f4t des candidatures, d’une personne ayant publiquement annonc\u00e9 sa volont\u00e9 d’\u00eatre candidat, ce d\u00e9c\u00e8s intervenant \u00e0 une date trop proche dudit d\u00e9p\u00f4t pour qu’il soit encore possible mat\u00e9riellement de r\u00e9unir les signatures requises pour pr\u00e9senter en temps utile une autre candidature de la m\u00eame tendance\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>Le Conseil constitutionnel pourrait certes, puisque la date limite de publication de la liste des candidats n’est qu’au 7 avril, d\u00e9cider d’attendre pour constater l’emp\u00eachement afin que le report soit effectif, ouvrir une nouvelle phase de pr\u00e9sentation, et faire en sorte que l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle se tienne apr\u00e8s le 23 avril. Cependant, le probl\u00e8me des 35 jours pour tenir le scrutin par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel reste entier, puisque comme le souligne M. Hauchemaille 35 jours sera toujours un d\u00e9lai plus court que le sixi\u00e8me vendredi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour du scrutin, qui correspond \u00e0 37 jours. Dans cette hypoth\u00e8se, la date limite de pr\u00e9sentation des candidature serait donc n\u00e9cessairement… ant\u00e9rieure \u00e0 la date de d\u00e9cision du report du Conseil constitutionnel ! La situation semble donc tr\u00e8s peu satisfaisante… sauf \u00e0 mobiliser les dispositions sur les hypoth\u00e8ses d’emp\u00eachement du Pr\u00e9sident qui pr\u00e9voient alors que les pr\u00e9sentations doivent arriver \u00ab\u00a0le troisi\u00e8me mardi pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin \u00e0 dix-huit heures\u00a0\u00bb, ce qui serait serr\u00e9 mais jouable.<\/p>\n

La r\u00e9-inversion des calendriers\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

D\"\"<\/a>ans la mesure o\u00f9 il existe au final une incertitude sur la date qui serait retenue, peut-on imaginer que le report\u00a0conduise \u00e0 organiser l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en m\u00eame temps ou apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives ? Et ainsi, bouleverse compl\u00e8tement les \u00e9quilibres actuels de la V\u00e8me R\u00e9publique ? Le premier tour des l\u00e9gislatives ayant lieu le 11 juin, et le deuxi\u00e8me le 18 juin, cela semble improbable… \u00a0Mais le droit fiction n’a de limite que l’imagination de ceux qui s’y pr\u00eatent…<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la question semble poser beaucoup de difficult\u00e9s et le droit fiction se r\u00e9v\u00e8le comme toujours un exercice extr\u00eamement\u00a0p\u00e9rilleux. Sans doute,\u00a0dans la mesure o\u00f9 l’hypoth\u00e8se de l’article 7 s’\u00e9loigne, ce n’est pas cette ann\u00e9e que nous aurons la r\u00e9ponse… mais il est peu douteux que la difficult\u00e9 sera soulev\u00e9e apr\u00e8s l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, sauf \u00e9volution grave (qui serait li\u00e9e \u00e0 l’immunit\u00e9 parlementaire ?) Faut-il esp\u00e9rer pour le droit constitutionnel, que l’\u00e9lection soit report\u00e9e ou qu’elle ne le soit pas ?<\/p>\n

Romain Rambaud<\/strong><\/p>\n

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Il est un d\u00e9bat qui agite\u00a0le landerneau m\u00e9diatique, national et m\u00eame local, \u00e0 mesure que la date du 17 mars approche\u00a0: l’hypoth\u00e8se d’un report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Sur ce sujet, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites et des coll\u00e8gues en ont d\u00e9j\u00e0 beaucoup discut\u00e9, de sorte qu’on peut renvoyer largement \u00e0 leurs travaux.\u00a0Cependant, puisqu’il ne … Continuer la lecture de « 07\/03\/2017 : L’hypoth\u00e8se du report de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle s’\u00e9loigne : d\u00e9bats autour de l’article 7 de la Constitution [R. Rambaud] »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,8,9],"tags":[64,92,247,375,518,606,802,946,1020],"class_list":["post-3939","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ancien-blog","category-droit-des-campagnes-electorales","category-droit-des-elections","tag-alain-juppe","tag-article-7-de-la-constitution","tag-conseil-constitutionnel","tag-dominique-rousseau","tag-francois-fillon","tag-jean-philippe-derosier","tag-pascal-jan","tag-report-de-lelection-presidentielle","tag-stephane-hauchemaille"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3939","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3939"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3939\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3939"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3939"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blogdudroitelectoral.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3939"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}